Compte-Rendu - CR 30 AOUT 2019

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Compte-Rendu - CR 30 AOUT 2019 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Mazières-en-Gâtine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 AOUT 2019)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Tourisme, Le 28 juin 2019

- CONVOCATION

par voie électronique Ordonnance N° 2055-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

administratives (JORF, 9 décembre 2005, P. 18986)

du Conseil Municipal en séance ordinaire à la Mairie, le

VENDREDI 30 AOÛT 2019 à 18H30

ORDRE DU JOUR.

+ Droit de préemption sur terrains

+ Convention cantine scolaire avec le département

+ Modification des statuts de la CC Val de Gâtine

e Effacement de réseau rue de la Verronnerie, du petit Bourg et ancien champ de foire, amortissement

+ Remboursement de l'emprunt

e Adhésion à la convention de participation CDG/MNT au 1* janvier 2020 e participation financière au risque prévoyance par agent et par mois (saisine du CT)

+ Taxe de séjour au 1 janvier 2020

Questions diverses

© Tour de table

Je vous remercie de votre présence et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Le Maire,

Alain CLATRAND

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL |

VENDREDI 30 AOÛT 2019 à 18H30

Présents : Alain CLAIRAND, Jacques FRADIN, Jean-Marie MORISSET, Mathieu CHAMARD,

Annie GADREAU, Murielle GIRARD, Marylène GRANIER, Chantal GUERY, Sylvie GUITTON, Alain OUVRARD, Christian QUINTARD.

Ont donné pouvoir : Claude LARGEAU, pouvoir à Jacques FRADIN,

Helène CAQUINEAU, pouvoir à Annie GADREAU,

Claude GUITTON, pouvoir à Sylvie GUITTON.

Arnaud PIOT, pouvoir à Alain OUVRARD

Secrétaire de séance : Murielle GIRARD.

Préambule : L'approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2019 est reporté, le point relatif à l'aménagement devant la mairie étant incomplet.

ORDRE DU JOUR.

+ Droit de préemption sur terrains

Un terrain situé Rue du Grand Pré, sur une zone urbanisable et répertoriée

1AUHA dans le PLUI, fait actuellement l'objet d'une transaction avec la signature d'un compromis de vente et une demande de DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) déposée en mairie.

Monsieur le Maire explique que ce terrain bénéficie d'une situation

stratégique pour le développement et l'urbanisation future de notre centre bourg. Il est possible d'y créer un lotissement d'une densité de 11 à 15 maisons d'habitation pour sur une surface totale de 1ha30a59ca.

Monsieur le Maire rappelle que la commune ne dispose pas de réserve foncière. Il propose que notre commune se porte acquéreuse de ce terrain d'une superficie de 1,43 hectare, en utilisant son droit de préemption, pour la somme demandée par le vendeur soit 12000€.

Après en avoir débattu et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide que la commune usera de son droit de préemption pour acquérir les parcelles suivantes :

-Bel Air références AD 188/189/190 et 221 en zone 1AUha

-Rue des halles référencés AD 220 et 95 en zone UB

pour la somme de 12 000€ frais d'acquisition en sus, afin de constituer

une réserve foncière urbanisable.

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches et transactions nécessaires pour cette acquisition.

Vote à bulletin secret :.15 « Pour » : O « Contre »e Convention cantine scolaire avec le département

Par convention allant du 01 mars 2018 au 31 décembre 2020, les enfants des

écoles maternelle et élémentaire sont accueillis au restaurant du collège Roger Thabault. Dans cette convention, du O1 mars 2018 au 31 août 2019, subsiste une différence tarifaire. Le prix du repas étant facturé moins cher aux enfants de l'école maternelle qu'à ceux de l'école élémentaire.

Cependant à partir du O1 septembre 2019, cette même convention prévoit l'instauration d'un tarif unique pour tous. Le prix du repas étant fixé à 2,30€.

En mars 2018, notre conseil municipal s'était opposé à l'application de ce tarif unique constituant une forte hausse du prix du repas pour les enfants de l'école maternelle.

Monsieur le Maire avait rédigé une lettre au Président du Conseil Départemental, au moment de la signature de la convention entre les deux collectivités, demandant que soit maintenu un tarif différencié.

Toutefois, après plusieurs rencontres, un courrier de juillet 2019 du Président du conseil départemental, stipule qu'il n'y a pas lieu de faire une exception pour la commune de Mazières en Gâtine. A partir du O1 septembre 2019, le département facturera 2.30€ par repas sans distinction entre les élèves de l'école maternelle et ceux de l'école élémentaire.

Devant le fait accompli et dans l'urgence, la commune est placée dans l'obligation de signer la nouvelle convention avec tarif unique.

Après en avoir débattu et à l'unanimité le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature d'une nouvelle convention avec le département pour la fourniture de repas aux élèves des écoles maternelle et élémentaire au tarif unique de 2,30€ le repas.

Modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine

Notre Communauté de Communes Val de Gâtine a adopté une modification de ses statuts pour insérer une nouvelle compétence en matière d'infrastructure de charge nécessaires notamment à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Cette modification statuaire doit être soumise pour approbation aux conseils municipaux des communes composantes de la Communauté de Communes.

Après en avoir débattu et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure utile pour l'exécution de la présente délibération et notamment à la transmettre avec son annexe < projet de statuts» pour la mise en œuvre de la procédure de modification, à la communauté de communes et au Préfet.

Effacement de réseau, Rue de la Verronnerie, Rue du Petit Bourg et Rue de l'Ancien Champ de Foire, amortissement.

La quote-part de la commune concernant les travaux d'enfouissement du réseau téléphonique s'élève à la somme de 691€.

Monsieur le Maire propose d'amortir le montant de ces travaux sur une durée

de 5 ans.

A l'unanimité le Conseil Municipal retient la proposition qui lui est faite et décide d'amortir ces travaux sur une durée de 5ans.

Remboursement de l'emprunt de 300 000€

Ce prêt à court terme, souscrit le 18/12/2017 pour financer les travaux de la mairie, dans l'attente du versement des subventions, arrivera à son terme le 15/12/2019. Cependant, son remboursement par anticipation est

contractuellement possible.

Monsieur Jean-Marie Morisset précise qu'actuellement l'état de notre trésorerie permet le remboursement de ce prêt par anticipation.

A l'unanimité le conseil municipal décide le remboursement par anticipation du prêt de 300 O00€ souscrit le 18 décembre 2017.

Adhésion à la convention de participation CDG/MNT au 1* janvier 2020 et participation financière au risque prévoyance par agent et par mois

{saisine du CT)

Nos agents bénéficient d'un contrat de prévoyance garantissant les pertes de salaire en cas de maladie ou d'accident). Ce contrat arrivant à échéance, il a fait l'objet d'un nouvel appel d'offre.

C'est l'offre de la Mutuelle Nationale Territoriale qui a été retenue. Auparavant la commune versait 15€ par agent et par mois sur l'ancien contrat au titre de la cotisation de l'employeur. Les conditions du nouveau contrat restant approximativement inchangées, Monsieur Le Maire propose donc de maintenir à 15€ par agent et par mois la participation de la commune au titre de ce contrat prévoyance.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'adopter la proposition qui lui est faite.

Taxe de séjour au 1° janvier 2020

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que lors de son conseil communautaire du 11 juin 2019, notre Communauté de Communes Val de Gâtinea institué sur son territoire, le principe d'une taxe sur les séjours en hôtels, chambres d'hôtes et campings. Cette taxe entrera en vigueur le Of janvier 2020. Son produit financera les actions entreprises pour le développement du ‘tourisme.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de cette information.

Questions diverses

. DETR :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la demande de subvention au titre de la DETR, formulée pour le financement de la construction de réserves incendie, a été refusée. Une question se pose : devons-nous réaliser ces travaux sans subvention ou bien représenter notre demande au titre de l'exercice 2020 et en attendant, réaliser d'autres investissements qui n'étaient pas prévus dans notre budget investissement de cette année ? Monsieur Le Maire propose de réunir les commissions « Budget-Finances » et « Bâtiments- Voierie » le 11 septembre 2019 à 20H30.

Monsieur Jean-Marie Morisset remercie Monsieur Le Maire pour cette prise de décision.

- Impayés « Cantine » :

Sylvie Guitton présente l'état actuel des impayés qui s'élève à 22.525,80€ pour les années 2015 à 2019. Pour information, elle précise que les impayés, uniquement pour les mois de Juin et Juillet 2019, sont de 3.614,66€ et qu'ils devraient être récupérés rapidement. L'inquiétude subsiste sur les années antérieures où les impayés sont difficilement récupérables, malgré

les actions conduites par la Trésorerie.

Elle ajoute que certaines familles prennent contact avec elle pour étudier leur situation et voir ce qui peut être mis en place pour le recouvrement.

. Vente du bâtiment de l'ancienne perception :

Monsieur Le Maire informe que plusieurs personnes (particuliers et investisseurs) ont visité ce bâtiment mais qu'aucune offre n'a été faite.

Il propose de revoir ce dossier lors de la réunion des commissions « Budget-Finances » et « Bâtiments-Voirie ».

Fin de la séance : 19h45.