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Arrêté - AR ASS A094 2024
Arrêté - AR ASS A117 2024
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A117 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
AVIGNON Villz d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Service Commission de sécurité
ARRETE N° 24-364
PORTANT FERMETURE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-43 à R.123-51,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18 janvier 2017,
Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014, du 02 février 2017, du 23 juillet 2020 et du 24 juin
2024 portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241003-ASS-A117-2024-AR
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 AVIGNON Ville d'exception
Vu l’avis défavorable de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 09 octobre 2023.
Vu la lettre datée du 23 février 2023 et remise en main propre par la police municipale.
Considérant que la commission n’a pu constater lors de la visite l’état des locaux en raison du
refus d’ouvrir les chambres n°164,166,167,168,169,170 et 171 au R+1.
Considérant les risques encourus par les clients en cas de poursuite d’exploitation de l'établissement.
Considérant que l’état des chambres ne permettent pas la poursuite de l’exploitation de
l’établissement.
ARRÊTE
Article 1% : L'établissement « société THAMES » type O catégorie 2ème sis 34 boulevard Saint Roch à Avignon, géré par Monsieur DIETRICH sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant. Cette dernière sera effectuée par un agent assermenté communal.
Article 2 : la fermeture a été motivée par les irrégularités suivantes :
- Non-conformité des locaux lors du passage de la Commission de sécurité :
1- Fournir le rapport de contrôle des installations électriques des chambres
THAMES qui n’a pas été fourni lors de la visite.
Compte tenu des risques présents à l’intérieur des chambres :
+ Risques pour les personnes : absence de contrôle électrique de ces chambres /
Absence de politique de sécurité de l’exploitant (M. DIETRICH) exprimé par son
refus de reconnaître le Responsable Unique Sécurité ainsi que son opposition répétée à la Commission Communale de Sécurité allant jusqu’à son refus d’ouvrir les
chambres.
L’évacuation totale, rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, l’intervention
des services de secours, la protection suffisante pour s’opposer à la propagation rapide d’un sinistre, la garantie de bon fonctionnement des équipements et installations
techniques ne sont pas assurées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 AVIGNON Ville d'exception
- Obligation de déposer au service urbanisme un dossier permettant de vérifier la conformité des aménagements projetés avec les règles de sécurité.
- Obligation de demander le passage de la Commission de sécurité à l’issue des travaux. Cette demande doit être adressée au secrétariat du service municipal des commissions de sécurité au moins un mois avant la date prévue d’ouverture au public.
Article 3 : La réouverture ne pourra intervenir qu'après :
- une régularisation de sa situation au regard du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique en déposant un dossier de demande d'autorisation de travaux.
- une mise en conformité de l’établissement.
- une visite de la commission de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP suivie d’avis favorable.
- une autorisation d’ouverture délivrée par arrêté municipal.
Article 4: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions
- du code de la construction et de l’habitation,
- du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,
- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire d'Avignon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans le délai de deux mois à compter de la notification de
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l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur
départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des
Populations, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Article 7: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à:
° M. le préfet (SIDPC)
Fait à Avignon, Le 03 octobre 2024
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué,
Nathalie GAILLARDET
|
Date et signature
Prénom, nom, qualité de l’autorité compétente
Hôtel de Ville — 84045 Avignon Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00 — Fax 04 90 80 82 82
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