Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR ASS A005 2024
Arrêté - AR ASS A150 2024
Arrêté - AR ASS A009 2024
Arrêté - AR ASS A148 2024
Arrêté - AR ASS A125 2024
Arrêté - AR ASS A110 2024
Arrêté - AR ASS A147 2024
Arrêté - AR ASS D011 2024
Arrêté - AR ASS A117 2024
Arrêté - AR ASS A094 2024
Arrêté - AR ASS A119 2024
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A119 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
AVIGNON Villz d'exception
COMMUNE D’AVIGNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Service Commission de sécurité
ARRETE N° 24-400
PORTANT OUVERTURE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.143-3, R.143-2 à
R.143-17, R.143-25 à R.143-33, R.143-45.
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240925-ASS-A119-2024-AR
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 AVIGNON Ville d'exception
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18 janvier 2017,
Vu les arrêtés municipaux du 21 mai 2021 et du 24 juin 2024 portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 17 septembre 2024.
ARRÊTE
Article 1° : l’établissement ZHUMA SUSHI type N catégorie 1°" sis 162 avenue Pierre Sémard à Avignon, géré par Mme WU Zhuma est autorisée à ouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le rapport de la commission.
Article 2: L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
- du code de la construction et de l’habitation,
- du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,
- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240925-ASS-A119-2024-AR
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 AVIGNON Ville d'exception
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, M. le Directeur du pôle défense et protection civiles, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : e M. le Préfet (DDPP)
Fait à Avignon, le 25 septembre 2024
Pour le Maire,
L’Adjointe déléguée,
Claude TUMMINO
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 — Tél. : 04 90 80 80 00 — www.avignon.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240925-ASS-A119-2024-AR
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240925-ASS-A119-2024-AR
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024