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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 06 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 06 2021 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies, 1

CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN

« DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES »

ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

ET

LA COMMUNE DE NIORT

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération en date du 29 juin 2021,

Ci-après dénommée " NIORT AGGLO ",

d'une part,

Et

La Commune de Niort représentée par son Adjoint, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021,

Ci-après dénommée " la Ville de NIORT ", d’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 et D 5211- 16,

Vu l’avis du Comité Technique de NIORT AGGLO,

Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de NIORT,

PRÉAMBULE

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

NIORT AGGLO et la Ville de NIORT se sont d’ores et déjà dotés de services communs afin de répondre aux objectifs suivants :

- Faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires et communaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide et qui monte en ingénierie,2

- Réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux deux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences,

- Renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration communautaire au service de ses communes au travers d’une entraide technique s’appuyant sur les moyens humains et techniques des services communs.

A ce jour, ont ainsi été mutualisés avec la Ville de NIORT :

- En 2014, le garage communautaire ;

- En 2016, le service de communication externe ;

- Par le biais d’une convention, le droit des sols (instruction des dossiers d’urbanisme) ; - En 2018, la direction des systèmes d’information (DSI)

Il est proposé de poursuivre cette dynamique en constituant entre la Ville de NIORT et NIORT AGGLO un service commun dénommé « Direction générale des services techniques mutualisée ».

ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La Ville de NIORT et NIORT AGGLO décident conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT de se doter d’un service commun à compter du 1er aout 2021 en prévoyant une direction générale des services techniques mutualisée à l’échelle de l’ensemble des directions techniques et d’aménagement des deux collectivités.

Ce service est dénommé « Direction générale des services techniques mutualisée ».

Au sein de chacune des deux directions générales, ce service commun aura en charge d’accompagner :

- La mise en œuvre du projet de territoire adopté par NIORT AGGLO en 2016, lequel détermine les grandes orientations et les choix stratégiques de développement à l’horizon 2030. Le programme pluriannuel d’investissement qui en découle propose ainsi 70 projets principaux sur le territoire de l’agglomération.

- L’ensemble des projets, actions et missions de la Ville de NIORT permettant d’aménager, d’entretenir les espaces et le patrimoine de manière durable la Ville et de renforcer le cadre de vie et l’attractivité du territoire. Les orientations sont définies dans les différents schémas directeurs et programmes, déclinés au sein de la Ville et trouvent leur expression cohérente dans la feuille de route Niort durable 2030 adoptée en 2019 à l’issue d’une démarche partenariale.

Le service commun de la direction générale des services techniques a pour objectif de favoriser la synergie des directions relevant des pôles techniques, de développements et d’aménagement, dans l’avancée concrète de ces projets. Son rôle auprès des directeurs généraux des services et auprès des élus doit permettre d’assurer la cohérence des politiques dans un souci de performance et de soutenabilité de l’action publique environnementale, technique, économique et managériale.3

En particulier, il mettra en commun l’ensemble des outils et méthodes afin d’organiser la bonne coordination des études et projets pour les deux collectivités.

Le service commun sera également garant des orientations prises face aux enjeux des transitions essentielles à l’attractivité et au développement durable du territoire.

Ce service commun sera composé de deux emplois fonctionnels, selon la répartition suivante :

Un emploi fonctionnel en charge de l’aménagement, du développement économique et durable du territoire, qui aura la responsabilité des directions et unités suivantes :

Direction Développement économie – emploi enseignement

supérieur

Niort Agglo

Délégation Aménagement durable du territoire, habitat, Urbanisme

foncier

Niort Agglo

Direction Action Cœur de Ville Ville de Niort Direction Patrimoine et Moyens Ville de Niort Direction Réglementation et Attractivité Urbaine Ville de Niort Service Ressources Pôle Cadre de Vie et Aménagement Urbain Ville de Niort Unité de Transition Energétique et Climatique Ville de Niort Chargé de mission suivi des activités techniques, Chargé de

mission des Systèmes d’information ST, Chargé de mission pour la

protection et la conservation du mobilier et du patrimoine

historiques

Ville de Niort

Un emploi fonctionnel en charge des infrastructures et de la gestion technique, qui aura la responsabilité des directions et unités suivantes :

Pôle Gestion du Cycle de l’Eau Niort Agglo Direction Etudes et Projets Neufs Niort Agglo Direction Gestion du Patrimoine Niort Agglo Direction des Déchets Niort Agglo Direction de l’Espace Public Ville de Niort

Il est convenu que le périmètre détaillé et les dénominations sont appelés à évoluer à la marge sans nécessiter une révision de la convention ; toutefois, si le périmètre ci-dessus est amené à évoluer substantiellement, la convention sera amendée par voie d’avenant.

Les titulaires des deux emplois concernés sont les responsables hiérarchiques des directeurs des directions et des responsables d’unités susmentionnées.

L’exercice de ces relations d’encadrement prend en compte les conditions générales et les directives particulières à chaque situation qui sont définies dans l’une et l’autre collectivité et s’y appliquent, sous la responsabilité respective de l’autorité territoriale et des élus délégués et du directeur général des services de chacune des deux collectivités, assistés des services compétents.4

ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS

Dénomination

Nombre de cadres A

communaux

concernés

Nombre de cadres A

communautaires

concernés

Nombre d’agents

constituant le service

commun

« Direction générale des

services techniques » 0 2 2

En application de l’article L5211-4-2 du Code général des Collectivités Territoriales, une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail est annexée à la présente convention.

ARTICLE 3 : ORGANISATION ET GESTION DES SERVICES COMMUNS

Le service commun est géré par Niort Agglo.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le service commun sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de NIORT AGGLO qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Dans ce cadre, l’évaluation professionnelle des agents des services communs relèvera du Président sur avis préalable du Maire avec le concours respectif des deux directeurs généraux des services considérés, chacun pour ce qui le concerne, comme les supérieurs hiérarchiques et/ou fonctionnels des deux agents concernés.

Les agents seront rémunérés à compter du 1er aout 2021 par NIORT AGGLO.

En fonction de la mission réalisée, les deux cadres du service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la Ville de NIORT ou sous celle du Président de NIORT AGGLO qui pourra leur donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature.

Le service commun s’intègrera dans les organisations propres à chacune des entités et dans le respect des attributions du Directeur Général des Services de chacune des structures chargé de diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Les deux cadres du service commun s’attachent à inscrire leur action en harmonie, en cohérence et en concertation avec les responsabilités des élus des deux collectivités et des autres membres de deux directions générales.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Conformément à l’article D 5211-16 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun doit s’effectuer sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement de service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.5

Article 4-1 : détermination du coût unitaire de fonctionnement :

La détermination du cout unitaire de fonctionnement comprendra :

- Les charges de personnel : salaires bruts des emplois concernés, charges patronales, régimes indemnitaires, participation à la garantie maintien de salaire, avantages en nature, formation, frais de déplacements et de mission ;

- Remplacement des cadres concernés en cas d’absence ou de congés, sur demande expresse de l’un des cocontractants ;

NIORT AGGLO, en qualité de gestionnaire du service commun, déterminera le coût unitaire de son fonctionnement, chaque année, à partir des états de paye et des dépenses de formation et de mission.

Chaque collectivité prend en charge les moyens d’assistance administrative, les locaux de travail et matériels informatiques.

Article 4-2 : détermination des unités de fonctionnement :

L’unité de fonctionnement du service retenue est la demi-journée de travail.

Le remboursement des frais s’effectuera sur la base d’un état annuel, établi par Niort Agglo et validé par la Ville de Niort, indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement

Article 4-3 : prévision d’utilisation du service mis à disposition

Dans le cadre de la présente convention, NIORT AGGLO met à disposition de la Ville de NIORT un volume estimatif de (sur une base de travail de 40h) :

- Pour l’emploi fonctionnel de directeur (trice) général(e) adjoint(e) en charge de la gestion technique : 2 demi-journées /hebdomadaire x 41 semaines travaillées = 82 demi-journées ;

- Pour l’emploi fonctionnel de directeur (trice) général(e) adjoint(e) en charge de l’aménagement, du développement durable et développement économique : 5 demi- journées /hebdomadaire X 41 semaines travaillées = 205 demi-journées

Soit une prévision d’utilisation de 287 unités de fonctionnement annuelles.

Article 4-4 : Modalités de versement du remboursement :

Le coût unitaire prévisionnel sera porté par NIORT AGGLO à la connaissance de la ville de NIORT, chaque année, avant la date d’adoption du budget communautaire et du budget communal.

Pour l’année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la ville de NIORT dans un délai de trois mois à compter de la signature de ladite convention.

Le coût unitaire définitif de l’année N sera déterminé lors de l’approbation du compte administratif de l’année N, c’est-à-dire avant le 30 juin de l’année N+1. Une régularisation portant sur le montant définitif du remboursement de l’année N sera alors transmise à la ville de NIORT.6

Le remboursement s’effectuera selon une périodicité semestrielle.

Un titre de recette sera produit à l’issue de chaque trimestre civil par NIORT AGGLO et transmis à la commune.

ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de cinq ans et entrera en vigueur le 1er aout 2021. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.

Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information préalable du cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti.

ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de POITIERS, dans le respect des délais de recours.

Fait à NIORT, le …………………….., en 2 exemplaires.

Pour la Communauté d’agglomération du Niortais, Pour la Ville de NIORT,

Le Président, L’Adjoint au Maire,

Jérôme BALOGE Lucien-Jean LAHOUSSE7

ANNEXE N°1

FICHE D’IMPACT DE LA CREATION DU SERVICE COMMUN DGST ENTRE LA VILLE DE NIORT ET NIORT AGGLO AU 1ER AOUT 2021

ETAT DES EFFECTIFS COMPOSANT LE SERVICE COMMUN - 01/08/2021

Nom agent Prénom Catégorie Grade Temps

DUBEE Gwénaëlle A Ingénieure en chef hors classe Temps Complet

VEYRIE Erick A Ingénieur hors classe Temps Complet