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Déliberation - 22 99 Actualisation bareme remboursement frais tamponne
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Déliberation - 22 99 Actualisation bareme remboursement frais tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE D’AMBOISE
Séance ordinaire du 22 septembre 2022
N° 22-99
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du barème de remboursement relatif aux frais de déplacements et modalités de versement.
Date de la convocation : le 16 septembre 2022
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 33
Ayant donné procuration : 1
Absents excusés : 1
Absents : 0
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune d’Amboise, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé à la salle des fêtes Francis Poulenc, avenue des Martyrs de la Résistance, à Amboise,
sous la présidence de Monsieur Thierry BOUTARD, Maire d’Amboise.
Étaient présents : M. Thierry BOUTARD, Mme Jacqueline MOUSSET, Mme Marie ARNOULT, M. Atman BOUCHEKIOUA, Mme Françoise THOMERE, M. Bernard PÉGEOT, Mme Josette GUERLAIS, M. Marc LÉONARD, M. Sylvain GILLET, Mme Régine MALASSIGNÉ, M. Alexis LAMOUREUX, Mme Chantal BOUVIER de LAMOTTE, Mme Sylvie LADRANGE, M. Jean-Louis VOLANT, Mme Brigitte DEBRINCAT, Mme Élisabeth JOURDAIN, M. Thierry PRIEUR, M. Alain OFFROY, Mme Marie-France HUREAU, M. José BONY, Mme Nathalie SUPPLY, M. Guillaume HELLOCO, Mme Mélanie THOMAS, M. Brice RAVIER, Mme Évelyne LAUNAY, M. Rémi LEVEAU, Mme Isabelle GAUDRON, Mme Myriam SANTACANA, M. Claude VERNE, Mme Sandra GUICHARD, Mme Justine BÉCHET, M. Denis CHARBONNIER.
Absents Excusés : M. Fabien ROZWADOWSKI a donné pouvoir à Mme Justine BECHET.
Secrétaire de Séance : Mme Jacqueline MOUSSET.
Vu l’article L.3123-19 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu les arrêtés du 26 février 2019 modifiant les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions et des indemnités kilométriques prévues aux articles 3 et 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 26 février 2019,
Par délibération du 7 novembre 2018, le Conseil Municipal a voté le règlement de formation visant l’indemnisation des frais de remboursement occasionnés par les déplacements des agents de la collectivité. Ce règlement a été actualisé en séance le 23 avril 2019 suite à la revalorisation des montants d’indemnisation.
Par décret n° 2019-139 du 26 février 2019, il a été procédé à une actualisation des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat transposée à la fonction publique hospitalière et territoriale, et par arrêté du 26 février 2019, à une modification des taux des indemnités de mission et des indemnités kilométriques.
Suite à la parution d’un arrêté en date du 14 mars 2022, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du dispositif de remboursement des frais engagés par les agents pour leurs déplacements.
La prise en charge des frais de déplacement en formation sera modifiée dans le règlement de formation afin de tenir compte de cette actualisation.
Le Comité Technique a donné un avis favorable le 13 septembre 2022.
Le projet de délibération a été présenté en Commission Affaires Sociales, Politique de la Ville et Ressources Humaines le 1er septembre 2022.
Le Conseil Municipal, après un vote à bulletins secrets, décide par 16 voix POUR et 17 CONTRE : De ne pas valider ce nouveau barème de remboursement des frais relatifs aux déplacements tel que proposé en annexe.
De ne pas accepter de modifier le règlement de formation en lien avec cette actualisation.
Bulletins trouvés dans l’urne : 33
POUR : 16
CONTRE : 17
BLANCS : 0
NULS : 0
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication le 29 septembre 2022.
Fait à Amboise, le 29 septembre 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Thierry BOUTARD,
Maire d’Amboise,
Président de la Communauté de
Communes du Val d’Amboise