Déliberation - 22 222 Actualisation du bareme de remboursement relatif aux frais de deplace

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Déliberation - 22 222 Actualisation du bareme de remboursement relatif aux frais de deplace Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune d'Amboise. Lien du pdf (Déliberation - 22 222 Actualisation du bareme de remboursement relatif aux frais de deplace)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE

LA VILLE D’AMBOISE

Séance ordinaire du 25 novembre 2022

N° 22-222

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Actualisation du barème de remboursement relatif aux frais de déplacements et modalités de versement.

Date de la convocation : le 18 novembre 2022

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 32

Ayant donné procuration : 9

Absents excusés : 9

Absent : 1

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal de la Commune d’Amboise, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé à la salle Clément Marot, 19 Rue George Sand, à Amboise, sous la présidence de Monsieur Thierry BOUTARD, Maire d’Amboise.

Étaient présents : M. Thierry BOUTARD, Mme Jacqueline MOUSSET, M. Atman BOUCHEKIOUA, Mme Françoise THOMERE, M. Bernard PÉGEOT, Mme Josette GUERLAIS, M. Marc LÉONARD, Mme Régine MALASSIGNÉ, M. Jean-Louis VOLANT, Mme Élisabeth JOURDAIN, Mme Marie ARNOULT, M. Thierry PRIEUR, M. Alain OFFROY, Mme Marie-France HUREAU, Mme Chantal BOUVIER de LAMOTTE, M. Guillaume HELLOCO, M. Brice RAVIER, Mme Évelyne LAUNAY, M. Rémi LEVEAU, Mme Isabelle GAUDRON, Mme Myriam SANTACANA, Mme Sandra GUICHARD, M. Fabien ROZWADOWSKI, M. Denis CHARBONNIER.

Absents Excusés : M. Alexis LAMOUREUX donne pouvoir à M. Marc LEONARD, Mme Sylvie LADRANGE donne pouvoir à M. Jean-Louis VOLANT, Mme Brigitte DEBRINCAT donne pouvoir à M. Thierry BOUTARD, M. Sylvain GILLET donne pouvoir à Mme. François THOMERE, M. José BONY donne pouvoir à M. Thierry PRIEUR, Mme Nathalie SUPPLY donne pouvoir à M. Alain OFFROY, Mme Mélanie THOMAS donne pouvoir à Mme. Marie ARNOULT, M. Claude VERNE donne pouvoir à Mme. Myriam SANTACANA, Mme Justine BÉCHET donne pouvoir à Mme. Sandra GUICHARD.

Absent : M. Bernard PEGEOT

Secrétaire de Séance : M. Marc LEONARD.



Vu l’article L.3123-19 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu les arrêtés du 26 février 2019 modifiant les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions et des indemnités kilométriques prévues aux articles 3 et 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 26 février 2019,

Par délibération du 7 novembre 2018, le Conseil Municipal a voté le règlement de formation visant l’indemnisation des frais de remboursement occasionnés par les déplacements des agents de la collectivité. Ce règlement a été actualisé en séance le 23 avril 2019 suite à la revalorisation des montants d’indemnisation.

Par décret n° 2019-139 du 26 février 2019, il a été procédé à une actualisation des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat transposée à la fonction publique hospitalière et territoriale, et par arrêté du 26 février 2019, à une modification des taux des indemnités de mission et des indemnités kilométriques.

Suite à la parution d’un arrêté en date du 14 mars 2022, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du dispositif de remboursement des frais engagés par les agents et les élus pour leurs déplacements.

La prise en charge des frais de déplacement en formation sera modifiée dans le règlement de formation afin de tenir compte de cette actualisation.

ANNEXE DELIBERATION du 25/11/2022

BAREME DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

1) Déplacements professionnels avec ordres de missions (en France) et frais de concours et examens professionnels

HEBERGEMENT :

Les frais d’hébergement engagés à l’occasion des déplacements nécessitant une ou plusieurs nuitées seront indemnisés sur la base des dispositions de l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2019-139 du 26 février 2019. Il est précisé qu’il s’agit du taux de remboursement forfaitaire incluant le petit déjeuner.

- En province :

o Indemnité de nuitée + petit déjeuner : 70.00€ (ou frais réel si montant inférieur à 70.00€)

- Grandes villes de plus de 200 000 habitants :

o Indemnité de nuitée + petit déjeuner : 90.00€ (ou frais réel si montant inférieur à 90.00€)

- Ville de Paris :

o Indemnité de nuitée + petit déjeuner : 110.00€ (ou frais réel si montant inférieur à 110.00€)Les remboursements se feront sur présentation des justificatifs de paiement.

Pour un agent ou un élu reconnu travailleur handicapé et/ou à mobilité réduite, les taux de remboursement d’hébergement forfaitaire maximum des frais d’hébergement est de 120.00€ par jour quel que soit le lieu de formation.

RESTAURATION :

- Indemnité de repas : 17.50€ par repas (ou frais réellement engagés par l’agent ou l’élu si le montant est inférieur à 17.50€)

La prise en charge des frais réellement engagés par l’agent ou l’élu reste toutefois plafonnée à 17.50€.

Les remboursements se feront sur présentation des justificatifs de paiement.

INDEMNITES KILOMETRIQUES :

(Arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 26 février 2019 puis par l’arrêté du 14 mars 2022)

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000

kms

Au-delà de 10 000

kms

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € 6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Motocyclette cylindrée supérieure à 125 cm3 : 0.15 €

Vélomoteur et autres véhicules à moteur (cylindrées de 50 à 125 cm3) : 0.12 €

Prise en charge des frais d’autoroute, parking (hors Amboise) sur présentation des justificatifs. Il est rappelé que ce barème ne peut s’appliquer qu’aux véhicules détenus à titre personnel.

En vue de veiller au respect de l’application des tranches fixées par ce barème : o Les agents ou les élus devront fournir une copie de leur carte grise du véhicule personnel utilisé pour les déplacements.

o Une vérification des informations relatives aux véhicules personnels utilisés par les agents ou les élus sera effectué au début de chaque année civile.

2) Déplacements en formation

L’agent ou l’élu appelé à suivre une action de formation a droit à un remboursement de ses frais de déplacement si le stage se déroule, hors de la résidence administrative et familiale.

Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

La notion d’intérêt de service s’entend notamment dans le cas de covoiturage, de gain de temps évident, d’absence d’offre de transport en commun ou encore de transport de matériels encombrants.

Avant son départ en formation, l’agent ou l’élu doit demander la possibilité de pouvoir disposer d’un véhicule de service.

Si aucun véhicule de service n’est disponible, il donne la priorité à l’utilisation des moyens de transport en commun.En cas d’incompatibilité géographique, l’agent ou l’élu utilise son véhicule personnel en privilégiant le covoiturage (à indiquer sur l’ordre de mission).

MODALITES DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU CNFPT :

Hébergement la veille du stage :

Le CNFPT prend en charge (hors dîner) lorsque le trajet le plus court entre le lieu du stage et la résidence administrative est supérieur à 150 km aller, soit 300 kms aller-retour.

Si l’hébergement de la veille est validé par le CNFPT, la collectivité remboursera le repas du soir non pris en charge par le CNFPT :

- Indemnité de repas : 17.50€ par repas (ou frais réellement engagés par l’agent si le montant est inférieur à 17.50€)

Hébergement pendant la formation :

Le CNFPT prend en charge si la commune de résidence administrative se situe à plus de 70 km aller (soit 140 km aller/retour) par route du lieu où se déroule la formation (pour les personnes en situation de handicap, pas de condition de kilométrage). Dans ce cas, les frais de transport sont indemnisés à raison d’un seul aller/retour.

Indemnités kilométriques :

Les 2 principes généraux du CNFPT :

o Pas de prise en charge si déplacement inférieur ou égal à 40 km aller/retour o Pas de prise en charge si les frais sont inférieurs à 4.00€.

Afin de pallier le non remboursement de ces frais par le CNFPT pour les trajets inférieurs à 40 km aller/retour, la ville d’Amboise prendra en charge un nombre maximum de 6 jours par an pour les formations à l’initiative de l’agent ou de l’élu, sur la base des indemnités de déplacement en vigueur par l’arrêté du 14 mars 2022.

Si la distance entre le domicile et le lieu de formation, aller et retour, est inférieur à 40 km, il sera retenu la distance réelle pour le remboursement, à partir du domicile de l’agent ou de l’élu.

Le remboursement des frais de stationnement se fera sur présentation des justificatifs. Remboursement des frais d’autoroute si le trajet est supérieur à 50 km.

Pour les déplacements en formation autres que CNFPT non pris en charge, il sera appliqué le barème de remboursement cité ci-dessus, en vigueur par l’arrêté du 14 mars 2022.

Toutes les dépenses engagées doivent être systématiquement justifiées par une facture.

Le Conseil Municipal a dans sa séance du 22 septembre 2022, après un vote à bulletins secrets, décidé par 16 voix POUR et 17 CONTRE de ne pas valider ce nouveau barème de remboursement des frais relatifs aux déplacements, et de ne pas accepter de modifier le règlement de formation en lien avec cette actualisation.

Après débats, le Conseil Municipal souhaite pouvoir se prononcer à nouveau sur ce dossier.

Ce projet de délibération a été présenté en commission Affaires Sociales, Politique de la Ville et Ressources Humaines le 17 novembre 2022.Le Conseil Municipal, après délibération, décide par 32 voix POUR :

- d’approuver les barèmes de remboursement relatif aux frais de déplacements et modalités de versement

- d’appliquer ces nouveaux barèmes.

POUR : 32 (M. Thierry BOUTARD, Mme Jacqueline MOUSSET, M. Atman BOUCHEKIOUA, Mme Françoise THOMERE, Mme Josette GUERLAIS, M. Marc LÉONARD, Mme Régine MALASSIGNÉ, M. Jean-Louis VOLANT, Mme Élisabeth JOURDAIN, M. Alexis LAMOUREUX, Mme Sylvie LADRANGE, Mme Brigitte DEBRINCAT, M. Sylvain GILLET, Mme Marie ARNOULT, M. Thierry PRIEUR, M. Alain OFFROY, Mme Marie- France HUREAU, Mme Chantal BOUVIER de LAMOTTE, Mme Évelyne LAUNAY, M. Rémi LEVEAU, Mme Isabelle GAUDRON, Mme Myriam SANTACANA, Mme Sandra GUICHARD, M. Fabien ROZWADOWSKI, Mme Justine BÉCHET, M. Denis CHARBONNIER, M. José BONY, Mme Nathalie SUPPLY, M. Guillaume HELLOCO, Mme Mélanie THOMAS, M. Brice RAVIER, M. Claude VERNE)

CONTRE :

ABSTENTION :

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le secrétaire de séance, Thierry BOUTARD Marc LEONARD Maire d’Amboise L’adjoint délégué aux Finances Président de la Communauté de Communes du Val d’Amboise