Compte-Rendu - cr du cm du 22032022

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Compte-Rendu - cr du cm du 22032022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Saint-Lyphard. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 22032022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, st LYPHARD

MAIRIE DE SAINT-LYPHARD

Département de Loire-Atlantique

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022

CR 2022 CM 021

L'An deux mil vingt - deux, le 22 MARS à Vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,

s'est réuni à la « Salle des Coulines », sous la présidence de Claude BODET, Maire.

Présents :

BODET Claude CRUSSON Tiphaine BERCEGEAY Robin

GOULÈNE-HENRY BOCANDÉ Stéphane PICHOT Geneviève Dominique

JOSSO Nolwenn AMBROSINI Nicolas LEGAL Claudia

GOURET Raphaël COCARD Justine ALNO-BERNIER Christian

RICHOMME Catherine MORANTON Bernard BERNIER Dominique

MARGELLI Danièle GUENO Emmanuelle DENIÉ Jean-Claude

MAHÉ Bruno JUDON Suzanna

Excusés:

Roger COUÉ a donné pouvoir à Claude BODET

Lucie FREULON a donné pouvoir à Geneviève PICHOT

Christophe RIVÉ a donné pouvoir à Raphaël GOURET

Pauline MORANTON a donné pouvoir à Catherine RICHOMME

Aurélien BENIGUÉ a donné pouvoir à Stéphane BOCANDÉ

Caroline DELAROCHE a donné pouvoir à Robin BERCEGEAY

David CHOLON a donné pouvoir à Tiphaine CRUSSON

Madame Nolwenn JOSSO : secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a été convoqué par courriel en date du 15/03/2022 et par plis à domicile en

date du 16/03/2022 et la convocation a été affichée à la porte de la Mairie en date du 15/03/2022.

Nombre de votants : 27 (20 présents + 7 pouvoirs)

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireAPPROBATION DU COMPTE RENDU DU 18 MARS 2022

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

Allocution Monsieur Le Maire :

Une pensée aux collègues élus malades et absents à ce conseil municipal.

Avec le printemps, l’allégement des mesures sanitaires est le bienvenu même si l'actualité internationale est inquiétante.

Je souhaite vous lire la déclaration des élus locaux et régionaux en soutien à l'UKRAINE.

Déclaration des élus locaux et régionaux en soutien à l'Ukraine

Nantes, le 7 mars 2022

Nous, élus locaux et régionaux, représentants légitimement élus par nos concitoyens, réunis à Nantes le 7 mars 2022 à l'occasion du Sommet Climate Chance Europe :

— Condamnons fermement l'invasion militaire de l'Ukraine par les forces russes ;

Déplorons les terribles conséquences humaines de cette agression inacceptable et exprimons notre plein soutien et notre solidarité avec les citoyens d'Ukraine et nos collègues élus locaux et régionaux, en première ligne pour protéger les populations et leur assurer les services de première nécessité ;

-_ Exprimons notre vive inquiétude quant à la pérennité des services publics essentiels compte tenu des destructions massives d'infrastructures qui priveront durablement les populations du minimum vital :

-_ Rappelons notre attachement au respect de l'indépendance et de la souveraineté de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières, y compris le Donbass et la Crimée et ce dans le respect des décisions internationales ;

- Appuyons toutes les initiatives politiques et diplomatiques et les sanctions envers la Fédération de Aussie visant à mettre un terme inconditionnel à cette guerre et à assurer le retrait des troupes russes du territoire ukrainien :

-_ Affirmons notre disponibilité à nous mobiliser symboliquement et matériellement pour venir en aide aux Ukrainiens sur place et en exil, et invitons l'ensemble des élus locaux et régionaux européens à signer la Déclaration de soutien à l'Ukraine portée par le Conseil des communes et régions d'Europe! ;

- Rappelons notre indéfectible attachement aux valeurs fondamentales de paix, de démocratie et d'État de droit, fondements de l'ordre international et du projet européen ;

-__ invitons à tirer les conclusions de la relation de dépendance énergétique vis-à-vis de la Fédération de Russie qui a pu entraîner une certaine complaisance face aux agissements du Gouvernement russe depuis 2008 ;

Estimons que toute réflexion géostratégique future sur la place de l'Europe puissance ne saurait ignorer les enjeux énergétiques, environnementaux, hydriques et climatiques,

ainsi que la perspective de voir se multiplier les conflits dans le futur si les efforts de

contrôle des dérèglements climatiques ne sont pas entrepris rapidement et massivement.

\https://bit.ly/3Ka68Ag

2

_on f Nantes X AFCCRE

nu Metropole “ CHANC

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireREPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT — EXERCICE 2021

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Intervention de Claude BODET : un grand merci aux agents du service comptabilité et à la DGS

pour la préparation de ce budget en contexte M57 expérimental.

Merci aux élus pour leur investissement dans les commissions.

Madame CRUSSON rappelle que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du

compte administratif.

Les résultats peuvent être estimés à l'issue de la période complémentaire mais avant l'adoption du

compte administratif et du compte de gestion.

Cette faculté est prévue pour les Communes à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités

territoriales.

Cette année, pour la première fois nous devrions valider un CFU compte financier unique.

Le Trésor Public n’est pas prêt informatiquement, il nous faut donc anticiper les résultats 2021

pour proposer le budget 2022.

Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent également être repris (ou

affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par

anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation dans la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de

l'exercice.

Madame CRUSSON indique que le compte financier unique 2021 provisoire (cf. tableau joint à la

présente délibération) fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de FONCTIONNEMENT : 870 267.62 €

-__ Excédent d’INVESTISSEMENT : 693 947.54 €

- Excédent de l’EXERCICE : 1 564 215.16 €

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 10 mars 2022;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de reprendre la somme de 870 267,62 € et de l’affecter en recettes :

“" au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) de la section

d'investissement du budget primitif 2022 à hauteur de 720 267,62 € ;

" au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) de la section de

fonctionnement du BP 2022 à hauteur de 150 000 €.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M résultats de l'exercice 2022

sans objet O

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireVOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE — EXERCICE 2022

Arrivée de Lucie FREULON.

Robin BERCEGEAY, élu d’astreinte, part donc en urgence et donne un pouvoir.

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Intervention de Claude BODET: le Trésor Public se réorganise et le Trésor Public de GUERANDE

fermera début mai pour un regroupement avec celui de PONTCHATEAU.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et

L.2311-1 à L.2343-2;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République (loi ATR), et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la

République (loi NOTRe), et notamment son article 107 ;

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se

rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);

Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif;

Le Conseil Municipal entendu au cours du débat d'orientation budgétaire 2022 organisé, en

application de la loi du 6 février 1992, le 1° mars 2022.

VU l'avis de la commission « Travaux » en date du 09 mars 2022 ;

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 10 mars 2022 ;

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE et 6 ABSTENTIONS

> ADOPTE le Budget Primitif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 4 854 000 € 4 854 000 €

Investissement 2557 700€ 2557 700€

TOTAL 7411 700€ 7411 700€

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M Budget primitif section fonctionnement

Budget primitif section investissement

Tableau coût COVID

Sans objet [

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireVOTE DES TAUX D'IMPOSITION — ANNEE 2022

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Intervention : cette augmentation de 0.62% correspond à 1.5 point comme annoncé en DOB.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311 et

suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;

VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

VU les lois de finances annuelles ;

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux

impôts locaux, notamment :

% les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 susvisée ;

# les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année ;

CONSIDERANT que le budget communal nécessite des rentrées fiscales à hauteur de

2744000 € ;

CONSIDERANT la disparition de la taxe d'habitation qui devient un impôt d'état et de l'intégration

du taux foncier bâti du département en 2021;

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 10 mars 2022 ;

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> FIXE les taux d'imposition pour l’année 2022 comme suit :

TAUX TAUX

Année 2021 Année 2022

0, *

#22 42.63% u_—

AGREE *27% + 15% du CD44

Foncier Non Bâti 77,04 % 77,04 %

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui O

Sans objet M

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireSUBVENTIONS — EXERCICE 2022

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

Intervention de Claude BODET: je remercie toutes les personnes membres d'un bureau ou organe

décisionnel d'association de bien vouloir sortir de la salle — NB : personne n’a un intérêt au sujet.

Intervention de Stéphane BOCANDÉ : présentation du nouveau décret de contrat d'engagement

républicain — ce contrat devra être signé par toute association avant de percevoir des fonds.

Les subventions scolaires seront proposées au prochain conseil municipal après une commission

enfance.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1

CONSIDERANT l'importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 »,

de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et fraternité tissés entre tous ;

CONSIDERANT le nouveau décret pris pour l'application laloi n° 2021-1109 du 24 août

2021 confortant le respect des principes de la République qui a institué le Contrat d'Engagement

Républicain et qui est applicable au 01/01/2022 et qui doit obligatoirement être signé pour toute

association sollicitant une subvention publique ;

VU l'avis de la commission « Vie associative » en date du 03 mars 2022;

Vu l'avis de la commission « Finances » en date du 10 mars 2022 ;

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2022 les subventions telles que figurant

en annexe;

> DIT que le versement de la subvention sera subordonné à la signature préalable d’un

contrat d'engagement républicain ;

> DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget principal

de l'exercice — article 657362 et 65748 et 657381;

> RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte

ouvert au nom de l'association ;

> INDIQUE que la liste des concours attribués à des tiers en matière ou en subvention est

jointe en annexe du budget primitif (pages 108 et 109), conformément aux dispositions de

l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M liste des subventions 2022

sans objet O

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireAIDE À LA REALISATION D'UNE EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

SOLLICITATION DE SUBVENTION

SOUTIEN AUX TERRITOIRES — FONDS ECOLE

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Saint Lyphard est une commune en pleine expansion démographique. Avec + 10% de population

en 5 ans, la commune compte désormais après le recensement de 2022, 5200 habitants.

Les équipements scolaires saturent, en conséquence une étude prospective démographique

scolaire a été mandatée auprès du « Démo&Stratégie » en 2021. Le diagnostic de cet audit montre

la nécessité impérieuse d’accroitre la capacité du restaurant scolaire de 80 couverts dès la rentrée

2023.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune souhaite donc solliciter le FONDS

ECOLE du département dans le cadre du soutien aux territoires à hauteur de 245 000 € (plafond

50% du montant HT).

Le fonds école aide les communes dans le financement de constructions neuves ou de

restructurations importantes des écoles publiques maternelles et primaires, des restaurants et

cantines scolaires et des lieux d'activités périscolaires. Le financement des opérations éligibles

porte sur l'extension des capacités d’accueil.

Les communes éligibles sont les communes de moins de 15 000 habitant-es (référence dotation

globale de fonctionnement).

Monsieur le Maire rappelle les montants prévisionnels des travaux tels qu’arrêtés à l'APD avant-

projet définitif validé par le Conseil Municipal le 01/03/2022 et le plan de financement

prévisionnel et présente l'insertion du projet.

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Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireEstimation Montant des Montant des

Prestataire Objet buses) travaux TTC travaux TTC Planning des travaux Prestation annexes| Construction

Loi MOP (étude et

maïtiise d'œuvre) 13 344,00 = BARDAGE À partir de septembre

Nicole CANTIN Architecte = 28 500,00 2021, jusqu'àla LoiMOP (étude et réception de l'ouvrage maitrise d'œuvre) 14 490.00 -

AGRANDISSEMENT

QUARTA Levé topographique 1000,00 330.00 - Minovembre 2021

Sondage du sol

KORNOG pressiométrique de 2300.00 2 280.00 _ Finjanvier 2022 Bmmai

Missions L - LE - SET

PS-HAND- Aeatatlon Hand et 5 880.00 - A partir de février 2022

SOCOTEC thermique RT 2072 1055760 jusqu'à la réception de Mission SPS - l'ouvrage

Sécurité des 2 460,00 =

Bureau structure - ACS Ingénieur béton 2500,00 2292.00 h Février { mars 2022

Pro d'études TECHNIQUES des techniques 10 000,00 9555.00 e Février! mars 2022

ppneeu d'étude acoustique. | a cusuioien 1800.00 1680.00 h Février {mars 2022

Consultation des

MEDIALEX entreprises 1500,00 1500.00 _ Février { mars 2022 {publication du DCE)

RE Garantie après Fe nr réception hors 8500.00 8 500,00 _ PRE ni ouvrage “décéhnak réception du montant écénnale e définitif des travaux

Bard 100 080,00 Fennr enses 00 08 À 1 0.00 N ardage des offres Possible de septembre

DRE. 2022 à avril 2023 Entension 41263200 | consultation 412 632,00

{en février ou

Mobilier Extension 18000,00 18 000,00 18 000,00

TOTAUX HT 52 925,00 495 185,00 548 110,00

TOTAUX TIC 63 511,00 594 223,00 657 734,00

j

Base subventionnable Indiquer si Fi (Si DETR sollicitée, indiquer | Montant de la subvention sollicité ou Taux de le plafond de la catégorie HT acquis subvention d'opération)

DETR

DSIL 150 000,00 €| SOLLICITE 30.29% Autre subvention État (à préciser)

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental 247 592,00 € 245 000.00 € SOLLICITE 49.48% Conseil régional

Fond de concours EPCI

Autres (à préciser)

Sous-total 395 000,00 €

Autofinancement 100 185,00 €] 20.23%

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire

rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.frAprès en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du département dans le

cadre du soutien aux territoires et plus particulièrement le FONDS ECOLE en vue de

l'extension du restaurant scolaire à hauteur de 245 000 € ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités consécutives à cette délibération ;

> DIT que le montant de subvention sera inscrit au budget principal de l’exercice

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui O

Sansobjet

AIDE A LA REALISATION D’UNE EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

SOLLICITATION DE SUBVENTION

DOTATION SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL - DSIL

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Saint Lyphard est une commune en pleine expansion démographique. Avec + 10% de population

en 5 ans, la commune compte désormais après le recensement de 2022, 5200 habitants.

Les équipements scolaires saturent, en conséquence une étude prospective démographique

scolaire a été mandatée auprès du « Démo&Stratégie » en 2021. Le diagnostic de cet audit montre

la nécessité impérieuse d’accroitre la capacité du restaurant scolaire de 80 couverts dès la rentrée 2023.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune souhaite solliciter la région au

travers du DSIL sur l’axe « Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires » à

hauteur de 150 000 €.

Monsieur le Maire rappelle les montants prévisionnels des travaux tels qu’arrêtés à l’APD avant-

projet définitif validé par le Conseil Municipal le 01/03/2022 et le plan de financement

prévisionnel et présente l’insertion du projet.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire10

Base subventionnable Indiquer si Financeurs (Si DETR sollicitée, indiquer | Montant de la subvention sollicité ou Taux de le plafond de la catégorie HT acquis subvention d'opération)

DETR

DSIL 150 000,00 € SOLLICITE) 30,29%

Autre subvention État (à préciser)

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental 247 592,00 € 245 000,00 € SOLLICITE] 49,48%

Conseil régional | Fond de concours EPCI

Autres (à préciser)

Sous-total 395 000,00 €]

Autofinancement 100 185.00 € 20.23%

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Estimatio! Montant des Montant des

Prestataire Objet è travaux TTC travaux TTC Planning des travaux (budget) : k Prestation annexes| Construction

Loi MOP (étude et

maiuise d'œuvre) 13 944.00 - | BARDAGE À paitir de septembre Nicole CANTIN Architecte - = 28 500.00 2021, jusqu'à la LoiMOP (étude et réception de l'ouvrage

maitrise d'œuvre) 14 430,00 - AGRANDISSEMENT

QUARTA Levé topographique 1000.00 330.00 - Minovembre 2021

Sondage dusol KORNOG pressiométique de 2300,00 2 280,00 - Fin janvier 2022

6m mani

Missions L-LE- SE PS -HAND -

00 de fév Attestation Handet … 680 L A parti de février 2022 socorec ed rT20 10557,60 Iusqu'âla réception de MssonsPo— l'ouvrage

Sécurité des 2 460,00 _ nasrns

Bureau structure -ACS Ingénieur béton 2500,00 2292.00 - Février {mars 2022

Pro d'études TECHNIQUES Eu de techniques 10000,00 9 555,00 - Février ! mars 2022

Lg etude REoustique” |äcousticien 1800.00 1680,00 > Février {mars 2022

Consultation des

MEDIALEX entreprises 1500.00 1500.00 L Février / mars 2022 (publication du DCE)

Garantie après SSREEN FSSURANCE Dommage réceptionhors 8500,00 8 500,00 : SANT eRRES ouvrage décénnale réception du montant défini des travaux

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Bard: , 100 080, aux es desottres Possible de septembre ep 2022 à avril 2023 Extension 412632,00 | consultation 412 632,00 {en février ou

Mobilier Entension 18 000,00 16 000,00 18 000,00

TOTAUX HT 52.925,00 495 185,00 548 110,00

TOTAUX TTC 63 511,00 594 223,00 657 734,00

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la préfecture dans la

cadre du DSIL et à hauteur de 150 000 £ en vue de l’extension du restaurant scolaire ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités

consécutives à cette délibération ;

> DIT que le montant de subvention sera inscrit au budget principal de l’exercice.

e(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui Ê

Sans objet M

Pièce(s

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire12

CONVENTION CAP ATLANTIQUE POUR LA CREATION D'UN SERVICE COMMUN

« SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE PROJETS » ENTRE LA COMMUNE

DE SAINT LYPHARD ET CAP ATLANTIQUE

Rapporteur : Claude BODET

CONTEXTE :

Depuis plusieurs années, nous assistons à un phénomène de contractualisation de l’action

publique. Aussi, la recherche de subventions auprès de l’ensemble de nos partenaires, des

collectivités locales, de l’Etat et de l’Union européenne est devenue un enjeu financier majeur.

OBJECTIF POUR LA COLLECTIVITE :

L'ensemble des communes présentes sur le territoire de CAP Atlantique a souhaîité coopérer afin

que puisse être créé un service mutualisé des subventions et financements de projets.

ENJEU OPERATIONNEL :

Une convention de mutualisation ayant pour objet la création d’un service commun « subventions

et financements de projets » entre la commune de Saint Lyphard et CAP Atlantique est soumise

aux votes du Conseil Municipal.

Les principales missions de ce service sont :

+ D'élaborer une stratégie permettant de maximiser les subventions à percevoir par

CAP Atlantique et les 15 communes de son territoire.

# De rechercher les financements externes concernant toutes les politiques menées

par l’agglomération et pour ses 15 communes membres, le poste s'inscrivant dans

une mutualisation CAP Atlantique — communes.

De piloter et mettre à jour un inventaire des projets CAP Atlantique - Communes.

D’effectuer un recensement au fil de l’eau de l’ensemble des projets de CAP

Atlantique et des communes membres

++

Le financement de ce poste est réparti selon les modalités suivantes :

Ÿ_ Coût facturable : 64 000 €

Ÿ Financement: 45 000 € à la charge des 15 communes sous forme d’une facturation

annuelle, selon une répartition établie en fonction de la taille des communes, 19 000 €

restant à la charge de CAP Atlantique au titre de la solidarité territoriale.

Il vous est proposé d'adopter la convention de mutualisation relative à la création d’un service

mutualisé des subventions et financements de projets.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08— Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil @mairie-saint-lyphard.fr

http://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire13

Vu l’article L5211-4-2 du CGCT,

Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE le projet de convention de création du service commun « subventions et

financements de projets » entre CAP Atlantique et la commune ;

> AUTORISE le Maire à finaliser et à signer cette nouvelle convention avec CAP Atlantique ;

> PREND NOTE que le montant de la participation prévisionnelle annuelle de la Commune est

fixée à 3 000 € ;

> DIT que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices considérés, article 6574.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui F1 convention de mise à disponible d’un responsable de subventions et financements de projets

sans objet O

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire14

FONDS REGIONAL DE SOUTIEN A L'EQUIPEMENT DE VIDEO — PROTECTION

REGION PAYS DE LOIRE

DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Claude BODET

Le Fonds régional de soutien à l'équipement de vidéo - protection entend contribuer à la sécurité

des personnes dans l’espace public considérant qu'il s’agit d’une liberté essentielle qu'il convient

de protéger.

Il permet d'aide au financement de caméras de vidéo protection sur l’espace public : achat,

installation, raccordement, supervision, écrans de contrôle etc.

La subvention peut atteindre 50% du coût réel dans la limite de 50 000€ pour ST LYPHARD.

La Commune de Saint-Lyphard souhaite s'inscrire dans cette démarche et mettre en place un

système de vidéoprotection.

# Intérêts des divers travaux proposés

Pour lutter contre les violences, les incivilités, les dégradations, les vols et les intrusions dans les

bâtiments communaux, la mairie a décidé de mettre en place un système de vidéo - protection. Ce

système sera judicieusement placé aux endroits stratégiques définis par des études de flux et les

statistiques de faits commis au préjudice de la Mairie.

Ce dispositif pourra également servir à l'occasion d'évènements communaux et associatifs, pour

prévenir tous troubles à l'ordre public et améliorer la sécurité des habitants et des usagers du

Domaine Communal.

Ce nouveau dispositif viendra en complément de deux caméras déjà en place et qui ont donné

entière satisfaction sur leur lieu d'implantation, à savoir la salle de convivialité des Coulines, sur

laquelle aucune dégradation n'a été commise depuis sa construction en 2015.

æ Demande de subvention

Des travaux de raccordement par Pont Radio ont été réalisés en 2021 afin de rapatrier les écrans

de contrôle en mairie, dans le bureau du policier municipal. Des achats et installations de caméras

sont projetés en 2022 et 2023.

L'estimation de la mise en place de vidéoprotection permet d'évaluer les dépenses à prévoir sur les

deux années 2022 et 2023. La globalité des travaux projetés s'élève à un montant prévisionnel de

40 489 € HT. soit 48 587.12 € T.T.C., conformément au tableau suivant :

; : ; Subvention espérée Année Dépense H.T. Dépense TTC (50% du Total HT.)

2021 14 220 € 17 064.48 € 7110€

2022 14 924 € 17 908.80 € 7462€

2023 11 345 € 13 614.24 € 5672€

Totaux 40 489 € 48 587.12 € 20 244 €

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire15

ANNEE 2021 : rapatriement central en mairie

ANNÉE 2022 : 1 caméra pour la place de l’église + 1 caméra sur le parvis de l'église + 1 caméra à la VINIERE 1

ANNÉE 2023 : 1 caméra à l'entrée de la zone de loisirs côté camping + 2 caméras à la VINIERE 2

ANNÉE 2024 : 1 caméra au rond-point du calvaire à l'entrée de la zone d'activités

La commune souhaite également équiper son policier municipal d’un gilet pare - balles.

L'État subventionnera l'acquisition des gilets pare-balles au taux de 50 % plafonné à 250 € par gilet.

VU les textes réglementaires en vigueur ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région des Pays de la

Loire au titre du fonds régional de soutien à l’équipement de vidéo - protection à hauteur de

20244€;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture de la Loire

Atlantique au titre du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la

radicalisation pour l'achat d’un gilet pare-balles pour le policier municipal de 50% du coût réel et dans la limite de 250€;

> DIT que les crédits pour l’année 2022 seront inscrits au Budget 2022, à l’opérations 144.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui O

Sans objet M

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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TARIFS 2022 DES FERMAGES DE TERRES NUES

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Le fermage est un type de bail rural dans lequel un propriétaire, le bailleur, confie à un preneur, le

fermier, le soin de cultiver une terre sous contrat. Il se différencie du métayage, où le bailleur

reçoit une partie de la récolte, par le fait que le bailleur du fermage reçoit un loyer annuel fixe, payable en argent, mais souvent stipulé en nature, ce qui constitue une indexation sur le cours des

produits récoltés.

La remise à plat des baux ruraux de la éommune implique de fixer un tarif des fermiages. Depuis la Loi de Modernisation de l'agriculture (2010), tous les loyers des baux ruraux sont

calculés en fonction d’un indice national. L'arrêté préfectoral constatant l'évolution des fermages

dans le département est publié chaque année en octobre et indique les prix des loyers payables

entre le 1er octobre de l’année courante et le 30 septembre de l’année suivante.

Vu l’arrêté préfectoral fixant pour l’année 2021/2022 les valeurs minimales et maximales locatives des terres nues en élevage ;

ARTICLE 3 - Loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation À compter du 29 septembre 2021 et jusqu'au 28 septembre 2022, les valeurs maximale et minimale par hectare des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1992 modifié par arrêté du 9 septembre 1996 ci-dessus visé, sont fixées aux valeurs actualisées

suivantes :

Valeur locative maximale : 159,33 euros par hectare

Valeur locative minimale : 46,08 euros par hectare

Vu l'avis de la commission finances du 10 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> FIXE le tarif 2022 des fermages de terres nues à 40 euros par hectare en zone de marais et

à 80 euros par hectare en zone de polyculture ;

> FIXE le tarif 2022 de l’entreposage de bois et déchets verts sur la parcelle ZC 103 de

TRECRELIN à 200 euros par an;

> DIT que le tarif des fermages sera revu automatiquement chaque année en octobre suite à

la parution de l’arrêté préfectoral et que les tarifs seront automatiquement réévalués en suivant l'indice national ;

> CHARGE le Maire de rédiger et signer les baux ruraux correspondants ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités consécutives à cette délibération ;

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui F1 arrêté fixant les valeurs minimales et maximales locatives des terres nues pour polyculture - élevage

sans objet O

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire17

VENTE DE TERRAINS LE CRENY / LA VALLEE AU PROMOTEUR COOP LOGIS

Rapporteur : Claude BODET

Monsieur BODET rappelle que la mairie est propriétaire d’un foncier sis Le Creny Rue de la Vallée,

anciennement cadastré ZE171 et ZE173, d’une surface alors estimée à 10 773 m2.

Il rappelle qu’il a été convenu en juin 2018, avec l’aménageur COOP LOGIS, la cession de foncier

sur cette assiette foncière, dans le but de la réalisation d’un lotissement de 14 lots libres et de 3

ilots à vocation sociales (9 logements) situés au Crény/Rue de La Vallée à ST LYPHARD.

Une estimation des Domaines a été demandée en 2018.

Le service des Domaines a évalué ces deux terrains à 160 000 euros.

Par courrier en date du 24 septembre 2018, la commune s’est donc engagée à céder ce foncier au

prix de 10€/m?, soit un prix situé entre 105 000 et 110 000 euros, en fonction de la surface totale.

Ce courrier indique que la moins-value est considérée comme une dépense déductible dans le cadre de l'inventaire SRU.

Certaines parcelles issues de la division des parcelles ZE171 et ZE173, à savoir les parcelles ZE270,

ZE 271, ZE274, et ZE296, resteront propriété communale, car toutes ces parcelles sont situées hors

lotissement, et sont non affectables à des lots privatifs (ZE 296, ZE 274).

La surface totale achetée par COOP LOGIS sera donc inférieure à 10 774m2.

La liste des parcelles achetées par COOP LOGIS est récapitulée dans le tableau, sur la page ci-

après.

La surface totale à céder par la commune est établie à 10 398m°.

Le Conseil d'Administration COOP LOGIS ayant pris une délibération pour une acquisition au prix

de 10,21 €/m?, le prix de cession sera donc de 106 163.58€ pour 10398 m2.

Sur la parcelle ZE296, COOP LOGIS réalisera des travaux pour le passage de réseaux.

Sur les parcelles ZE175/ZE178, la création d’un bassin de rétention est envisagée, les travaux

seront à charge de COOP LOGIS.

Sur les parcelles ZE175, ZE176, ZE178, des raccordements/branchements nécessaires pour

l'opération seront réalisés ainsi que des travaux de terrassement/voirie.

Le passage de réseaux à réaliser par le SYDELA est envisagé afin de relier le futur poteau d’arrêt

ENEDIS envisagé sur la parcelle ZE270, et le futur poste transformateur ENEDIS, prévu sur la

parcelle ZE275 nécessite la constitution d’une servitude de tréfond sur les parcelles ZE270, ZE271,

et ZE274. La parcelle ZE275, sur laquelle se trouvera le transformateur et qui n’appartiendra pas à

la commune, devra faire l’objet d’une convention de passage afin de pouvoir accéder aux parcelles ZE270, 271 et 274, pour leur entretien.

La liste de ces travaux est compatible avec le permis d'aménager modificatif obtenu par COOP LOGIS en 2021.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil @mairie-saint-lyphard.fr

http://www.mairie-saintlyphard.fr/- facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maireéfc Ville Lotissement | Adresse Vendeur nétrenes Suraeenl ur |MontanttVa| Pix TTe Notaire

cadastrales m?

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI -LYPHARI SAINT. D | LAVAUEE Le Creny Hs 26266 107 | 105247€ 000€ 109247€ =

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI SAINT-LYPHA LA VALLEE À , À LYPHARD Le Creny AAED 28267 a | 176633€ 000€ 1766,33€ te

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & Di [-LYPHARD LA VALLEE 756,: , | SAINT-LV Le Creny RD 26268 172 | 1mséne 000€ 1756,12€ en

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & D SAINT-LYPHARI LA VALLEE Le Cr f 0,00€ 837,22€ N o Creny atD 26269 82 83222€ 7, cé

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI INT-LYPH LA VALLEE Le | L: SAINT-LYPHARD Le Creny RD zen 197 | 2ou37e 000€ 201137€ ces

. + Commune de SAINT- . « SCP GUIHARD & DI F-LYPHARD LA VAI 061,: , , SAINT. LEE Le Creny haie 2273 104 | 106184€ 000€ 1061,84€ Fc

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Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI AINT-LYPHAI LA VALLEE Le Ci 6 0,00€ 3910,43€ SAINT-LYPHARD e Creny nes en 26278 383 | 391043€ 3 du

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Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI -LYPHARD LA VAI 1939, , L SAINT-L LEE Le Creny nr 28280 190 939,50€ 000€ 1939,90€ A

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI AINT-LYPH, LA VALLEE Le Cr ,. 0,00€ 6462,93€ SAINT-LYPHARD e Creny Les 28281 633 | 646293€ a

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI AINT-LYPHARI LA VALLEE 4 ,30 € 0,00€ a ,: SAINT-LYPHARD Le Creny MED 26282 30 | 43903 390,30€ un

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Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI -LYPHARD VAI ,: , ,- SAINT- LA VALLEE Le Creny dec 26284 382 | 3900,22€ 000€ 3900,22€ cc

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI -LYPHARI VAI 808,: ,{ L SAINT. D | LAvAUEE Le Creny nas 28285 373 | 2808336 000€ 3808,33€ nn

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & Di INT-LYPHARI LA VALLEE Le Cr 2! 4! 4 ,,01 € 0,00€ 4911,01€ SAINT-LYPHARD e Creny HEC E286 81 911,01 1 Écta

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI ANT-| LA VALLE 4: 0,00: , SAINT-LYPHARD E Le Creny M aeD 26287 2 | so23,32e € 5023,32€ Le

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI a V ,35 € , L: SAINT-LYPHARD | LA VAUEE Le Creny AD 26288 sas | ai, o00e a135€ Céea

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & Di SAINT-LYPHARD | LA VALLEE Le Creny ee 26289 28 | 273628 o00€ 276,28€ RUE

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI INT-LYP LA VALLEE 2 z j we 7453, SAINT-LYPHARD Le Creny En aD E290 30 | 745330€ 53,30€ ps

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI E va 0e 0, 4900. SAINT-LYPHARD | LA VALLEE Le Creny RO 2E291 480 | 45008 0e 900,80€ pe

# P GUIHARI SAINT-LYPHARD LA VALLEE Le Creny CORRAERESAINE 26292 337 3440,77€ 0,00€ saone | SPEUIHARDEN

LYPHARO CECCA

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & Di «1 VAI 2 0,00€ Z SAINT-LYPHARD | LA VALLEE Le Creny ee 28293 80 816,80€ 81680€ pr

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & DI ë AI ,08€ o,0 , SAINT-LYPHARD | LA VALLEE Le Creny VPHARD 26294 we | 3553 0€ 3553,08€ ea

Commune de SAINT- SCP GUIHARD & D INT: LLEE , 0,00€ 21 093,86 € SAINT-LYPHARD | La vai Le Creny a 26295 2066 | 21093,86e ea

10398 106 163,58 €

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 - Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-s: t-lyphard.fr

http://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire

1819

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE la cession à titre onéreux des parcelles issues de la division des parcelles ZE171

et ZE173 (hormis les parcelles ZE270, ZE271, ZE274 et ZE296), d’une surface totale de

10398m?, moyennant le prix total de 106 163.58€ ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir qui sera établi par Maitre

GUIHARD à HERBIGNAC ainsi que toutes les pièces afférentes à cette délibération ;

> AUTORISE l’accès et tous travaux sur les parcelles ZE 175, ZE 176, ZE 178 et ZE 296 rendus

nécessaires pour la réalisation de l'opération COOP LOGIS et pour les motifs décrits ci-

dessus ;

> DEMANDE la constitution d’une servitude de tréfond sur les parcelles ZE270, ZE271 et

ZE274, afin de relier le poteau d'arrêt ENEDIS situé sur la parcelle ZE270 au futur poste de

transformateur prévu sur la parcelle ZE275 ;

> DEMANDE une convention de passage, au bénéfice de la commune, sur la parcelle ZE 275,

afin de pouvoir accéder aux parcelles ZE270, 271 et 274 pour assurer leur entretien :

> DIT que les frais de notaire seront à la charge de COOP LOGIS.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui Q

Sans objet

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RENDUS

SUR LA GESTION DE L’AGGLOMERATION CAP ATLANTIQUE

SUR LES EXERCICES 2014 A 2019

Rapporteur : Claude BODET

La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé à l’examen de la gestion de la

Communauté d'Agglomération CAP Atlantique pour les exercices 2014 à 2019. Les magistrats ont

rendu leur rapport d'observations définitives le 9 septembre 2021, il a été notifié par la Chambre

aux communes membres le 4 janvier 2022.

Les investigations des magistrats ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

1. La situation financière de CAP Atlantique ;

Les relations entre CAP Atlantique et ses principaux satellites (SPL notamment) ;

Les ressources humaines ;

Les relations financières avec les communes membres ;

M

Æ

©

La stratégie d’investissements de CAP Atlantique ;

6. Les modalités de gestion de la compétence « Ordures ménagères ».

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport est communiqué par la Chambre

Régionale des Comptes aux communes membres de la Communauté d'Agglomération. Par la

suite, la présentation de ce rapport doit être inscrite à l’ordre du jour de la plus proche réunion

des Conseils municipaux des communes membres et donner lieu à un débat.

Le rapport de la Chambre a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

VU le Code des juridictions financières, et notamment l’article L.243-8 ;

CONSIDERANT la Commission « finances » du 10 mars 2022 ;

Le Conseil Municipal est invité à :

> PRENDRE acte du rapport de la Chambre Régionale des comptes rendus sur la gestion de

l’Agglomération CAP Atlantique sur les exercices 2014 à 2019;

> CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, d'assurer l'exécution de la présente

délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui F1 Rapport d'observations définitives (par voie dématérialisée ou consultable en mairie)

Synthèse des recommandations

Sans objet [l

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CONVENTION POUR LA CREATION D'UN ATELIER NOMADE DE CONSTRUCTION

D'UN CHALAND TRADITIONNEL SUR SAINT LYPHARD

Rapporteur : Dominique GOULENE - HENRY

Intervention : la commune choisira ensuite où exposer ce chaland

CONTEXTE : Skol Ar Mor

Le Parc Naturel Régional de Brière (PNRB) conventionne avec Skol Ar Mor chaque année autour

d’un projet pédagogique autour de la biodiversité et des enjeux de Brière.

Un atelier nomade de construction de chaland traditionnel au cœur des communes du Parc de Brière est proposé.

OBJECTIF POUR LA COLLECTIVITE :

La commune de Saint Lyphard a été choisie pour 2022. Ces ateliers de construction et formation se

dérouleraient du 22/08 au 01/10/2022.

La commune participerait à hauteur de 800 € à ce projet.

Il vous est proposé d'adopter la convention de création de ce chaland sur la commune.

Vu l’article L5211-4-2 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des

articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE le projet de convention de création d’un atelier nomade de construction d’un

chaland traditionnel sur la commune ;

> AUTORISE le Maire à finaliser et à signer cette nouvelle convention avec Skol Ar Mor et le

PNRB ;

> PREND NOTE que le montant de la participation prévisionnelle annuelle de la Commune est

fixée à 800 € ;

> DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2022, article 65568.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui F1 Convention PNRB PROJET CHALAND

sans objet 0

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT LYPHARD ET CAP

ATLANTIQUE, REALISATION D’ANALYSES RAPIDES DE LA QUALITE DES EAUX

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et 2122-21

relatifs aux attributions du Conseil Municipal et du Maire chargé d’exécuter les décisions de

l’assemblée délibérante ;

Vu le projet de convention de partenariat entre la Commune et Cap Atlantique ayant pour objet la

réalisation d'analyses rapides de la qualité des eaux de baignade durant la saison de baignade 2022 sur la Commune ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 10 Mars 2022 :

CONSIDERANT que, sur la proposition de Monsieur le Maire, il est opportun d'approuver les

termes de la Convention de partenariat entre la Commune et Cap Atlantique ayant pour objet la

réalisation d'analyses rapides de la qualité des eaux de baignade sur la Commune de Saint-Lyphard

durant la saison estivale de baignade du 15 juin au 15 septembre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des

articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune et Cap

Atlantique, ayant pour objet la réalisation d’analyses rapides de la qualité des eaux de

baignade sur la Commune de Saint-Lyphard durant la saison de baignade du 15 Juin au 15

Septembre 2022;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion entre la Commune et

Cap Atlantique et toutes pièces afférentes ;

> DIT que les crédits sont inscrits au budget communal sur la ligne correspondante.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M convention eaux de baignades saison 2022 /2023 et annexes

Sans objet CI

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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Claude BODET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune vient d’être recensée et atteint

désormais 5 252 habitants.

Cette expansion démographique et les résultats des études prospectives démographiques

scolaires et d'analyse des besoins sociaux confirment la nécessité d'adapter les services publics

aux nouveaux besoins.

En anticipation des départs en retraite et des évolutions d'organisation interne rendues

nécessaires, il est proposé de créer :

- Un poste 35h adjoint animation principal 2è"e classe

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

VU le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint d'animation principal de 2° classe

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE le tableau des emplois suivants ;

> DECIDE d'adopter la (les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s) :

> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 de l’exercice en cours :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui F1 Tableau de mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal

sans objet O

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ACQUISITION D’UN TERRAIN CADASTRE ZL 120 A LA VINIERE

Rapporteur : Raphael GOURET

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une opportunité d'acquisition de terrain sur le

site de la VINIERE s’est présentée. Cette parcelle cadastrée ZL 120 d’une contenance de 10 860 m2

est située en zonage ZL en proximité de la Salle des COULINES.

L’acquisition d’une partie de cette parcelle permettrait d’avoir une réserve foncière pour aménager un éventuel parking.

‘ L'estimation des Domaines n’est pas requise.

Par courrier en date du 28 septembre 2021, la commune s’est donc engagée à acquérir ce foncier

auprès de Monsieur Fabrice CLEMENT, propriétaire, au prix de 2€/m?. La surface projetée est de

3237 m2, soit un prix estimé après bornage de 6474 €.

Ia été acté avec Monsieur Fabrice CLEMENT vendeur, que le bornage serait pris en charge par lui

à hauteur de 2/3 du prix du bornage et pour la mairie à hauteur d’1/3.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE l'acquisition de la portion de parcelle ZL 120 d’une contenance de 3237m2 dont

le bornage est annexé à la présente délibération, au prix de 2£€/m2 ;

> DEMANDE la constitution d’une servitude de passage au bénéfice de Monsieur CLEMENT

pour accéder au terrain derrière ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir qui sera établi par Maître

GUIHARD à HERBIGNAC ainsi que toutes les pièces afférentes à cette délibération ; > DIT que les frais de notaire seront à la charge de la mairie.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui F1 Carte d'identité de la parcelle ZL 120

Plan de bornage

sans objet 0

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INFORMATIONS DIVERSES :

Vœux: Mme GOULENE relaye les vœux formulés par le département de Loire Atlantique pour

l'accélération du calendrier de revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels sociaux et

médico-sociaux dans le cadre du SUGUR. La commune soutient cette demande puisque tous les

professionnels n’ont pas été considérés dans le cadre de cette revalorisation, notamment les

personnels techniques, non soignants et administratif.

Visite du futur Centre Technique Municipal : rappel le 5 avril à 17h30 Rue des Acacias.

COVID : levées des mesures — nous repassons en niveau 1 — les salles peuvent désormais accueillir

sans jauge ni distanciation.

VALOCIME: comme déjà expliqué en conseil municipal, la société VALOCIME avec qui nous avons

contractualisé pour les antennes de télécommunication, s'est engagée à verser 3000€ à des

associations de la commune. La commission vie associative a choisi de verser 500€ à 6 associations

affiliées à des fédérations et qui ont des salariés. Une conférence de presse sera bientôt organisée

pour la remise des chèques pour les associations suivantes :

- _ ASL FOOT

- _ ASL BASKET

- _ PREMICE DANSE

- _ SHIZENTAI DOJO KARATE

- GYM DETENTE

- TENNIS CLUB LYPHARDAIS

RH : départ de Paul RIVAUD actuellement en service civique — il écourte son contrat car il a trouvé

un poste sur PARIS. Renouvellement du contrat aidé de Tristan AUBAULT en espaces verts pour 6

mois.

FINANCES : une annonce d'augmentation du point d'indice à l'été 2022 a été faite et les premiers

retours de l'AMF nous annoncent une baisse importante des dotations dès 2023 pour résorber la

dette publique — tous ces éléments assez flous encore auront des incidences sur notre budget qu’il

faudra évaluer en temps utile.

SYDELA : une convention de financement des audits énergétiques réalisés sur l’espace culturel et le

groupe scolaire Les Roselières dans le cadre du décret tertiaire a été signée entre la commune,CAP

ATLANTIQUE et le SYDELA. Les aides cumulées s'élèvent à 70% du montant HT des audits, soit 3990

€ HT. Il restera donc 2850€ TTC à charge de la commune.

ELECTIONS : rappel: c’est une obligation pour les élus de tenir les bureaux de vote. Les bureaux

fermeront à 19h00 exceptionnellement pour les présidentielles — merci d'avance de votre

investissement.

CAP commission économique : la prochaine commission devrait valider la cession de la parcelle

initialement réservée à la commune à la société BOULARD. Ceci permettra de maintenir tous les

emplois sur la commune.

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CAP pacte financier et fiscal et projet de territoire menés en concertation :

Tout ceci avance et devrait être finalisé pour l'automne. Une présentation en Conseil municipal

sera planifiée. Le projet piscine HERBIGNAC a 3 mois de retard. Le Conservatoire est un autre des

projets structurants du mandat. CAP ATLANTIQUE recherche de nouvelles recettes et l'audit de son

budget donne quelques pistes telles que la création d’un budget annexe déchets, la recherche de

subventions et la transformation de l'attribution de compensation.

MOTION

Prochain Conseil municipal le 17 mai 2022

Levée de la séance à 22h30

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Nolwenn JOSSO Claude BODET

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