Procès Verbal - pv du cm du 12.12.2022

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Procès Verbal - pv du cm du 12.12.2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Lyphard. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 12.12.2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Environnement, 1 I Saint-

LŸp h a ro Mairie de Saint-Lyphard

Département de Loire-Atlantique

L'An deux mil vingt - deux, le 12 DECEMBRE à Vingt heures, le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s'est réuni à la « Salle des Coulines », sous la présidence de Claude BODET, Maire.

Présents :

BODET Claude COUÉ Roger CRUSSON Tiphaine

BERCEGEAY Robin GOULÈNE-HENRY Dominique BOCANDÉ Stéphane

PICHOT Geneviève GOURET Raphaël LEGAL Claudia

COCARD Justine ALNO BERNIER Christian FREULON Lucie

RIVE Christophe BENIGUE Aurélien RICHOMME Catherine

MORANTON Bernard MARGELLI Danielle GUÉNO Emmanuelle

DENIÉ Jean-Claude MAHÉ Bruno

Absentes :

Caroline DELAROCHE

Suzanna JUDON

Excusés :

Nolwenn JOSSO a donné pouvoir à Raphaël GOURET

Nicolas AMBROSINI a donné pouvoir à Catherine RICHOMME

Pauline MORANTON a donné pouvoir à Claude BODET

David CHOLON a donné pouvoir à Roger COUÉ

Dominique BERNIER a donné pouvoir à Bruno MAHÉ

Monsieur Jean-Claude DENIÉ : secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a été convoqué par courriel en date du 05/12/2022 et par plis à domicile en

date du 05/12/2022 et la convocation a été affichée à la porte de la Mairie en date du 05/12/2022.

Nombre de votants : 25 (20 présents + 5 pouvoirs)

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireAPPROBATION DU COMPTE RENDU DU 22 NOVEMBRE 2022

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

PROJET DE TERRITOIRE 2030

Présentation du projet de territoire CAP ATLANTIQUE par Monsieur Hubert DELORME, vice-

président de CAP ATLANTIQUE en charge des finances et de Philippe DEL SOCORRO, DGS de

CAP ATLANTIQUE.

Réponse aux questions des élus.

Rapporteur : Claude BODET

Le projet de territoire de Cap Atlantique constitue une démarche volontaire de la collectivité

visant à fixer un cap et des trajectoires pour les dix prochaines années. Un dessein partagé par les

15 communes de l’agglomération pour dialoguer avec les habitants, acteurs et partenaires du

territoire.

Le projet de territoire est le fruit d’une démarche concertée associant les élus communautaires et

communaux, les services de l’agglomération et les Directeurs Généraux des Services des

communes et qui va se poursuivre tout au long des années à venir avec le conseil de

développement et les partenaires des sphères publiques et privées.

Le projet de territoire définit une vision selon laquelle, le territoire est, à horizon 2030 : entre terre

et océan, une terre des possibles. Un écrin océanique en mouvement, à partager, à protéger et à

optimiser. Un territoire conscient des qualités uniques de son environnement et des enjeux qui y

sont liés. Un territoire offrant un cadre de vie attractif pour tous. Un territoire épanoui et ouvert

sur son temps comme sur son univers.

Cette vision est déclinée en 3 ambitions concrétisées en 18 politiques publiques dans lesquelles

s'inscrivent 36 actions majeures, soutenues par des centaines de projets.

Les ambitions et politiques publiques associées sont :

Ambition A : Un territoire accélérateur de la transition écologique

e Adapter l'aménagement du territoire et les logements aux changements climatiques

e Promouvoir l'identité et l’environnement maritime et littoral du territoire

e _Retisser le lien entre l'Homme et la nature : politique de l'eau et biodiversité

e Agir pour la transition alimentaire

e S’engager dans la diversité énergétique

e Réduire notre impact carbone

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireAmbition B : Un territoire porteur du bien vivre pour tous

Assurer à tout le monde un parcours résidentiel de qualité

Apporter une offre de mobilité alternative au tout - voiture, sûre, écologique et

économique

Numériser le territoire

Coordonner les actions pour la santé et favoriser la prévention

Développer la pratique sportive en cohérence avec les autres politiques publiques de

l’'Agglomération

Promouvoir un cadre culturel ambitieux et accessible à tous

Installer un tourisme responsable

Encourager les filières locales et émergentes en termes d'emploi

Ambition C : Un territoire uni et intégré au profit du dynamisme global

Replacer l'humain au centre des préoccupations et réincarner le dialogue entre les

administrations et les habitants

Doter le territoire d’une image en adéquation avec les besoins actuels

Rendre l’action publique plus proche des usagers

Intensifier les partenariats et les coopérations intra et extra territoriaux

Les 36 actions ainsi que la centaine de projets associés sont décrites dans le projet de territoire

annexé à la présente.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> PREND ACTE du projet de territoire de Cap Atlantique ;

> CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités inhérentes à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui F1 PROJET DU TERRITOIRE

sans objet O

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireREGLEMENT D'UTILISATION DE LA MAISON DU PERE FELIX

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

La commune de Saint-Lyphard met à disposition des associations, des particuliers et des

organismes publics ou privés la maison du Père FELIX, pour pratiquer des activités culturelles, de

loisirs, des réceptions familiales, des réunions ou autres festivités.

Un règlement intérieur a été voté en Conseil Municipal du 09 juillet 2013 et il convient de

l’actualiser.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° D2022-12/087 du 12 décembre 2022 relative aux tarifs communaux :

VU l'avis favorable de la commission « Vie associative » du 23/11/2022 ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'utilisation de la Maison du Père Felix.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE le règlement d'utilisation de la maison du Père FELIX joint en annexe de la présente

délibération.

> ADOPTE le modèle de convention de mise à disposition de la maison joint en annexe de la

présente délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’utilisation de cette salle et à prendre

toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et notamment

l'arrêté de mise en œuvre de ce règlement.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui m REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON FELIX — CONVENTION D'UTILISATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION OCCUPATION PONCTUELLE

sans objet Q

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireREGLEMENT D'UTILISATION DE L'ESPACE DES COULINES

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

La commune de Saint Lyphard met à disposition des associations, des particuliers et des

organismes publics ou privés l'Espace des COULINES, pour pratiquer des activités culturelles, de

loisirs, des réceptions familiales, des réunions ou autres festivités.

Un règlement intérieur a été voté en Conseil Municipal du 15 décembre 2020 et il convient de

l’actualiser.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° D2022-12/088 du 12 décembre 2022 relative aux tarifs communaux;

VU l'avis favorable de la commission « Vie associative » du 23/11/2022.

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'utilisation de l'Espace des COULINES.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE le règlement d'utilisation de l’Espace des COULINES joint en annexe de la présente

délibération.

> ADOPTE le modèle de convention de mise à disposition de la salle joint en annexe de la

présente délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'utilisation de cette salle et à prendre

toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et notamment

l'arrêté de mise en œuvre de ce règlement.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui F1 REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE DES COULINES — CONVENTION D'UTILISATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION OCCUPATION PONCTUELLE

sans objet [

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireSUBVENTIONS 2022

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

Il'est proposé de voter une subvention complémentaire pour 2022.

Nous proposons de soutenir l'association Lumières de Brière pour avoir formé un membre de

l'association aux normes de montage de chapiteau « Tente et Structure ».

En effet, les associations doivent avoir une personne habilitée au montage/ démontage de

chapiteau d’une certaine catégorie, comme ceux utilisés lors des manifestations lyphardaises.

Plusieurs associations bénéficieront de ce nouveau savoir — faire, telles que le comité des fêtes, les

Métais et bien sûr Lumière de Brière. Elles ont toutes les trois participés aux frais de formation qui

s'élèvent à 1008 euros par association.

A ces frais s'ajoutent des achats de fournitures d'éclairage et de mise en sécurité d’un montant de

638,88 euros, le coût total pour l’association LUMIERE DE BRIERE s'élève à 1646.88 euros.

Nous soutenons cette démarche de mutualisation de moyens et souhaitons verser à l'association

Lumière de Brière une aide à cette formation à hauteur de 400 euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

CONSIDERANT l'importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 »,

de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et fraternité tissés entre tous :

CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des conseillers municipaux et

joints à la convocation ;

VU l'avis favorable de la commission « Vie associative » du 23 novembre 2022 ;

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de verser 400€ à l’association LUMIERE DE BRIERE l'exercice 2022 conformément

au tableau joint en annexe de cette délibération ;

> DIT que le versement de la subvention sera subordonné à la signature préalable d’un

contrat d'engagement républicain ;

> DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget principal

de l’exercice — article 65748 ;

> RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte

ouvert au nom de l’association ;

> INDIQUE que la liste des concours attribués à des tiers en matière ou en subvention est

jointe en annexe du budget primitif (pages 108 et 109), conformément aux dispositions de

l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M TABLEAU DES SUBVENTIONS 2022

Sans objet Ü

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rel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireAUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) sera présenté en séance du Conseil municipal début

mars 2023. L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, jusqu'à

l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Cependant, en ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, mais sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 jusqu'à

l'adoption du budget primitif 2023,

Il est proposé au Conseil municipal d'affecter les crédits suivants :

Pour le budget principal :

+ Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : 118 025 € (BP 121 725€ /DM -3 700€),

soit 29 506 €

+ Chapitre 204 (Subventions d'équipement versées) : 248 240 € (BP 273 240€ / DM -

25 000€), soit 62 060 €

+ Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 918 285 € (BP 928 685€ / DM -10 400€),

soit 229 571€

+ Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : 1 266 953 € (BP 908 800€ / DM 358 153€),

soit 316 738 €

+ Chapitre 27 (Autres immobilisations financières),

soit 0 €

Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ALLOUE les montants ci-dessus pour les budgets mentionnés,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, adjoint ayant reçu délégation, à

engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes.

Pièce(s) jointe(s}, annexée(s) ou consultable(s)

Oui Û

Sans objet M

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireACQUISITION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LOIRE

ATLANTIQUE DE LA PARCELLE ZI 233 SITUÉE 2 RUE DES AUBEPINES

A SAINT-LYPHARD ET CONVENTION D'ACTION FONCIERE

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Exposé :

L'Etablissement Public Foncier (EPF) Local de Loire-Atlantique (anciennement Agence Foncière de Loire-Atlantique) a pour mission de négocier et mener des procédures permettant de constituer

un stock foncier en amont de la phase de réalisation de projets d'aménagement public. Il

intervient dans les territoires à la demande des communes, des Etablissement Publics de

Coopération Intercommunale membres ou autres personnes publiques.

Dans le cadre de ses missions, il permet aux collectivités de disposer d’une ingénierie pour

négocier et acquérir des terrains notamment pour constituer des réserves foncières et peut se rendre acquéreur de foncier à la demande des collectivités membres afin d’en assurer le portage,

dans le cadre d’une convention, pour des durées et des objectifs prévus dans son programme d'intervention.

La commune envisage l'acquisition par préemption d’une parcelle située 2 rue des Aubépines et

cadastrée ZI 233 d’une contenance de 1628m2.

Les domaines ont été consultés et un accord amiable sur le prix net vendeur de 490 000€ a été

trouvé. 12 1 3

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire9

La commune a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier pour l’acquisition et le

portage de ce bien qui s'inscrit dans la requalification du centre bourg du village.

Ce projet est éligible au titre au titre de l’axe d’intervention « Redynamisation des centres-villes et

des centres-bourgs » du Programme Pluriannuel d'intervention de l’EPF.

Cette réserve foncière permettrait la création d’un nouveau CLSH sur une parcelle en mitoyenneté

avec l’école des ROSELIERES.

Le Conseil d'Administration de l’EPF du 19 octobre 2022 a donné sur son accord pour procéder à l'acquisition et au portage de ce bien pour le compte de la commune pour une durée de 10 ans et

selon un mode de remboursement en amortissement sans différé.

Conformément au projet de convention, le prix de rétrocession à payer par la commune sera

constitué des éléments suivants :

+ Le prix principal d'acquisition,

4 Les frais d'acquisition, essentiellement constitués des frais de notaires et des frais

d'agence,

+ Les frais de travaux de démolition, dépollution, études et honoraires engagés par

l'EPF le cas échéant,

+ Les frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues,

* La TVA éventuellement due.

VU les articles L.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissant les établissements publics

fonciers locaux ;

CONSIDERANT que l’EPF est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute

personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves

foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’urbanisme :

CONSIDERANT que pour la réalisation des objectifs définis l’EPF peut toujours avec l'accord de la

commune acquérir par voie de négociation amiable, acquérir par voie d’expropriation ou exercer

tous droits de préemption ou de priorité par délégation de la commune ;

VU l'avis des domaines du 21 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme » du 22 août 2022.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> SOLLICITE l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour

l'acquisition et le portage du bien constitué de la parcelle ZI 233 sise 2 rue des Aubépines 44410 Saint- Lyphard.

> VALIDE la convention d’action foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Loire- Atlantique jointe en annexe.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout

document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

> DIT que les crédits seront inscrits, en dépenses et en recettes, préalablement aux

rétrocessions aux opérations n° 146 du budget primitif de l’exercice concerné. Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M Convention d’action foncière et simulations des prix de rétrocession

sans objet Ü

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire10

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EPF DE LOIRE-ATLANTIQUE / MAIRIE DE ST-

LYPHARD — PARCELLE ZI 133 SITUEE 2 RUE DES AUBEPINES A ST-LYPHARD

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Exposé :

Une convention a été signée entre les parties en vue de définir les conditions de portage par

l'Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique, pour le compte de la commune de Saint-

Lyphard, des biens situés sur ladite commune et désignés ci-après :

section N° adresse surface

ZI 233 2 rue des Aubépines | 1628 m2

TOTAL 1628 m2

L'article 5.2 de la convention de portage foncier dispose que les biens objets du portage feront

l’objet d’une mise à disposition à titre gracieux au profit du bénéficiaire, par voie de convention.

Tel est l’objet de la présente convention de mise à disposition.

Étant précisé que ce contrat ne constitue ni un bail commercial au sens des articles L 145-1 et

suivant du code de commerce, ni un bail dérogatoire conclu pour une durée au plus égale à deux ans au sens de l’article L 145-5 du même code.

Il est également expressément convenu entre les parties que le présent contrat ne saurait entrer

dans le champ d'application des baux d’habitation tels que définis par la loi du 6 juillet 1989.

Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

CONSIDERANT l'acquisition d’un bien cadastré section ZI 233, situé 2 rue des Aubépines à Saint-

Lyphard, pour une superficie totale de 1628 m2. Cet immeuble bâti se situe en mitoyenneté avec l’école des ROSELIERES ;

CONSIDERANT que la commune a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier pour

l’acquisition et le portage de ce bien qui s'inscrit dans la requalification du centre bourg.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VALIDE la convention de mise à disposition du bien situé sur Saint-Lyphard 2 rue

des Aubépines de l’EPF à la commune de Saint-Lyphard.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout

document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M Convention de mise à disposition

sans objet O

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TARIFS COMMUNAUX — ANNEE 2023

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Madame CRUSSON, adjointe au Maire en charge des finances propose à l’assemblée une révision

des tarifs communaux pour l’année 2023 en tenant compte de l'inflation qui est de +6.3% en novembre 2022.

Il est proposé une augmentation de +6 % des tarifs hors services techniques pour suivre l'inflation.

Le coût des matériaux ayant explosé et dépassant nettement l'inflation, il est proposé une

augmentation de +12% pour les buses et travaux de voirie.

L'ensemble des tarifs est détaillé dans le tableau annexé à la présente délibération.

Ces tarifs sont applicables, à compter du 1°’ janvier 2023.

VU l'avis favorable de la commission « Vie associative » du 23/11/2022.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE les nouveaux tarifs communaux 2023 tels que figurant dans les tableaux joints en

annexe à la présente délibération ;

> DIT que ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2023 ;

> DECIDE d’assujettir les hébergements figurant dans le tableau précité à la taxe de séjour au réel ;

> FIXE les périodes de perception de la taxe de séjour du 1er avril au 30 septembre 2023 ;

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M Tableau TARIFS COMMUNAUX 2023

Tableaux des TARIFS DES SALLES 2023

Tarifs de la taxe de séjour 01/04/2023-30/09/2023

Explications des calculs de coûts 2023

Sans objet Q

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REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE L'ESPACE CULTUREL SAINTE-ANNE

Rapporteur : Dominique GOULENE-HENRY

Madame GOULÈNE-HENRY rappelle que par délibération du 30 juin 2002, le Conseil Municipal a

voté la grille des tarifs de location de la salle de spectacle et hall d'accueil de l'Espace Culturel Ste- Anne.

Le tarif pour les Entreprises a été supprimé en 2021 car il y avait peu de demandes et elles étaient

plutôt orientées vers l'Espace des COULINES (plus adapté).

En réalité nous pouvons être amené à devoir louer l’espace culturel lorsque toutes les autres salles

sont prises.

Il'est donc proposé de maintenir un tarif « Entreprise ».

La grille de tarifs jointe en annexe à la présente délibération intègre donc un tarif « Entreprise »

basé sur celui des Coulines.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VOTE les tarifs de location de l’Espace Culturel Ste-Anne tels que figurant dans la grille

tarifaire jointe en annexe à la présente délibération et applicables à compter du 13

décembre 2022 ;

> DIT que ces tarifs resteront en vigueur aussi longtemps qu’une nouvelle délibération ne les

aura pas modifiés ;

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M grille tarifaire de location de l'Espace Culturel Ste-Anne

sans objet O

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire13

ACQUISITION D'UN TERRAIN CADASTRE ZL 120 A LA VINIERE

Intervention Claude BODET: il s'agit d’un ajustement de la délibération suite à une surface

modifiée légèrement du fait des servitudes à mettre en place.

Rapporteur: Claude BODET

Monsieur le Maire informe que le Conseil municipal a délibéré pour l’acquisition d’une partie de

parcelle de terrain sur le site de la VINIERE en mars 2022 (cette parcelle cadastrée ZL 120 d’une

contenance de 10 860 m2 est située en zonage ZL en proximité de la Salle des COULINES).

L’acquisition d’une partie de cette parcelle permettrait d’avoir une réserve foncière pour

aménager un éventuel parking.

Suite au DMPC et à la mise en place d’une servitude de passage, les surfaces acquises ont

légèrement été modifiées et nécessitent une nouvelle délibération.

Par courrier en date du 28 septembre 2021, la commune s’est donc engagée à acquérir ce foncier

auprès de Monsieur Fabrice CLEMENT, propriétaire, au prix de 2€/m°2. La surface projetée est de

3294 m2, soit un prix estimé après DMPC de 6 588 €.

Il a été acté avec Monsieur Fabrice CLEMENT vendeur, que le bornage serait pris en charge par lui

à hauteur de 2/3 du prix du bornage et pour la mairie à hauteur d’1/3.

Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE l'acquisition de la portion de parcelle ZL 120 d’une contenance de 3294 m2 dont

le DMPC est annexé à la présente délibération, au prix de 2€/m2;

> DEMANDE la constitution d’une servitude de passage au bénéfice de Monsieur CLEMENT

pour accéder au terrain derrière ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir qui sera établi par Maître

GUIHARD à HERBIGNAC ainsi que toutes les pièces afférentes à cette délibération ;

> DIT que les frais de notaire seront à la charge de la mairie.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultables

oui M Carte d'identité de la parcelle ZL 120

DMPC

sans objet O

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire14

CONTRAT TYPE L’ECO-ORGANISME ALCOME ET ST-LYPHARD :

OPERATION MÉ-GO — REDUCTION DES DECHETS ISSUS DU TABAC

Rapporteur : Roger COUE

ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour

charge de la responsabilité élargie des producteurs de produits de tabac équipés de filtres

composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des

produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur

obligation de responsabilité élargie.

La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits

de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace

public.

L'opération Mé-Go, suite de l’opération « Ici commence la mer : ne rien jeter », a vu le jour sur le

territoire de Cap Atlantique au printemps 2021. Les élus avaient alors validé le fait que cette

opération soit menée par le service Qualité des Milieux Aquatiques de Cap Atlantique la 1ère

année. En effet, le mégot est un déchet très polluant (pour rappel, 1 seul mégot suffit à polluer

5OOL d’eau).

Cette opération a pu se poursuivre en 2022, sous le nom « Zéro mégot dans notre agglo », car une

collecte supplémentaire a pu avoir lieu sans surcoût et grâce à une communication renforcée.

Bilan des 18 premiers mois de l’opération « Zéro mégot dans notre agglo »

Depuis le printemps 2021 :

- 30 mégotiers et 2 bornes d'apport volontaire ont été installés (coûts 2021 : 240€ HT le mégotier

et 250 € HT la borne d'apport volontaire pris en charge financièrement par Cap Atlantique) ;

- Plus de 217 kg de mégots ont été collectés sur le territoire de Cap Atlantique puis recyclés, soit

près d’1 million de mégots, ou encore l’équivalent de 58 piscines olympiques non polluées.

- un marché avec l’entreprise Mé-Go d’un montant de 8900 € TTC a été conclu et pris en charge

par Cap Atlantique pour 2021-2022 et 10 000 cendriers de poche ont été distribués durant l’été 2022 (5000 € TTC pris en charge financièrement par Cap Atlantique).

Taxe et éco-organisme ALCOME

Une partie du prix d’achat d’un paquet de cigarettes correspond à une taxe permettant de

financer les collectivités pour les aider à gérer le déchet « mégot ». Cela passe par un éco-

organisme agréé par les pouvoirs publics : ALCOME. Celui-ci a pour objectif de réduire la présence des mégots dans l’espace public.

ALCOME fournit des dotations aux communes qui contractualisent avec lui (NB : ces

contractualisations ne peuvent se faire qu'avec les collectivités possédant la compétence propreté

urbaine), allant de 0,50 € à 1,58 € par an et par habitant, en fonction du nombre d'habitants et de

la typologie de la commune (rurale, urbaine ou touristique). Une simulation a été faite et permet

de voir que l’on peut espérer environ 100 000€ annuellement pour les 15 communes de Cap

Atlantique

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire15

En contrepartie, lors de la signature du contrat avec ALCOME, les communes ont 90 jours pour

fournir une cartographie des Hotspots (lieux de fortes concentrations de mégots abandonnés sur

l’espace public ; exemples : terrasses de cafés, arrêts de bus, devant les établissements scolaires,

plages, place du marché, etc.).

L'objectif est simple : réduire de 40% le nombre de Hotspots d'ici 2027, avec 2 étapes

intermédiaires :

20 % 35 % 40 %

D'ICI 2023 D'ICI 2026 … D'ICI 2027

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

+ Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

+ Améliorer : mise à disposition de cendriers,

+ Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,

eAssurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés

sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du

nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.

Ce contrat prévoit :

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,

- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au

contrat.

Chaque année, la commune devra fournir une cartographie des Hotspots à jour en expliquant ce

qui a été mis en place pour éliminer certains d’entre eux (exemples : interdiction de fumer devant

les écoles, distribution de cendriers de poche sur les plages, affichage-sensibilisation, installation

de mégotiers ou de bornes d'apport volontaire, etc.).

La commune de SAINT LYPHARD dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

VU les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;

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LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

>

>

APPROUVE la signature du contrat type entre la commune de SAINT LYPHARD et ALCOME

pour la durée de l'agrément ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat type entre ALCOME et la commune pour la

gestion des déchets mégots joint à cette délibération :

DIT que les recettes sont inscrites au budget de l’exercice, article 74788 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

liés à ce contrat dont notamment les avenants

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M1 CONTRAT TYPE

sans objet [

DELIVRANCE DE BILLETS EXONERES DE SPECTACLE,

DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE

Rapporteur : Dominique GOULENE-HENRY

Dans le cadre de sa programmation de spectacles, le Service Culturel est amené à délivrer des

billets « exonérés » dits « invitations », lors des spectacles de la saison culturelle, et ceci depuis

2003, date d'ouverture de l'Espace Culturel, aux personnes suivantes :

A la presse

Au personnel de la Mairie et leur famille (parents-enfants), 1 fois par an

Aux compagnies programmées le jour, qui souhaitent inviter des programmateurs pour

faire découvrir leur spectacle (nombre de places fixé dans le contrat)

A des partenaires, dans le cadre de jeux-concours (Télénantes / Haut-Parleur...)

À des programmateurs de d’autres lieux culturels, en repérage

Aux citoyens dans le cadre de cérémonies officielles ou institutionnelles

Dans diverses situations décidées en commission « Culture », telles que des places offertes

sur certains spectacles de la programmation

VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code du Général des

Collectivités (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement.

Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

>

>

ACCEPTE la délivrance de billets « exonérés » aux diverses personnes citées ci-dessus.

DIT que cette délibération annule et remplace celle du 22 octobre 2013.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui O

sans objet a]

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INFORMATIONS DIVERSES :

Dotation spéciale instituteurs 2022 : 2246.40€ ou 2808€ (si charge de famille).

- _ AMF: la mairie soutient l’interpellation du gouvernement par l'AMF sur les difficultés

d'organisation des services publics locaux en cas de « délestage ».

NOEL samedi sur LA MADELEINE avec les commerçants et le comité des fêtes et concert

avec l’association « La Madeleine d’hier et d’aujourd’hui ».

- NOËL du bourg samedi avec les commerçants.

BONNES FETES A TOUS

Prochain Conseil municipal le 07 MARS 2023

Levée de la séance à 21h30

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean — Claude DENIÉ Claude BODET

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 4108-— Fax : 02 40 91 36 81

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bttp://www,mainie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireCONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

Claude BODET

Tiphaine CRUSSON Robin BERCEGEAY Dominique

GOULENE HENRY

Stéphane BOCANDÉ Geneviève PICHO Nolwenn JOSSO Nicolas AMBROSINI — sente

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