Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dg ar 2024 079 dt terrasse garcons bouchers
Arrêté - dg ar 2023 037 amaj2023 terrasse 03 le news 0
Arrêté - dg ar 2023 040 amaj2023 terrasse 06 emma boulanger
Arrêté - dg ar 2023 036 amaj2023 terrasse 02 sarl la trat 0
Arrêté - dg ar 2023 039 amaj2023 terrasse 05 un grain une f
Arrêté - dg ar 2023 035 amaj2023 terrasse 01 cheval blanc
Arrêté - dg ar 2023 032 amaj2023 mixte otdp 03 foiratout 11
Arrêté - dg ar 2023 012 amaj2023 a03 eclairage public 0
Arrêté - dg ar 2023 044 amaj2023 mixte otdp 08 cavavin
Arrêté - dg ar 2023 084 amaj2023 otdp12 noel pour tous
Arrêté - dg ar 2023 038 amaj2023 terrasse 04 les garcons bouchers 0
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2023 038 amaj2023 terrasse 04 les garcons bouchers 0)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le 06/06/2023 S L O7
ID : 044-214400350-20230531-DG AR 2023 _038-AR
LA CHAPELLE Ed]
SUR ÉRDRE La Chapelle-sur-Erdre, le 31 mai 2023
DAT Direction Aménagement et Transitions
Service Action Foncière et Affaires Juridiques
Réf. : AMAJ2023-Terrasse04-Restaurant "Les Garçons Bouchers"
ARRÊTÉ
Le Maire de La Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2125-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 Novembre 1992,
livre |, huitième partie : "Signalisation temporaire", modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011,
Vu la décision de Monsieur le Maire de La Chapelle-sur Erdre en date du 01 décembre 2022 fixant à
compter du 1er janvier 2023 cette redevance à 5,55 € par mètre carré occupé,
Vu le schéma d'implantation de la terrasse et de la place de parking du Restaurant "Les Garçons Bouchers",
26 rue Olivier de Sesmaisons, établi contradictoire, calculant la superficie du domaine public occupé à
102,00m?,
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public pour 2023, conforme au schéma susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article 1 : La société « Les Garçons Bouchers » domiciliée 26 rue Olivier de Sesmaisons, 44240 La
Chapelle-sur-Erdre, est autorisée à implanter une terrasse de 94,00 m? (sur emprise du
jardin public du Château de la Gilière) selon le schéma susvisé et un passage sur 8,00 m?
(sur l'emprise des places de stationnement), sur le domaine public au droit de son
établissement et dans le parc de la Gilière.
L'autorisation est valable du 15 avril au 15 octobre 2023.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Un espace d'une largeur minimum de 1,50 m devra être laissé libre entre la devanture et
le mobilier afin de permettre la circulation des piétons.
Article 4: l'est interdit à la clientèle et au personnel du restaurant de traverser les massifs plantés.
Article 5: La terrasse ne devra comporter aucun ancrage au sol. Les éléments la constituant
devront être retirés la nuit et devront être installés de manière à ne pas faire obstacle au
libre accès des propriétés voisines.
Le nettoyage et l'entretien sont à la charge de l'exploitant qui devra maintenir l'espace
public en parfait état de propreté (tonte, ramassage des feuilles et des marrons).
La remise en état des espaces verts (ré-engazonnement, remise en état des massifs de
Page 1 sur 2
DG_AR_2023_038
Publié sur le site internet de la ville le 06/06/2023 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Notifiéle: S4/0$ /2023
Délais et voies de recours :
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le 06/06/2023 S L ed
toutes plantations détériorées) est à la charge de l’explo[:iD:044:214400850-20230581-DG AR 2028 _038-AR les massifs.
l'occupant est seul responsable de tout accident ou détérioration résultant de la
présence de ses installations sur les trottoirs. Il devra toujours veiller à ce que la qualité
des mobiliers qu'il mettra en place ne constitue jamais un risque pour sa clientèle ou les
usagers du domaine public.
Pendant les heures d'ouverture, il devra veiller à ce que les tables et chaises restent
dans les limites fixées par l'autorisation. En cas de besoin, il devra les remettre en place
aussi souvent que cela est nécessaire.
Les pares-vues installés sur une zone de parking, au centre de la voie publique et en face
du restaurant, ne doivent pas neutraliser la place PMR (personne à mobilité réduite).
Cette zone est exploitée afin de traverser cette voie en toute sécurité sans empiéter sur
sur cette place.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment le droit de
passage des piétons.
L'occupant supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance de 308,64 € (trois
cents huit euros et soixante-quatre centimes), égale au produit de la surface par le tarif
au mètre carré durant 199 jours, du 15 avril au 31 octobre.
Toute autorisation donnée vaudra pour l'année civile en cours. Par la suite, les
demandes devront être renouvelées et faire l'objet d'un nouvel arrêté d'autorisation.
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de La Chapelle-sur-Erdre,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre, La
Police Municipale, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié en lieu et forme habituels et transmis pour
information à Nantes Métropole.
Fait à La Chapelle-sur-Erdre
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Katell ANDROMAQUE
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification du présent
acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la
notification du rejet explicite du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet née au terme d'un
délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé.
Le recours peut également être introduit par vois électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2