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Déliberation - DEL 2025 12 01 PLUIH RLPI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 12 01 PLUIH RLPI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Médias, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 10 décembre 2025
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-cinq, le dix décembre
En exercice 15 à 20h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 14 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Votants 15 la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la Pour 15 présidence de M. le Maire, Olivier PORS. Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
4 décembre 2025
Etaient présents : BISCH Jacques — DULOUT Jean-Luc — PORS Olivier — FLOCHLAY Loïc —— LE BRAS
Mickaël — LE BERRE Aurélien — GOURRET Didier- JUHEL Jean-Etienne — Gwénaëlle JAOUEN — PIGEYRE
Carole — ROLLAND lwan — MONOT Joël — Adeline CARETTE — JOYEUX David.
Était absente : LAPART Nathalie (procuration à Olivier PORS).
Jean-Luc DULOUT a été élu secrétaire de séance.
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2025-12-01: PLUIH — PRESCRIPTION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
INTERCOMMUNAL (RLPI)
Exposé :
M. le Maire rappelle que le transfert de la compétence « PLU » des Communes vers la Communauté
de communes au 1° septembre 2024 a entraîné également le transfert de la compétence « police de
publicité » à la Présidente de la Communauté de communes. La CCHPB est par ailleurs devenue
compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).
De ce fait, la charte de gouvernance régissant les modalités de l'exercice de la compétence PLUIi-H par
la Communauté de communes avec les Communes, approuvée par délibération du Conseil
communautaire le 24 avril 2024 mentionnait en son article 3 qu’une « réflexion sera apportée par les
élus quant à l'opportunité de se doter d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ».
L'élaboration d’un RLPi n’engendrera pas de surcoût imprévu, car cette mission est d'ores et déjà
intégrée dans le marché d'élaboration du PLUI-H, et pourra être engagée par bon de commande selon
décision du Conseil communautaire.
Selon l’article L.581-14-1 du Code de l'Environnement, le règlement local de publicité est élaboré,
révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme définies
par le Code de l’Urbanisme. En conséquence, une conférence des maires a été réunie le 13 novembre
2025, invitant les maires des 10 communes, les vice-présidents de la CCHPB et les élus référents sur le
PLUI-H désignés par les conseils municipaux, afin de valider les modalités de collaboration prévues
entre la CCHPB et les communes membres, et évoquer les objectifs et modalités de concertation du
public prévues dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).
La délibération de prescription d'élaboration du REPi est prévue en conseil communautaire du 18
décembre 2025. La charte de gouvernance PLUI-H définit comme principe l’association des 10 conseils municipaux à la
validation des grandes étapes d'avancement du PLUI-H : la prescription, le débat du PADD, l’arrêt de
projet et l’approbation du PLUI-H. Sur décision de la conférence des maires, ce principe est étendu à
l'élaboration du RLPi.
En conséquence, le conseil municipal est consulté pour avis, sur le projet de délibération du conseil
communautaire présenté ci-après.
1. Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
Pour rappel, en l'absence de RLPI, les pratiques publicitaires sur le territoire sont encadrées par le
Règlement National de Publicité (RNP). Le Règlement Local de Publicité (RLP) a pour objet de définir
une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du
Règlement National de Publicité (RNP), par le bais d’un règlement écrit et d’un plan de zonage. Ci-
dessous quelques exemples :
Protéger le paysager et le patrimoine
- __ RNP: La publicité est notamment interdite dans les zones classées, dans les zones de co-
visibilité des monuments historiques, les parcs naturels, et les sites protégés.
- RLPi: Permet de définir de façon claire les périmètres de co-visibilité des monuments
historiques mais aussi de protéger de la publicité des édifices non protégés par un périmètre
de protection des monuments historiques.
Protéger l'environnement
- _ RNP : impose l'extinction des enseignes et des publicités entre 1h00 et 6h00.
- RLPi: Peut accroitre les plages horaires d’extinction des enseignes pour réduire la pollution
visuelle pour protéger des zones sensibles (Zone Natura 2000, ZNIEFF...)
Définir les formats et les emplacements
- Le RNP définit les formats autorisés pour les panneaux publicitaires, les enseignes,
préenseignes. Il en précise les dimensions, les modalités d'éclairage, les formats ainsi que les
emplacements possibles.
- Le RLPi peut définir des orientations visant à harmoniser des dispositifs publicitaires : choix de
couleurs pour identifier certaines activités, formats d’enseignes, type d'éclairage, etc.
Garantir la lisibilité de toute activité sur le territoire
- Le RNP vise à instaurer un équilibre entre la signalétique des activités qui sont présentes sur
le territoire et la préservation du cadre de vie.
- Le RLPi organise plus finement la publicité sur le territoire, il offre un cadre règlementaire
adapté au territoire et limite les sources de conflit.
Encadrer la publicité
- Le RNP autorise la publicité au sein des zones urbanisées.
- Le REPi peut identifier les secteurs les plus adaptés pour recevoir de la publicité (exemple :
zones d'activités).
2. Les objectifs poursuivis au travers l’élaboration d’un RLPi
À ce stade, les objectifs poursuivis au travers l’élaboration d’un RLPi sont les suivants :
juridique et règlementaire :
- Favoriser le respect des règles, anticiper les conflits.
Protection renforcée du paysage, du patrimoine et de l’environnement :
- Préserver le cadre de vie : mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville, sur
les axes structurants, dans les centres bourgs, protéger les sites sensibles ou à potentiel
paysager, - Favoriser l’adoption des règles visant la baisse d’intensité voire l'élargissement des plages
horaires des extinctions des dispositifs publicitaires.
identité et stratégie territoriale :
- Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour
renforcer son identité, tout en tenant compte des spécificités des communes membres.
Ces objectifs pourront être précisés en fonction des besoins et contraintes qui apparaîtront en cours
de procédure et des apports de la concertation.
3. Modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et
les communes membres dans le cadre de l’élaboration du RLPi
L'organisation et les conditions d'exercice du transfert de la compétence PLU ont été validées à travers
une charte de gouvernance entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et les
Communes membres.
La charte de gouvernance a été présentée à l’ensemble des communes et validée par elles. Elle a
ensuite été validée en conseil communautaire le 18 avril 2024. Dans le respect des dispositions de
l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, les modalités de collaboration entre la Communauté de
Communes du Haut Pays Bigouden et les communes ont de nouveau été présentées et débattues lors
de la conférence intercommunale des maires du 06 mars 2025, puis arrêtées de nouveau par
délibération des dix communes membres puis du Conseil communautaire le 22 mai 2025, dans le cadre
de là prescription du PLUI-H.
La Conférence des Maires réunie le 13 novembre 2025 concernant la prescription du REPi propose que
les modalités de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de Communes du Haut
Pays soient celles prévues dans la charte de gouvernance adoptée par délibération du 18 avril 2024.
4. Modalités de la concertation sur le RLPi
La concertation associera les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par
l'élaboration du PLUI-H.
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens
adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux
informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par
lautorité compétente.
La concertation se décline autour de trois approches :
- Informer : donner accès à l'information et favoriser l'appropriation du projet,
- Sensibiliser : acculturer la population aux enjeux du territoire et à sa mise en œuvre,
-_ Participer : co-construire un projet.
il est proposé que les modalités de concertation soient les suivantes :
Informer et sensibiliser
Les outils mobilisés pour informer et sensibiliser le public sont divers, et sont établis de manière à aller
vers la population et intégrer les citoyens dans le projet, à savoir :
- Informations relatives à l’avancement du projet par voie de presse (locale), dans le magazine
communautaire, sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden
(https://www.cchpb.bzh), sur les réseaux sociaux notamment en utilisant différents outils de
communication visuelle,
- Organisation d’une réunion principalement destinée aux acteurs concernés (associations de
commerçants et commerçants, annonceurs...) - Présentation du REPi lors des réunions publiques prévues sur le PLUIi-H en phase
réglementaire. Les dates et lieux de tenue de ces réunion publique seront communiqués par
voie d'affichage, par publication dans la presse locale et par l'intermédiaire du site internet de
la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (https://www.cchpb.bzh).
Participer
Le public pourra faire part de ses observations et contributions tout au long de la procédure
d'élaboration du RLPi en:
- Les consignant dans un registre qui sera ouvert à cet effet aux jours et heures habituels
d'ouverture au public, dans les lieux suivants :
o 10 mairies des communes membres de la communauté de communes du Haut Pays
Bigouden,
o Siège de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden situé 2A rue de la mer,
29710 Poudreuzic.
- Les adressant par:
o Courrier à l’adresse postale de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden,
Chargé de mission PLUI-H, 2A rue de la mer, 29710 Poudreuzic.
© Courrier électronique à l’adresse suivante : amenagement@cchpb.com.
En précisant en objet « Concertation préalable RLPi ».
Conformément aux dispositions des articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’urbanisme, la concertation
avec le public se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de RLPi et prendra fin lors
de son arrêt en conseil communautaire. A l'issue de la concertation, le conseil communautaire en
tirera le bilan. Le public pourra encore s'exprimer au moment de l'enquête publique (prévision d’une
enquête mutualisée entre le PLUi-H et le RLPi).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-
18-l et L.5211-57 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L.581-14-1 définissant la procédure
d'élaboration d’un Règlement Local de Publicité ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2024 approuvant le transfert de
compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes du Haut Pays
Bigouden au 1% septembre 2024, entrainant le transfert de la compétence « police de publicité » à la
Présidente de la Communauté de communes en date du 1° septembre 2024,
Vu la charte de gouvernance régissant les modalités d'exercice de la compétence PLUIi-H approuvée
en par délibération du Conseil communautaire du 18 avril 2024,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Haut Pays Bigouden,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en séance du 06 novembre 2025 concernant la
prescription d’un RLPi,
Vu la conférence intercommunale des Maires, qui s’est tenue le 13 novembre 2025, et lors de laquelle
les modalités de gouvernance entre la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden et les
communes, ainsi que les objectifs et modalités de concertation dans le cadre de l’élaboration d’un RLPi
ont été examinées,
Considérant qu’il y a lieu d'engager une réflexion sur l'opportunité de se doter d’un Règlement Local
‘ de Publicité intercommunal (REPIi), complémentaire au PLUIi-H, Proposition :
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur la prescription de
l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPIi) selon les objectifs exposés ci-
dessus au sein de la présente délibération.
Décision :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité est favorable à la prescription de
l'élaboration d’un RLPi selon les objectifs exposés.
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean-Luc BULOUT Olivier PORS