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Déliberation - DEL 2025 03 08 ELABORATION PLUIH
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 03 08 ELABORATION PLUIH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 27 mars 2025
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept
En exercice 15 à 19h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 13 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Votants 14 la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la
Pour 14 présidence de M. le Maire, Olivier PORS. Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
48 mars 2025
Etaient présents : BISCH Jacques — CARETTE Adeline — DULOUT Jean-Luc — FLOCHLAY Loïc — JAOUEN
Gwenaëlle — JOYEUX David — JUHEL Jean-Etienne — LAPART Nathalie — LE BERRE Aurélien — LE BRAS
Mickaël — PORS Olivier — ROLLAND iwan —-PIGEYRE Carole
Étaient absents : MONOT Joël (procuration à Olivier PORS) — GOURRET Didier.
Carole PIGEYRE a été élue secrétaire de séance.
A 4 HS Of 046 2e Ke Ke ke ke ke Re Re Re IE HS EE Re OR O6 ke Ok 2 of ke ke fe 2H of of me ee ok ke ske ke oke ke ke ke ke 2e ke 28 0e Ok Of 6 fe ke fe ke ke ke ke Ke ke ke ke ke ke ke ke 6 Ge ke ES 2e 26 Ke 2h 2e ke ke
2025-03-08 : PRESCRIPTION D’ELABORATION DU PLUIH
Exposé :
M. le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat (PLUI-H) est un document de planification qui traduit un projet de territoire commun aux 10
communes membres de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, adapté au
fonctionnement et aux enjeux du territoire, et le formalise par des règles d'utilisation du sol. Une fois
approuvé, le document réglementera l’utilisation des sols sur les 10 communes du territoire
communautaire, se substituera aux documents d'urbanisme communaux existants (7 PLU, 2 Cartes
Communales) et au Règlement National d'Urbanisme pour la commune de Gourlizon.
Suite au transfert de la compétence « PLU, cartes communales et documents d'urbanisme tenant lieu »
à la communauté de communes du Haut Pays Bigouden (CCHPB) au 1% septembre 2024, en amont du
démarrage du travail d'élaboration du PLUI-H, l'article L. 153-8 du Code de l'Urbanisme prévoit que la
CCHPB doit prescrire par une délibération, l'élaboration du PLUI-H et préciser les objectifs poursuivis
et les modalités de concertation du public.
A l'occasion de cette délibération, en application de l’article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, le
conseil communautaire de la CCHPB devra à nouveau arrêter les modalités de collaboration avec les
communes membres telles que prévues dans la charte de gouvernance approuvée en conseil
communautaire du 18 avril 2024, après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à
l'initiative de sa présidente, l’ensemble des maires des communes membres.
Une conférence des maires a été réunie le 6 mars 2025, rassemblant les maires des 10 communes, les
vice-présidents de la CCHPB et les élus référents sur le PLUI-H désignés par les conseils municipaux,
afin de valider les modalités de collaboration prévues entre la CCHPB et les communes membres, et
évoquer les objectifs et modalités de concertation du public prévues dans le cadre de l'élaboration du PLUI-H. La délibération de prescription d'élaboration du PLUI-H est prévue en conseil communautaire
du 22 mai 2025.
La charte de gouvernance définit comme principe l'association des 10 conseils municipaux à la
validation des grandes étapes d'avancement du PLUI-H : la prescription, le débat du PADD, l'arrêt de
projet et l'approbation du PEUI-H.
En conséquence, le conseil municipal de Gourlizon est consulté pour avis, sur le projet de
délibération du conseil communautaire présenté ci-après. Les échanges seront consignés dans le
procès-verbal de séance pour être portés à la connaissance de la CCHPB.
1) Contexte
Un transfert de compétence PLU anticipé, organisé et concerté
En début de mandat, les communes membres de la Communauté de Communes du Haut Pays
Bigouden avaient décidé, par délibérations concordantes, de ne pas aller au transfert de compétence
PLU de plein droit, prévu le 1° juillet 2021, mais de porter le débat relatif au Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal à mi-mandat. La volonté des élus étant en effet d'étudier sur le début de mandat cette
prise de compétence, après avoir bien défini la gouvernance et la méthodologie du projet, l'ingénierie
nécessaire au pilotage et à la mise en œuvre de la compétence.
Conformément à cet engagement, le débat relatif au projet de transfert s’est structuré autour de
plusieurs réunions et d’échanges en bureau communautaire, de rencontres avec les élus des
communes, et d’un groupe de travail en charge de la rédaction d’une charte de gouvernance pour
l'élaboration du PLUI-H.
De ces différents temps, il est ressorti que les conditions de réussite d’un Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal reposent notamment sur la proximité avec le rôle affirmé des communes dans
l'élaboration et la vie du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Il permet également de partager une
vision et un projet politique fort entre les dix communes du Haut Pays Bigouden, de répondre
collectivement aux enjeux de sobriété foncière, d’articuler les différentes politiques publiques des
communes et de la communauté de communes et les traduire d’un point de vue opérationnel, de
déployer une ingénierie partagée en urbanisme et d'optimiser les coûts associés à l'élaboration et au
suivi des documents d'urbanisme.
Le transfert de compétence PLU (annexe 1) ainsi que l’adoption d’une charte de gouvernance (annexe
4) ont été validés à l'unanimité en conseil communautaire du 18 avril 2024, à l'issue d’une concertation
avec les 10 communes du territoire.
Par arrêté préfectoral du 23 août 2024 (annexe 2), les statuts ont été modifiés en vue d’acter le
transfert de la compétence à compter du 1er septembre 2024.
Depuis, le cahier des charges du marché pour désigner le(s) bureau d’études qui accompagnera (ont)
ja collectivité dans l'élaboration du PLUI-H a fait l’objet d'échanges en groupes de travail et d’une
validation en bureau communautaire le 9 janvier 2024, et la consultation marché public a été lancée
dans l’optique d’un démarrage du travail en mai 2025.
Par ailleurs, un agent a été recruté pour suivre et coordonner la procédure avec les instances de la
Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, les communes, partenaires et services de l’État.
Un nouveau cadre réglementaire à intégrer : la Loi Climat et Résilience et l'objectif ZAN :
Les multiples évolutions réglementaires engagées depuis une vingtaine d'années avec la Loi SRU en
2000, la Loi Grenelle en 2010, la Loi ALUR en 2012 et la Loi ELAN en 2018 ont conduit à repenser
l'aménagement du territoire. La loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021, constitue un changement net de paradigme en
matière d'urbanisme et d'aménagement, en fixant un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) pour
2050. L'extension urbaine sur les espaces agricoles, naturels et forestiers deviendra l'exception et le
renouvellement urbain et la densification des espaces urbanisés seront au cœur de l’élaboration du
nouveau PLUI-H.
La loi précise que ces objectifs de réduction de la consommation d'espace doivent êtres déclinés dans
les documents de planification, aux échelles régionale (Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durables, et d’Egalité des Territoires, ou SRADDET), du bassin de vie (Schéma de
Cohérence Territoriale, ou SCOT), intercommunales (PLU intercommunal) et communales (Cartes
Communales, PLU).
Le SRADDET Bretagne a été modifié pour intégrer la loi Climat et résilience et rendu exécutoire par
arrêté préfectoral du 17 avril 2024. Le document flèche une enveloppe de consommation foncière,
pour la période 2021-2031, de 229 hectares pour le territoire du SCOT Ouest Cornouaille.
Le travail de révision autour du SCOT Ouest Cornouaille a débuté à l'automne 2023, avec un objectif
d'arrêt projet en décembre 2025. Il doit prévoir une répartition de l’enveloppe de consommation
foncière fixée par le SRADDET entre les 4 intercommunalités membres : Douarnenez Communauté, la
Communauté de Communes Cap Sizun-Pointe du Raz, la Communauté de Communes du Haut Pays
Bigouden et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
Le PLUI-H devra proposer une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols à horizon de 10 à
15 ans, compatible avec le cadre fixé par la Loi Climat et Résilience, et les objectifs fixés par le SRADDET
et le SCOT, conformément aux dispositions de l’article L.131-4 du code de l’urbanisme.
intégration du Programme Local de l'Habitat (PLH)
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) traduit le projet politique en matière d'habitat, afin de répondre
aux besoins en logement et en hébergement, d'améliorer la mixité sociale et de répondre aux besoins
des publics spécifiques.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden a approuvé le 26
février 2015 son PLH pour la période 2015-2021. Par accord du préfet du Finistère, il a été prorogé de
2 ans jusqu’à la date du 26 février 2023. Un nouveau PLH couvrant la période 2025-2030, dont
l'élaboration est mutualisée avec celui de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud
{CCPBS), est en cours de finalisation (stade arrêt de projet) et devrait être approuvé au printemps 2025.
Conformément à l’article L.151-44 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'il est élaboré par un établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le PLU peut tenir lieu de PLH.
Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés à l’article L. 302-1 du code de la construction et de
l'habitation, et les orientations d'aménagement visant à poursuivre cet objectif.
Afin d’articuler et d'assurer la cohérence entre l’ensemble des politiques publiques et produire un
document opérationnel, la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden propose d’élaborer un
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H). Dans ces
conditions, le PLH 2025-2030 s’appliquerait jusqu’à l'approbation du futur PLUI-H.
intégration de l’aléa érosion — recul du trait de côte
Les conseils municipaux de Plozévet, Pouldreuzic, Plovan et Tréogat ont délibéré favorablement pour
intégrer la liste des communes exposées au recul du trait de côte, en application de l’article L.321-15
du Code de l'Environnement. Consécutivement, les communes de Plozévet, Pouldreuzic et Plovan ont
été inscrites par décret du 31 juillet 2023 à la liste, tandis que la commune de Tréogat devrait y être
inscrite à l’occasion de la prochaine mise à jour du décret. Suite au transfert de la compétence urbanisme au 1° septembre 2024, la Communauté de Communes
doit prescrire la révision de son PLUi ou la modification des documents d'urbanisme des communes
concernées afin d’y délimiter les zones de 0 à 30 ans et de 30 à 100 ans concernées par l’aléa, selon
l’article L.121-22-3 du Code de l'Urbanisme. La présente délibération de prescription d'élaboration du
PLUI-H vaut la délibération requise au 1% alinéa de F'article L.121-22-3.
Le travail d'élaboration de cartes locales d'exposition à l’aléa doit être lancé par la Communauté de
Communes pour les 4 communes concernées. Ces cartes locales seront intégrées et traduites dans le
PLUI-H, dans le PADD par des d’orientations spécifiques en matière d'adaptation des espaces et des
activités exposées au recul du trait de côte pour les communes concernées, et dans le règlement écrit
et graphique par la mise en place de règles de constructibilité et la mobilisation d'outils réglementaires
(droit de préemption spécial, bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, relocalisation de constructions
et d'activités) introduits par la Loi Climat et Résilience.
D'ici leur intégration par approbation du PLUI-H, les cartes locales d'exposition donneront lieu soit à
l'approbation d’une carte de préfiguration par délibération du conseil communautaire dans les délais
prévus à l’article L.121-22-3 du Code de l'Urbanisme, soit à la modification des PLU des communes
concernées, selon les situations et enjeux à agir émergeant du travail d'élaboration des cartes locales
d'exposition.
2) Objectifs poursuivis
Au-delà des objectifs fixés à l’article L.101-2 du Code de l'urbanisme, l'élaboration du PLUI-H est un
enjeu majeur pour la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden. Le processus d’élaboration
du document est l’occasion de définir une stratégie d'aménagement du territoire du territoire
communautaire à l'horizon de dix à quinze ans, concertée à l'échelle des 10 communes membres, puis
de la mettre en œuvre au travers des pièces opposables du PLUI-H.
Dans la mesure où la charte de gouvernance liée au transfert de compétence et à l'élaboration du
PLUI-H retient le principe d’« un PLUI-H de projet » retranscrivant le projet de territoire de la
Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, cette stratégie s’appuiera sur les orientations du
projet de territoire de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden en cours de mise à jour.
Les objectifs précisés ci-dessous découlent de ce travail de mise à jour du projet de territoire. Dans
l'attente du document définitif, ils servent de cadre à l'élaboration du PLUI-H.
Offrir un cadre de vie sobre et durable :
- Construire un développement équilibré du territoire en limitant la consommation foncière et
l'artificialisation des sols, et en mobilisant le foncier disponible (renouvellement urbain,
densification, recyclage et/ou renaturation des friches, lutte contre la vacance), avec un
objectif d'absence d’artificialisation nette à horizon 2050,
- _ Œuvrer à la redynamisation des villages et des bourgs : lutter contre la vacance, veiller à la
vitalité et à la diversité commerciale des bourgs, prioriser autant que possible les opérations
résidentielles ou mixtes à proximité des équipements, services et commerces existants,
- _ Réaliser des aménagements de centre-bourg qualitatifs, avec une attention particulière sur la
qualité environnementale et l'insertion paysagère et urbaine des projets (infiltration des eaux
pluviales, plantations, essences, connexions douces, ..),
- Veiller à la qualité paysagère des entrées de ville et au traitement paysager des zones
d'activités et des interfaces entre espaces économiques, résidentiels, agricoles et naturels :
zones tampons plantées, clôtures « douces ».…., - Viser une meilleure prise en compte des mobilités douces dans les opérations
d'aménagement publiques et privées, développer des solutions de mobilités alternatives à la
voiture individuelle, travailler sur l’intermodalité en lien avec les autres EPCI de l'Ouest
Cornouaille, connecter les bourgs aux itinéraires vélos existants, intégrer les points
d'intermodalité et les lieux de stationnement vélo dans les projets d'aménagement,
développer des mobilités solidaires à destination des personnes qui en sont les plus éloignées,
- Optimiser le foncier en zones d'activités économiques (mobilisation du bâti vacant et
délaissés, sobriété dans les projets d'implantation), identifier des gisements fonciers déjà
artificialisés pour l'accueil de nouvelles activités,
- Soutenir le tissu de très petites entreprises artisanales caractéristique du Haut Pays Bigouden
: aide à la création/reprise d'activités, diversification de l'offre immobilière, animation de
réseau, services aux entreprises et entrepreneurs,
- Maintenir les exploitations agricoles en place, préserver au maximum les terres exploitables,
soutenir l'installation de nouveaux exploitants, aller vers un approvisionnement local
majoritairement bio, renforcer l’utilisation des produits locaux,
- Promouvoir un tourisme durable, permettant l'équilibre entre le développement de l’activité
sur l’ensemble du territoire, la préservation des ressources et des espaces naturels, et le
maintien d’une offre de logement suffisante pour la population résidente à l’année.
Mettre en œuvre la stratégie bigoudène en matière d'habitat :
- Limiter les effets du vieillissement de la population, favoriser l'installation des jeunes ménages
et par conséquent, augmenter le nombre de personnes par ménage et d'occupants par
logement,
- Préserver un parc de logements abordables et en résidence principale afin de faciliter le
parcours résidentiel en Pays Bigouden,
- Assurer une production de logements diversifiée et de qualité pour accueillir les nouveaux
habitants et répondre au desserrement des ménages : logements locatifs publics à l’année en
résidence principale et accession abordable à la propriété en résidence principale pour les
primo-accédants,
- Mieux informer, conseiller et accompagner l'habitant et l'élu bigouden en matière d'habitat,
d'urbanisme et de foncier,
-__ Fluidifier le parcours résidentiel sénior en proposant des alternatives à l'EHPAD, pour répondre
au mieux aux besoins {résidence autonomie, opérations mixtes, aides et expérimentations
pour le maintien à domicile).
Construire et animer une politique locale en matière d'énergie :
- _ Définir et piloter une stratégie communautaire en matière de développement des énergies
renouvelables, prenant en compte les différentes filières (méthanisation, photovoltaïque,
agrivoltaïsme, bois-énergie),
- Identifier les secteurs les plus propices au développement des énergies renouvelables recenser
les friches et espaces artificialisés et prioriser leur utilisation dans le cadre de projets de
développement des énergies renouvelables,
- Réduire l'impact écologique du secteur résidentiel et tertiaire en améliorant la performance
énergétique des bâtiments et installations, - Développer la production et la consommation des énergies renouvelables avec une
exemplarité sur le patrimoine public.
Préserver les qualités environnementales du territoire :
- Préserver et mettre en valeur les sites, espaces et paysages naturels remarquables du
territoire (dunes et paluds, bois, zones humides, zones Natura 2000), préserver et restaurer
les continuités écologiques (haies, bosquets, prairies) ainsi que le fonctionnement et le
patrimoine des zones humides,
-__ Anticiper l’érosion littorale et lutter contre la disparition des marais littoraux (paluds) du fait
du recul du trait de côte, et impact sur la faune et flore spécifique : développer une gestion
des espaces naturels fondée sur la nature pour les préserver (renaturation), adapter les
aménagements existants (routes, ponts, …) pour les rendre moins sensibles aux aléas
submersion et recul du trait de côte et renforcer les corridors écologiques,
-__ Assurer/soutenir la gestion espaces naturels, permettant la réouverture de certains milieux
(ex : terrains du conservatoire littoral, enjeu d’enfrichement de la vallée du Goyen),
- Lutter contre les Espèces Exotiques Envahissantes.
Adapter le fonctionnement du territoire aux enjeux environnementaux actuels et futurs :
-__ Anticiper les risques liés au changement climatique et préparer le territoire aux épisodes
météorologiques extrêmes : gestion des réseaux, protection des lits majeurs des cours d’eau
et des zones naturelles d'expansion des crues, envisager la relocalisation des constructions,
activités et équipements pouvant être nécessaire,
-__ Sécuriser la qualité et la quantité de la ressource en eau potable, maintenir la qualité de
traitement du réseau d'assainissement collectif et lutter contre les systèmes d'assainissement
autonomes déficients, respecter les capacités d'absorption des milieux naturels et limiter leur
pollution : conditionner le développement urbain au respect de ces objectifs,
- Aménager le territoire dans un souci d'atténuation et d'adaptation au changement climatique
(sobriété énergétique et foncière, renaturation, infiltration des eaux pluviales, ….).
Affirmer l'identité du territoire à travers le renforcement des liens sociaux
- Porter une attention particulière sur notre jeunesse par des actions en faveur des familles :
accueil du jeune enfant, parentalité, handicap, animation jeunesse, prévention,
information, insertion des adolescents et des jeunes adultes,
- Contribuer à la cohésion sociale par un projet culturel de territoire fédérant les acteurs et les
associations dans les domaines du patrimoine, de la culture bretonne, de la lecture publique,
des enseignements artistiques et plus globalement des droits culturels des habitants.
Renforcer les coopérations extérieures :
- Mettre en œuvre les coopérations avec les territoires voisins sur des sujets partagés (habitat,
aménagement du territoire, ressource en eau, tourisme, transitions territoriales etc...),
- Développer de nouveaux partenariats, notamment en matière d'agriculture, de mobilité, de
tourisme, d'économie circulaire et d'énergie,
- __Interroger les périmètres en lien avec les collectivités voisines pour penser l’action publique
de manière plus collective et cohérente avec les pratiques des habitants. - Impliquer les acteurs locaux dans la mise en œuvre du projet et renforcer la connaissance des
habitants.
3) Modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et
les communes membres
L'organisation et les conditions d'exercice du transfert de compétences ont déjà été validées à travers
une charte de gouvernance entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et les
Communes membres, en vue de permettre une meilleure mise en œuvre du PLUI-H à l'échelle du Haut
Pays Bigouden.
La charte de gouvernance a été présentée à l'ensemble des communes et validée par elles. Elle a
ensuite été validée en conseil communautaire le 18 avril 2024 (annexe 4).
Dans le respect des dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, les modalités de
collaboration entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et les communes ont de
nouveau été présentées et débattues lors de la conférence intercommunale des maires du 06 mars
2025, qui a réuni, à l'initiative de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut
Pays Bigouden, les Vice-Présidents, l’ensemble des maires des communes membres ainsi que les élus
référents désignés dans chaque commune pour le suivi du PLUI-H.
Suite à la Conférence de Maires, il est proposé au Conseil Communautaire d’arrêter de nouveau les
modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et les 10
communes telles que précisées dans la charte de gouvernance annexée à la présente.
4) Modalités de la concertation
La concertation associera les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par
l'élaboration du PLUI-H.
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens
adaptés au regard de limportance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux
informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par
l'autorité compétente.
La concertation se décline autour de trois approches :
- Informer : donner accès à l'information et favoriser l'appropriation du projet,
-__ Sensibiliser : acculturer la population aux enjeux du territoire et à sa mise en œuvre,
-_ Participer : co-construire un projet.
il est proposé que les modalités de concertation définies en application des articles L.103-2 à L.103-4
du Code de l'urbanisme soient les suivantes :
Informer et sensibiliser
Les outils mobilisés pour informer et sensibiliser le public sont divers, et sont établis de manière à aller
vers la population et intégrer les citoyens dans le projet, à savoir :
- Informations relatives à l'avancement du projet par voie de presse (locale), dans le magazine
communautaire, sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden
(https://www.cchpb.bzh}, sur les réseaux sociaux notamment en utilisant différents outils de
communication visuelle, - Organisation de réunions publiques qui se dérouleront aux étapes clés de la phase
d'élaboration du PLUI-H, à savoir lors de la phase de Diagnostic, lors de ia phase
d'établissement du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, puis durant la
phase de travaux sur le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation.
Les dates et lieux de la tenue de ces réunions publiques seront communiqués par voie
d'affichage, par publication dans la presse locale et par l'intermédiaire du site internet de la
Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (https://www.cchpb.bzh).
Participer
Le public pourra faire part de ses observations et contributions tout au long de la procédure
d'élaboration du PLUI-H en:
- Les consignant dans un registre qui sera ouvert à cet effet aux jours et heures habituels
d'ouverture au public, dans les lieux suivants :
o 10 mairies des communes membres de la communauté de communes du Haut Pays
Bigouden,
o Siège de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden situé 2A rue de la mer,
29710 Poudreuzic.
- Les adressant par:
o Courrier à l'adresse postale de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden,
Chargé de mission PLUI-H, 2A rue de la mer, 29710 Poudreuzic.
o Courrier électronique à l’adresse suivante : pluih@cchpb.com.
En précisant en objet « Concertation préalable PLUI-H ».
Conformément aux dispositions des articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l'urbanisme, la concertation
avec le public se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLUI-H et prendra fin
lors de l’arrêt de projet du PLUI-H en conseil communautaire.
A l'issue de la concertation, le conseil communautaire en tirera le bilan. Le public pourra encore
s'exprimer au moment de l'enquête publique.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5215-16 et suivants
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.103-2, L.132-7, et L.132-9, L.153-8,
L.153-11 à L.153-26, ainsi que les articles L.151-44 à L.151-48 précisant notamment lorsque le PLU est
élaboré par un EPCI compétent en matière d'habitat, il peut tenir lieu de Programme Local de l'Habitat,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015, mis en
révision par délibération du syndicat en date du 21 mars 2023,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCHPB en date du 18 avril 2024 approuvant le
transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes du
Haut Pays Bigouden au 1° septembre 2024 {annexe 1),
Vu la charte de gouvernance validée en conseil communautaire de la CCHPB en date du 18 avril 2024
(annexe 4) dans le cadre du transfert de compétence, Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2024 portant modification des statuts de la CCHPB et
opérant le transfert en lieu et place des communes membres, de la compétence Plan Local
d'Urbanisme (annexe 2),
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden,
Vu la conférence intercommunale des Maires, qui s’est tenue le 06 mars 2025, et lors de laquelle les
modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et les
communes ont à nouveau été présentées et examinées,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil municipal, est invité à :
Se prononcer sur la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) selon les objectifs exposés ci-dessus au sein de
la présente délibération ;
Confirmer ou infirmer les modalités de collaboration entre les communes et la CCHPB telles
que décrites dans la charte de gouvernance en annexe (annexe 4), ainsi que les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation du public tels qu’exposés ci-dessus au sein de la
présente délibération.
Décision :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
Se prononce favorablement sur la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) selon les objectifs exposés ci-
dessus au sein de la présente délibération ;
Confirme les modalités de collaboration entre les communes et la CCHPB telles que décrites
dans la charte de gouvernance, ainsi que les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation du public tels qu’exposés ci-dessus au sein de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire
Carole PIGEYRE Olivier PORS