Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2024 021 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2024 021 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2024 021 publié le 31 janvier 2024 compressed
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2024 021 publié le 31 janvier 2024 compressed)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-021
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant les prix des produits
pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er février 2024, zéro heure. (6
pages) Page 3
2 SGAR
971-2024-01-31-00001
Arrêté Préfectoral fixant les prix des produits
pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er février
2024, zéro heure.
SGAR - 971-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er février 2024, zéro heure. 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION
GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
Liberté
Egalité
Fraternité
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 30/01/2024
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à
l'acquisition de carburants ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de
l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT
(Xavier) :
l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-
5 du code de l'énergie, l’arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros
sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :
SGAR - 971-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er février 2024, zéro heure. 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu ia délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de
certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements
de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,
qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,
figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er février 2024, zéro heure. 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Ron des Prix rerno vente
Super sans plomb 6,199 160,916
Gazole route 6,199 151,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 111,616
Fioul domestique 6,199 114,616
Pétrole lampant 6,199 122,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de
la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par
litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail
produits €/hl applicable à partir du 1°'février 2024
Super sans plomb 13,359(*) 1,74 €/
Gazole route 13,359(*) 1,65 €/
Gazole non routier 10,384 1,22 €]
(GNR)
Fioul domestique 10,384 1,25 €/
(FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,31 €/I
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 21,95 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent
arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à
compter du 01/02/2024 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le
directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des
SGAR - 971-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er février 2024, zéro heure. 6 douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 30/01/2024
Le Préfet
x—
Sovi ar LEtorr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er février 2024, zéro heure. 7 fIX ET9' ‘9W1eI9Ud 177 39 bTT' + 372 O4 2j snod TEL 918991 37) 18 pOt't ‘329 O9 19 dS 9 1n0d 2 : 373 (4vxx) %S'T : SBSULES SOS 2pXUd 8j 1NS 3jN2/E2 2XE L : JEUOIË I 190 3P 1010 (4x) jueduue] a] 4ns % / 32 210763 4SS JNS %6 : 2HSULJEJ 2LUOS 2p XHd a] 1NS 22[N2/E2 2XE) :ISUU SP [010 (+) (eno1 09 48 4S) vuvys el ed 2123/1102 SIUEI|IEJ9P S2p 911e391d ap sa}UWEpUI Sp UONSB 2p pUOJ (x) | | | 39J91d4 97 TE'T SCT TU S9'T tL'T 34 NV 11130 NY ALN3A 30 DLI WNNWIXVUA XIHd| Sz el OOD'TET 000'S2T 000'ZCT 000'S9T 000'YLT (u/3) (vz+17) 1V13Q Nv 3LN3A 30 2LL NNNIXVW XINd| SZ | 1 VBO'ET t80'ET (Iy/3) Jdi Sep 811102 ej ap auowuopueuu a] sues jlexap ap 28en| ve | À GLz'0- SLT'O- 1U/3 (4) ET SUB] ej e aanbipur di sap 9122[09 e] ap uonnnsay| €z ; ;‘ ;‘ Odi LOL 8 V8€ OT ÿ8E OT 6SE ET 6SE ET sa] Anod 21221102 ej ap Uopmnsal juene (4/3) jUaweuuogouo, ap sno2 sa] juenpur je1op ap Ben] 079'7€8 EGT'TLT 9TO'TIT 9T9‘TTT 9TE'TST 9T6‘09T (14/3) (07+61+87+bT) SOU9 N3 3LNAA 39 DLL WNNIXVW XId| T2 | © 661'966T'9 6619 6679 661'9 T exauuy hp |y/3 JuSwuaUuuonaUuo] 2p 53909 Sa] JUenJoul S0J8 ap 2812 | 07 a Le8'9 SET'2 SET‘ (xexr) 329 1V101| 67 | À 80€'079Y0'OT s8t'T ELST OT8'SE 00195 (iu/3) (27+97+57) SIXVL 1V101| 8 | 060'87 LE6'6b (14/3) seeds sjeuoiBoi oxe1| LT > 80£'07 +97 G8t'eELS'? ELS'T L'ETAT (14/3) (444) IPUOIB94 Jotu 3p 10190| 97 D | tOt'LLvT's 60S't 14/3 (++) JW sp 1o1HO| ST | TIE'TI8 8t0'90T SOT‘66 vb8‘2OT ZLL'TOTt88'06 14/3 (£T+2T+LT) AIMANI11VH NOLLVYNLIVA 3Q LH WAWIXVN XIÿd| bT GLt'O SLt'O (+) 94111 2p 24 ne vyvs ej 4ed sa5paljossuonesho]| £T | | 667'0 z87'0-880'0- GEt'O- £€t'O (ly/3) sdwuod ej e 3,p Sajeusp z 11oAe inod sipuouy| ZT | | 34nN071avN9 h TTE'TIS6tL'SOT L8£"66 t£6'ZOTZ£6'TOL tLT'06 T6t'LTL (1/3 US jansnpul noy 12 ze8 jnes 14/3) (01,648) A1HAN1414V4 ALLHOS 10 LH WNWIXVW XIUd| TT | 0760 S008‘0Ttv8'0 LEE8'O LEE£8'0 S€t£L'O gususq| OT | zS19'0T860'T 98/6'0 E9ZO'T €9ZO'T t800'T t96S'0sAuawua|fgi synpoid sap sajuoa sap jual120)|6 |, 2 TO'£OZT (1/3) (2/9) sauawsBas sous je syinpoad sap jonid xud| g |2 ë ÿ6T 9S (1) snpusa amuend| z a xl 109'29 G.p sul) (S-b+E+2+7) saiuawelBg saouues je sunpoud y3| 9 |3% —© 6St'97 (3,p Suoiu) sajusws(8ai uou Saaimss je sunpoid y9| ç |Ê ë 6ET'S (3,p sua) susaau xneydes sap uogesaunway| + | ge 8£0'£ anbiusuoiy 0j 23 auvÂNO 0j ‘adnojapono 0j 21jua 2s1joninu 20d9p ua a60ssod ju0g |
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/02/2024 à zéro heure
LL | | Butane €/T €fbouteile de 12,5 kg w
É pe PRIX Sortie Raffinerie 717,491 8,969 È
D Octroi de mer * LL 50,224 0,628
“a 3 loctra de mer régional ** LE 17,937 | 0,224 "| a TOTAL Taxes (2+3) | 68,162 0,852 | 5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) [ 785,653 9821 Co 6 |Emplissage | 89,224 1,115 7 Istockage L 30,000 0,375 8 |préfinancement visite décennale | 4,969 0,062 # 9 L Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) | 11,785 LL 0,147 | Ë 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 FA 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325 | 12 Total des frais d'enfütage HT 298,520 3,731 13 |TVA8,5 % sur enfütage EE 25,374 0,317 E _[rotat des frais d'enfûütage TTC 323,894 4,049 15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) | 1109,547 13,869 = | 16 (Marge de gros | 208,916 2,611 Ë 17 Marge de détail as | 437,440 | 5,468 | 7 | 18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | Ve | 21,95
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,76
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail ;comprend la distribution, le transport et le détail
Le Préfet,
x —
X Garei Lefoer
SGAR - 971-2024-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant les prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er février 2024, zéro heure. 9