Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 234 publié le 31 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2024

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 234 publié le 31 juillet 2024 Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 234 publié le 31 juillet 2024)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-234

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024Sommaire

SGAR / PGAE

971-2024-07-31-00001 - AP CARBURANT AOUT 2024 (6 pages) Page 3

2SGAR

971-2024-07-31-00001

AP CARBURANT AOUT 2024

SGAR - 971-2024-07-31-00001 - AP CARBURANT AOUT 2024 3E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE LA RÉGION

GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION

Liberté ECONOMIQUE DE L'ETAT

Egalité

Fraternité

Arrêté PREF/SGAR du 31/07/2024

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté

des prix et de la concurrence ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et KR. 221-1 à

R. 221- 30 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à

l'acquisition de carburants ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du

Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de

l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT

(Xavier);

Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des outre-mer

en date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'État deuxième grade, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la

Région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,

secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux

du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,

l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-

5 du code de l'énergie, l’arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,

l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros

sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;:

SGAR - 971-2024-07-31-00001 - AP CARBURANT AOUT 2024 4Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à

l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour

divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional

applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération

de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à

l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;:

Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au

nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de

certains aéronefs ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la

Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,

qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,

figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.

SGAR - 971-2024-07-31-00001 - AP CARBURANT AOUT 2024 5I1- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges annales Prix En are Fe vente

Super sans plomb 6,199 171,382

Gazole route 6,199 156,382

Gazole non routier (GNR) 6,199 116,616

Fioul domestique 6,199 119,616

Pétrole lampant 6,199 123,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de

la température à 15 °C à la température ambiante).

Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par

litre sont les suivants :

Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail

produits €/hl applicable à partir du 1” août 2024

Super sans plomb 15,893(*) 1,87 €/|

Gazole route 15,893(*) 1,72 €!/|

Gazole non routier 10,384 1,27 €!

(GNR)

Fioul domestique 10,384 1,30 €/

(FOD)

Pétrole lampant 8,707 1,32 €/

* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants

(IPG)

Ill- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 21,91 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent

arrêté.

Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à

compter du 01/08/2024 à zéro heure.

SGAR - 971-2024-07-31-00001 - AP CARBURANT AOUT 2024 6Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des

douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Basse-Terre, le 31/07/2024

Le Préfet,

xW—

Xavier LEFORT

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe

et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”

accessible par le site Internet www. telerecours.fr.

SGAR - 971-2024-07-31-00001 - AP CARBURANT AOUT 2024 7Annexe 1 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31/07/2024 STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS applicable au01/08/2024 à zéro heure | d RE —_. omb Gazole route GNR F.O.D (Pétrole lampant une EDE) | 1 |Coût des achats de pétrole brut (millions €) 16,047 | 2 [Coût des achats des autresproduits (millions d'£) 56,160 g < |= [Coût de raffinage etlogistique (millions d'€) 16,427 É L |3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 En [L Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 2 | 4 [Rémunération des capitaux investis (millions d'€) 7,297 S 3 5 [ca produits et services non réglementés (millions d'€) 24,949 5 Ë [ 6 |CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€) 70,983 Ÿÿ 5 |7 |Quantité vendue (T) 55 064 Ë 2 _ 8 |Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (£/T) 1289,11 à % 9 {Coefficient des ventes des produits réglementés 0,5546 1,0541 0,9997 0,9997 0,9596 1,0393 0,7339 |10 |Densité 0,7435 0,8337 0,8337 0,8442 0,8005 0,9202 |ai PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl sauf gaz et fioul industriel en €/T: ) 714,919101,035 107,440107,440 104,431 107,244 946,064 GUADELOUPE | 22 l'Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (£/hl) 0,002 -0,036 0,291 0,292 -0,338 13 |Cotisations collectées par la SARA au titre de l'IPG (*) 0,275 0,275 14 |PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl 101,312 107,679107,731 104,723 106,906 946,064 |15 |Octroi de mer (**) €/hl 5,0525,372 7,507 # |16 |Octroi de mer régional(***) (£/hl) 2,526 2,686 2,686 2,6112,681 23,652 a |17 [Taxe régionale spéciale (£/ht) 49,937 28,090 18 | TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hl) 57,515 36,148 2,686 2,611 10,188 23,652 N | 19 [TOTAL C2E (***+) 6,3566,356 6,083 2 20 | Marge de gros incluant les coûts defonctionnement €/hl cf. Annexe 2 6,1996,199 6,1996,199 6,199 5 21 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19+20) (€/hl) 171,382156,382 116,616119,616 123,293 969,716 |22 Mare de détail incluant les coûts de fonctionnement (£/hl) avant restitution de la collecte pour les 15,893 15,893 10,38410,384 8,707 | 23 |Restitution de la collecte desIPG indiquée à la ligne 13 (*) €/hl -0,275 -0,275 = L 24 | Marge de détail sans le financement de la collecte des IPG (£/hl) 15,618 15,618 a | 25 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (21+24) (£/hi) 187,000 172,000127,000 130,000132,000 | 26 |PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE AU DÉTAIL AU LITRE 1,87 1,721,27 1,30 1,32 Le Préfet, {*} Fond de gestion des indemnités de précarité des détaillantscollecté par la SARA (SP et GO route) (**) Octroi de mer : taxe calculéesur le prix de sortie raffinerie :5% sur SSP gazole et 7 % sur le lampant {***)Octroi de mer r 1: Taxe calculé sur le prix de sortie raffinerie : 2,5% (**#*) CE: c pour le SP et GO C2E:3,865 et C2E précarité: 2,491 pour le FOD C2E : 3,699 et C2E précarité: 2,384 AM

SGAR - 971-2024-07-31-00001 - AP CARBURANT AOUT 2024 8Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31/07/2024

STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/08/2024 à zéro heure

| : EMENS EE /boutellle de 12,5 kg = m = 1 [PRIX Sortie Raffinerie 714,919 8,936

2

2 |Octroi de mer * 50,044 0,626

£ | 3 Octroi de mer régional ** a 17,873 0,223

"| 4 TOTAL Taxes (2+3) LL 67,917 0,849

: S [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 782,837 9,785

6 |Emplissage 89,224 1,115

7 [Stockage | | 30,000 0,375 oo

8 réfinancaroent visite décennale 4,969 0,062

nu 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 11,743 0,147 EL

| 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707

“ 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325

12 Total des frais d'enfûtage HT 298,478 3,731 :

13 (TVA 8,5 % sur enfütage 25,371 0,317

14 Total des frais d'enfûtage TTC : 323,848 4,048 L

[ 15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1106,685 13,834

mn 16 Marge de gros : 208,916 2,611

| : | 17 Marge de détail *** 437,440 5,468

7 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 21,91

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,75

Le Préfet,

(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % À hf — {#*) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Xavier LEFORT (**#) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

SGAR - 971-2024-07-31-00001 - AP CARBURANT AOUT 2024 9