Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 309 publié le 30 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 309 publié le 30 novembre 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 309 publié le 30 novembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-309

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023Sommaire

SGAR / DCL

971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29

novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté

d'agglomération La Riviera du Levant (10 pages) Page 3

2SGAR

971-2023-11-29-00003

Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29

novembre 2023 portant modification des statuts

de la communauté d'agglomération La Riviera du

Levant

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 3E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalité

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023

portant modification des statuts de la communauté d'agglomération

La Riviera du Levant

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17, L. 5126-5, L. 2225-2, L. 5211-9-2 , L. 2212-2 et L 2213-32;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ) :

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret du Président de la République 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Monsieur Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-249/SG/DICTAJ/BRA du 24 décembre 2014 portant transformation de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite «La Riviera du Levant» (CARL) en communauté d'agglomération ;

Vu l'arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 modifié par l'arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 25 novembre 219 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant (CARL) à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2021-08-26-00001 du 26 août 2021 portant fixation des statuts du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l'assainissement de Guadeloupe;

Vu l'arrêté préfectoral SG/DCL/SLAC du 03 novembre 2022 portant statuts actuels de la CARL ;

Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 4Vu la délibération n°2022-CC-6S-DGS-43 du 14 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant modifiant les statuts de la CARL afin d'intégrer les compétences « défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I)» et «création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » ;

Vu la délibération n°CM-2022-8S-DAJ-138 du 15 décembre 2022 du conseil municipal de la commune du Gosier, membre de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant, approuvant la modification des statuts ;

Vu la délibération n°19122022/07 du 19 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de La Désirade, membre de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant, approuvant la modification des statuts ;

Vu la délibération n°2023-04/019 du 27 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Saint- François, membre de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant, approuvant la modification des statuts ;

Vu la délibération n°13 du 11 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Sainte-Anne, membre de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant, approuvant la modification des statuts ;

Considérant que les conditions de la procédure de modification statutaire ont été respectées et qu'il convient d'entériner ces modifications par arrêté ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’ : Les statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant sont modifiés tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le conseil communautaire lors de la séance du 14 novembre 2022.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent acte sera notifié au président de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le président de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 2 G NOV, 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétair

Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TÉLÉRECOURS CITOYENS» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 5Communauté d'Agglomération

la Riviera du Levant

STATUTS

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

Chapitre 1°— DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Constitution

En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5216-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une communauté d'agglomération est

constituée entre les communes de : LE GOSIER — SAINTE ANNE — SAINT

FRANCOIS — LA DESIRADE.

Article 2 : Dénomination

La Communauté d'agglomération ainsi constituée prend le nom de « LA RIVIERA

DU LEVANT ».

Article 3 : Siège de la communauté

Le siège social de la Communauté est provisoirement situé au Boulevard du Général

de Gaulle (RDC du bâtiment abritant anciennement le CCAS) — 97190 Le GOSIER

dans l’attente de la construction d’un nouveau bâtiment sur le territoire de Sainte-

Anne.

Article 4 : Durée de la communauté

La Communauté est instituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.5216-1 du CGCT, les communes

s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble

un projet commun de développement de leur territoire.

Chapitre 2 - COMPÉTENCES

Article 6 : Compétences de la communauté

En application des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, la communauté

d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les

compétences qui lui sont transférées.

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 6Article 6.1. : Compétences obligatoires :

Conformément à l’article L.5216-5, I du CGCT, la communauté d'agglomération

exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, des compétences

relevant de chacun des groupes suivants :

1° En matière de développement économique :

© actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.

4251-17 du CGCT ;

© création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; o

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire;

© promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

© schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

o création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire ;

© organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie

du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

3° En matière d'équilibre social de l'habitat :

© programme local de l'habitat ;

o politique du logement d'intérêt communautaire ;

o actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt

communautaire ;

o réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire

d'équilibre social de l'habitat :

© action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des

personnes défavorisées ;

© amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4° En matière de politique de la ville :

© élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat

de ville ;

© animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,

de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la délinquance;

© programmes d'actions définis dans le contrat de ville :

© dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et

d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;

o dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

5° En matière d'accueil des gens du voyage :

© aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5

juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). dans les conditions

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 78° Eau.

9° Assainissement des eaux usées. dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du

CGCT.

10° Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU). au sens de l'article L. 2226-1 du

CGCT.

Article 6.2. : Compétences supplémentaires :

En application de l’article L.5216-$, 11 du CGCT, la communauté d’agglomération

exerce dans les mêmes conditions les compétences suivantes :

1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de

VIE :

o lutte contre la pollution de l'air,

o lutte contre les nuisances sonores,

o soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

2° Construction. aménagement. entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire

3° Action sociale d'intérêt communautaire.

La CARL pourra en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre

intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-

1 du code de l'action sociale et des familles.

4° En matière de promotion du tourisme :

o Commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par le

code du tourisme

5° Délégation de maîtrise d'ouvrage :

Dans le cadre du code de la commande publique, notamment son livre IV, dans le

respect de la réglementation en vigueur, et sous réserve des compétences qui lui ont

été transférées, les communes membres, toute autre collectivité territoriale ou

Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT), pourront confier à la

Communauté d'Agglomération des missions de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation

d'ouvrages, notamment hors de son périmètre territorial.

Dans ce cas, une convention interviendra entre la personne publique maître d’ouvrage

et la Communauté d’Agglomération, dans les conditions prévues par le code de la

commande publique.

La Communauté d'Agglomération, en qualité de maître d'ouvrage, pourra, aussi, faire

appel à une commune membre, à une collectivité territoriale, ou EPCI, comme

mandataire pour réaliser un projet d’intérêt communautaire. Cette habilitation législative et statutaire sera, également, mise en œuvre par une convention, selon les

règles précisées précédemment.

Aucun des mécanismes susmentionnés ne peut être interprété comme instituant un

transfert de compétence en faveur du mandataire.

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 86° Coopération décentralisée et européenne, et action extérieure :

La Communauté d'Agglomération pourra, conformément à Particle L1115-1 du

CGCT, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des

conventions avec des autorités locales étrangères pour mener toute action

internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à

caractère humanitaire.

Elle pourra, également, mener des actions de promotion et de valorisation de son

territoire et de ses compétences au niveau international.

7° Service public de défense extérieure contre l'incendie au sens L. 2225-2 du code

général des collectivités

8° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire au sens de

l'article Article L5216-5 du code général des collectivités;

Article 7 : Attributions particulières

La communauté d’agglomération peut conclure selon les dispositions de l’article

L.5211-56 du CGCT des conventions de prestation de services avec une commune

membre ou un autre établissement public de coopération intercommunale dont l’objet

entre dans le champ de ses compétences.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.5211-56 de ce code, la communauté

d'agglomération et ses communes membres peuvent conclure des conventions par

lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains

équipements ou services relevant de ses attributions (article L .5216-7-1, CGCT).

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de

concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes

membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil

communautaire et des conseils municipaux concernés (art L.5216-5, VI, CGCT).

Chapitre 3 - LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La communauté d’agglomération est administrée par le conseil communautaire,

organe délibérant composé de délégués.

Article 8 : Modalités de répartition et nombre de délégués

Le nombre de délégués de la communauté et leur répartition s’effectuent

conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 (1) du CGCT par accord des

deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant

la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux

des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.

Le conseil communautaire est composé de 41 sièges.

La répartition des délégués entre les communes est effectuée de la façon suivante :

e LA DESIRADE : 1 délégué

e GOSIER : 17 délégués

e SAINTE-ANNE : 15 délégués

e SAINT-FRANCOIS: 8 délégués

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 9Article 9 : Durée du mandat des délégués

La durée du mandat des délégués est liée à celle des membres du conseil municipal.

En cas de vacance par les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil

municipal concerné pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.

Article 10 : Règles de fonctionnement du Conseil Communautaire

Le conseil communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions du

chapitre 1% du titre II du livre 1” de la deuxième partie du CGCT relatives au

fonctionnement du conseil municipal.

Article 11 : Réunion du Conseil Communautaire

Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres. I se

réunit au moins une fois par trimestre.

Sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut

décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés,

qu'il se réunit à huit clos.

Article 12 : Attributions du Conseil Communautaire

1° Le conseil communautaire vote le budget, institue et fixe les taux ou tarifs des taxes

ou redevances ;

2° Il approuve le compte administratif ;

3° Il prend les dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure

intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT:

4° Il décide des modifications relatives aux conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de la communauté d’agglomération ;

5° Il délibère sur l’adhésion de la communauté d’agglomération à un établissement public ;

6° Il délibère sur la délégation de la gestion d’un service public.

Article 13 : Etablissement et objet du règlement intérieur

En vertu des dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT, le règlement intérieur est

établi par le conseil communautaire dans les six mois qui suivent son installation.

Conformément aux dispositions du CGCT, il définit les dispositions relatives au

fonctionnement du conseil, des commissions ou comités qui ne seraient pas définies par les présents statuts.

Chapitre 4 - LE BUREAU

Article 14 : Composition

Le bureau de la communauté d'agglomération est composé du président, d’un ou

plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Communauté

d'agglomération La Riviera du

Levant

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant. II ne peut 5

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 10dépasser 20% de l’effectif total de l’organe délibérant et, en tout état de cause,

dépasser quinze vice-présidents.

Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à

moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-

présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième

alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres

de l’organe délibérant.

Article 15 : Règles applicables au président et aux membres du bureau

Les dispositions du CGCT, chapitre II du titre Il du livre 1° de la deuxième partie

relatives aux maires et aux adjoints à l’exception de celles des deuxième à quatrième

alinéas de l’article L.2122-4, sont applicables au président et aux membres du bureau.

Article 16 : Délégation de compétences

En vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le président, le vice

président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir

délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception : 1°

du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

2° de l’approbation du compte administratif ;

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunales à la suite d’une mise en demeure intervenue en

application de l’article L.1612-15 du CGCT;

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,

de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération

intercommunale ; 5° de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6° de la délégation de la gestion d’un service public ;

7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace

communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville.

Chapitre 5 - LE PRÉSIDENT

Article 17 : Statut et prérogatives du président

Le président est l’organe exécutif de la communauté

d'agglomération. Il est élu par le conseil communautaire en son sein.

Il convoque aux réunions du conseil communautaire, dirige les débats et contrôle les

votes.

Il prend part à tous les votes du conseil communautaire, sauf le vote du compte

administratif et le vote des affaires pour lesquelles il est intéressé. Lors de chaque

réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des

attributions exercées par délégation du conseil communautaire. Il prépare et exécute

les délibérations du conseil communautaire.

Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté.

Il est chargé seul de l’administration mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de

ses fonctions dans les conditions prévues par l’article L.5211-9 du CGCT. Il est chef

des services de la communauté d’agglomération.

Il représente la communauté d’agglomération en justice.

6

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 11Chapitre 6 —- DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 18 : Les fonctions de comptable

Les fonctions de comptable de la communauté d’agglomération sont exercées par un comptable du Trésor désigné par l’Etat selon les procédures légales.

Article 19 : Le budget

La communauté d’agglomération pourvoit dans son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement résultant des compétences qui lui ont été

transférées par les communes membres.

Les recettes de la communauté sont fixées par les dispositions en vigueur du CGCT, notamment les articles L.5216-8 et suivants de ce code, ainsi que par les dispositions du Code Générale des impôts, notamment l’article 1609 nonies C de ce code.

Chapitre 7 - MODIFICATION DES STATUTS

Au cours de son existence, la communauté d’agglomération peut connaître des évolutions diverses en raison même de ses activités qui, pour répondre aux besoins des communes, peuvent exiger des adaptations.

Article 20 : Modification du périmètre de la communauté

Article 20-1 : Adhésions de communes

Le périmètre de la communauté peut être modifié par adjonction de communes

nouvelles dans les conditions prévues par l’article L.5211-18 du CGCT.

Article 20-2 : Fusion avec un autre EPCI

La communauté peut fusionner avec d’autres EPCI dans les conditions prévues par l’article L.5211-41-3 du CGCT.

Article 20-3 : Retrait des communes

Une commune peut se retirer de la communauté dans les conditions prévues par

l’article L.5211-19 du CGCT.

Article 21 : Modification des compétences de la communauté

Article 21-1 : Ajout de compétences

Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas

prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou

services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues par l’article L.5211-17 du CGCT.

Article 21-2 : Retrait des compétences

Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L.5211-17 du CGCT.

En cas de retrait de compétences, il est fait application des dispositions de l’article

L.5211-25-1 du CGCT.

Article 22 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte

La communauté peut adhérer à un syndicat mixte dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire, s’agissant d’une communauté d’agglomération, sans consultation des membres.

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 12Article 23 : Modification de la répartition et du nombre des délégués Le nombre

des sièges du conseil communautaire ou leur répartition entre les communes membres

peuvent être modifiés à la demande :

- Soit du conseil communautaire ;

- Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d’une modification

du périmètre ou des compétences de la communauté d'agglomération ou dans le

but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes

au sein du conseil communautaire et l'importance de leur population.

Chapitre 8 —- DISSOLUTION

Article 24 : Conditions de dissolution de la communauté

La communauté est dissoute dans les conditions prévues par l’article L.5216-9 du

CGCT.

SGAR - 971-2023-11-29-00003 - Arrêté n°971-2023-11-29/SG/DCL/BCL du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant 13