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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 0. Subventions proprietaires prives Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 0. Subventions proprietaires prives)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 7 FEVRIER 2023

OJ N° 023 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.

Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Date de la convocation : 1er février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°7) ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°20) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°15) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°16) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3) ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ N°4) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°18) ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°2) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°16).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; BISAUTA Martine ; CASCINO Maud ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HARDOUIN Laurence ; IDIART Dominique ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; BISAUTA Martine à MILLET-BARBÉ Christian ; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à AROSTEGUY Maider ; ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François (à compter de l’OJ N°3) ; HARDOUIN Laurence à DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; IRIART Alain à HUGLA David ; KAYSER Mathieu à CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°15) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal à ECENARRO Kotte ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°17).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 023 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.

Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.

Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté en Conseil communautaire du 19 juin 2021.

Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants de notre territoire sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.

Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées.

Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) pilotés par les collectivités.

Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :

 soutien au développement du logement conventionné social et très social ;  lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;

 amélioration énergétique des logements ;

 aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;

 accompagnement des copropriétés dégradées (OPAH RU de Bayonne).

La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération), mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.

Pour l’année 2022, l’objectif était d’accompagner financièrement la réhabilitation de 430 logements dans le cadre des aides au parc privé.395 logements ont été financés : 277 logements de propriétaires occupants (dont 117 rénovations énergétiques et 160 dossiers autonomie), 44 logements conventionnés avec des propriétaires bailleurs (dont 40 logements sociaux et 4 logements très sociaux), 74 logements en copropriétés dégradés (soit 11 dossiers dans le cadre de l’OPAH Renouvellement Urbain du centre ancien de Bayonne).

L’enveloppe financière Anah consommée s’élève à plus de 8,1 millions d’euros (intégrant l’enveloppe complémentaire de 800 000 € sollicitée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en fin d’année 2022). L’enveloppe de la Communauté d’Agglomération de 1,1 million d’euros, déployée dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202208, sera consommée à hauteur de 99,5%.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;

Considérant que quarante-deux dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en 2022 ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 51 016 € ;

 attribuer des subventions aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 76 683 € ;

 attribuer des subventions aux syndicats de copropriétaires figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 184 507 € ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.

Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202208 ouverte en 2022 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 71

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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