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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0021 Document publié le Lundi 3 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0021)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Transports, Pour rendu exécutoire

#signature#

(112740) / lundi 3 mars 2025 à 14:38 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

25-C-0021

Séance du vendredi 28 février 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

ENEDIS - CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - ACCORD SUR LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMELIORATION

ESTHETIQUE DES OUVRAGES - AUGMENTATION DU PLAFOND 2025 -

AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ;

Vu le contrat de concession de la MEL attribuant la gestion du service de distribution d'électricité à ENEDIS et la gestion de la fourniture d’électricité aux usagers bénéficiant des tarifs réglementés de vente à EDF, et portant, depuis le 1er janvier 2024, sur un périmètre de 95 communes ;

Vu la délibération métropolitaine n° 15 C 0673 du 19 juin 2015 complétée par la délibération du Conseil n° 23-C-0277 du 20 octobre 2023, définissant la procédure relative aux participations versées aux travaux d'intégration des ouvrages de l'environnement au titre de l’article 8 du contrat de concession ;

Vu la délibération métropolitaine n°17 C 0142 du 10 février 2017 dotant la politique métropolitaine en la matière et proposant aux communes une offre de service comprenant la maîtrise d'ouvrage opérationnelle et la maîtrise d'œuvre des travaux ;

Vu la délibération métropolitaine n° 23-C-0277 du 20 octobre 2023 autorisant la signature de l'accord relatif à la contribution du concessionnaire au financement des travaux d’amélioration esthétique des ouvrages de la concession de distribution publique d'électricité pour les années 2023 et 2024 ;

I. Exposé des motifs

Le contrat de concession de distribution publique d’électricité conclu avec ENEDIS confie au concessionnaire la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau, avec toutefois la possibilité pour la MEL ou ses communes d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’amélioration esthétique des réseaux aériens soit par enfouissement soit par pose en façade.

L’article 8 du contrat de concession, ainsi que l'article 4 de son annexe 1, prévoient les modalités de réalisation des travaux d'intégration des ouvrages de l'environnement sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité.(112740) / lundi 3 mars 2025 à 14:38 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Le contrat prévoit dans ce cas une participation spécifique versée par le concessionnaire à l’Autorité concédante.

Cette participation est fixée à hauteur de 40 % du montant des travaux HT sur le réseau électrique, avec toutefois un plafond annuel sur le montant global de la participation.

Le contrat de concession prévoit que, à défaut d'accord spécifique, le montant du plafond est de 260 000 € par an. Le contrat prévoit la possibilité de rehausser ce plafond par un accord entre l'Autorité concédante et le concessionnaire.

Ainsi, eu égard à la progression de la masse des travaux, l’enveloppe a été portée à 340 000 € pour 2023 et à 420 000 € pour 2024, étant entendu que ces travaux concerneraient au moins 50 % de fils nus, complétée pour 2024 par une enveloppe supplémentaire de 80 000 € correspondant à des chantiers à fort taux de fils nus.

Conformément au contrat de concession, des négociations ont été menées avec ENEDIS afin de déterminer le montant de l’enveloppe pour l'année 2025.

Il est proposé d'établir un accord avec ENEDIS prévoyant notamment :

- de fixer le montant du plafond annuel à 340 000 € pour 2025 ;

- de pouvoir augmenter, par un avenant à l'accord, ce plafond jusqu'à 700 000 € pour l'année 2025 s'il s'avère en cours d'année que le plafond initial va être atteint ; - de prévoir dans la programmation de travaux pour 2025 que les travaux d'amélioration esthétique concernent au moins 50 % de fils nus ;

- de permettre que les chantiers programmés en année N et se terminant en année N+1 soient comptabilisés dans l'enveloppe de l'année N ;

- de prévoir un délai de caducité des factures à 2 ans à compter de la mise en exploitation des ouvrages.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’accord sur la contribution du concessionnaire au financement des travaux d’amélioration esthétique des ouvrages de la concession de distribution publique d'électricité ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer, le cas échéant, un avenant à cet accord, ayant pour objet d'augmenter le plafond annuel, dans la limite de 700 000 € ;(112740) / lundi 3 mars 2025 à 14:38 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

3) d’imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d' investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI et M.Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.