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Compte-Rendu - CM 22032019 CR CM Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 22032019 CR CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Sécurité publique, Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2019

Date de la convocation : 15/03/2019

Date d’affichage de la convocation : 15/03/2019

Date d’affichage des délibérations :

Le vingt-deux mars deux mil dix-neuf, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal « Erve et Charnie », sise 1bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE Jean-Pierre, d’ARGENTRE Marc, Mme DAVOUST Aline, MM ECHIVARD Didier, VANNIER Daniel, GUERVENO Pascal, Mme ANDRE Anne-France, M. BARILLER Alain, HENRY Stanislas, HOULLIERE Vincent, OGER Jean, Mme POMMIER Raymonde, MM PREMARTIN Vincent, RENARD Marc, Mme RIBOT Marie-Thérèse, M. SAULEAU Ludovic

Absents et excusés : BOUTELOUP Jean-Claude, Mmes BRICHET Morgan, BULEON Laëtitia, M. LEFEUVRE Philippe

Absents : MM BRY Daniel, CARTIER Christophe, Mme GAUTTIER Sarah, Mme JOYEAU Isabelle, M. LAMY Daniel

Secrétaire de séance : Stanislas HENRY

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents : 16

Nombre de votants : 16

□□□□□□□□

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22/03/2019

Adopté à l’unanimité des membres présents.FINANCES

3C – mise en œuvre du pacte financier et fiscal

Monsieur le Maire rappelle le principe du pacte financier et fiscal de la Communauté de communes des Coëvrons :

- Dans un premier temps : la généralisation d’une nouvelle dotation de solidarité communautaire – DSC à l’échelle des 31 communes et répartie en fonction de critères véritables de solidarité

- Dans un second temps : l’extinction progressive de la dotation financière du Service Technique Commun

Il est rappelé l’historique et les modalités de calcul de cette dotation.

Il est mis en avant la difficulté de maîtriser l’utilisation de la dotation. MM ECHIVARD et GUERVENO signalent qu’il n’y a pas suffisamment de communication sur les absences des agents (congés annuels, ARTT, formations, …). De plus, le bilan trimestriel transmis à chaque fin de période ne permet pas de contrôle quelconque.

Il n’y a pas de lien non plus avec l’agent chargé de la coordination des agents techniques du secteur.

Il est demandé d’être plus vigilant sur l’emploi des agents 3C et pour toutes les prestations nécessitant l’usage de matériel.

Une étude va être menée pour étudier le remplacement de l’agent de maîtrise actuel et le coût qu’impliquerait l’emploi d’agents techniques en direct comparativement à la grille tarifaire des prestations de la 3C.

CAUE 53 – projet aménagement de la rue de la Libération et de la rue de Montsûrs - convention d’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage

Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) est un organisme départemental d’utilité publique, mis en place par le Conseil départemental. Il est chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l’architecture, de l’aménagement et du développement au travers, notamment, de l’exercice de sa mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

Constituée sous forme associative, le CAUE mène avec les collectivités qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions d’objectifs. La contribution financière convenue au titre de la convention n’est pas une rémunération mais une participation volontaire de la collectivité contractante à l’activité générale de service public qu’assure le CAUE.

La commune a sollicité le CAUE pour une étude sur l’aménagement de la rue de laLibération et la rue de Montsûrs

La mission du CAUE se traduira par une réflexion dans la continuité de celle exécutée en 2007 et suite à une nouvelle tranche d’enfouissement des réseaux portant sur l’aménagement urbain et paysager de ces rues, intégrant notamment la sécurité es riverains.

Il a été demandé que cette nouvelle étude intègre :

- La résidence de l’Aiguison

- Les lotissements de la Taconnière I et II et la Sorinière (rue Robert Triger) - L’accès PMR de l’hôtel-restaurant Beauséjour, ainsi que le stationnement de la clientèle

- Le stationnement des riverains et la sécurité liée au lieu

- L’intégration de la cour de la Poste et de l’ex-Gendarmerie

- La giration des poids lourds et la sécurité au droit de l’école

La participation communale est fixée à 2 000,00 €.

A la demande de Pascal GUERVENO, Monsieur le Maire répond qu’il est prévu l’intégration de la cour de l’ex-Gendarmerie et l’aire de plateforme de déchets rue du Petit Rocher dans l’étude.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- APPROUVE le projet d’aménagement de la rue de la Libération et de la rue de Montsûrs

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage avec le CAUE de Laval, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,

- PRECISE qu’il s’agit d’une participation volontaire de la commune et que celle-ci sera imputée au 65738 « subventions versées aux autres organismes publics ».

SIVU des PCC – répartition de la commission forfaitaire de la ligne de trésorerie

Le Comité Syndical du SIVU des PCC a délibéré afin de fixer les modalités de répartition de la commission forfaitaire pour le contrat d’octobre 2017 à septembre 2018.

Les modalités de répartition de la commission forfaitaire sont les suivantes :

• 1/3 de la commission à diviser par le nombre de Communes,

• 1/3 au prorata du nombre d’habitants

• 1/3 en fonction des travaux engagés par Commune, selon le versement des subventions et selon le versement des participations des Communes.Répartition de la commission forfaitaire de la ligne de trésorerie :

1/3 par le nombre

de communes

1/3 par le nombre

d’habitants 2018

1/3 en fonction

des travaux

et remboursements

TOTAL

Chailland 38,10 42,51 64,90 145,51 Lassay-les-Châteaux 38,10 80,36 118,45 Parné-sur-Roc 38,10 44,09 82,18 Saulges 38,10 10,22 48,32 Saint Denis d’Anjou 38,10 51,74 201,77 291,61 St Pierre-sur-Erve 38,10 4,67 42,77 Sainte-Suzanne 38,10 33,08 71,18 Total 266,67 266,67 266,67 800,00

Après avoir pris connaissance du montant de la commission forfaitaire de la ligne de trésorerie, le Conseil Municipal, étant précisé par ailleurs que les crédits sont prévus au budget à l’article 65737 « subventions de fonctionnement versées aux autres établissements locaux » :

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme de 71,18 € correspondante.

Tarification de l'accueil périscolaire

Monsieur le Maire explique que le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales oblige au renouvellement de la convention au 1er janvier 2019 et à instaurer au minimum deux facturations en fonction du quotient familial de chaque famille pour ce qui concerne l’accueil périscolaire du matin et du soir.

Ce dernier appliqué depuis 2010 avait été ramené à une tarification unique en 2015 lors du regroupement des écoles de Chammes et Sainte-Suzanne. Or, la convention oblige à une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles.

Il convient de rétablir à effet de la prochaine période de facturation « accueil périscolaire » soit le 23 avril 2019 une tarification modulée.

Après réflexion et renseignements pris auprès des communes limitrophes et équivalentes, il est proposé de fixer le quotient familial moyen à 765.

La tarification modulée serait la suivante :

- Quotient familial inférieur ou égal à 765 : 0,55 €/demi-heure

- Quotient familial supérieur ou égal à 766 : 0,65 €/demi-heureLE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE de renouveler le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales à effet

rétroactif au 1er janvier 2019,

- DECIDE d’instaurer une tarification modulée en fonction du quotient familial des

familles,

- FIXE le quotient familial moyen à 765,

- DECIDE de la tarification suivante :

• Quotient familial inférieur ou égal à 765 : 0,55 €/demi-heure

• Quotient familial supérieur ou égal à 766 : 0,65 €/demi-heure

- DECIDE cette tarification à compter du 23 avril 2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Musée de l’Auditoire – fixation du prix des ouvrages en boutique

La société Cap Diffusion, Ouest France, propose à la vente des ouvrages en lien avec l’histoire retracée au Musée de l’Auditoire.

Le principe consiste à acquérir une série d’ouvrages avec une réduction de 30% du prix public et de le proposer à la vente au Musée de l’Auditoire.

Une liste transmise a permis de définir les titres pouvant être proposés à la vente.

Monsieur le Maire précise que le nombre de titres a été volontairement choisi en nombre. La commune a la possibilité de restituer les ouvrages qui se vendraient moins facilement. De nouveaux titres relatifs à d’autres périodes historiques pourront aussi être commandés.

Il convient de valider pour chacun des ouvrages le prix public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- FIXE le prix de vente des ouvrages au public, comme suit :

Référence Titre Editions

Prix de

vente TTC

43313 Châteaux, Histoire sites fortifiés Ouest-France 14.90 €

43623 Henri IV, l'unité de la France Ouest-France 8.50 €

43729 Guerre de cent ans Ouest-France 8.50 €

46984 Chevaliers, piétons et hommes d'armes Ouest-France 5.50 €

49264 Métiers au Moyen-Âge Ouest-France 14.90 €

49484 Architecture des châteaux forts Ouest-France 6.50 €

49883 Vie des chevaliers au Moyen Âge Ouest-France 4.90 €

49886 Vie des seigneurs au Moyen Âge Ouest-France 4.90 €51270 Je découvre et colorie les armures du Moyen-Âge Ouest-France 5.00 €

52217 L'art de la guerre au Moyen-âge Ouest-France 15.90 €

52218 Châteaux-forts dans la France au Moyen-Âge Ouest-France 14.90 €

54145 Je construis mon armée de chevaliers Ouest-France 6.90 €

54146 Je construis mon château fort Ouest-France 7.90 €

54413 Je colorie les chevaliers Ouest-France 5.00 €

54730 Un château et sa ville au Moyen Âge Ouest-France 14.90 €

57109 Guillaume le Conquérant Ouest-France 15.90 €

57132 Vie quotidienne au Moyen Âge Ouest-France 9.90 €

57134 Je colorie la construction d'un château fort Ouest-France 3.90 €

57136 J'habille et décore mon château médiéval Ouest-France 6.90 €

57466 Vikings en France Ouest-France 15.90 €

61038 Les châteaux-forts Ouest-France 7.95 €

64211 Village médiéval Ouest-France 9.95 €

65840 Je colorie les châteaux forts Ouest-France 5.00 €

67949 Celtes en Europe Ouest-France 15.90 €

68070 Machines de guerre au Moyen-Âge Ouest-France 5.50 €

75676 Guillaume le Conquérant Ouest-France 16.45 €

81889 Jeux et réjouissances au Moyen-Âge Ouest-France 15.90 €

81900 Jeu des 7 familles médiévales Ouest-France 6.50 €

82505 Pestes et épidémies au Moyen-Âge Ouest-France 15.90 €

83755 Le château fort pop up Ouest-France 19.00 €

86151

Guillaume le Conquérant, Duc de Normandie et roi

d'Angleterre Ouest-France 5.50 €

87417

Amuse toi! Les Chevaliers - des activités et des

coloriages Ouest-France 5.00 €

FONCIER

Chemins communaux – procédure de cession

Les dossiers présentés à l’enquête publique seront les suivants :

Commune Demandeur Chemin Surface Sainte-Suzanne (255) MAIGNAN Jean-

Baptiste

CR 74 situé entre les

parcelles 255E n° 121,

197, 198, 749 et 750

20a 07ca

Sainte-Suzanne (255) DAVID Yohann CR situé entre les

parcelles 255G n° 182

et 183

5a 50ca

Sainte-Suzanne (255) GODMER Henri CR situé entre les

parcelles 255E n° 151,

152, 578 et 128, 238,

22a 19ca802 et 222

Sainte-Suzanne (255) CABALLERO

Bernadette

Portion de la parcelle

E849

9a 28ca

Sainte-Suzanne (255) CABALLERO

Stéphane

Portion de la parcelle

E845

3a 46ca

Sainte-Suzanne (255) Communauté de

communes des

Coëvrons

Portion de la parcelle

C 1067

56 ca

Sainte-Suzanne (255) BERTHE Jean-

Louis

Portion du CR n°84

situé entre les

parcelles F 167, 229,

308 et 283, 239 et 212

5 339 m²

Marc RENARD demande que la commune reste vigilante sur la cession de la portion du chemin rural n°74. Cette portion devenant privé, le futur propriétaire emprunterait le chemin pédestre de la Gravelle pour s’y rendre, éventuellement en quad ou 4x4, ce qui n’est pas souhaité.

Il est donc précisé et sera demandé expressément au commissaire enquêteur de noter au dossier pour une retranscription dans l’acte de vente que l’accès à ce chemin (concerné par la procédure de cession) sera limité et aménagé de façon à ce que le passage soit inaccessible aux engins motorisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE de lancer la procédure de cession prévue à l’article L. 161-10 du Code rural,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

INFORMATIONS GENERALES

- Application mobile INTRA-MUROS – présentation

L’application, parrainée par l’AMF, est ouverte à toutes les communes. Le principe est simple, une fois téléchargée sur Google Play ou App Store, les citoyens accèdent aux différentes fonctionnalités :

Publications Services mairie

- Evènements : visibles par les habitants et

les citoyens aux alentours

- Actualités : au jour le jour, la possibilité

de suivre les actualités postées par la

mairie

- Points d’intérêt : les utilisateurs

découvrent les monuments à visiter sur la

- Annuaire : listez les contacts utiles de

la collectivité

- Signalements : Les habitants peuvent

signaler facilement un problème sur la

commune

- Alertes : envoi de notification sur les

smartphones des administréscommune

- Anecdotes : les équipes d’IntraMuros

contribuent en postant des articles

ludiques

- Menus de la cantine scolaire

+ de nouvelles fonctionnalités sont

ajoutées régulièrement, en prenant

compte des demandes des collectivités

Le coût de l’abonnement pour bénéficier de tous les services de cette application est 25,00 € HT/mois.

Une annonce dans la prochaine Voix du Conseil sera diffusée.

- Réunion participation citoyenne

La brigade de Gendarmerie d’Evron propose de venir lors du conseil municipal de juin prochain pour commenter le dispositif « Participation citoyenne ».

La démarche participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants d'une commune ou d'un quartier et à les associer à la protection de leur environnement.

Ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier.

NB : l’onglet « Alertes » de l’application IntraMuros sus-décrite pourrait faciliter cette participation citoyenne.

- Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe (SBeMS)

Le syndicat sollicite la commune pour désigner un délégué afin de la représenter aux réunions de la Commission “ERVE”

M. BARILLER Alain est volontaire et désigné par le conseil municipal.

- Prochaines réunions :

• CCAS : conseil d’administration du 09/04 : vote du compte administratif 2018, subventions et budget 2019

• Commission Finances (budget 2019) : jeudi 04/04 à 20h30

• Conseil municipal du 12/04/19 : vote des budgets 2019

- Etang des Chauvinières – étude du contournement du plan d’eau

Afin d’effectuer des travaux de rénovation, une vidange du plan d’eau était nécessaire, Or après contact avec le Service de Police de l’Eau départemental, ce plan d’eau n’était pas connu. Il était jusqu’à alors considéré comme « eau close », c’est-à-dire qu’il n’y avait pasbesoin de carte de pêche fédérale, des grilles étant installées de part et d’autre de l’ouvrage. Mais le plan d’eau est de fait traversé par le ruisseau de la bonde.

Bien qu’aménagé en accord par et avec les services de l’Etat, la réglementation a changé depuis. Si un dossier de demande de vidange est déposé, le plan d’eau sera règlementé et son statut sera certainement en « eau libre ». Une carte de pêche sera alors nécessaire.

Afin que la commune conserve la gestion de cet étang, il doit viser un statut « d’eau close ». Pour cela, la solution consiste à créer un ruisseau de contournement de l’étang sur sa vrive droite, le long de la ferme de la Barde.

Le SBeMS a mandaté un bureau d’études, HydroConcept, afin de réaliser une étude pour contourner l’étang des Chauvinières.

Une première estimation financière a été réalisée. La commune aurait à sa charge les travaux suivants :

- Curage du plan d’eau : enveloppe de 10 000 à 15 000 €

- Création d’un ponton de pêche PMR : environ 3 000 €

- Travaux d’électricité du hangar construit en 2012

- Acquisition nécessaire de terrain pour le dévoiement du ruisseau : environ 900 m²

Le démarrage des travaux serait programmé à partir de juillet 2020.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Il est fait état des décisions suivantes :

Date N° d’ordre Objet

15/03/2019

Délégation du

conseil municipal

au Maire n° 2016-

161 le 09/12/2016

2019-007 Déclaration d’Intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain – parcelle C 450, 456, 814,

815 et E 361 – 2 ruelle du Pressoir – Consorts GAYE

DECIDE

• De ne pas préempter ce terrain situé en zone UB du

PLULa séance du vendredi 22 mars 2019 est levée à 22h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Stanislas HENRY MORTEVEILLE Jean-Pierre

d’ARGENTRE Marc DAVOUST Aline ECHIVARD Didier

VANNIER Daniel GUERVENO Pascal ANDRE Anne-France

BARILLER Alain HOULLIERE Vincent OGER Jean

POMMIER Raymonde PREMARTIN Vincent RENARD Marc

RIBOT Marie-Thérèse SAULEAU Ludovic