Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 331

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 331 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 331)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances, Banque, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2025-331

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2025-11-28-00002 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique

GARRIDO_28 novembre 2025 (3 pages) Page 3

26-2025-11-28-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation

de signature pour les affaires générales et spéciales_Christophe

DELAGE_28 novembre 2025 (3 pages) Page 7

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2025-11-28-00002

DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire_Véronique GARRIDO_28 novembre

2025

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00002 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_28 novembre 2025 3Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L’Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de la mission contrôle et recouvrement à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter

du 1er septembre 2025 ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2010 portant affectation de MME Véronique GARRIDO, Administratrice des

finances publiques adjointe, à la direction départementale des Finances publiques de la Drôme à

compter du 3 mai 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 26-2025-293 en date du 13 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à MME Véronique GARRIDO, Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de la mission contrôle et recouvrement ;

Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant MME Véronique GARRIDO à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

DÉCIDE :

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00002 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_28 novembre 2025 4Article 1 :

Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025 sont subdéléguées à

• M Ferhat YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 362 @ Écologie A

Article 2 :

Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025 sont subdéléguées à

• M Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 218 @ Conduite et pilotage des politiques économiques et financières A et au BOP 348 @ Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs A.

Article 3 :

Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025 sont subdéléguées à :

• M Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au seul Titre 2 (dépenses de personnel) du BOP 156 @ Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local A .

Article 4:

Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025 sont subdéléguées à

• M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d’administration, pour tout acte se traduisant par l’ordonnancement des dépenses et recettes Hors Titre 2 relevant du BOP 218 @ Conduite et pilotage des politiques économiques et financières A, du BOP 723 @ Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat A, du BOP 348 et par l'ordonnancement des dépenses et recettes relatifs au Titre 2 et Hors Titre 2 du BOP 156 dans la limite de 50 000 € par opération.

• Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au BOP 156 Hors Titre 2, au BOP 218, au BOP 723 et au BOP 348 dans la limite de 25.000 € par opération.

Article 5 : Délégations de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, sont données aux agents dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-après:

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00002 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_28 novembre 2025 5(1) Les bons de commande de dépenses de fonctionnement (HT2) ; (2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (HT2) ; (3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait à concurrence de 7 500€ pour les dépenses de fonctionnement ;

(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validation des demandes d’achat et attestation du service fait pour l’ensemble des BOP sans limitation de montant ; (5) Attestation du service fait pour les dépenses en matière immobilière ou en matière de télécommunication ;

(6) Tous les actes nécessaires à l’activité de la paye et ses annexes, y compris ceux relevant du HT2 notamment l’allocation enfant handicapé, le remboursement des frais médicaux afférents aux accidents de trajet ou de travail ;

(7) La validation des frais de changement de résidence ;

(8) La saisie et commande de billets de train via Trainline ;

(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;

(10) L’attestation de service fait des états de frais de déplacement. (11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs

Article 6 : Cette décision annule et remplace l’arrêté n° 26-2025-10-13-00017 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Fait à Valence, le 28 novembre 2025

- signé -

Véronique GARRIDO

Administratrice des finances publiques adjointe

Inspectrice Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1-2 Jusqu’à 15 000€ 5 sans limitation de montant

Contrôleurs Guillaume MARION

3 Jusqu’à 7 500€

4 sans limitation de montant

Frantz JOFFIN 5 sans limitation de montant

Agents Carole VIALLON 4 sans limitation de montant Dylan DEMANGE 4 sans limitation de montant

Division Ressources humaines – Formation professionnelle et attractivité

Inspecteurs Fabrice DROMARD 6-7-9-10 Jusqu’à 15 000€ Cécile GUILLAUME 11 Jusqu’à 15 000€

Contrôleurs

Isabelle GUINOT 8 Jusqu’à 7 500€ Elodie BOUVAREL 8 Jusqu’à 7 500€ Yannick MARTIN 8 Jusqu’à 7 500€ Laurent ROBERT 8 – 9 -10 Jusqu’à 7 500€ Contrôleur Contractuel Juliette KEVORKIAN 8 – 9 -10 Jusqu’à 7 500€

Service Transformation numérique Relations usagers

Inspecteurs Hervé PUBILIER 5 sans limitation de montant Michaël VIGNE 5 sans limitation de montant

Division Budget - Immobilier – Logistique

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00002 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_28 novembre 2025 626_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2025-11-28-00001

DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de

signature pour les affaires générales et

spéciales_Christophe DELAGE_28 novembre

2025

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_28 novembre 2025 7Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

L'Administrateur de l’État du 2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par

intérim ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination de M Christophe DELAGE, Administrateur de l’État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim avec prise d’effet au 13 octobre 2025 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs missions respectives en cas d’empêchement ou d’absence de M Christophe DELAGE, Administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :

M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.

Mme Véronique GARRIDO administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.

M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.

M.Ferhat YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.

M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d’administration, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.

Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, de l’immobilier et de la logistique.

Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé.

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_28 novembre 2025 8Mme Ambre CHEVALLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales.

Mme Céline DELETOILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées dans le cadre de la Mission Appui à la Performance et Action économique.

M. Jean PALIES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des impôts et missions foncières.

Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :

(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements à l’exception des documents adressés à la délégation; (2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d’huissier ; (3) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;

(4) accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d’envoi des fiches de situation ; (5) convocations concernant la formation professionnelle ;

(6) PV du Conseil médical en formation plénière ;

(7) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ; (8) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ; (9) validation des virements Caisse des dépôts ;

(10) PV de remise de matériels ;

(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.

est donnée à :

Inspecteurs

Delphine BOSC 1-2

Isabelle LEGER 1-2

Emmanuelle BUONUMANO 1-2

Inspecteurs Fabrice DROMARD 1–6 Cécile GUILLAUME 1-5

Contrôleurs

Yannick MARTIN 1

Isabelle GUINOT 1-6

Elodie BOUVAREL 1

George RICHON 1-5

Contractuelle de Cat.B Juliette KEVORKIAN 1

Inspectrice Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1

Contrôleurs Guillaume MARION 1- 10-11 Frantz JOFFIN 1

Division Recouvrement forcé :

Division Ressources humaines - Formation professionnelle et attractivité:

Division Budget - Immobilier – Logistique

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_28 novembre 2025 9Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l’arrêté n° 26-2025-10-13-00002 en date du 13 octobre 2025, sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Fait à Valence, le 28 novembre 2025

- signé -

Christophe DELAGE

Administrateur de l’État du 2ème grade

Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim

Inspecteurs Hervé PUBILIER 1 Michaël VIGNE 1

Service PIE – Gestion domaniale

Inspecteur Willy MOKHTARI 1

Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED)

Inspecteur Renaud SOULAT 1- 3-4

Inspecteurs

Grégory POUGE 1

Corinne CADINOT 1

Sylvia FARRAUDIERE 1

Inspecteurs Valéry CHAPON 1 Isabelle VALERO 1

Inspecteurs Frédéric LAURENT 1 Khalid LAAOUAJ 1

Inspecteur Guillaume ROMEYER 1-7-8-9

Contrôleurs

Sylvie MACHADO 1 -7-9

Séverine GUILLERMIN 1-7

Valérie GUILLOTIN 1 -7-9

Didier SEIGNOVERT 1 -7-9

Christophe TARLI 1 -7-9

Catherine JANNELLI 1 -7

Service Transformation numérique Relations usagers :

Division Impôts et Missions foncières :

Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :

Service Fiscalité directe locale :

Service Comptabilité et Activités bancaires

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de signature pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_28 novembre 2025 10