Procès Verbal - PV 2024 1098 signed

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Procès Verbal - PV 2024 1098 signed Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Essegney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 1098 signed)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, POLE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

DIRECTION DES ROUTES ET

DU PATRIMOINE

----

Service Ingénierie Routière

Gestion du Domaine Public

ARRETE N° PV/2024/1098/DRP/SIR

REPUBLIQUE FRANCAISE

Route Départementale n° 32

Commune de ESSEGNEY

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DONNANT LIEU A EMPRISE ----

Le Président du Conseil Départemental des Vosges,

Vu la demande qui a été présentée par la Mairie d'ESSEGNEY permissionnaire, demeurant rue des Clers à ESSEGNEY - 88130, en vue de réaliser l'aménagement de la traversée de l'agglomération, route de Charmes et rue Paul Legrand à ESSEGNEY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement de voirie applicable aux routes départementales approuvé par délibération du Conseil Départemental le 16 juin 2020,

Vu la procédure de recouvrement des sommes dues en cas de travaux non conformes décidée par la commission permanente du Conseil Départemental en date du 23 juillet 2018,

Vu le régime des redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques, décidé par la commission permanente du Conseil Départemental en date du 23 juillet 2018,

Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges n° 2024/5626/DAJA en date du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CLAUDE, Responsable Gestion de la Route et de la Sécurité Routière,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental,

AUTORISE

Le permissionnaire aux fins de sa demande à charge pour lui de se conformer aux conditions suivantes :

Article 1 – Emplacement des travaux

Route Départementale n° 32

Aménagement de la traversée de l'agglomération entre les PR 0+615 et 2+000 suivant plans projet et DCE validés par le Service Ingénierie Routière - Bureau d'Etudes.

Article 2 – Conditions techniques d’exécution

1) Obligations du permissionnaire :

Les travaux seront réalisées suivant plans projet et DCE validés par le Service Ingénierie Routière - Bureau d'Etudes.

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux dispositions du règlement de voirie départemental et des conditions particulières d’application et de mise en œuvre de la présente permission de voirie sous peine de poursuite pour contravention en matière de voirie.

Il devra informer le Chef de Service de l’Unité Territoriale CENTRE - 7, rue des Chaudronniers - 88190 GOLBEY en renvoyant les imprimés joints à l’autorisation par lettre ou par mail : ut-centre@vosges.fr - De la date exacte de l’ouverture du chantier, une semaine au moins à l’avance. - De la date de mise en œuvre des couches superficielles, si la fouille est sous chaussée, au moins deux jours à l’avance. Cette phase constitue un point d’arrêt du chantier.

- De la date de fin du chantier, afin de procéder au constat de fin de travaux (récolement des travaux), cette date constituant le point de départ du délai de garantie de bonne exécution.Article 3 – Conditions administratives

1) Délais : La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Cette autorisation d’occuper le domaine public routier départemental est délivrée à titre précaire et révocable.

2) Travaux non conformes : Si les travaux ne sont pas réalisés conformément à la permission de voirie, le Conseil Départemental fera exécuter d’office les réparations nécessaires aux frais du permissionnaire, sans qu’il soit besoin d’une autre formalité qu’une mise en demeure non suivie d’effet ; les dépenses ainsi faites seront payées au vu d’états dressés par le Service Technique chargé de la voirie départementale en application de la décision de la commission permanente du Conseil Départemental en date du 23 juillet 2018.

3) Signalisation : Le permissionnaire prendra toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique en se conformant à la réglementation applicable en matière de signalisation (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire – de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière).

4) Responsabilités – Travaux à proximité des réseaux :

- Les travaux et dépôts de matériaux dureront 12 mois et le permissionnaire restera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir du fait des travaux ou par défaut ou insuffisance de signalisation. - Les autres précautions à prendre pendant l’exécution, la nature des matériaux et les dimensions non prescrites dans les présentes conditions seront déterminées par le Chef de Service de l'Unité Territoriale. - Les droits des tiers sont expressément réservés et si les travaux donnaient lieu à des plaintes de la part des propriétaires voisins, le permissionnaire en serait le seul responsable et aucun recours ne pourrait être exercé contre le Conseil Départemental.

- Le permissionnaire ou le responsable du projet ou l’intervenant du chantier doit déposer une déclaration de projet de travaux (D.T.) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) en vue de demander aux établissements possesseurs de câbles ou de canalisations souterrains susceptibles d’exister aux lieux des travaux, toutes informations sur l’existence, l’emplacement, la profondeur de ces installations ainsi que les recommandations nécessaires. Le guichet unique www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr permet aux responsables de déclarer leur chantier aux exploitants des réseaux.

- Le permissionnaire ou ses ayants droits, devra, à toute époque, se conformer aux règlements de police en vigueur. La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de procéder aux demandes d'autorisations ou déclarations réglementaires auprès des autorités concernées.

5) Entretien de l’ouvrage :

- L’entretien des ouvrages sera à la charge du permissionnaire qui sera responsable de toutes les dégradations qu’il pourrait occasionner à la route et à ses dépendances. Le Conseil Départemental se réserve le droit de faire exécuter d’office, aux frais du permissionnaire, toutes les réparations que celui-ci négligerait ou refuserait de faire dans les conditions indiquées ci-dessus faute de quoi l’Administration fera exécuter d’office les réparations nécessaires aux frais du permissionnaire sans qu’il soit besoin d’une autre formalité qu’une mise en demeure non suivie d’effet ; les dépenses ainsi faites seront payées au vu d’états dressés par le Service Technique chargé de la voirie départementale. - Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions prescrites, les ouvrages seront enlevés et les lieux remis à ses frais dans leur premier état.

6) Droit du Département - Protection juridique du domaine public routier : - Le permissionnaire ne pourra jamais prétendre à la propriété du terrain occupé par les ouvrages et la route ne sera grevée d’aucune servitude ; si ces ouvrages venaient à être endommagés par suite des travaux d’entretien ou de modification de la route, ou pour toute autre cause quelle qu’elle soit, toutes les dépenses de remise en état desdits ouvrages seraient à la charge du permissionnaire sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité du Département. - Le Conseil Départemental peut dans l’intérêt de la collectivité (entretien, exploitation du domaine routier) surseoir l’autorisation, voire la supprimer avant la réalisation des travaux.

- Conseil Départemental se réserve le droit de faire déplacer ou supprimer les ouvrages quand il le jugera nécessaire sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune espèce d’indemnité ni de dédommagement.

7) Plan de récolement

Tout occupant du domaine public routier devra fournir le plan de récolement des travaux. Ce plan décrit les travaux réellement réalisés à la fin d'un chantier. Il devra être produit dans un délai de 3 mois à la date de la fin des travaux. Dans la mesure de possible, le plan de récolement sera sous format SHAPEFILE dans le système de coordonnées Lambert93 ou Wgs 84, il sera exigé pour chaque permission de voirie. Il doit indiquer l’emplacement des divers ouvrages créés et repères fixes qui auront été installés pour permettre de localiser les parties essentielles du tracé. Le plan sera réalisé avec une classe de précision A (incertitude inférieure de 40 cm pour les câbles ou les gaines rigides et 50 cm pour les câbles et les gaines flexibles). Faute de quoi, toutes investigations complémentaires ultérieures seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

8) Délais et voies de recours

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à partir de la signature.9) Ampliation

Un exemplaire de la présente autorisation sera adressé :

- au permissionnaire à titre de notification,

- à Monsieur le Maire de la commune de ESSEGNEY à titre d'information,

- au Chef de Service de l'Unité Territoriale CENTRE pour information et récolement,

Le Président du Conseil Départemental

RECOLEMENT

(Autorisation de voirie n° PV/2024/1098/DRP/SIR)

Le Chef de Service de l'Unité Territoriale CENTRE soussigné, après transport sur le terrain et vérification, Certifie que le permissionnaire s’est conformé aux indications données (*). Certifie que le permissionnaire ne s’est pas conformé aux indications données (*). Certifie que les travaux n’ont pas été réalisés (*).

A Épinal, le

Le Chef de Service de l'Unité Territoriale,

(*) Rayer la mention inutile et compléter le cas échéant.POLE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

DIRECTION DES ROUTES ET

DU PATRIMOINE

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Service Ingénierie Routière

Gestion du Domaine Public

REPUBLIQUE FRANCAISE

Route Départementale n° 32

Commune de ESSEGNEY

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DONNANT LIEU A EMPRISE

AVIS D'OUVERTURE DE CHANTIER

Vu l’autorisation N° PV/2024/1098/DRP/SIR délivrée à la Mairie d'ESSEGNEY pétitionnaire, demeurant rue des Clers à ESSEGNEY - 88130, en vue de réaliser l'aménagement de la traversée de l'agglomération, route départementale n° 32 sur le territoire de la commune de ESSEGNEY,

Le pétitionnaire aux fins de sa demande à charge pour lui de se conformer aux conditions de la permission de voirie délivrée :

Emplacement des travaux

Route Départementale n° 32

Aménagement de la traversée de l'agglomération entre les PR 0+615 et 2+000 suivant plans projet et DCE validés par le Service Ingénierie Routière - Bureu d'Etudes.

Nom et coordonnées de l’entreprise et n° de téléphone du responsable du chantier et de la signalisation

Date exacte de l’ouverture du chantier :

Observations :

Date et Signature du pétitionnaire

Cet avis d’ouverture de chantier doit être adressé au moins 7 (sept) jours ouvrables avant la fin des travaux au service de l’unité territoriale CENTRE par lettre- 7, rue des Chaudronniers - 88190 GOLBEY ou mail : ut-centre@vosges.frPOLE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

DIRECTION DES ROUTES ET

DU PATRIMOINE

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Service Ingénierie Routière

Gestion du Domaine Public

REPUBLIQUE FRANCAISE

Route Départementale n° 32

Commune de ESSEGNEY

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DONNANT LIEU A EMPRISE

AVIS DE FIN DE CHANTIER

Vu l’autorisation N° PV/2024/1098/DRP/SIR délivrée à la Mairie d'ESSEGNEY pétitionnaire, demeurant rue des Clers à ESSEGNEY - 88130, en vue de réaliser l'aménagement de la traversée de l'agglomération, route départementale n° 32 sur le territoire de la commune de ESSEGNEY,

Le pétitionnaire aux fins de sa demande à charge pour lui de se conformer aux conditions de la permission de voirie délivrée :

Emplacement des travaux

Route Départementale n° 32

Aménagement de la traversée de l'agglomération entre les PR 0+615 et 2+000 suivant plans projet et DCE validés par le Service Ingénierie Routière - Bureu d'Etudes.

Nom et coordonnées de l’entreprise et n° de téléphone du responsable du chantier et de la signalisation

Date exacte de la fin du chantier :

 Date de mise en œuvre des couches superficielles, si la fouille est sous chaussée ; cette phase constitue un point d’arrêt du chantier* :

 Date de fin du chantier, afin de procéder au récolement des travaux, cette date constituant le point de départ du délai de garantie de bonne exécution ( 2 ans).

Observations :

Date et Signature du pétitionnaire

* Point d’arrêt de chantier : c’est un point de contrôle indispensable avant la mise en œuvre des couches superficielles de chaussée fait par le responsable territorial du Département

Cet avis de fin de chantier doit être adressé au moins 7 (sept) jours ouvrables avant la fin des travaux au service de l’unité territoriale CENTRE par lettre- 7, rue des Chaudronniers - 88190 GOLBEY ou mail : ut-centre@vosges.fr