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Arrêté - N° GEN 2024 056 Autorsation debit de boissons temporaire Club de lamitie de St Germain 21 mars 2024 SGDC
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 056 Autorsation debit de boissons temporaire Club de lamitie de St Germain 21 mars 2024 SGDC)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
2024/36
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de Extrait
SAINT GERMAIN DU CRIOULT du registre des arrêtés
N° GEN-2024-056
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par Madame MEROUZE Bernadette, Présidente du Club de l'Amitié de St Germain du Crioult, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l'occasion d'un « thé dansant » le jeudi 21 mars 2024.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier : Madame MEROUZE Bemadette, Présidente du Club de l'Amitié de Germain du Crioult est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons le jeudi 21 mars 2024 de 14h00 à 19h00, à la salle des fêtes de Saint-Germain-Du-Crioult.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1et3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; °
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits où de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'aicoo! aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.
Atticle 4 : Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, à Madame la Directrice Générale des Services et Madame MEROUZE Bernadette, Présidente du Club de l'Amitié de St Germain du Crioult.
Fait à Saint-Germain-Du-Crioult
Le 15 mars 2024
Le Maire délégué
VD.