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Document publié le Mardi 25 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Liberté» Liber» Bgalté + Éaternié * Éraernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2020 NUMERO SPECIAL N° 26
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2020-002 du 25 février 2020 approuvant le transfert de gestion d'une dépendance du domaine “publie maritime au bénéfice de la commune de PORTBAIL-SUR-MER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2020-002 du 25 février 2020 approuvant le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de PORTBAIL-SUR-MER
+
D: de la Manche - Imprimerie administrative - Direcieur de la :M. te ire général de la préfecture ] DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
Domaine public maritime
Direction départementale des Territoires Commune de Port-Bail-sur-Mer
et de la Mer
Délégation territoriale Nord
Réf. ADOC: 50-50412-0104
ARRETE n° 2020-002
approuvant le transfert de gestion d’une dépendance du
domaine public maritime au bénéfice de la commune de
Port-Bail-sur-Mer
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123-3 à L.2123-6, L.2125-1 à L2125-6, et R.2123-9 à R.2123-14 ;
YU la demande du 7 décembre 2018 par laquelle le maire de Port-Bail-sur-Mer sollicite, au nom de la commune, le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie de 1708 m° supportant un chemin remblayé, cadastré section AK n°35;
VU l'avis conforme du préfet maritime et de la mer du Nord en date du 14 janvier 2020 ;
VU l'avis conforme du commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 6 janvier 2020 ;
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de la Manche en date du 14 novembre 2020 ;
VU la convention de transfert signée par le maire de Port-Bail-sur-Mer le 27 janvier 2020 et le préfet de la Manche le 25 février 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1° — Est approuvé le transfert de gestion, au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer, de la dépendance du domaine public maritime d’une superficie de 1708 m° supportant un chemin remblayé, cadastré section AK n° 35.
Les conditions dans lesquelles s'opère ce transfert sont définies dans la convention annexée au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche - Délégation territoriale Nord Place Bruat - CS60838 — Cherbourg-Octeville - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex Tél : 02 50 79 15 00 Fax : 02 50 79 15 01 — Site internet : www.manche.gouv.fr
3 Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Port-Bail-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô,le 2 à FEV. 2020
Annexes : convention de transfert de gestion et son plan annexé
Destinataires :
- Mairie de Port-Baïl-sur-Mer
- Préfecture DAE-CI
Copies :
- DDTM/DTN
- DDTM/SML/GL
- DDFiP ù
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 - CAEN Cedex - juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr vu pour écre annexé à l'orrèté prélecrorai
“S'FEV, 2020
Libertés Egalité # Fraternne r& GÉpÉTEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE IEN
Domaine public maritime
Commune de Port-Bail-sur-Mer
Direction départementale des Territoires
ÉCUER SIN Réf. ADOC : 50-50412-0104
Délégation territoriale Nord
; CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D’'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ANNEXÉE
A L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2020-002
ENTRE
l'État, ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet du département de la Manche,
d'une part,
ET 5
la commune de Port-Bail-sur-Mer, représentée par le maire,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
TITRE PREMIER
Objet : Dispositions générales
Article 1.1 — Objet de la convention
La présente convention, passée au profit de la commune de Port-Bail-sur-Mer, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, a pour objet le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public
maritime (DPM), telle que décrite à l'article 1.2 de la présente convention.
Cette dépendance est définie en rouge sur la vue en plan annexée à la présente convention et sise sur le territoire de la commune de Port-Bail-sur-Mer.
Article 1.2 — Consistance de la dépendance transférée
La dépendance du DPM, objet du présent transfert de gestion, est constituée d’un chemin remblayé d’une superficie de 1708 m°?, cadastré section AK n° 35.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche - Délégation territoriale Nord Place Bruat - CS60838 - Cherbourg-Octeville — 50 108 Cherbourg-en-Cotentin cedex
Tél : 02 50 79 15 00 Fax : 02 50 79 15 01 — Site internet : www.manche.eouv.fr Article 1.3 — Consécration du transfert de gestion - Effets
A compter de la date de signature de la présente convention par le préfet de la Manche, la dépendance du DPM définie aux articles 1.1 et 1.2 se trouvera alors transférée au domaine public communal, daris
les conditions fixées à la présente convention.
Article 1.4 — Dispositions générales
a) Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de la dépendance du DPM objet de la
présente convention.
b) Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des aménagements décrits à l'article 1.2, de
leur utilisation, de leur modification ou de teur entretien.
c) En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements réalisés dans le cadre de la présente
convention, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
d) Le bénéficiaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de
travaux, mais aussi de l'exploitation des aménagements réalisés.
e) Autres prescriptions :
_ Je bénéficiaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir relative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations susceptibles de s'appliquer ;
_ conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent transfert de gestion ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu à l’article
L2122-6 du même code.
TITRE I
Exécution des travaux et entretien des aménagements
Article 2.1 — Projet d'exécution des nouveaux aménagements
Le chemin objet de la présente convention est existant.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre au service de l'État en charge du DPM, en vue de leur approbation, les projets d'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements
existants sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les
ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
Le service de l'État en charge du DPM prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation de ce même domaine,
Article 2.2 - Exécution des travaux - Entretien des dépendances transférées
Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance transférée, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux aménagements sur ceux objet de la
présente convention.
Le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon état de la dépendance transférée et des aménagements réalisés. 11 veille au maintien de la dépendance du DPM transférée en parfait état de propreté et de
salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage et l'élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.
214 Le bénéficiaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien de la dépendance transférée, après en avoir obtenu l'accord auprès
du service de l'État en charge du DPM.
Article 2.3 — Frais de modification et d'entretien
. Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres ouvrages du DPM. ; : : !
Article 2.4 - Contrôle des travaux de modification Controle ges Tavaus Ur LCR EEE
Les travaux demodification de la dépendance objet de la présente convention sont exécutés sous ke. contrôle du service de l'État en charge du DPM.
Article 2-5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE HE
Durée
Article 3 — Durée
Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée de quinze (15) ans à compter de la. daté de sigpature, par le représentant de l’État, de la présente convention.
Au terme de ce délai, le transfert de gestion prend automatiquement fin.
TITRE IV
Retour des biens dans le domaine public de l'État
Article 4.1 — Reprise de la dépendance transférée et remise des lieux en état à l'initiative de l'État
Si je bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention, Y'État reprend de plein droit, gratuitement, la libre disposition de la dépendance transférée qui fait alors retour dans le domaine public de l'État.
L'État se trouve alors subrogé à tous Îles droits du bénéficiaire. I1 devient propriétaire des aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention, sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre ni à passation d'un acte pour constater GE transfert.
Toutefois, l'État peut exiger la démolition partielle ou totale des aménagements réalisés, et la remise en état du DPM, les frais de démolition et de remise en état restant à la charge du bénéficiaire.
Le retour dans le domaine public de J'État de la dépendance transférée est constaté dans un procès- verbal dressé conjointement par le chef du service de l'État en charge du domaine public maritime et
par la directrice départementale des finances publiques de la Manche un mois après une mise en demeure adressée par le chef de service ou la directrice susvisés, l'avis de l'autre ayant préalablement
été recueilli.
Article 4.2 — Retour des biens dans le domaine public de l'État à l'initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les dépendances transférées de son domaine public produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.1.
314 TITRE V
Conditions financières
Article 5.1 - Redevance domaniale
Conformément aux dispositions des articles L2123-6 et R2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion ne donne pas lieu à indemnité, n’entraînant pas de
dépenses ou de privation de revenus pour l'État.
Article 5.2 - Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des tax
est ou pourrait être assujettie la dépendance transférée.
es foncières, auxquels
En outre, le bénéficiaire est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI
Approbation de la convention
Article 6
La présente convention fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation auquel elle est annexée.
y
Port-Bail-sur-Mer, le 24 lo1/2020 Saint-Lé, le & 5 FEV, 2U4t Pouf le Préfet, Le maire
Annexes :- plan de situation
- vue en plan de l'emprise transférée
A4 RE 5 a Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
Direction départementale des territoires
et de la mer
Délégation territoriale Nord
Commune de Port-Bail-sur-Mer
Plan annexé à la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime annexée
à l'arrêté préfectoral n° 2020-002
Port-Bail-sur-Mer, le 2 À \o4/ 2020 Saint-Lô, le 2 5 FEV. 2020
Pour le Préfets Le maire,
Stairs Général,
Direction Départementale des Territoires el de la Mer de la Manche - Délégation territoriale Nord Place Bruat - CS60838 - Cherbourg-Octeville 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex Tél : 02 50 79 15 00 Fax : 02 50 79 15 01 - Site internet : www.manche.gouv.fr