Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 020 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 020 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 020 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°71-2025-020

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC

71-2025-01-19-00001 - Interdiction détention et transport armes (2 pages) Page 3

71-2025-01-19-00003 - Interdiction vente de combustible (3 pages) Page 6

71-2025-01-19-00002 - Réglementation utilisation transport d'artifices (4

pages) Page 10

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-01-19-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00001 - Interdiction détention et transport armes 3E Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Mâcon, le 19 janvier 2025

Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-19

portant interdiction de détention et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par

destination au sens de l'article 132-75 du code pénal

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en

qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que dans la nuit du 18 au 19 janvier 2025, des violences urbaines ont éclaté dans le quartier des

Saugeraies à Mâcon ;

Considérant que durant la nuit du 18 au 19 janvier 2025, des tirs de mortiers ont été lancés ;

Considérant que durant cette même nuit, plusieurs véhicules et des bâtiments publics ont été incendiés ;

Considérant que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de projectiles et que la sécurisation

de leur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;

Considérant que l'emploi d'une unité CRS.a été demandée afin de sécuriser les lieux et d'assurer un retour

au calme ;

Considérant que la sécurisation du quartier n'a pu être rétablie qu'avec le concours des militaires de la

gendarmerie dans le cadre de la Coordination Opérationnelle Renforcée (CORAT) ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié au rassemblement ou à

l’attroupement d'individus dont l'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Arrête :

Article 1°": Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, la détention et le transport

d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de

l’article 132-75 du Code pénal sont interdits du Dimanche 19 janvier 2025 à 08h00 au mardi 21 janvier 2025

à 23h00 sur les communes suivantes :

* _ Mâcon - Sancé - Charnay-les-Mâcon

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00

Site Internet : http://www.saone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00001 - Interdiction détention et transport armes 4Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est consultable sur le site internet des services

de l’État : http://www.saone-et-loire.gouvfr.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Monsieur le Maire de Mâcon

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à

Madame la procureure de la République de Mâcon.

Le préfet,

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception

de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue

d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant

l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet

de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00

Site Internet : htin:/www.saone-et-loire.souv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00001 - Interdiction détention et transport armes 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-01-19-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00003 - Interdiction vente de combustible 6PRÉFET | Cabi

DE SAÔNE-ET-LOIRE sn, anipet = Direction des sécurités

Egalité » Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles raiernt

Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-006

portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des

produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;

VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de

transport et de distribution ainsi qu’à l'installation des appareil et matériels concourant à

l'utilisation des gaz combustibles ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.

Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;

CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives

d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont

proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,

d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à

emporter et de transport ;

CONSIDÉRANT que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a été ponctuée de dégradations,

incendies de bâtiments et véhicules dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ; que les troubles

à l’ordre public constatés à cette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et

de secours ;

CONSIDÉRANT que face à ces risques, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et

prévenir des atteintes à l'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport

et l’utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le

temps et adaptées ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,

ARRÊTE

1/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00003 - Interdiction vente de combustible 7Article 1

La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers

dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du

dimanche 19 janvier 2025 à 6 heures jusqu’au mardi 21 janvier 2025 à 23 heures.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux territoires des communes de

Mâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé.

Article 3

Sont exclus des dispositions de l'article 1°" du présent arrêté, les exploitants agricoles en

activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un

approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité

professionnelle.

Sont également exclus des dispositions de l'article 1°’, tous les employés d'entreprises ou

entrepreneurs justifiant d’une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de

carburants dans des matériels et/ou outils est requise.

Article 4

En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent

arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie

nationale.

Article 5

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui

disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent

prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3°

alinéa de l'article 1°".

Article 6

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux

articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet

des services de l'État : http://www.saone-et-loire. gouv.fr.

213

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00003 - Interdiction vente de combustible 8Article 8

La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des

communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 19 janvier 2025

Le préfet,

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice

administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :

* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaï de deux mois. Après un

recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.

Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00003 - Interdiction vente de combustible 9Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-01-19-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00002 - Réglementation utilisation transport d'artifices 10PRÉFET Cabi

DE SAÔNE-ET-LOIRE _. ABIREE Libené Direction

des sécurités

re » Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles rafernt

Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-07

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.

_ Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1

du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

1/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00002 - Réglementation utilisation transport d'artifices 11CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en

application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a

pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que

ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou

de la constitution de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT qu'au cours de violences urbaines survenues dans la nuit du 18 au 19 janvier 2025, des tirs d'artifices ont eu lieu rue Nelson Mandela, rue Simone Veil et avenue des États-Unis à Mâcon et des bâtiments ont été incendiés dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ;

CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de

survenir lors des nuits suivantes ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public qui risqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du dimanche 19 janvier au lundi 20 janvier 2025 ; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,

contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme jiïinitiateurs d'objets

incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers

urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des

articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les

établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des

populations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des

désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes

inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle

est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une

attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3

figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la

batterie nécessitant Un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un

support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle

romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et

2/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00002 - Réglementation utilisation transport d'artifices 12d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du dimanche 19 janvier 2025 à 8

heures au mardi 21 janvier à 23 heures sur tout le territoire de Mâcon, Sancé et Charnay-lès-

Mâcon.

Article 2

L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par

l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un

support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard

aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine

monocoup}), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de

catégorie P1 et P2 sont interdits du dimanche 19 janvier 2025 à 8 heures au mardi 21 janvier à

23 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur tout le territoire des

communes de Mâcon, Sancé et Charnay-lès-Mâcon.

Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la

détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,

F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes

pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que

défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que

pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le

transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur

Utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le

maire de la commune.

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux

articles susvisés du code pénal.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet

des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Article 6

La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des

communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Mâcon, le 19 janvier 2025

Le préfet,

#7 Yves SÉGUY

3/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00002 - Réglementation utilisation transport d'artifices 13Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice

administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : :

* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un

recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces deux recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif —- 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.

Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr. |

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-19-00002 - Réglementation utilisation transport d'artifices 14