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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-143
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-06-19-00005 - Arrêté n° SIDPC/2025/103 portant
réglementation achat vente cession transport et port d'artifices - Fête
de la musique 2025 (6 pages) Page 3
71-2025-06-19-00004 - Arrêté n°SIDPC/2025/102 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant -Fête de la musique 2025 (4 pages) Page 10
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-19-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00005 - Arrêté n° SIDPC/2025/103 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices - Fête de la musique 2025 3 PRÉFET Cabi Ù abinet DE SAONE-ET-LOIRE 55 a Re FETE Direction des sécurités Egalité … Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Taicrnile
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/103
portant rég'ementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU Ia directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;
1/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00005 - Arrêté n° SIDPC/2025/103 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices - Fête de la musique 2025 4 VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle
a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le
préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de Saône-et-Loire de l'usage à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasion de la fête de la musique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou
de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que l'édition 2024 de la fête de la musique a été ponctuée de plusieurs faits de violences au sein de différentes communes du département ; que le 21 juin 2024, une bagarre a
éclaté au Creusot après qu'un individu ait voulu forcer des barrières de sécurité ; que durant
cette altercation, un fonctionnaire de police a été blessé ; que dans la nuit du 21 au 22 juin
2024, lors de la surveillance des festivités de la fête de la musique qui se tenaient à Mâcon, une
policière municipale a été mordue par un des chiens d'un individu qui effrayaient les passants
venus écouter les concerts ; que durant cette même nuit, une rixe est survenue à Chalon-sur-
Saône ayant donné lieu à plusieurs interpellations ; qu'à l'issue de concerts programmés à
Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200
personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre qui ont essuyé des jets de
projectiles ; que les troubles à l’ordre public constatés durant cette soirée ont mobilisé les
forces de sécurité intérieure et de secours sur plusieurs grandes agglomérations du
département ; que des troubles à l'ordre public similaires se sont déroulés les années précédentes et sont susceptibles de se reproduire lors de la nuit du samedi 21 au dimanche 22
juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte du niveau très élevé de la menace terroriste,
des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la 43°"°
édition de la Fête de la musique ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à
l'ordre public qui risqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du samedi 21 juin 2025
au dimanche 22 juin 2025 ; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir
leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
2/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00005 - Arrêté n° SIDPC/2025/103 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices - Fête de la musique 2025 5 CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi
que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers
urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la
batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un
support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle
romaine et la chandelle romaine monocoup}, ainsi que les artifices de divertissement F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 21 juin 2025 à 6
heures jusqu’au dimanche 22 juin 2025 à 6 heures sur les communes suivantes du
département de Saône-et-Loire : Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot,
Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus.
Article 2
L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un
support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant Un support externe, le pétard
aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine
monocoup}), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de
catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 21 juin 2025 à 6 heures jusqu’au dimanche 22 juin
2025 à 6 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur les communes
suivantes: Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-
Mines, Torcy et Tournus.
3/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00005 - Arrêté n° SIDPC/2025/103 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices - Fête de la musique 2025 6 Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,
F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes
pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que
défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que
pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le
transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet
des services de l'État: http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 6
La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et les maires des communes d'Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot,
Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy, Tournus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le À 9 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
415
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00005 - Arrêté n° SIDPC/2025/103 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices - Fête de la musique 2025 7 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice
administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le
recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
5/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00005 - Arrêté n° SIDPC/2025/103 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices - Fête de la musique 2025 8 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00005 - Arrêté n° SIDPC/2025/103 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices - Fête de la musique 2025 9 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-19-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00004 - Arrêté n°SIDPC/2025/102 portant interdiction temporaire de la vente de carburant -Fête de la musique 2025 10 PRÉFET Cabi À abinet DE SAONE-ET-LOIRE —” 2 ME ad Direction des sécurités
Égalité Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/102
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le
département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à
l'utilisation des gaz combustibles ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce
fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à
emporter et de transport ;
CONSIDÉRANT que l'édition 2024 de la fête de la musique a été ponctuée de plusieurs faits de
violences au sein de différentes communes du département ; que le 21 juin 2024, une bagarre a
éclaté au Creusot après qu'un individu ait voulu forcer des barrières de sécurité ; que durant
cette altercation, un fonctionnaire de police a été blessé ; que dans la nuit du 21 au 22 juin
2024, lors de la surveillance des festivités de la fête de la musique qui se tenaient à Mâcon, une
policière municipale a été mordue par un des chiens d'un individu qui effrayaient les passants
venus écouter les concerts ; que durant cette même nuit, une rixe est survenue à Chalon-sur-
Saône ayant donné lieu à plusieurs interpellations ; qu'à l'issue de concerts programmés à
Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200
1/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00004 - Arrêté n°SIDPC/2025/102 portant interdiction temporaire de la vente de carburant -Fête de la musique 2025 11 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre qui ont essuyé des jets de
projectiles ; que les troubles à l’ordre public constatés durant cette soirée ont mobilisé les
forces de sécurité intérieure et de secours sur plusieurs grandes agglomérations du
département ; que des troubles à l'ordre public similaires se sont déroulés les années précédentes et sont susceptibles de se reproduire lors de la nuit du samedi 21 au dimanche 22
juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'utilisation possible, par des individus isolés où en réunion, de produits
incendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à
l'occasion de cette 43°" édition de la Fête de la musique ;
CONSIDÉRANT que face à ces risques et dans le contexte du niveau très élevé de la menace
terroriste, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes à
l'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de
produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers
dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du
samedi 21 juin 2025 à 6 heures jusqu’au dimanche 22 juin 2025 à 6 heures.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot,
Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus.
Article 3
Sont exclus des dispositions de l'article 1°" du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité
professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l’article 1°’, tous les employés d'entreprises
ou entrepreneurs justifiant d’une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de
carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
Article 4
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article premier du présent
2/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00004 - Arrêté n°SIDPC/2025/102 portant interdiction temporaire de la vente de carburant -Fête de la musique 2025 12 arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale.
Article 5
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée à l'article 1°.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet
des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 8
La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes d'Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot,
Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le À 9 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00004 - Arrêté n°SIDPC/2025/102 portant interdiction temporaire de la vente de carburant -Fête de la musique 2025 13 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le
recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00004 - Arrêté n°SIDPC/2025/102 portant interdiction temporaire de la vente de carburant -Fête de la musique 2025 14