PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques

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PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (1)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Villars-sous-Dampjoux. Lien du pdf (PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, = GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR 12033 – Septembre 2018 Cabinet RUEZ & Associés SARL de Géomètre-Expert 19 rue du Général Leclerc - 25200 MONTBELIARD Tél : 03 81 91 72 03 - Fax : 03 81 91 31 99 cabinet.ruez@orange.fr / http://cabinetruez.fr

6.6 D E P A R T E M E N T D U D O U B S COMMUNE DE VILLARS-SOUS-DAMPJOUX

P P lan

L L ocal

d’ U U rbanisme

D OSSIER D ’APPROBATION

PLAN DE PREVENTION DU RISQUE

INONDATION DOUBS AMONT

A – Arrêté approbation

B – Règlement

C – Zonage règlementaire (planche 37)

D – Zonage règlementaire (planche 38)

E – Zonage règlementaire (planche 39)

Prescription de l’élaboration du PLU par délibérations du conseil municipal des : 24 juin 2011 et 30 novembre 2015 Arrêt du PLU par délibération du conseil municipal du : .................................................................... 16 mai 2017 Enquête publique réalisée : ............................................................................. du 12 mars 2018 au 27 avril 2018 Approbation du PLU par délibération du conseil municipal du : ............................................... 27 septembre 2018[Es a _—_S" =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° 2S - 2. 16- 06-04-0007

portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation du Doubs Amont dans le département du Doubs

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L562-1 à L562-7 et les articles R562-1 à R562- 10-2 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifiée ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°3800 du 23 juin 2001 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation du Doubs amont sur les communes de Mouthe, Sarrageois, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison- Neuve, Remoray-Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Saint-Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La- Longeville, Les Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roiïde, Bouguignon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22/07/2015 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr

6.6.AVu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête :

+ a été affiché 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête dans les mairies de Mouthe, Sarrageois, Les Villedieu, Brey et Maïisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du- Bois-Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La-Longeville, Les Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Dampjoux, Noirefontaine,

Villars-sous-Dampjoux, Pont-de-Roide ;

° a été publié dans les journaux « L’Est Républicain » (éditions du Doubs, de Montbéliard et de Pontarlier) le 24/08/2015, et « La Terre De Chez Nous » le 18/09/2015 ;

Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Mouthe, Malbuisson, Montperreux, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Montflovin, La- Longeville, Les Combes, Les Fins, Glere, Saint-Hippolyte, Pont-de-Roide et Bouguignon ;

Vu les avis avec réserves des conseils municipaux des communes de Labergement-Sainte-Marie, Les

Gras et Grand’Combe-Châteleu ;

Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Pontarlier ;

Vu les avis réputés favorables des communes de Sarrageoïis, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons- du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray-Boujeons, Saint-Point-Lac, Les Grangettes, Hauterive-la-Fresse, Montbenoit, Ville-du-Pont, Morteau, Montlebon, Villers-le-Lac, Montancy, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Liebvillers,

Bief, Dampjoux, Noirefontaine et Villars-sous- Dampjoux ;

Vu les avis réputés favorables de la chambre départementale d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 30/11/2015 ;

Vu les amendements apportés au projet de PPRi après l'enquête publique, ainsi que les vérifications effectuées par la DDT concernant la validité des repères et laisses de crue historiques, la validité de la topographie, et la prise en compte de témoignages et données historiques, permettant de répondre aux recommandations exprimées par la commission d'enquête ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires;

ARRETE

Article 1

Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du Doubs Amont dans le département du Doubs est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.

Il comporte :

° une note de présentation et ses annexes (cartographie des aléas et des enjeux),

° un règlement,

° une cartographie réglementaire

Page 2 / 4Article 2

Le plan de prévention des risques d’inondation vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L 126-1 du code de l’urbanisme., il doit être annexé au document d’urbanisme des communes

qui en disposent.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent arrêté, les maires des communes concernées par le premier alinéa du présent article constateront, par arrêté, qu’il a été procédé à la mise à jour du document d’urbanisme de leur commune, conformément aux dispositions de l’article R 123- 22 du code de l’urbanisme. À défaut, cette mise à jour sera effectuée d’office par arrêté préfectoral.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Mouthe, Sarrageoïis, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray- Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Saint-Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La-Longeville, Les (Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roide, Bouguignon.

Article 4

Une copie conforme du présent arrêté sera affichée dans les mairies de Mouthe, Sarragcois, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray-Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Saint-Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Boïis- Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La-Longeville, Les Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roide, Bouguignon.

Article 5

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mention en sera faite dans les journaux désignés ci-après : « L'Est Républicain (éditions du Doubs, de Montbéliard et de Pontarlier) » et « La Terre De Chez Nous ».

Il sera tenu à la disposition du public dans les mairies de Mouthe, Sarrageois, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray- Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Saint-Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La-Longeville, Les (Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roide, Bouguignon, à la préfecture du Doubs et au siège de la direction départementale des territoires.

Page 3/4Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de Pontarlier, les maires de Mouthe, Sarrageois, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray-Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Saint- Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La- Longeville, Les Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le- Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roide, Bouguignon, le directeur départemental des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme à l’original sera également adressée à:

° Madame le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer

° Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

° Monsieur le chef du service départemental de l’office national des forêts

° Madame le chef de la Direction Rhône-Saône de Voies Navigables de France

° Madame le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles

° __ Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours

° Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne - Franche-Comté

° Madame la présidente du conseil départemental du Doubs

° __ Monsieur le directeur du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté

° __ Monsieur le président de la chambre d’agriculture du Doubs

° Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie du Doubs

° __ Monsieur le président de la chambre de métiers du Doubs

Fait à Besançon, le — 1 JUIN ZU16

« La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Doubs »

Page 4/4<

tt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires du Doubs

Service Eau Risques Nature et Forêt

Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

d'inondation (PPRi)

du Doubs amont

REGLEMENT

Communes concernées :

Mouthe,

Sarrageois,

Gellin,

Les Villedieu,

Brey et Maisons du Bois,

Rochejean,

Longevilles Mont d’Or,

Fourcatier et Maison Neuve,

Remoray-Boujeons,

Labergement Sainte Marie,

Malbuisson,

Saint Point Lac,

Montperreux,

Les Grangettes,

Oye et Pallet,

La Cluse et Mijoux,

Pontarlier,

Doubs,

Arçonh,

Maisons du Bois Lièvremont,

Hauterive la Fresse,

Montflovin,

Montbenoit,

Ville du Pont,

La Longeville,

Les Combes,

Grand'Combe Châteleu,

Les Gras,

Morteau,

Montlebon,

Les Fins,

Villers le Lac,

Montancy,

Glere,

Vaufrey,

Montjoie le Château,

Soulce Cernay,

Saint Hippolyte,

Liebvillers,

Bief,

Dampjoux,

Noirefontaine,

Villars sous Dampjoux,

Pont de Roide,

Bouguignon

Prescrit le 23 juillet 2001 par arrêté préfectoral n° 3800

Enquête publique du 14 septembre au 23 octobre 2015

Approuvé par arrêté préfectoraln° 25-2576 -06_071- 007

Raph#ël BARTOLT

6.6.BPPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

Table des matières

GLOSSAIRE 3

LDISPOSITIONS GÉNÉRALES 5 L1.Champ d'application... issssesnesrencerernnnneeneieneenereenenennnennnnns 5 1.2.Détermination du règlement applicable... issisesreinnrnnns 6 [.3.Rappel des autres réglementations en vigueur... sise 6 [.4.Calcul de la cote de référence et niveau d’implantation.…................................... ss 6 1.4.1. Détermination du niveau de crue centennale.... ii iiiiiiccensinernsercesseeseeseeneeenernnrs 6 1.4.2, Détermination de la cote de référence... iii 7

1.4.3. Cas particulier : Mouthe... is iiiiinensenenenenineinenneseenrenineneeenenesnenenneeens 7 L5.Délais et voies de recours... ini rernrscnrnnrsseeessnesenencenesenesenesenenneseesnenennse 7

IL.RÉGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE 8 Il. L.Interdictions.….................................... ss sssssssssnesnsnnsrnnnnrnnsereseesnrenenennnennenes 8 IL.2.Projets admis... isssssnnnnerenernnennnernncseneennennnnnennnne 8 11.2.1. Projets de construction créant de l'emprise au 501... nine 6 112.2. Autres projels.. ii iiierennerrersnresnressscennreeaneeneeeneeseneesneeanneeeeneseeeeeneeeeenenes 9 IL.3.Prescriptions applicables à tous les projets... issues 10

IILLRÉGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE 11 IIL.].Interdictions..…................................ ei isisiiccicciscenscneneenensnenesenennses esse esnenesneesneennseneense 11 IIL.2.Projets admis... sicencencsneneneerrnnenees 11 I11.2.1.Projets de construction créant de l'emprise au 501... ironie 11 IIT.2.2. Autres projets... ii irsiierereinieieiesssneessnreeneeseesnnesneeenssctenenceneneceesntenreennnes 12 IIL3.Prescriptions applicables à tous les projets... issus 13

IV.MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE .. 14

IV.1.Mesures à la charge des communes et des gestionnaires d’établissements et équipements, publics et privés.…...14 IV.1.1.Communes et collectivités locales... iii reneneesnneeeeeeenneene 14 IV.1.2.Exploitants de réseaux... ississineieeneeneneeeneneneeneeeeneeneernes 14 IV.1.1 Sécurisation des tampons d'assainissement... 14 1V.1.2. Aires de stationnement... iii iii ceccccecceiereenrecceeernecenee eee 14 IV.1.3. Terrains de camping... isisisssisesneerennnenneneeeeeeneneeeenenee 15 IV:1.4.Entreprises.…......................... siennes 15 IV.1.5.Établissements accueillant des populations à caractère vulnérable... 15 IV.2.Mesure de réduction et de limitation de la vulnérabilité dans les constructions... 16 1V2.1. Mesures obligatoires... sssisseseseceeeneceenenenneneneeneeeneereeneneenense 16 1V.2.2.Mesures recommandées... iiiiisisiuiceinreneeeeneeeenneeneenesene encens scene 17 IV.3.Maîtrise des écoulements et des ruissellements...….......................................... 18

V.RECOMMANDATIONS EN CAS DE CRUE 19 V.1.Avant la crue... nier rnneeeneessnerennasneensesssecsenesssreneseeeesenenenenenss 19 V.2.Pendant la crue... iininrnresnescreennesesss ess snessesnnesnesne encens osesnensensnsnessnennens 19 V.3.Après la CTUE..............,..... is inienennnnenieneirenninetnineecennenassneesennsesensnesnesneneeensnne 19

2119PPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

GLOSSAIRE

Le présent règlement fait régulièrement appel à un vocabulaire spécifique. Celui-ci est explicité dans le glossaire ci-dessous.

Affouillement (des fondations) : érosion des sols par l’action mécanique de l’eau, au pied d’un ouvrage ou bâtiment. Un affouillement important peut déstabiliser cet ouvrage ou ce bâtiment.

Aménagement dans le volume existant : réalisation de travaux à l'intérieur ou en façade des constructions, sans changement de destination des locaux.

Ancrer au sol : arrimer de telle sorte que l’on évite l’emportement par la crue.

Annexes : sont considérés comme des annexes à l’habitation, sous réserve de l’existence d'une construction principale, les remises, abris de jardin, abris de piscines, non attenants à l’habitation.

Augmentation/réduction de la vulnérabilité (pour une construction existante) : la vulnérabilité d’une construction traduit le niveau de dommages aux biens et aux personnes en cas de crue. Elle dépend de plusieurs facteurs :

+ la vulnérabilité technique (structure du bâti, sensibilité à l’eau des matériaux de construction, mise hors d’eau des équipements électriques, ..)

+ la vulnérabilité conceptuelle (présence de sous-sol, rehausse du plancher du Rez-de-Chaussée, nombre et hauteur des ouvertures, ..)

* la vulnérabilité liée à l'usage des locaux (un local de stockage est moins vulnérable qu’un bureau, lui- même moins vulnérable qu’une chambre, etc.)

* la vulnérabilité liée aux personnes utilisant la construction (des enfants, personnes âgées ou personnes à mobilité réduite sont plus vulnérables)

Ainsi, à l’occasion d’un projet dans une construction existante, en cas d’intervention sous la cote de référence, la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité doit être recherchée. Une liste non exhaustive de mesures de réduction de la vulnérabilité est établie à l'article 4-2 du présent règlement.

Changement de destination augmentant la vulnérabilité : un changement de destination, consiste en la transformation d’une surface pour en changer l’usage au regard des destinations établies à l’article R123-9 du code de l’urbanisme : exploitation agricole et forestière, commerces et services, équipement d'intérêt collectif et services publics, autre activité secondaire ou tertiaire, habitation. Ces catégories présentent différents niveaux de vulnérabilité face au risque d’inondation.

En outre, le présent règlement prendra en compte une catégorie de bâtiment présentant une forte vulnérabilité liée aux personnes : les établissements accueillant des populations à caractère vulnérable (voir cette définition)

En termes de changement de destination, la hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité est retenue :

* établissement accueillant des populations à caractère vulnérable — habitation, hébergement hôtelier — bureaux, commerces, artisanat ou industrie — bâtiment d’exploitation agricole ou forestier, entrepôts.

En raison de la forte augmentation de vulnérabilité engendrée par un changement de destination vers une catégorie supérieure, celui-ci sera soit interdit (en zone rouge), soit soumis à l’obligation d’implanter les planchers à la cote de référence (en zone bleue)

Remarque : en raison de leur vulnérabilité extrême, la création d’établissements sensibles (voir cette définition) est interdite dans l’ensemble des zones réglementaires du PPRi.

Cote de référence : voir définition chapitre 1.4.2 et I.4.3

Embâcle : accumulation de matériaux transportés par les flots, faisant obstacle à l’écoulement. Emprise au sol : surface qu’occupe un bâtiment au sol, que cette surface soit close ou non. Par exemple, une

3/19PPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

terrasse soutenue par des piliers correspond à une surface non close constituant de l’emprise au sol ; en revanche, un balcon en surplomb sans piliers porteurs ne constitue pas d’emprise au sol et il en est de même pour les débords de toit.

Espaces de plein air : espaces verts, équipements sportifs et de loisirs ouverts, aires de jeux.

Espace refuge : espace ou pièce aménagés dans un bâtiment, destiné à permettre aux personnes présentes dans le bâtiment d’attendre en tant que de besoin la fin de la crue ou une évacuation par les services de secours. Cet espace ou cette pièce doit être situé au-dessus de la cote de référence, accessibles de l’extérieur par les services de secours et comporter l’équipement nécessaire pour la durée de leur occupation (eau en bouteille, produits alimentaires non périssables, couvertures, radio à piles...)

Établissements accueillant des populations à caractère vulnérable : cette catégorie comprend l’ensemble des constructions destinées à des publics en bas âge, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, école, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, ..)

Établissements sensibles : les établissements sensibles sont définis comme les constructions et installations présentant une vulnérabilité particulière et / ou contribuant à la sécurité des personnes, à la protection des biens et à la gestion de crise. Il s’agit :

* des immeubles de grande hauteur définis par les articles R.122-2 et R.122-3 et du code de la construction et de l’habitation

* des établissements recevant du public (ERP)

* des établissements hospitaliers

+ des centres de détention

* des centres de secours et casernes de pompiers, gendarmeries, des bâtiments des forces de police

* de toutes les installations comportant des dépôts de liquides ou de gaz liquéfiés inflammables ou toxiques qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 16 juillet 1976). Les stations-services, y compris que les cuves de stockage de carburant, ne sont pas considérées comme des établissements sensibles

* des installations productrices d’énergie sauf les usines hydroélectriques

* des installations visées à l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (installations type « SEVESO »)

* des centres de traitement ou d'enfouissement de déchets de classes 1 et 2

* des centres de transfert des ordures ménagères et de déchets industriels

* des dépôts de gaz de toute nature

Neutralité hydraulique : aucun impact sur les capacités d’écoulement ni sur les champs d’expansion des crues.

Plancher : sol de tout local, quel que soit son usage et sa constitution (y compris béton brut, terre battue, ..)

Terrain familial (destiné à l’installation des gens du voyage) : terrain bâti ou non dont l’aménagement permet l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Ces terrains dits familiaux se distinguent des aires d’accueil. Les terrains familiaux, contrairement aux aires d’accueil, ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété.

Travaux d’entretien et de gestion courante : modifications internes sans changement de destination, traitements et modifications de façade, réfection de toiture, …

Vide sanitaire et pilotis : ces modes constructifs, permettant la mise à la cote de référence des planchers, présentent l’avantage d’une plus grande transparence hydraulique, comparativement au remblai. Le choix de la solution la plus appropriée reviendra aux concepteurs des projets.

4119 tPPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L1. Champ d'application

Le PPRi comprend 2 types de zones réglementaires : la zone rouge et la zone bleue telles qu’obtenues par la grille de croisement définie ci-dessous et explicitée plus en détails dans la note de présentation.

| Occupation des | sols/enjeux | | Zone urbanisée dense

Zone d'activité

industrielle

Zone d’activité agricole Zone moyennement

urbanisée

Zone peu ou

pas urbanisée Zone naturelle : Zone d'activité

commerciale

(NE

LRU

Légende Inconstructible

La zone rouge est à préserver de toute urbanisation nouvelle :

+ soit pour des raisons de sécurité des biens et / ou des personnes (zone d’aléa important)

+ soit pour la préservation de l’écoulement et des champs d’expansion des crues.

C’est pourquoi elle est inconstructible sauf exceptions.

La zone bleue, où le caractère urbanisé prime déjà, peut être construite sauf exceptions.

Dans les deux zones, il est nécessaire :

+ pour toute construction, installation, ouvrage ou aménagement admis :

* de respecter les règles de construction définies,

* de rechercher des solutions pour préserver les zones d’expansion et la capacité d’écoulement des crues.

+ pour toutes les autorisations, d’indiquer les cotes dans les trois dimensions, conformément à l’article R.431-9 du Code de l'Urbanisme. L’altitude sera rattachée au système altimétrique « Nivellement Général de la France IGN 69 ».

Le PPRi comprend également une zone dite « de recommandation » : zonage non réglementaire comparé aux zones bleues et rouges, il correspond aux contours des zones inondables issus de l’atlas de 1995 et mis à jour en 2012.

Pour tout projet de construction ou de modification d’un bâtiment existant, il vise à recommander implantation à la cote de référence telle que définie à l’article [4 ci-après.

5/19 glPPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

Le présent règlement s’applique aux parties de territoire des communes de :

Mouthe (25413), Sarrageois (25534), Gellin (25263), Les Villedieu (25619), Brey et Maisons du Bois (25096), Rochejean (25494), Longevilles Mont d'Or (25348), Fourcatier et Maison Neuve (25252), Remoray-Boujeons (25486), Labergement Sainte Marie (25320), Maiïbuisson (25361), Saint Point Lac (25525), Montperreux (25405), Les Grangettes (25295), Oye et Pallet (25442), La Cluse et Mijoux (25157), Pontarlier (25462), Doubs (25204), Arçon (25024), Misons du Bois Lièvremont (25357), Hauterive la Fresse (25303), Montflovin (25398), Montbenoïit (25390), Ville du Pont (25620), La Longeville (25347), Les Combes (25160), Grand'Combe Châteleu (25285), Les Gras (25296), Morteau (25411), Montlebon (25403), Les Fins (25240), Villers le Lac (25321), Montancy (25386), Glere (25275), Vaufrey (25591), Montjoie le Château (25402), Soulce Cernay (25551), Saint Hippolyte (25519), Liebvillers (25335), Bief (25061), Dampjoux (25192), Noirefontaine (25426), Villars-sous-Dampjoux (25617), Pont de Roide (25463), Bouguignon (25082)

Les surfaces toujours en eau sont soumises à la réglementation du PPRi correspondant à la zone rouge.

12. Détermination du règlement applicable

Lorsque l’emprise au sol d’un projet empiète sur plusieurs types de zone réglementaire (zone rouge, zone bleue), le règlement applicable est celui de la zone la plus contraignante. (pour rappel, zone la moins contraignante : zone bleue, et zone la plus contraignante : zone rouge)

L.3. Rappel des autres réglementations en vigueur

Le présent règlement n’exonère pas de l’obligation de respecter les dispositions législatives et réglementaires édictées par ailleurs (Code de l’Environnement, Code de l’Urbanisme, Code de la Construction et de l’Habitation, loi sur l'Eau, réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, Plan Local d'Urbanisme, zonage d’assainissement communal, ...)

L.4. Calcul de la cote de référence et niveau d’implantation

L4.1. Détermination du niveau de crue centennale

Les niveaux de crue centennale sont matérialisés sur les plans du PPRi.

Ils correspondent :

* Pour le Doubs : à la crue de février 1990, prise comme référence historique (article IIL.4 de la note de présentation)

*_ Pour la Morte et le Théverot : à une crue centennale modélisée (études RWB France)

En un lieu considéré, le niveau de crue centennale doit être calculé par interpolation entre les profils en travers situés immédiatement en amont et en aval de ce lieu. Un exemple de calcul figure en annexe de la Note de Présentation.

6/19PPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

1.4.2. Détermination de la cote de référence

La cote de référence est utilisée dans le présent règlement pour fixer un niveau minimal d’implantation de plancher, pour certains projets autorisés.

Cette cote de référence correspond au niveau de crue centennale définit précédemment, augmentée d’une marge de sécurité sur le Doubs. En effet, des événements historiques sur ce cours d’eau (1882 et 1910 notamment) ont surpassé la crue de février 1990,

Pour se prémunir de ce type d’événement, la cote de référence est définie comme suit :

° De Mouthe à Villers-le-Lac : la cote de référence correspond au niveau de crue de février 1990, augmenté de 30 cm ;

° De Montancy à Bourguignon : la cote de référence correspond au niveau de crue février 1990, augmenté de 40 cm ;

Au droit de la Morte et du Théverot, la cote de référence reste égale au niveau de crue centennale.

L.4.3. Cas particulier : Mouthe

Les études hydrogéomorphologiques et historiques ont mis en évidence le caractère inondable du secteur des terrains de sport et de la gendarmerie. L’inondabilité est due à une inondation par ruissellements d’eaux provenant du lieu-dit "le Pré Lorain" et de la commune des Pontets.

L’emprise de la zone inondable, ainsi que les aléas, ont été déterminés par les études précitées. Le zonage réglementaire résulte du même croisement aléas-enjeux réalisé sur tout le périmètre du PPRi. En revanche, la complexité du fonctionnement hydraulique en cas de ruissellement ne permet pas de déterminer des niveaux de crue de référence telle que ceux qui ont été calculées sur le linéaire du Doubs.

Par conséquent, sur ce secteur uniquement, les cotes de référence qui seront retenues pour l’application des dispositions réglementaires sont, en zone bleue : cote de référence = cote du terrain naturel + 70 cm.

LS. Délais et voies de recours

Les décisions prises en application du PPRi peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon dans un délai de deux mois suivant leur notification ou leur publication.

Conformément à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 et au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, une contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance devant le TA, sous peine d’irrecevabilité non susceptible d’être ultérieurement régularisée. L’acquittement de cette contribution sera justifié par l’apposition de timbres mobiles sur la requête ou par la remise d’un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par la voie électronique. Toutefois, cette contribution n’est pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

7119 àPPR INONDATION DU DOUBS AMONT ZONE ROUGE RÈGLEMENT

IL. RÉGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE

La zone rouge est délimitée sur les cartes de zonage réglementaire. Les constructions dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme sont admises sans prescriptions.

IL.1. Interdictions

SONT INTERDITS :

+ Les nouvelles constructions en dehors des exceptions visées à l'article IL2 ;

Les nouveaux logements ;

La création d’établissements accueillant des populations à caractère vulnérables :

La création d’établissements sensibles ;

La création et l’aménagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) ;

Les changements de destination augmentant la vulnérabilité (voir glossaire) ;

La création et l’extension de terrains aménagés spécialement pour l'accueil des campeurs et des caravanes, de caravaning et de camping cars ;

La création et l’extension de carrières ;

La création d’étangs et plans d’eau ;

La création d’aires d’accueils des gens du voyage et de terrains familiaux ;

Les remblaiements, en dehors des exceptions visées aux articles IL2 et IL3. ;

Les digues et ouvrages assimilés (murets, levées de terre, .….) en dehors des exceptions visées à l’article IL2.

++

+

+

+

«+

+++

+

IL2. Projets admis

Les projets admis dans cet article doivent respecter les dispositions de l’article IL.3 du présent chapitre.

IL.2.1. Projets de construction créant de l’emprise au sol

112,11. Sous réserve que les planchers créés soient situés au-dessus de la cote de référence (voir annexe 1 de la note de présentation)

SONT AUTORISES :

+ L'extension des constructions existantes, limitée à 25 m° et destinée à constituer un espace refuge, sous réserve que ces constructions ne disposent pas déjà d’un espace refuge, et qu’il soit démontré techniquement et/ou financièrement (coût des travaux supérieur à 10 % de la valeur du bien existant) qu’il n’est pas possible de réaliser cet espace refuge en étage ;

+ la démolition-reconstruction, ainsi que la reconstruction après sinistre autre que l’inondation, sous réserve qu’il n’y ait pas augmentation de l’emprise au sol, ni changement de destination augmentant la vulnérabilité ;

+ l’extension limitée de bâtiments agricoles destinés à un élevage (stockage de fourrage ou de matériel, extension en vue d’améliorer le bien-être animal sans augmentation d’effectif). Ces extensions ne sont admises que sous réserve que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléa plus faible ;

+ la construction et l’extension de locaux sanitaires, techniques ou de loisirs indispensables aux activités de plein air (hors campings), sous réserve que :

* les constructions ou extensions projetées soient implantées dans un secteur d’aléa faible ou moyen ;

* l’emprise au sol des bâtiments, ne dépasse pas 100 m°.

4 8/19PPR INONDATION DU DOUBS AMONT ZONE ROUGE RÈGLEMENT

11.2.1.2. Sans obligation de respecter la cote de référence

SONT ADMIS :

+

+

les digues et ouvrages assimilés (murets, levées de terre...) sur justifications expresses, liées à la protection de lieux déjà fortement urbanisés et sous réserve d’une définition des impacts hydrauliques et de leur prise en charge par une structure de gestion dotée d’un budget nécessaire à la réalisation d’un plan de gestion et d’entretien pluriannuel des ouvrages. Ces ouvrages ne doivent en aucun cas ouvrir droit à une nouvelle urbanisation ;

les terrasses non closes et les auvents d’une surface inférieure ou égale à 20 m?. Le terrain naturel pourra faire l’objet d’un modelé léger pour les besoins de la réalisation de la terrasse, à condition de respecter la neutralité hydraulique ;

la réalisation d’auvents pour protéger les aires de stockage existantes des entreprises ou exploitations agricoles ;

+ les installations d’épuration, les installations et équipements strictement liés à l’exploitation de la ressource en eau et à la navigation, ou nécessaires au fonctionnement des services publics (pylônes, postes de transformation, stations de pompage, postes de relèvement, ….), et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. Ces constructions, installations et équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique, ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. Il devra être démontré financièrement et/ou techniquement que leur implantation ne peut se faire hors zone inondable. Les équipements sensibles à l’eau devront être situés au-dessus de la cote de référence telle que définie dans les chapitres 1.4.2 et 1.4.3 et à l’annexe 1 du rapport de présentation ;

+

+

les édicules limités en superficie (20 m?}, ainsi que l’ensemble du mobilier urbain, sous réserve de les ancrer au sol ;

les escaliers extérieurs, sous réserve de ne pas gêner l’écoulement de l’eau dans leur partie située sous la cote de référence ;

les piscines privatives sous réserve d’être enterrées, arrimées et balisées ;

les serres sous réserve qu’elles soient réalisées sans murs bahut, dans des aléas faible ou moyen et implantées dans le sens de l’écoulement.

IL2.2. Autres projets

11.2.2.1. Travaux sur et dans les bâtiments existants

SONT ADMIS :

+ l’aménagement dans le volume existant et la surélévation des constructions existantes, sous réserve :

* en cas d’intervention sous la cote de référence telle que définie dans l’annexe 1 de la note de présentation, de mettre en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité ;

* de ne pas augmenter le nombre de logements, la capacité d’hébergement, et la capacité d’accueil des constructions accueillant des populations à caractère vulnérable ;

* de ne pas réaliser de changement de destination augmentant la vulnérabilité ;

les travaux d’entretien et de gestion courants des bâtiments (ravalement de façades, réfection de toitures, changement d’huisseries, ….) ;

les travaux destinés à réduire la vulnérabilité ;

les démolitions, avec évacuation des matériaux hors zone inondable et dans un site approprié.

11.2.2.2. Autres travaux

SONT ADMIS :

+

+

les cultures annuelles, les pacages et les clôtures agricoles correspondantes ;

les clôtures, à condition d’être réalisées sans mur bahut et d’être, dans leur partie située sous la cote de référence, transparentes, c’est-à-dire perméables à 80 %, afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau ;

les plantations sylvicoles, sous réserve de l’évacuation des rémanents lors de l’exploitation des parcelles cultivées :

9/19

1PPR INONDATION DU DOUBS AMONT ZONE ROUGE RÈGLEMENT

+ la réalisation de parcs, jardins publics et terrains de sport. Leur sol peut faire l’objet d’un modelé léger, à condition de respecter la neutralité hydraulique ;

+ l’aménagement d’aires de rassemblement ou de grand passage pour les gens du voyage, y compris les équipements provisoires strictement nécessaires à leur fonctionnement ;

+ les aires de stationnement non souterraines, à condition de ne pas remblayer, d’utiliser une chaussée

résistante à l’inondation, poreuse ou raccordée à un dispositif de stockage et de traitement, et de respecter les dispositions de l’article TV.1.7 ;

+ l’aménagement des aires de campings, caravaning et de camping-cars existants, sous réserve :

en cas de démolition-reconstruction des bâtiments, d’implanter les planchers au-dessus de la cote de référence telle que définie dans l’annexe 1 de la note de présentation ;

en cas d’aménagement des bâtiments, de diminuer leur vulnérabilité (cf. article IV.2)

de ne pas augmenter la capacité d’accueil ;

de ne pas implanter de nouvelles habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs (« mobil-homes ») et autres structures permanentes d’hébergement ;

+ Les travaux d'aménagements hydrauliques destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou la qualité du milieu récepteur et à réduire les risques ;

+ Les travaux d’infrastructures publiques (transport et réseaux divers) sous 3 conditions :

IL.3.

leur réalisation hors zone inondable n’est pas envisageable pour des raisons techniques et/ou financières ;

le parti retenu parmi les différentes solutions (dont les solutions hors zone inondable) présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental ;

les ouvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation que de leur réalisation, ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval ; leur impact hydraulique doit être limité au maximum, tant du point de vue des capacités d’écoulement que des capacités d’expansion des crues (recherche de la plus grande transparence hydraulique)

Prescriptions applicables à tous les projets

Les travaux admis au IL.2 doivent être réalisés en mettant en œuvre toutes les mesures de réduction de la

vulnérabilité, listées à l’article IV.2, susceptibles de les concerner.

Les prescriptions suivantes devront également être respectées :

+ Pour la mise à la cote de référence, les bâtiments seront réalisés soit sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable, soit sur pilotis, soit sur remblai limité à l’emprise du bâtiment et à son accés ;

+ La structure des ouvrages doit résister aux pressions hydrauliques de la crue centennale, écoulements et ruissellements ;

+ Indiquer les cotes dans les trois dimensions, conformément à l’article R.431-9 du Code de l’Urbanisme.

L’altitude sera rattachée au système altimétrique « Nivellement Général de la France IGN 69 ».

10/19 4PPR INONDATION DU DOUBS AMONT ZONE BLEUE RÈGLEMENT

III. RÉGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE

La zonc bleue est délimitée sur les cartes de zonage réglementaire. Les constructions dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme sont admises sans prescriptions.

IIL.1. Interdictions

SONT INTERDITS :

+ La création d'établissements sensibles ;

+ La création et l’aménagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) ;

+ La création et l’extension de terrains aménagés spécialement pour l’accueil des campeurs et des caravanes, de caravaning et de camping cars ;

La création et l’extension de carrières ;

La création d’étangs et plans d’eau ;

La création d’aires d’accueils des gens du voyage et de terrains familiaux ;

Les remblaiements, en dehors des exceptions visées aux articles IIL.2 et IIL3 ;

Les digues et ouvrages assimilés (murets, levées de terre...) en dehors des exceptions visées à l’article I2. ;

++

+

IIL.2. Projets admis

Les projets admis dans cet article doivent respecter les dispositions de l’article II1-3 du présent chapitre.

IIL.2.1. Projets de construction créant de l’emprise au sol

III.2.1.1. Sous réserve que les planchers créés soient situés au-dessus de la cote de référence (voir annexe 1 de

la note de présentation)

SONT ADMIS :

+ toutes nouvelles constructions à l’exceptions des interdictions visées à l’article III.1 et des dérogations relatives à la cote de référence, citées à l’article HII.2.1.2 ;

+ l’extension, la démolition-reconstruction et la reconstruction après sinistre autre que l’inondation, des constructions existantes ;

II1.2.1.2. Sans obligation de respecter la cote de référence

SONT ADMIS :

+ les digues et ouvrages assimilés (murets, levées de terre...) sur justifications expresses, liées à la protection de lieux déjà fortement urbanisés et sous réserve d’une définition des impacts hydrauliques et de leur prise en charge par une structure de gestion dotée d’un budget nécessaire à la réalisation d’un plan de gestion et d’entretien pluriannuel des ouvrages. Ces ouvrages ne doivent en aucun cas ouvrir droit à une nouvelle urbanisation ;

+ les terrasses non closes et les auvents. Le terrain naturel pourra faire l’objet d’un modelé léger pour les besoins de la réalisation de la terrasse, à condition de respecter la neutralité hydraulique ;

+ les aires de stockage nouvelles ou existantes, couvertes ou non ;

+ les installations d’épuration, les installations et équipements strictement liés à l’exploitation de la ressource en eau et à la navigation, ou nécessaires au fonctionnement des services publics (pylônes, postes de transformation, stations de pompage, postes de relèvement, …), et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. Ces constructions, installations et équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique, ne prévoiront aucune occupation humaine permanente et qu’il soit démontré financièrement et / ou techniquement que leur implantation ne peut se faire hors

11/19 1PPR INONDATION DU DOUBS AMONT ZONE BLEUE RÉGLEMENT

+

zone inondable. Les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la cote de référence telle que définie dans l’annexe 1 de la note de présentation ;

les édicules limités en superficie (20 m?), ainsi que l’ensemble du mobilier urbain, sous réserve de les ancrer au sol ;

les annexes liées à des habitations d’une surface inférieure ou égale à 10 m° sous réserve de ne pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et de ne pas y entreposer de biens de valeur sensibles à l’eau ou produits polluants. Les garages ne font pas partie de cette catégorie. Ils doivent être implantés au-dessus de la cote de référence telle que définie dans l’annexe 1 de la note de présentation ;

les escaliers extérieurs, sous réserve de ne pas gêner l’écoulement de l’eau dans leur partie située sous la cote de référence ;

les piscines privatives sous réserve d’être enterrées, arrimées et balisées ;

les serres sous réserve qu’elles soient réalisées sans murs bahut, dans des aléas faible ou moyen et implantées dans le sens de l’écoulement.

IIL.2.2. Autres projets

IIT.2.2.1. Travaux sur et dans les bâtiments existants

SONT ADMIS :

+ les changements de destination. Si ceux-ci augmentent la vulnérabilité (voir glossaire), les planchers

doivent être rehaussés jusqu’au niveau de la cote de référence telle que définie dans l’annexe 1 de la note de présentation ;

l’aménagement dans le volume existant la surélévation des constructions existantes sous réserve, en cas d'intervention sous la cote de référence, de mettre en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité ;

les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments (ravalement de façades, réfection de toitures, changement d’huisseries, ….….) ;

les travaux destinés à réduire la vulnérabilité ;

les démolitions, avec évacuation des matériaux hors zone inondable et dans un site approprié.

IIT.2.2.2. Autres travaux

SONT ADMIS :

+

+

les cultures annuelles, les pacages et les clôtures agricoles correspondantes ;

les clôtures, à condition d’être réalisées sans mur bahut et d’être, dans leur partie située sous la cote de référence, transparente, c’est-à-dire perméables à 80 %, afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau ;

les plantations sylvicoles, sous réserve de l’évacuation des rémanents lors de l’exploitation des parcelles cultivées ;

la réalisation de parcs, jardins publics et terrains de sport. Leur sol peut faire l’objet d’un modelé léger, à condition de respecter la neutralité hydraulique ;

l’aménagement d’aires de rassemblement ou de grand passage pour les gens du voyage, y compris les équipements provisoires strictement nécessaires à leur fonctionnement ;

les aires de stationnement non souterraines, à condition de ne pas remblayer, d’utiliser une chaussée résistante à l’inondation, poreuse ou raccordée à un dispositif de stockage et de traitement, et de respecter les dispositions de l’article IV.1.7 ;

l’aménagement des aires de campings, caravaning et de camping-cars existants, sous réserve :

* en cas de démolition-reconstruction des bâtiments, d’implanter les planchers au-dessus de la cote de référence telle que définie dans les chapitres 1.4.2 et L4,3 ;

* en cas d'aménagement des bâtiments, de diminuer leur vulnérabilité (cf article TV.2)

* de ne pas augmenter la capacité d’accueil ;

* de ne pas implanter de nouvelles habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs (« mobil-homes ») et autres structures permanentes d’hébergement.

12/19PPR INONDATION DU DOUBS AMONT ZONE BLEUE RÈGLEMENT

+ Les travaux d'aménagements hydrauliques destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou la qualité du milieu récepteur et à réduire les risques ;

+ Les travaux d’infrastructures publiques (transport et réseaux divers) sous 3 conditions :

+ leur réalisation hors zone inondable n’est pas envisageable pour des raisons techniques et/ou financières ;

* le parti retenu parmi les différentes solutions (dont les solutions hors zone inondable) présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental ;

+ les ouvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation que de leur réalisation, ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval ; leur impact hydraulique doit être limité au maximum, tant du point de vue des capacités d’écoulement que des capacités d’expansion des crues (recherche de la plus grande transparence hydraulique)

UL3. Prescriptions applicables à tous les projets

Les travaux admis au IIL2 doivent être réalisés en mettant en œuvre toutes les mesures de réduction de la

vulnérabilité, listées à l’article IV.2, susceptibles de les concerner.

Les prescriptions suivantes devront également être respectées :

+ Pour la mise à la cote de référence, les bâtiments seront réalisés soit sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable, soit sur pilotis, soit sur remblai limité à l’emprise du bâtiment et à son acCcës ;

+ La structure des ouvrages doit résister aux pressions hydrauliques de la crue centennale, écoulements et ruissellements.

+ Indiquer les cotes dans les trois dimensions, conformément à l’article R.431-9 du Code de l'Urbanisme. L’altitude sera rattachée au système altimétrique « Nivellement Général de la France IGN 69 ».

a mms À 13/19PPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

IV. MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE

IV.1. Mesures à la charge des communes et des gestionnaires d’établissements et équipements, publics et privés

Les mesures de cet article doivent être mises en œuvre dans le délai de 5 ans, sauf indication contraire, à compter de la date d’approbation du PPRi (article L.562-1 du code de l'Environnement). Les autres délais fixés s’apprécient également à compter de la date d'approbation du PPRi.

IV.1.1. Communes et collectivités locales

Le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans (conformément au code de l’environnement, article L125-2) sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que les garanties prévues à l’article L.125-1 du code des assurances.

Chaque commune ou groupement de communes assure l’alimentation en eau potable par temps de crue par l’une au moins des ressources disponibles : mise hors d’eau et/ou étanchéification des têtes de puits, mise hors d’eau des équipements sensibles (pompes, armoires électriques, systèmes de traitement.….).

Conformément à l’article L 563-3 du Code de l’Environnement, le Maire procède, avec l'aide des services de

l'État compétents, à l’inventaire des repères de crues existants. Il établit les repères correspondant aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles. La commune ou un établissement intercommunal compétant matérialise, entretient et protège ces repères.

Le maire doit établir un plan communal de sauvegarde visant la mise en sécurité des personnes, en liaison avec le service départemental d’incendie et de secours, les services compétents de l’État et les collectivités concernées dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation du plan de prévention du risque inondation (article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005). Ce plan recense les mesures particulières à prendre concernant les installations sensibles, les activités et occupations temporaires, et les personnes vulnérables.

IV.12. Exploitants de réseaux

Les exploitants de réseaux d’eau, énergie et télécommunications doivent réaliser, dans le délai d'un an, une analyse de leur vulnérabilité au regard du risque d’inondation. Sur la base de cette analyse, ils doivent, dans le délai de 5 ans, prendre les dispositions constructives et techniques appropriées dans des conditions techniques et économiques acceptables pour assurer leur fonctionnement normal ou à défaut réduire leur vulnérabilité, supporter les conséquences de l’inondation et assurer le redémarrage le plus rapide possible.

Ces mêmes exploitants doivent, dans un délai de 2 ans, se doter d’un plan d’urgence, qui définit et organise :

+ les mesures nécessaires pour recevoir et organiser l’alerte,

+ l’astreinte des personnels et le plan de rappel,

+ les dispositions nécessaires pour sauvegarder ou, s’il y a lieu, rétablir la continuité du service.

IV.1.1. Sécurisation des tampons d’assainissement

Les gestionnaires de réseaux d’assainissement pluvial devront procéder à la sécurisation des tampons, lors de la pose de tampons neufs, de la rénovation de tampons anciens ou pour les tampons existants identifiés comme dangereux lors des crues.

IV.12. Aires de stationnement

Les aires de stationnement ouvertes au public feront l’objet d’un mode de gestion approprié au risque inondation, afin d’assurer l’alerte et la mise en sécurité des usagers et des véhicules. À cette fin, des panneaux devront indiquer leur inondabilité de façon visible pour tout utilisateur.

14/19 |PPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

Pour les parkings de plus de 20 places, un dispositif d’information, d’alerte et d’évacuation des véhicules et des utilisateurs, sera mis en place dans les 3 ans par leur exploitant.

IV.13. Terrains de camping

Les exploitants de terrains de camping devront respecter les prescriptions d’informations, d’alerte et d'évacuation fixées par les articles R 125-15 et suivants du code de l’environnement, en application de l’article L 443-2 du code de l’urbanisme. Ils devront s’assurer régulièrement que toutes les conditions sont réunies pour une évacuation rapide et complète des caravanes et des usagers.

IV.1.4. Entreprises

Les établissements relevant du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées, grandes surfaces soumises à autorisation au titre de la législation sur l’équipement commercial et les établissements de plus de 50 salariés, doivent réaliser, dans le délai d’un an, une analyse de leur vulnérabilité au regard du risque d’inondation.

Sur la base de cette analyse, ces établissements doivent prendre, dans le délai de 5 ans, les dispositions constructives et techniques qui permettent, dans des conditions techniques et économiques acceptables, de réduire la vulnérabilité, et notamment :

+ de protéger les matériaux et produits coûteux ou indispensables, les installations névralgiques,

+ de supporter les conséquences de la submersion dans les conditions les moins défavorables,

+ de protéger les produits dangereux et polluants, et, d’une manière générale, réduire l’impact sur l’environnement.

Ces mêmes établissements doivent également, dans un délai de 2 ans, se doter d’un plan d’urgence, qui définit et organise :

+ les mesures nécessaires pour recueillir et exploiter l’alerte,

+ l’astreinte des personnels et le plan de rappel,

+ les dispositions nécessaires pour protéger les installations névralgiques et protéger ou mettre à l’abri les matériels et produits les plus coûteux ou indispensables,

+ la coupure immédiate des réseaux techniques lorsque la situation le justifie,

+ les mesures nécessaires pour mettre à l’abri les produits dangereux ou polluants.

IV.1.5. Établissements accueillant des populations à caractère vulnérable

Les exploitants des établissements accueillant des populations à caractère vulnérable (voir glossaire) ont Pobligation d’informer leurs usagers ou, selon le cas, les familles de ceux-ci, sur le risque d’inondation, et sur les mesures prises par l’établissement pour réduire sa vulnérabilité. Ils doivent, dans un délai d’un an, réaliser une analyse de la vulnérabilité de leur établissement et des risques encourus par les usagers.

Sur la base de cette analyse, les exploitants de ces établissements doivent prendre, dans un délai de 5 ans, les dispositions constructives qui permettent, dans des conditions techniques et économiques acceptables, de réduire la vulnérabilité. Ces dispositions doivent notamment garantir la continuité du chauffage et de l'éclairage et de toute autre fonction vitale.

Les exploitants d'établissements accueillant des populations à caractère vulnérable à usage d’hébergement doivent également, dans un délai de 2 ans, se doter d’un plan d’urgence, qui définit et organise :

+ les mesures nécessaires pour recueillir et exploiter l’alerte,

+ l’astreinte des personnels et le plan du rappel,

+ les dispositions nécessaires pour, si l’établissement est isolé par l’inondation, assurer le maintien des pensionnaires sur place dans de bonnes conditions, notamment la continuité des soins et de l’alimentation,

+ les dispositions à prendre pour évacuer les pensionnaires si l’évacuation s’avère nécessaire, y compris les dispositions relatives à leur transport et à leur accueil par un autre établissement d’hébergement.

15/19PPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

IV.2. Mesure de réduction et de limitation de la vulnérabilité dans les constructions

IV2.1. Mesures obligatoires

Les mesures de cet article sont obligatoires et doivent être mises en œuvre, dans les constructions existant

antérieurement à la date d’approbation du PPRi, dans le délai de 5 ans à compter de cette même date (sauf indication contraire).

Remarque : en application de l’article L.561-3 du code de l’environnement, les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels peuvent être subventionnés au titre du fond de prévention des risques naturels majeurs. L'arrêté du 12 janvier 2005 fixe les modalités d’attribution des subventions (40 % pour les biens à usage d’habitation, 20 % pour les biens à usage professionnel, sous réserve que l’entreprise emploie moins de 20 salariés)

IV2.1.1. Diagnostic de vulnérabilité

Chaque propriétaire d’une construction à usage de logement, d’activité et/ou service ou d’hébergement, existant antérieurement à la date de publication du PPRi et située en secteurs d’aléas fort ou très fort, devra obligatoirement faire réaliser un diagnostic de vulnérabilité dans un délai de 2 ans à compter de la date d'approbation du PPRi.

Le diagnostic sera réalisé par une personne compétente et devra déboucher sur une liste des points identifiés vulnérables à l’inondation dans la construction et sur le choix des mesures appropriées pour réduire la vulnérabilité, parmi les mesures obligatoires et les mesures recommandées citées dans le présent article, voire d’autres mesures (il est rappelé que seule la mise en œuvre des mesures obligatoires, citées ci-après au IV.2.1.2, peut ouvrir droit à subvention).

IV.2.1.2. Mesures nécessitant travaux

Remarques :

Aïnsi qu’il est écrit à l’article L562-1 paragraphe V du code de l’environnement et à l’article 5, alinéa 3 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, les travaux imposés, dans cette partie, à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l’urbanisme avant l’approbation du PPRi sont limités à 10 % de la valeur vénale estimée du bien à la date d’approbation du plan. Si le coût de la mise en œuvre de ces mesures est supérieur à cette limite, le propriétaire pourra n’exécuter que certaines d’entre elles de façon à rester dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée des biens concernés.

16/19PPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

Enoncé des mesures :

+ Les constructions à usage d’habitation devront comporter un espace « refuge » (cf. glossaire), accessible de l’intérieur et de l’extérieur.

+ Les ouvertures telles que bouches d’aération, d’évacuations, drains et vide sanitaire, situés sous la cote de référence, devront être équipés de dispositifs bloquant les détritus et objets (en pratique des grilles fines).

+ Les dépôts extérieurs de matériaux flottants (bois de chauffage ou autres), situés en dessous de la cote de référence, doivent être entreposés dans des lieux fermés, ou bien pourvus de bâches solidement ancrées au sol (ces matériaux peuvent constituer des projectiles dangereux ou générer des embâcles)

+ Les équipements extérieurs (cuves hors-sol, piscines hors-sol, cabanons, .….) susceptibles d’être emportés en cas de crue, et de constituer des projectiles dangereux ou de générer des embâcles, doivent être solidement arrimés.

+ Les cuves de gaz ou de fioul doivent être équipées de dispositifs permettant de les rendre totalement étanches en cas de décrochage (risque de retournement ou de rupture du raccordement aux canalisations).

Les emprises des bassins et piscines enterrées doivent être matérialisées.

+ Des systèmes de batardeaux seront installés sur les ouvertures dont le seuil est situé en dessous de la cote de référence (ces systèmes ont pour but de retarder au maximum la pénétration de l’eau dans la construction, laissant le temps de surélever ou déplacer les biens sensibles à l’eau. Ils peuvent également filtrer l’eau en empêchant la boue de rentrer, ce qui facilitera le nettoyage). Leur hauteur ne dépassera pas 1m (concerne donc seulement les constructions situées en aléa faible ou moyen), afin de pouvoir être enjambés par un adulte et de ne pas occasionner une pression hydraulique trop importante, susceptible d’occasionner des dommages structurels aux bâtiments.

+ Des dispositifs d’obturation complémentaires (clapets anti-retour sur les canalisations d’eau, obturation amovible des bouches d’aération, colmatage des gaines de réseaux, etc.) seront installés.

+ En cas de remplacement de portes ou portes-fenêtres dont le seuil est situé en dessous de la cote de référence, en installer de nouvelles avec un seuil (huisserie) de la plus faible hauteur possible (mesure destinée à faciliter le nettoyage des locaux).

+

IV.2.2. Mesures recommandées

IV.2.2.1, Mesures concernant l’électricité et les équipements sensibles à l’eau

+ Installer des dispositifs de coupure des réseaux techniques (électricité, eau, gaz), les prises de courant et les équipements de chauffage électrique, de ventilation et climatisation au-dessus de la cote de référence.

+ Installer des réseaux électriques de type descendant, ne comportant pas de gaines horizontales en partie basse (facilite l’évacuation de l’eau dans les lignes).

+ Rehausser les équipements sensibles (chaudières, ...) ou les déplacer dans des zones du bâtiment moins vulnérables.

+ Protéger les ascenseurs.

IV.2.2.2. Mesures sur la construction en elle-même

+ Pour les constructions situées en secteurs d’aléas faible ou moyen, réaliser un diagnostic de vulnérabilité, tel que décrit à l’article IV.2.1.1 (le diagnostic n’ouvre pas droit à subvention dans ce cas)

+ Rehausser les planchers existants ou installer les planchers nouveaux au-dessus de la cote de référence.

+ Utiliser des isolants thermiques retenant faiblement l’eau (type polystyrène extrudé), plutôt que des isolants hydrophiles (laines de verre ou polystyrène expansé) qui se gorgent d’eau et se tassent dans le fond des cloisons. Préférer des systèmes démontables aux doublages collés.

+ Installer des cloisons ou contre-cloisons en plaques de plâtre hydrofuge ou carreaux de plâtre hydrofuge, ou des cloisons maçonnées enduites de mortier de ciment et de chaux (ces types de cloisons sont moins sensibles à l’eau)

+ Les mesures visant à assurer la résistance mécanique des bâtiments en cas de crue centennale, doivent être mise en œuvre, en particulier : renforcement des structures pour résister à la pression hydrostatique, étanchéification des fondations.

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TKPPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÉGLEMENT

+ Prévoir un dispositif permettant de protéger les fondations superficielles du risque d’affouillement.

+ Installer un drain souterrain en périphérie des bâtiments, permettant un assèchement plus rapide des murs.

+ Installer des menuiseries extérieures en PVC, matériau insensible à l’eau, de préférence avec un noyau en acier galvanisé, pour renforcer sa solidité.

IV:2.2.3. Mesures concernant l’utilisation des locaux

+ N'entreposer dans les caves, sous-sols et garages situés sous la cote de référence que des biens aisément déplaçables.

+ Pour les habitations comportant des cuisines équipées dont le mobilier est situé sous la cote de référence, prévoir du mobilier démontable en moins de 12 heures et un espace de stockage au-dessus de la cote de référence.

+ Stocker les produits dangereux, polluants ou flottants au-dessus de la cote de référence.

IV3. Maîtrise des écoulements et des ruissellements

Conformément à l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent notamment les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Le schéma directeur d’assainissement devra définir les zones contributives, les prescriptions et les équipements à mettre en œuvre par les aménageurs, la collectivité et les particuliers, et destinés à la rétention ou l’infiltration des eaux pluviales dans le cadre d’une gestion optimale des débits de pointe et de la mise en sécurité des personnes contre les inondations.

Ce schéma devra également définir les mesures dites alternatives à la parcelle, permettant la rétention des eaux pluviales sur le terrain d’assiette, afin de limiter les impacts des aménagements ou équipements dans les zones émettrices de ruissellements et d’au moins compenser les ruissellements induits.

Les activités agricoles, forestières et liées à la pêche pouvant aggraver les risques, il est donc recommandé :

+ D’implanter régulièrement des bandes horizontales enherbées ou arborées pour limiter érosion ou ruissellement.

De labourer dans le sens perpendiculaire à la pente.

De ne pas défricher les têtes de ravin et les sommets de colline.

D'’éviter l’arrachement des haies.

De mettre en place des ouvrages légers de ralentissement de l'écoulement : plis, talus, mise en remblai de chemins d'accès transversaux à la pente, fossés enherbés à débit d’exhaure limité, … +

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Les opérations de remembrement doivent être mises en œuvre en tenant compte de leurs effets induits sur les écoulements et ruissellements. Elles doivent donc être accompagnées de mesures générales et particulières compensatoires.

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TiPPR INONDATION DU DOUBS AMONT RÈGLEMENT

V. RECOMMANDATIONS EN CAS DE CRUE

V.1. Avant la crue

+ Installer les batardeaux, occulter les ouvertures d’aération, fermer les clapets anti-retour sur les canalisations d’eaux usées.

+ Ouvrir les serres et les vérandas (il est préférable de laisser l’eau entrer, car une surpression pourrait déformer les profilés ou briser les vitres)

+ Déplacer ou surélever les biens sensibles à l’eau (prévoir un stock de briques ou blocs béton)

+ Couper l’électricité et le gaz, fermer les vannes des cuves ou citernes à gaz et à fioul.

+ Évacuer vers la zone refuge les personnes et les équipements nécessaires à l’attente des secours.

V.2. Pendant la crue

+ En cas de forte hauteur d’eau, il est préférable de laisser l’eau pénétrer le bâtiment (une étanchéification poussée des parois et ouvertures pourraient mettre en péril la stabilité du bâtiment)

+ Éventuellement, mettre en place un pompage de l’eau vers l’extérieur, limité à l’évacuation de faibles quantités d’eau.

V.3. Après la crue

+ Avant de reprendre possession des lieux, examiner les désordres apparents sur la structure du bâtiment (affouillement des fondations, fissures), de préférence avec l’aide d’un professionnel.

+ Rétablir les évacuations et aérations.

+ Procéder au nettoyage, à l’aide d’une solution d’eau de javel à 10 %, afin d’éviter l’apparition de champignons et moisissures.

+ Faciliter le séchage notamment en :

*_ démontant des prises de courants qui ont été inondées,

* retirant les papiers peints et les revêtements de sols partiellement décollés,

*_ procédant éventuellement à un chauffage sec, sans ventilation.

+ Attention, un séchage trop rapide peut entraîner des déformations : arrêté trop tôt, il peut rester une quantité d’eau importante à évacuer.

+ Avant de remettre le courant, faire vérifier l’installation par un électricien professionnel.

+ Avant d’ouvrir les vannes de gaz ou de fioul, vérifier que les réservoirs de stockage n’ont pas été déplacés lors de l’inondation (ces déplacements peuvent occasionner des déformations et parfois des ruptures de tuyauterie). Au moindre doute, faire appel à un professionnel.

+ Ne pas boire d’eau du robinet tant que le service de distribution des eaux ne l’a pas autorisé (se renseigner en mairie).

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Enjeux

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Zonage réglementaire

Limite de commune

Profil (cote de la crue centennale)

Zonage réglementaire

Constructible avec prescriptions

Inconstructible

Zone de recommandations

Pour le calcul de la cote de référence, appliquer

une surcote de sécurité de 0.40 m

Données consultables sur le site internet

de la Préfecture du Doubs : www.doubs.gouv.fr

(rubriques Sécurité et protection de la

population, Risques Majeurs,

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