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Arrêté - plan de prevention des risques inondation
Document publié le Mercredi 30 juillet 2003 par la commune de Geneuille.
Lien du pdf (Arrêté - plan de prevention des risques inondation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
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À
Fe
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CHORTER
Liberté
« Égalité
+ Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-SAÔNE
Direction
Départementale
fe
LE
JL
22
P#"
2017
des
Territoires
du
Doubs
Direction
Départementale
anse
fi}
des
Territoires
de
la Haute-Saône
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
N°
25-2017-04-24-004
du
24
avril 2017
Portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
(PPRi)
interdépartemental
de
la moyenne
vallée
de
l'Ognon
LE
PREFET
DU
DOUBS
LA PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-SAÔNE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L562-1
à L562-7
et
les
articles
R562-1
à R562-
10-2 ;
Vu
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
relative
à la prévention
des
risques
de
toute
nature,
l'information
et
l'alerte
des
populations
ainsi
que
la
protection
des
personnes,
des
biens
et de
l'environnement
contre
les
accidents,
les
sinistres
et les
catastrophes
;
Va
la loi n° 2003-699
du 30 juillet 2003
relative
à la prévention
des
risques
technologiques
et naturels
et à la réparation
des
dommages,
codifiée
;
Vu
le décret
n°
95-1089
du
5 octobre
1995
modifié
relatif aux
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010 ;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durables
du
3 juillet 2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les
Plans
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
(PPRN)
;
Vu
le Plan des
Surfaces
Submersibles
de
l’Ognon
(PSS)
approuvé
par décret
du
23
octobre
1958
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°2012298-0003
du
24
octobre
2012
prescrivant
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
pour
la
rivière
Ognon
entre
Jallerange
(Doubs)
et
Les
Aynans
(Haute-Saône)
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°20151022-001
du
22
octobre
2015
prorogeant
le
délai
d’approbation
du
PPRi
pour
la
rivière
Ognon
entre
Jallerange
(Doubs)
et
Les
Aynans
(Haute-Saône)
de
dix-huit
mois
; Adresse
Postale:
8
bis
rue
Charles
Nodier
- 25035
BESANÇON
CEDEX
—
Standard
tél.
: 03.81.25.10.00
- Fax
: 03.81.83.21.82
Site Internet
: wmdoubs.gouv.fr Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2017-01-25-001
du
25
janvier
2017
prescrivant
l’ouverture
de
enquête
publique
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique
du
15
février
au
17
mars
2017
inclus
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l’avis
d'ouverture
d'enquête
:
e
a
été
affiché
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
dans
toutes
les
mairies
concernées
;
+
a
été
publié
dans
les
journaux
«
L'Est
Républicain
»
(éditions
de
Besançon
et
Vesoul)
les
27
janvier
et
15
février
2017,
« La
Presse
de
Vesoul
»
les
26
janvier
et
16
février
2017,
et
«
La
Terre
de
Chez
Nous
» les
27
janvier
et
17
février
;
Vu
les
avis
favorables
des
56
communes
(de
Jallerange
à Les
Aynans)
ayant
émis
un
avis
;
Vu
les
avis
favorables
émis
par
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Besançon,
le
syndicat
SCOT
du
Grand
Besançon,
le
syndicat
SCOT
du
Pays
des
Vosges
Saônoïises
;
Vu
les
avis
réputés
favorables
des
autres
collectivités
et
organismes
réglementairement
consultés
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
11
avril
2017,
émettant
un
avis
favorable
sans
réserve
au
projet
de
PPRi
;
Vu
les
amendements
apportés
au
projet
de
PPRi
après
l'enquête
publique,
ne
remettant
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet
;
Vu
le
rapport
du
chargé
d’études
PPRi
de
la
DDT
du
Doubs,
en
date
du
19 avril
2017
;
Considérant
l'opportunité
d'approuver
sur
le
périmètre
initial
du
projet,
deux
PPRi,
un
en
partie
limitrophe
du
Doubs
et
de
la
Haute-Saône
(de
Jallerange
à
Bonnal/Chassey-les-Montbozon,
61
communes),
et
un
uniquement
en
Haute-Saône
(de
Pont-sur-l’Ognon
à Les
Aynans,
10
communes)
;
SUR
proposition
de
Messieurs
les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
du
Doubs
et
de
la
Haute-
Saône
;
ARRETENT
Article
1
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
(PPRi)
interdépartemental
de
la moyenne
vallée
de
POgnon
est approuvé.
H
concerne
les
61
communes
suivantes
:
Dépariement
AVILLEY,
BLARIANS,
BONNAL,
BONNAY,
BURGILLE,
CENDREY,
CHATILLON-LE-DUC,
du
Doubs
CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON,
CHEVROZ,
COURCHAPON,
CUSSEY-SUR-L'OGNON,
DEVECEY,
EMAGNY,
FLAGEY-RIGNEY,
GENEUILLE,
GERMONDANS,
JALLERANGE,
MEREY-VIEILLEY,
MONCEY,
MONCLEY,
MONTAGNEVY-SERVIGNEY,
OLLANS,
PALISE,
RIGNEY,
ROUGEMONT,
RUFFEY-LE-CHATEAU,
SAUVAGNEY,
THUREY-LE-MONT,
TRESSANDANS,
VALLEROY,
VENISE,
VIEILLEY.
Département
AULX-LES-CROMARY,
LA
BARRE,
BEAUMOTTE-AUBERTANS,
BEAUMOTTE-LES-PIN,
de
Haute-
BESNANS,
BOUHANS-LES-MONTBOZON,
BOULOT,
BRUSSEY,
BUSSIERES,
BUTHIERS,
Saône
CENANS,
CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX,
CHAMBORNAY-LES-PIN,
CHASSEY-LES-
MONTBOZON,
CIREY,
CROMARY,
ETUZ,
LARIANS-ET-MUNANS,
LOULANS-VERCHAMP,
MARNAY,
MAUSSANS,
MONTBOZON,
PERROUSE,
PIN,
THIEFFRANS,
THIENANS,
VANDELANS,
VORAY-SUR-L'OGNON,
VREGILLE
Page
2/4 Il comporte
:
s
une
note
de
présentation
et ses
annexes
(cartographie
des
aléas
et des
enjeux,
60
planches),
s
un
règlement,
e
une
cartographie
réglementaire
(60
planches)
La
note
de
présentation
du
présent
PPRi
comprend
un
bilan
de
la concertation,
des
consultations
et de
l'enquête
publique,
ainsi
qu’un
descriptif des
amendements
apportés
au projet
après
enquête
publique.
Article
2
Le
Plan
des
Surfaces
Submersibles
(PSS)
de
FOgnon
du
23
octobre
1958
est
abrogé
sur
le
territoire
des
communes
citées
à l’article
1.
Article
3
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
vaut
servitude
d'utilité
publique.
En
application
des
articles
L153-60
et
L163-10
du
Code
de
l’urbanisme,
il doit
être
annexé
au
document
d’urbanisme
des
communes
qui
en
disposent.
Dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
du
présent
arrêté,
les
maires
des
communes
citées
à l’article
1 disposant
d’un
document
d'urbanisme
constateront,
par
arrêté,
qu’il
a été
procédé
à
la mise
à jour
de
ce
document.
À
défaut,
cette
mise
à jour
sera
effectuée
d’office
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
citées
à l’article
1,
ainsi
qu'aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l’élaboration
des
documents
d'urbanisme
concernés ;
Article
5
Un
exemplaire
du
présent
PPRi
sera tenu
à disposition
du
public
dans
les
mairies
des
communes
citées
à
l’article
1,
au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
lPélaboration
des
documents
d'urbanisme
concernés,
ainsi
qu’à
la Préfecture
du
Doubs
et
de
la Haute-
Saône
;
Article
6
Une
copie
du présent
arrêté
sera
affichée
dans
les mairies
des
communes
citées
à Particle
1 et au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l’élaboration
des
documents
d'urbanisme
concernés
;
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Doubs
et mention
en
sera
faite
dans
les
journaux
désignés
ci-après:
« L'Est
Républicain
»
(édition
de
Besançon
et
de
Vesoul),
« La
Terre
de
Chez
Nous
»
et
« La
Presse
de
Vesoul
».
Ces
publications
mentionneront
la
mise
à disposition
du
nublic
précisée
à l’article
5.
Page
3/4 Article
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Doubs
ou
de
la préfète
de
la
Haute-Saône,
ou
d’un
recours
administratif
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
30
rue
Charles
Nodier
25044
BESANCON
cedex
3,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa publication.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Doubs,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Saône,
le
sous-préfet
de
Lure,
les
maires
des
communes
citées
à
l’article
1,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
concernés,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
du
Doubs
et
de
la
Haute-Saône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Besançon,
le
24
Fait
à Vesoul,
le
Le
Préfet
du
Doubs
R.
2017
La
Préfète
de
la Haute-Saône
5
Ma
Raphaël BARTOLT}
Page
4/4