Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20201127 RAA ap Arrete Derogation Repos Dominical

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20201127 RAA ap Arrete Derogation Repos Dominical Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20201127 RAA ap Arrete Derogation Repos Dominical)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-11025

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture - Cabinet

37-2020-11-26-001 - 20201127-RAA-AP ARRETE DEROGATION REPOS

DOMINICAL (2 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet

37-2020-11-26-001

20201127-RAA-AP ARRETE DEROGATION REPOS

DOMINICAL

Préfecture - Cabinet - 37-2020-11-26-001 - 20201127-RAA-AP ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL 3PRÉFECTURE D’INDRE ET LOIRE

Direction régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Centre-Val de Loire

ARRÊTÉ 2020-69 portant dérogation à la règle du repos dominical

La préfète d’Indre-et-Loire Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,

VU les articles L.3132-20 à L.3132-23 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,

VU les arrêtés de dérogation au repos dominical portant sur l’année 2020 pris par les différentes communes du département en application de l’article L.3132-26 du code du travail,

VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 instaurant la fermeture au public le dimanche pour les entreprises ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison secteur ; avec une exception de 6 dimanches par an dont les 2 dimanches précédent Noël,

VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2016 instaurant une limite de 5 dérogations par an pour les établissements relevant des codes NAF 4511Z, 4519Z, 4520A et 4520B pour la tenue des journées portes ouvertes,

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre- et-Loire,

CONSIDÉRANT la situation exceptionnelle que connaît la France du fait de la persistance de la crise sanitaire et du confinement instauré depuis le 30 octobre 2020, impliquant notamment la fermeture depuis cette date des commerces considérés comme n’étant pas de première nécessité,

CONSIDÉRANT que cette situation entraîne une perte d’activité très importante et qu’elle survient juste avant Noël, qui constitue une période essentielle pour les différents commerces,

CONSIDÉRANT que la relance de l'activité commerciale suite aux allègements du confinement qui prennent effet au 28 novembre 2020, rend nécessaire la régulation des flux et l'étalement de la clientèle sur la semaine, permettant une meilleure application des mesures barrières,

CONSIDÉRANT que la fermeture des commerces, qui ne seraient pas couverts par un arrêté municipal, les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des établissements concernés,

CONSIDÉRANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,

Considérant que l’importance des pertes de chiffres d’affaires subies par les commerces caractérise une situation d’urgence telle que prévue à l’article L. 3132-21 du code du travail,

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire :

ARRETE

ARTICLE 1er : Les différents types de commerces (de détail et de service) du département d’Indre et Loire, qui ne sont pas couverts par un arrêté municipal dérogatoire, sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

L’ouverture des commerces sera possible jusqu’à 21 heures.

Préfecture - Cabinet - 37-2020-11-26-001 - 20201127-RAA-AP ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL 4ARTICLE 2 : Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Aussi, l’accord de chaque salarié devra être requis pour travailler les dimanches concernés.

ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux du 6 décembre 2016 et du 18 décembre 2016 sont suspendus à la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 28 décembre 2020.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Tours, le 26 novembre 2020

Signé : Marie LAJUS.

Préfecture - Cabinet - 37-2020-11-26-001 - 20201127-RAA-AP ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL 5