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Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté+de+dérogation+au+repos+dominical+2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
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Hôtel de Ville
zUÜ Z = 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
O0 To U rcO I n Û 59208 Tourcoing Cedex
À eZ Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
VILLE DE TOURCOING 2023/RD/351
Nous, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-28,
Vu le Code du Travail, notamment l'article L.3132-26 modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°24 du 11 décembre 2023 autorisant l'ouverture de l'ensemble de ses commerces de détail, 8 dimanches pour 2024 et sollicitant l’avis conforme de la métropole européenne de Lille,
Vu la délibération n°22C0197 du conseil métropolitain en date du 24 juin 2022, portant position de la métropole européenne de Lille, concernant les dérogations octroyées par le maire au principe du repos dominical dans les commerces de détail,
Vu l'arrêté n°23-DD-1145 en date du 22 décembre 2023 par délégation du conseil métropolitain décidant de donner un avis favorable à la sollicitation du Maire de Tourcoing pour autoriser l'ouverture des commerces de détail 8 dimanches en 2024,
Vu la consultation de la Fédération des Unions Commerciales de Tourcoing, de la Fédération des
Commerçants, Artisans, Sédentaires et Non Sédentaires des Quartiers de Tourcoing, de J'achète à Tourcoing, de l'Espace Saint Christophe et de la Fédération des Organisations Commerciales à Lille,
Vu la consultation de la Chambre Syndicale des Commerçants et Détaillants de Tourcoing et ses Cantons et consultation effectuée auprès des organisations syndicales intéressées,
Considérant la consultation de l'ensemble des Fédérations relevant des secteurs d'activités citées ci-
dessous,
Considérant que les pouvoirs conférés au Maire, par l’article L 3132-26 du Code du Travail, lui permettent d'accorder les dérogations sollicitées, qui doivent toucher l’ensemble des commerces relevant des secteurs d'activité ci-dessous cités :
- Détaillants chaussures ;
- Textile et Habillement ;
- Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie ; ‘
- Librairie ;
- Opticiens ;
- Maroquinerie ;
- Parfumerie ;
- Salon de coiffure ;
- Vente d'instruments et accessoires de musique ;
- Professionnels de la photo (développement photos, vente appareils et accessoires photos, ….);
- Alimentaire ;
- Commerce de détail de produits surgelés ;
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- Commerce de téléphonie ;
- Centre Commercial ;
- Commerce des articles de sports et d'équipement de loisirs.
Considérant qu'en vertu de l’article R. 3132-21 du Code du Travail, la liste des dimanches pouvant être
travaillés doit être arrêtée après avis des organisations de salariés et d'employeurs intéressées,
ARRÊTONS
ARTICLE 1. — Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-26 du Code du Travail, les propriétaires ou gérants de magasins relevant de l’ensemble des commerces des secteurs d'activités susvisés, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical 8 dimanches, en vue d'employer des salariés les : 14 janvier 2024, 30 juin 2024, 1° septembre 2024, 1°’ décembre 2024, 8 décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024 et 29 décembre 2024.
ARTICLE 2. - Conformément aux obligations légales et conventionnelles en matière de de repos compensateur et de majoration de salaire applicables aux salariés employés les dimanches et visés à l'article 1° du présent arrêté, les employeurs devront se conformer aux dispositions du Code du Travail et notamment l'article L. 2132-27 :
- Chaque salarié privé du repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ;
- Le repos compensateur sera accordé aux salariés soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ;
-__ Sile repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur sera donné le jour de cette fête.
ARTICLE 3. - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliations seront adressées à :
- La Fédération des Unions Commerciales de Tourcoing,
- La Fédération des Commerçants, Artisans, Sédentaires et Non Sédentaires des Quartiers de Tourcoing, - La Fédération des Organisations Commerciales à Lille,
- L'association J'achète à Tourcoing,
- L'Espace Saint Christophe,
- La Chambre Syndicale des Commerçants et Détaillants de Tourcoing et ses Cantons, - Les Fédérations relevant des secteurs d'activités susvisés,
- Monsieur le Préfet du Nord,
- Monsieur le Commissaire Central de Police, Chef du Groupe de Circonscription de Tourcoing et ses Cantons à Tourcoing,
- La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREET).
ARTICLE 4. - La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le
présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tourcoing, en l'Hôtel de Ville, le 2 8 DEC. 2023
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing
Exécutoire le : 28 DEC, 2023 dbecue@yilleto fr