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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé Château d'Esclimont
Document publié le Jeudi 25 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé Château d'Esclimont)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
ES
Liberté + Égalité + Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par
Mme Muriel BIGOT
&
0237277252
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir
gouv.fr
Dossier
n°
2016-0118
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection NT
Pecr/DRP/BER
À6-08/3A
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d’Honneur
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
IIT
du
livre
II
du
code
de
la sécurité
intérieure
relatif à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU l'arrêté préfectoral n° 2006-01052 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection, abrogé ; VU
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
l’établissement
« CHATEAU
D’ESCLIMONT »
situé
1
route
du
Château
d’Esclimont
à
AUNEAU
BLEURY
SAINT SYMPHORIEN, présentée par Monsieur Carmelo TOSCANO
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2016 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 ct l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.ff , rubrique "Démarches administratives"
Page
1
sur 3 ARRETE
Article
1er
- Monsieur Carmelo TOSCANDO, est autorisé pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
renouveler
l'installation
de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0118. Le système porte sur installation de :
-
À caméra intérieure
-
3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
-
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des
atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. Auticle
6— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre
V
chapitre IL} du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article
8 — Toute modification présentant un
caractère
substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 3
Article 9 — Sans préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la présente autorisation,
pourra après que
l'intéressé
aura été
mis
à même
de
présenter ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement aux
dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code pénal...). Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Article
12
— M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté.
ophe LANTERI