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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé Café de la Beauce
Document publié le Lundi 29 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé Café de la Beauce)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Cr
à
Liberté + Égalité » Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
Ml : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2016-0092
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
We
PREr/oRPiGeR
Je-
08/35
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
VU
le titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
IT,
IV
et
V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
situé
à l’établissement
«CAFE
DE LA
BEAUCE
»
5
bis
place
du
18
octobre
-
CHATEAUDUN
(28200),
présentée
par
Madame Shushu CHEN ; VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
juin
2016
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00-
12h30
/ 14h00
-16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" ARRETE
Article
1er
-
Madame
Shushu
CHEN
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0092. Le système porte sur l'installation de :
-
3
caméras intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes, prévention
des
atteintes
aux
biens,
cambriolage,
braquage.
Î
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Auticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Article
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images). 3
Aiticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du titre
V
du
livre
Il
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification
à l'intéressée
et de
sa publication au document
précité. Atticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12— M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté.
2 6
AOÛT
2016
Chartres, le Le Préfet, Pour le Préfet,
‘4
Le Directeur de
Cabinet,
Cfrispophe
LANTERI