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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 310 recueil des actes administratifs special. 17 octobre 2022 pdf
Document publié le Lundi 17 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 310 recueil des actes administratifs special. 17 octobre 2022 pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-310
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2022-10-14-00008 - DS n°406 - Mme ATTALI DAJ (2 pages) Page 3
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2022-10-17-00003 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 SRP DE
L'ARS 13 (2 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-10-12-00011 - Cercle Optima - Agrément AG (5 pages) Page 13
13-2022-10-12-00012 - Cercle Optima - Agrément opacimètres (5 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2022-10-12-00013 - Arrêté modificatif n°0273 du 12 octobre 2022
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission départementale des professions foraines et circassiennes (2
pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-10-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’utilité publique
le projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle
Provence Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RÉSEAU et SNCF Gares &
Connexions, et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux
d’Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer,
La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes. (6 pages) Page 28
13-2022-10-14-00009 - Arrêté préfectoral 181-2022 du 14 octobre 2022
prolongeant la durée d'application des mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau (3 pages) Page 35
13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la
commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts
du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux (12 pages) Page 39
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Budget et des Achats
13-2022-10-17-00002 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au
titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés
régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur (7 pages) Page 52
2 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2022-10-14-00008
DS n°406 - Mme ATTALI DAJ
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-10-14-00008 - DS n°406 - Mme ATTALI DAJ 3 Hôpitaux ° Hôpitaux
aies GP ( de Provence de Marseille |FIM D, D sm
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n°406/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret de détachement du 14 février 2022 de Madame Marie-Pierre ATTALI auprès de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°85/2022 du 01 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre ATTALI est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Pierre ATTALI, Directrice des Affaires Juridiques, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le service dont elle est en charge, à l’exception des documents suivants : a. l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L2124-1 du code de la commande publique ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-10-14-00008 - DS n°406 - Mme ATTALI DAJ 4 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
b. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L2124-1 du code de la commande publique ;
c. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes relatives à son service, à l’exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.
Marseille, le 14 Octobre 2022
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-10-14-00008 - DS n°406 - Mme ATTALI DAJ 5 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2022-10-17-00003
ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 SRP
DE L'ARS 13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-10-17-00003 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 SRP DE L'ARS 13 6 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE = Liberté + Égolité » Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE
ARRÊTÉ
Portant tarification. du service de réparation pénale — année 2022
Géré par : l’association pour la réadaptation sociale (A.R.S)
Le Préfet, de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n° 45-1845 en date du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-210 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2013 autorisant la création d’un service de réparation
pénale, sis 5 rue du Commandant Mages 13001 Marseille et géré par l’Association pour la
Réadaptation Sociale (A.R.S.), sise 6 rue des Fabres 13001 Marseille ;
arrêté préfectoral en date du 28 avril 2022 portant extension de la capacité du service de
réparation pénale, sis 5 rue du Commandant Mages 13001 Marseille et géré par Association
pour la Réadaptation Sociale (A.R.S.), sise 6 rue des Fabres 13001 Marseille ;
le courriel transmis le 23 juin 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service
de réparation pénale de lPA.R.S. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2022 ;
la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Je rapport de tarification adressé à l’association pour la Réadaptation Sociale le 24 août 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la
région Sud-Est
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation
pénale de l’A.R.S. sont autorisées comme suit :
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-10-17-00003 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 SRP DE L'ARS 13 7 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
GroupeI : 22 810 ‘
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe IT :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 199 057 271 770 Groupe [I] :
Dépenses afférentes à la structure e 49905 Reprise du résultat N-2 / Total avec reprise 271 770 Groupe I :
Produits de la tarification 271 770 Groupe II :
Receiies Autres produits relatifs à l'exploitation 0 271 770 Groupe I : 0 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du service de réparation pénale de l’ARS à
1 029,43 € à compter du 1° janvier 2022.
Article 3 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié au service
COnCemné ;
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 03,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 : |
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le { ? OCT. 2022
Signé
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/2
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-10-17-00003 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 SRP DE L'ARS 13 8 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-10-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 9 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION N° 2022-391
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de M. Julien FLORES en date du 12 octobre 2022 ;
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Gardanne, ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le 18 octobre ou le 04 novembre 2022, sur le périmètre de la commune de Gardanne.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 10 Article 2 :
La battue se déroulera le 18 octobre ou le 04 novembre 2022 sous la direction effective de M. Julien FLORES, ainsi que MM Marilys CINQUINI, Geoffrey ROUMI, Brice BORTOLIN, et Bruno SANTORIELLO, lieutenants de louveterie des 13ᵉ, 5ᵉ, 15ᵉ, 16ᵉ et 17ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 60 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par MM.Julien FLORES, Marilys CINQUINI, Geoffrey ROUMI, Brice BORTOLIN, et Bruno SANTORIELLO qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 11 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône MM.Julien FLORES, Marilys CINQUINI, Geoffrey ROUMI, Brice BORTOLIN, et Bruno SANTORIELLO Lieutenants de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Gardanne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental,
Le chef du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 12 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2022-10-12-00011
Cercle Optima - Agrément AG
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00011 - Cercle Optima - Agrément AG 13 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 22.22.851.004.1 du 12 octobre 2022
Direction régionale
de l’Economie de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Service métrologie légale
Décision n° 22.22.851.004.1 du 12 octobre 2022
de modification d’agrément pour la vérification périodique des
analyseurs de gaz
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 modifié ("paramètre Lambda") relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs ;
Vu la circulaire n° 98.00.851.009.1 du 9 octobre 1998 relative au contrôle des analyseurs de gaz ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;
Vu la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de vérification périodique des analyseurs de gaz d’échappement des véhicules
Vu la décision n° 21.22.851.001.1 du 06 mars 2021 renouvelant la décision n°05.22.851.001.1 du 07 mars 2005, agréant la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour une durée de 4 ans jusqu’au 05 mars 2025 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 08 aout 2022 complété le 07 octobre 2022 par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci des modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des analyseurs de gaz pour la société «SUD OUEST SERVICE MAINTENANCE - SOSM» SIRET 395 068 372 00022 située au 30 BIS CHEMIN DE CASSELEVRES 31790 ST JORY à compter du 17 octobre 2022;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00011 - Cercle Optima - Agrément AG 14 Décision n° 22.22.851.004.1 du 12 octobre 2022
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier réalisée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur et de l’avis formulé le 12 octobre 2022 par la DREETS Occitanie;
Considérant que les analyseurs de gaz utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 22 mars 1993 modifié relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22 mars 1993 modifié relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs;
Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des analyseurs de gaz sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée par la décision n°21.22.851.001.1 du 06 mars 2021;
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DÉCIDE
Article 1er :
La décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des analyseurs de gaz est modifiée ainsi que stipulé ci-après :
1. A compter du 17 octobre 2022 extension de l’agrément au bénéfice de la société «SUD OUEST SERVICE MAINTENANCE - SOSM» SIRET 395 068 372 00022 située au 30 BIS CHEMIN DE CASSELEVRES 31790 ST JORY.
Article 2 :
La liste des modifications de la décision n° 22.22.851.004.1 du 12 octobre 2022 engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.
Article 3 :
La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision n°32 du 12 octobre 2022.
Article 4 :
La décision vaut pour tout le territoire national
Article 5 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des analyseurs de gaz.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00011 - Cercle Optima - Agrément AG 15 Décision n° 22.22.851.004.1 du 12 octobre 2022
Article 7 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Marseille, le 12 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00011 - Cercle Optima - Agrément AG 16 Décision n° 22.22.851.004.1 du 12 octobre 2022
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 1 à la décision n° 22.22.851.004.1 du 12 octobre 2022
Liste des modifications, engendrées par la présente décision :
Nom de la société SIRET Lieu Modification
SUD OUEST SERVICE MAINTENANCE - SOSM 39506837200022 31790 ST JORY Extension A compter du 17 octobre 2022
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00011 - Cercle Optima - Agrément AG 17 Décision n° 22.22.851.004.1 du 12 octobre 2022
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 22.22.851.004.1 du 12 octobre 2022
Révision 32 du 12 octobre 2022
VERIFICATION PERIODIQUE DES ANALYSEURS DE GAZ
Sites d’implantation couverts par l’agrément
Adhérent Siret Adresse Code Postal Ville
AURILIS GROUP 32177415000544 28 rue Louis Bleriot ZI du Brézet BP59 63100 CLERMONT-FERRAND
Auto Contrôle Maintenance Equipements
(ACME)
81288223100010 Siège : 2599 Route du Pin Rond 38200 SAINT SORLIN DE VIENNE
81288223100028 Atelier : ZA le Moulin de Malissol 38200 VIENNE
BR Maintenances Diffusion 87938694400018 130 avenue de Rodez 12450 LUC-LA-PRIMAUBE
CONTROLES ET ANALYSES
TECHNIQUES DE L'EST 39333701900011 6 8 RUE DE LA CLOSERIE 91090 LISSES
DP ELECTRONIQUE SERVICE (DPES) 47999890800020 Quartier Peyblou chemin de la Colle Blanche 83830 CALLAS
DURAND SERVICES 37823354800114 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN-JAILLEU
ETABLISSEMENT NIORT FRERES
DISTRIBUTION 43407487800118 Rue Pierre Gilles de Gennes 76150 SAINT JEAN DU
CARDONNAY
FOURNITURES ET REPARATIONS
AUTOMOBILES INDUSTRIELLES 34290399400032 2 rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX
HAUTERIVE 48516885000025 17 avenue de Faidherbe 59660 MERVILLE
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 53488081000013 19, rue Bellevue 67340 INGWILLER
MS TECHNOLOGIE 49297245000026 14 rue Lamarck 80300 ALBERT
MECALAN 80453190300024 rue Jean Monnet 49120 CHEMILLE EN ANJOU
M.C.T.I 45198735800020 2 rue François ARAGO 39800 POLIGNY
NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE
80296071600040 27 Allée des cinq continents 44120 VERTOU
80296071600024 82, avenue du 85ème de Ligne 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
PRO EQUIPEMENT GARAGE 40753113600015 2 rue Chompre 67500 HAGUENAU
SAVEG MAINTENANCE 45011663700023 40 rue de Prajen ZAC du petit Kervao 29200 BREST
SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEME SPMS 37954673200072 Zone Artisanale les Grandes Terres 13810 EYGALIERES SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEME SPMS 37954673200064 1 IMP HENRI MADORE 97427 L'ETANG SALE SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEME SPMS 37954673200049 20 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY
SILAT 34865392400046 21 rue de la Mare parc des Béthunes 95310 Saint Ouen de l’Aumône
SUD OUEST SERVICE
MAINTENANCE – SOSM
A compter du 17/10/2022
39506837200022 30 BIS CHEMIN DE CASSELEVRES 31790 ST JORY
TECHNIZEN 81091062000014 CHEZ JACK AUTO CONTRÔLE Route de la Riviera 97190 LE GOSIER
VESOUL ELECTRO DIESEL 81658016100049 Parc Technologia 2 rue Victor Dolle 70001 VESOUL
XXXXXFINXXXXX
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00011 - Cercle Optima - Agrément AG 18 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2022-10-12-00012
Cercle Optima - Agrément opacimètres
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00012 - Cercle Optima - Agrément opacimètres 19 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 22.22.852.004.1 du 12 octobre 2022
Décision n° 22.22.852.004.1 du 12 octobre 2022
de modification d’agrément pour la vérification périodique des
opacimètres
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;
Vu la circulaire n° 98.00.852.005.1 du 22 mai 1998 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;
Vu la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de vérification périodique des opacimètres ;
Vu la décision n° 21.22.852.001.1 du 06 mars 2021 renouvelant la décision n°05.22.852.001.1 du 07 mars 2005agréant la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour une durée de 4 ans jusqu’au 05 mars 2025 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 08 aout 2022 complété le 07 octobre 2022 par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci des modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des opacimères pour la société «SUD OUEST SERVICE MAINTENANCE - SOSM» SIRET 395 068 372 00022 située au 30 BIS CHEMIN DE CASSELEVRES 31790 ST JORY à compter du 17 octobre 2022;
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier réalisée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur et de l’avis formulé le 12 octobre 2022 par la DREETS Occitanie;
Direction régionale
de l’Economie de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Service métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00012 - Cercle Optima - Agrément opacimètres 20 Décision n° 22.22.852.004.1 du 12 octobre 2022
Considérant que les opacimètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres;
Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des opacimètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée par la décision n°21.22.852.001.1 du 06 mars 2021;
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DÉCIDE
Article 1er :
La décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des opacimètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après :
1. A compter du 17 octobre 2022 extension de l’agrément au bénéfice de la société «SUD OUEST SERVICE MAINTENANCE - SOSM» SIRET 395 068 372 00022 située au 30 BIS CHEMIN DE CASSELEVRES 31790 ST JORY.
Article 2 :
La liste des modifications de la décision n° 22.22.852.004.1 du 12 octobre 2022 engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.
Article 3 :
La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision n°32 du 12 octobre 2022.
Article 4 :
La liste des opacimètres pouvant être vérifiés par les organismes est établie par technicien et référencée sous le n°GEN-F-002.
Article 5 :
La décision vaut pour tout le territoire national.
Article 6 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des opacimètres.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00012 - Cercle Optima - Agrément opacimètres 21 Décision n° 22.22.852.004.1 du 12 octobre 2022
Article 8 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Marseille, le 12 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00012 - Cercle Optima - Agrément opacimètres 22 Décision n° 22.22.852.004.1 du 12 octobre 2022
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 1 à la décision n° 22.22.852.004.1 du 12 octobre 2022
Liste des modifications, engendrées par la présente décision :
Nom de la société SIRET Lieu Modification «SUD OUEST SERVICE MAINTENANCE -
SOSM»
395 068 372 00022 31790 ST JORY Extension
A compter du 17 octobre 2022
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00012 - Cercle Optima - Agrément opacimètres 23 Décision n° 22.22.852.004.1 du 12 octobre 2022
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 22.22.852.004.1 du 12 octobre 2022
Révision 32 du 12 octobre 2022
VERIFICATION PERIODIQUE DES OPACIMETRES
Sites d’implantation couverts par l’agrément
Adhérent Siret Adresse Code Postal Ville
AURILIS GROUP 32177415000544 28 rue Louis Bleriot ZI du Brézet BP59 63100 CLERMONT-FERRAND
Auto Contrôle Maintenance Equipements
(ACME)
81288223100010 Siège : 2599 Route du Pin Rond 38200 SAINT SORLIN DE VIENNE
81288223100028 Atelier : ZA le Moulin de Malissol 38200 VIENNE
BR Maintenances Diffusion 87938694400018 130 avenue de Rodez 12450 LUC-LA-PRIMAUBE
CONTROLES ET ANALYSES
TECHNIQUES DE L'EST 39333701900011 6 8 RUE DE LA CLOSERIE 91090 LISSES
DP ELECTRONIQUE SERVICE (DPES) 47999890800020 Quartier Peyblou chemin de la Colle Blanche 83830 CALLAS
DURAND SERVICES 37823354800114 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN-JAILLEU
ETABLISSEMENT NIORT FRERES
DISTRIBUTION 43407487800118 Rue Pierre Gilles de Gennes 76150 SAINT JEAN DU
CARDONNAY
FOURNITURES ET REPARATIONS
AUTOMOBILES INDUSTRIELLES 34290399400032 2 rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX
HAUTERIVE 48516885000025 17 avenue de Faidherbe 59660 MERVILLE
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 53488081000013 19, rue Bellevue 67340 INGWILLER
MS TECHNOLOGIE 49297245000026 14 rue Lamarck 80300 ALBERT
MECALAN 80453190300024 rue Jean Monnet 49120 CHEMILLE EN ANJOU
M.C.T.I 45198735800020 2 rue François ARAGO 39800 POLIGNY
NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE
80296071600040 27 Allée des cinq continents 44120 VERTOU
80296071600024 82, avenue du 85ème de Ligne 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
PRO EQUIPEMENT GARAGE 40753113600015 2 rue Chompre 67500 HAGUENAU
SAVEG MAINTENANCE 45011663700023 40 rue de Prajen ZAC du petit Kervao 29200 BREST
SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEME SPMS 37954673200072 Zone Artisanale les Grandes Terres 13810 EYGALIERES SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEME SPMS 37954673200064 1 IMP HENRI MADORE 97427 L'ETANG SALE SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEME SPMS 37954673200049 20 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY
SILAT 34865392400046 21 rue de la Mare parc des Béthunes 95310 Saint Ouen de l’Aumône
SUD OUEST SERVICE
MAINTENANCE – SOSM
A compter du 17/10/2022
39506837200022 30 BIS CHEMIN DE CASSELEVRES 31790 ST JORY
TECHNIZEN 81091062000014 CHEZ JACK AUTO CONTRÔLE Route de la Riviera 97190 LE GOSIER
VESOUL ELECTRO DIESEL 81658016100049 Parc Technologia 2 rue Victor Dolle 70001 VESOUL
XXXXXFINXXXXX
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-12-00012 - Cercle Optima - Agrément opacimètres 24 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-10-12-00013
Arrêté modificatif n°0273 du 12 octobre 2022
portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la commission
départementale des professions foraines et
circassiennes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00013 - Arrêté modificatif n°0273 du 12 octobre 2022 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 25 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté modificatif n° 0273 du 12 octobre 2022
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission départementale des professions foraines et circassiennes
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la
Commission nationale des professions foraines et circassiennes ;
VU l’arrêté n°0224 du 11 août 2022 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission départementale des professions foraines et circassiennes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 4 de l’arrêté n° 0224 sus-visé est modifié ainsi qu’il suit :
En application de l'article 9 du décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27
octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes,
Sont membres de la commission :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l’État :
- La préfète de police des Bouches-du-Rhône, ou son représentant
- Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Marseille, ou son représentant
- Le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, ou son représentant
- Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, ou son représentant
- Le sous-préfet de l'arrondissement d'Arles, ou son représentant
- Le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant.
b) Quatre communes désignées par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône
- M. le maire de Martigues, ou son représentant
- M. le maire d’Istres, ou son représentant
- Mme la maire d’Aix-en-Provence, ou son représentant
- M. le maire de Marseille, ou son représentant
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00013 - Arrêté modificatif n°0273 du 12 octobre 2022 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 26 c) Quatre représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes
- M. Eric CICERON, président de l’Union Défense Active Foraine (UDAF), ou son représentant
- M. Franck MULLER, président du syndicat du cirque et du monde forain, ou son représentant
- M. William KERWICH, président du syndicat des capacitaires des animaux de cirque et de spectacle, ou son représentant
- M. Anthony DUBOIS, membre de la Fédération des forains de France, ou son représentant.
2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, ou son représentant.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
Article 3 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et d’Istres, le sous-préfet de l’arrondissement d’Arles par interim, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-12-00013 - Arrêté modificatif n°0273 du 12 octobre 2022 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-10-13-00003
Arrêté inter-préfectoral déclarant d’utilité
publique le projet concernant la réalisation des
phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte
d’Azur (LNPCA), par SNCF RÉSEAU et SNCF
Gares & Connexions, et emportant mise en
compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme
(PLUI ou PLU) des communes de Marseille,
Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules,
Cannes.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’utilité publique le projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RÉSEAU et SNCF Gares & Connexions, et 28 Eu PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Utilité Publique n° 2022-52
Arrêté inter-préfectoral
déclarant d’utilité publique le projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L110-1 et suivants, L121-1 et suivants,R112-1 et suivants, et R121-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, et R.122-1 et suivants concernant les études d’impact, l’article L126-1, les articles L123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-54 et suivants, et R153-13 et suivants, et L104-6 et R104-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports, notamment l’article L 2111-20 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’utilité publique le projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RÉSEAU et SNCF Gares & Connexions, et 29 VU la décision ministérielle du 7 juin 2021 désignant le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône en tant que préfet coordonnateur de la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;
VU l’avis du Secrétariat Général Pour l’Investissement du 23 novembre 2021, émettant un avis favorable avec recommandations à l’ensemble du projet ;
VU la décision ministérielle du 8 décembre 2021 autorisant le Préfet des Bouches-du-Rhône, préfet coordonnateur, à ouvrir l’enquête unique portant sur l’utilité publique du projet des phases 1 et 2 de la LNPCA et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules et Cannes ;
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la commune de Marseille et les Plans Locaux d’Urbanisme des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes ;
VU l’étude d’impact élaborée conformément à l’article R. 122-5 du code de l’environnement et comprenant les éléments requis au titre de l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme aux articles R. 104-38 du code de l’urbanisme pour l’application de la procédure commune prévue à l’article R. 122- 27 du code de l’environnement et le courrier du 3 septembre 2021 sollicitant l’avis de l’Autorité Environnementale du CGEDD ;
VU le bilan de la concertation, prévu aux articles L103-2 et suivants du code de l’Urbanisme ;
VU les avis émis par les collectivités territoriales concernées par le projet à la suite de la saisine du Préfet des Bouches-du-Rhône du 7 septembre 2021 ;
VU la décision du 12 octobre 2021, par laquelle les Présidentes des Tribunaux Administratifs de Marseille, de Nice et de Toulon ont désigné les membres de la Commission d’Enquête et le Président de celle-ci, afin de conduire l’enquête susvisée ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Alpes-Maritimes du 20 octobre 2021 ;
VU les dossiers de mise en compatibilité du PLUi de la commune de Marseille et des PLU des communes de Saint- Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes rendue nécessaire pour la réalisation des phases 1et 2 du projet LNPCA ;
VU les procès verbaux des réunions d’examen conjoint, tenues les 19 octobre 2021 et 15 novembre 2021 à la Préfecture des Bouches du Rhône, sur la mise en compatibilité du PLUI de la commune de Marseille en application des articles L153-54 et R153-13 du Code de l’Urbanisme ;
VU le procès verbal de la réunion d’examen conjoint, tenue le 18 octobre 2021 à la Préfecture du Var sur la mise en compatibilité du PLU des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, en application des articles L153-54 et R153-13 du Code de l’Urbanisme ;
VU le procès verbal de la réunion d’examen conjoint, tenue le 02 novembre 2021 à la Préfecture des Alpes- Maritimes sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Cannes, en application des articles L153-54 et R153-13 du Code de l’Urbanisme ;
VU les pièces du dossier devant être soumis à l’enquête préalable à déclaration de l’utilité publique de cette opération et notamment l’Étude d’Impact, l’Avis émis sur celle-ci, le 18 novembre 2021 par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD), prévue par les articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du code de l’Environnement et le mémoire en réponse à l’autorité environnementale du maître d’ouvrage ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-61 en date du 09 décembre 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes ;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Provence », « La Marseillaise », « Var Matin », « Nice Matin », « Tribune Côte d’Azur » des 24 et 30 décembre 2021 et des 18 et 21 janvier 2022, les certificats d’affichage de ce même avis établi par les maires concernés ainsi que les publications effectuées sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;
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VU l’enquête publique qui s’est tenue du 17 janvier 2022 au 28 février 2022, et les éléments recueillis par la commission d’enquête, et notamment les registres d’enquête qui ont recueilli les observations du public ;
VU le rapport, les conclusions et avis motivés de la commission d’enquête du 22 avril 2022 énonçant l’avis favorable, assorti de réserves et de recommandations sur l’utilité publique d’une part et, d’autre part accompagné de réserves sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Marseille, Saint Cyr-sur-Mer,La Garde, La Crau, Carnoules et Cannes ;
VU la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 2022, invitant les communes de Marseille, Saint- Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules et Cannes à délibérer sur la mise en compatibilité des PLUi et PLU conformément à l’article R153-14 du code de l’urbanisme ;
VU le mémoire en réponse au rapport de la commission d’enquête adressé au Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, le 07 juillet 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Crau en réponse à la consultation du 19 mai 2022 susvisée et l’absence d’avis émis par les autres communes concernées par la mise en compatibilité des documents d’urbanisme réputé, par conséquent, favorable conformément aux dispositions de l’article R153-14 du code de l’urbanisme ;
VU le document prévu à l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de ce projet ;
VU la lettre en date du 22 septembre 2022 de SNCF Réseau sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions ;
VU le protocole de financement signé le 21 décembre 2021 par les partenaires du projet ;
CONSIDERANT, au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation susvisé, que les avantages attendus du projet ferroviaire des phases 1 et 2 de la LNPCA formant un ensemble cohérent, complet et fonctionnel et répondant à des objectifs de gains de régularité et de capacité dédiés au service des transports du quotidien tout en demeurant compatible avec la réalisation future de sections de lignes nouvelles, sont supérieurs aux inconvénients que le présent projet pourrait engendrer.
SUR proposition des Secrétaires Généraux des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions les travaux nécessaires à la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), conformément au Plan Général des Travaux ci-annexé (annexe n°1) sur les communes de Marseille, Carnoules, Cuers, La Crau, La Garde, Les Arcs, Puget-Ville, Saint Cyr-sur-Mer, Solliès Pont, Cannes et Nice.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le document joint en annexe (annexe n°2) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L126-1 du code de l’environnement et L2111-28 du code des transports, conformément aux dispositions de l’article L2111- 20 du code des transports.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l'environnement, figurent également en annexe (annexe n°3) les mesures à la charge du maître d’ouvrage susceptibles de permettre d’éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine. Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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ARTICLE 6 : SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions sont autorisés à acquérir, chacun, pour les ouvrages dont il a la charge, soit à l’amiable, soit, à défaut, par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des phases 1 et 2 du projet LNPCA ;
ARTICLE 7 :Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet, et appartenant à des copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, seront retirées de la propriété initiale, conformément à l’article L. 122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 8 :Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet pourront faire l’objet d’un transfert de gestion conformément à l’article L132-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 9 : La durée de validité de la déclaration d’utilité publique est fixée à 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 10 : La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du PLUi de Marseille-Provence (13)) et des PLU des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules (83) et Cannes (06)) conformément aux plans et documents mis en compatibilité annexés au présent arrêté (annexe 4). Les maires des collectivités concernées, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Métropole Nice-Côte d’Azur procéderont aux mesures de publicité prévues en premier aliéna de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 11 : Il peut être pris connaissance plans et documents (annexe 4) auprès des communes concernées par la mise en compatibilité des PLUi et PLU respectifs auprès de :
– Métropole Aix-Marseille-Provence
– Mairie centrale de Marseille
– Métropole Toulon Provence Méditerranée
– Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
– Mairie de La Garde
– Mairie de La Crau
– Mairie de Carnoules
– Mairie de Cannes
ARTICLE 12 :Il peut être pris connaissance des plans et documents précités par le présent arrêté (annexes n°1, n°2, n°3) dans les lieux ou sur les sites internet suivants :
– SNCF RÉSEAU (RESPONSABLE DU PROJET):
MISSION LIGNE NOUVELLE PROVENCE CÔTE D’AZUR
LES DOCKS ATRIUM 10.4
10 PLACE DE LA JOLIETTE
BP 85404
13567 MARSEILLE CEDEX 02
SITE INTERNET : HTTPS://WWW.LIGNENOUVELLE-PROVENCECOTEDAZUR.FR/ CONTACT-PACA@RESEAU.SNCF.FR
- Métropole Aix-Marseille-Provence – Palais du Pharo – 58, Bd Charles Livon,13007 Marseille. Site internet :https://www.ampmetropole.fr
- Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », 40 Rue Fauchier – 13002 Marseille. Site Internet : www.marseille.fr. Tél : 04 91 55 22 00 – Mairie des 1er et 7ᵉ arrondissements de Marseille
Adresse : 61, La Canebière, 13001Marseille,Tél : 0491 14 54 10
– Mairie des 2ᵉ et 3ᵉ arrondissements de Marseille
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–Mairie des 4ᵉ et 5ᵉ arrondissements de Marseille
Adresse : 13, square Sidi Brahim, 13005Marseille,Tél : 04 91 14 60 30
Mairie des 11ᵉ et 12ᵉ arrondissements de Marseille
Adresse : La Grande Bastide Cazeaux, avenue Bouyala d’Arnaud, 13012Marseille, Tél : 0491 14 63 08/62 62 – Mairie des 13ᵉ et 14ᵉ arrondissements de Marseille
Adresse : Le Grand Séminaire, 72, rue Paul Coxe, 13014 Marseille, Tél : 04 91 55 42 02 – Mairie des 15ᵉ et 16ᵉ arrondissements de Marseille
Adresse : 246, Rue de Lyon, 13015 Marseille, Tél : 04 91 14 60 63
– Mairie d’Aubagne
Service Urbanisme
180 traverse de la Vallée - La Tourtelle, 13400 Aubagne, Tél : 04 42 18 19 09
– Métropole Toulon Provence Méditerranée
107 Bd Henri Fabre, 83000 Toulon,Tél :04 94 93 83 00,site internet : https://www.metropoletpm.fr – Mairie Les Arcs-sur-Argens
Adresse : Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, 83460 Les Arcs-sur-Argens, Tél : 04 94 47 56 70 – Mairie de Carnoules
Adresse : 27, Cours Victor Hugo, 83660 Carnoules Tél : 04 94 13 80 00 – Mairie de La Crau
Adresse : Hôtel de Ville, Boulevard de la République 83260 La Crau, Tél : 04 94 01 56 80 – Mairie de Cuers
Adresse : Hôtel de Ville, Place du Général Magnan,83390 Cuers, Tél : 04 94 13 50 70 – Mairie de la Garde
Adresse : Hôtel de Ville, Rue Jean Baptiste Lavène, 83130 La Garde, Tél : 04 94 08 98 00 – Mairie de Puget-Ville
Adresse : Hôtel de Ville, 368 rue de la Libération, 83390 Puget-Ville, Tél : 04 94 13 82 00 – Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Adresse : Place Estienne d’Orves, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, Tél : 04 94 26 26 22 – Mairie de Solliès-Pont
Adresse : Allée de la Greffière, 83210 Solliès-Pont Tél : 04 94 13 58 46 – Mairie de Toulon
Adresse : Avenue de la République, 83056 Toulon, Tél : 04 94 36 30 00
– Métropole Nice-Côte d’Azur
Adresse :5 rue de l’Hôtel de Ville,06364 Nice Cedex 4,Tél : 04 89 98 10 00 Site internet :https://www.nicecotedazur.org/contact
– Mairie de Nice
Adresse : annexe de l’Hôtel de Ville,bâtiment Corvézy, 6, rue Alexandre Mari, 06364 Nice, Tél : 04 97 13 51 11 – Mairie de Nice
Adresse : annexe Saint Augustin, 75, bd Montel, 06364 Nice, Tél : 04 89 98 20 55 – Mairie de Cannes
Adresse : hôtel de ville annexe 31, bd de la Ferrage,06400 Cannes, Tél : 04 97 06 47 76 – Mairie de Cannes
Adresse : mairie annexe « La Licorne », 23, avenue Francis Tonner,06150 Cannes, Tél : 04 97 06 47 76 – Mairie de Grasse
Adresse : hôtel de ville, place du Petit Puy, BP 12069, 06131 Grasse, Tél : 04 97 05 50 67 – Mairie d’Antibes
Adresse : bâtiment Orange Bleu, 11 bd Chancel,06600 Antibes, Tél : 04 89 73 55 59 / 06 30 23 58 45 – Mairie de Menton
Adresse : 17,Rue de la République, 06500 Menton, Tél : 04 92 10 50 11
– Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation et de l’Environnement Place Félix Baret – 13006 Marseille,Tél : 04.84.35.40.00 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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ARTICLE 14 : Exécution :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, les Directeurs Territoriaux de SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le Président de la Métropole Nice-Côte d’Azur, le Président de la communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins, les maires des communes citées à l’article 11 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT à Marseille, le 13 octobre 2022 FAIT à Toulon, le 13 octobre 2022 FAIT à Nice, le 13 octobre 2022
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes-Maritimes
Signé Signé Signé
Christophe MIRMAND Evence RICHARD Bernard GONZALEZ
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13-2022-10-14-00009
Arrêté préfectoral 181-2022 du 14 octobre 2022
prolongeant la durée d'application des mesures
de restrictions provisoires des usages de l'eau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00009 - Arrêté préfectoral 181-2022 du 14 octobre 2022 prolongeant la durée d'application des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau 35 ŒE 2»
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 181-2022 du 14 octobre 2022
prolongeant la durée d’application des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau applicables dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°53-2022 du 1er avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°173-2022 du 3 octobre 2022 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur la Touloubre amont, maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune Amont, de l’Huveaune Aval et du Réal de Jouques, maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, l’Arc aval, de la Crau et de la Durance, maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de Marseille, du Littoral Ouest de Marseille et de la Touloubre Aval et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00009 - Arrêté préfectoral 181-2022 du 14 octobre 2022 prolongeant la durée d'application des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau 36 CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur (bulletin de situation du 10 octobre 2022) indiquant une poursuite des niveaux bas des cours d’eau, en particulier dans leur partie aval ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques depuis l’hiver 2021-2022 n’ont permis qu’une faible recharge des masses d’eau souterraines sur une partie du département et qu’il est nécessaire de poursuivre la limitation des impacts des prélèvements d’eau et de la consommation d’eau sur la ressource ;
CONSIDÉRANT que le déficit de pluie observé depuis le début de l’année 2022, le faible niveau des débits des cours d’eau du département et le faible niveau des nappes par rapport aux moyennes se poursuivent,
CONSIDÉRANT que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d’entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique et des nappes ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 4 de l’arrêté cadre du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône, les restrictions temporaires d’usages de l’eau résultant de l’instauration de niveau de gravité de sécheresse sur le territoire peuvent être prolongées après le 15 octobre de l’année en cours,
CONSIDÉRANT la consultation sous forme dématérialisée du comité ressources en eau du 11 au 13 octobre 2022 inclus et ses conclusions en majorité favorables à la prorogation de la durée d’application de l’arrêté préfectoral n°173-2022 du 3 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la prorogation de la durée d’application de l’arrêté préfectoral n°173-2022 permet l’adaptation des niveaux de gravité de sécheresse en fonction de l’évolution de l’état des ressources en eau utilisées dans le département ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L’arrêté préfectoral n°173-2022 du 3 octobre 2022 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur la Touloubre amont,
maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune Amont, de l’Huveaune Aval, du Réal de
Jouques, maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, l’Arc aval, de la Crau, de
la Durance, maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de
Marseille, du Littoral Ouest de Marseille, de la Touloubre Aval et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le
reste du département des Bouches-du-Rhône est prorogé jusqu’au 1er décembre 2022.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00009 - Arrêté préfectoral 181-2022 du 14 octobre 2022 prolongeant la durée d'application des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau 37 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes- Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 octobre 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00009 - Arrêté préfectoral 181-2022 du 14 octobre 2022 prolongeant la durée d'application des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-10-14-00007
Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la
commune d'Aureille, l'extension du périmètre et
la modification des statuts du syndicat du
Vigueirat et de la Vallée des Baux
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 39 E . Direction de la Citoyenneté, DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Environnement
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L’ADHESION DE LA COMMUNE D'AUREILLE , L'EXTENSION DU PERIMETRE ET LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLÉE DES BAUX (SIVVB)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-
18, L5211-20 et L5211-25-1,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 portant création du syndicat intercommunal du
Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB),
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2022, autorisant la modification des statuts suite au
retrait de la communauté d'agglomération Terre de Provence du syndicat intercommunal du
Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB),
VU la délibération du comité syndical du SIVVB du 4 avril 2022, approuvant le principe de
l'adhésion de la commune d’Aureille au sein du syndicat,
VU la délibération de la commune d’Aureille du 9 juin 2022 approuvant son adhésion au sein
du syndicat,
VU la délibération du comité syndical du 5 juillet 2022, approuvant la modification des
statuts du SIVVB suite à l'adhésion de la commune d’Aureille et les statuts annexés,
VU le document présentant une estimation des incidences sur les ressources, les charges
et le personnel du 17 juin 2022 des communes membres et du SIVVB,
VU les délibérations concordantes des communes d’Aureille du 9 juin 2022, de
Châteaurenard du 28 septembre 2022, d'Eyragues du 6 septembre 2022, de Fontvieille du 6
septembre 2022, de Graveson du 29 septembre 2022, des Baux de Provence du 18 août
2022, de Mas Blanc les Alpilles du 23 août 2022, le Paradou du 14 septembre 2022, Saint
Etienne du Grès du 12 septembre 2022 et de Tarascon du 15 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes d'Arles, de Maillane, de
Maussane les Alpilles, de Mouriès et de Saint Remy de Provence disposaient d’un délai de
trois mois, à compter de la dernière délibération du comité syndical, pour se prononcer sur
l'admission de la commune d’Aureille ; qu'à défaut de délibération sur cette adhésion, leurs
avis sont réputés favorables,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 40 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l’article L5211-18 et L5211-20 du CGCT sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La commune d’Aureille est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal du
Vigueirat et de la Vallée des Baux.
Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux sont
modifiés tels que ci-après annexés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres par intérim,
Le Président du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux,
et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 octobre 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 41 Vu Sour être annexé
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLEE DES BAUX
(SIVVB)
PRÉAMBULE
L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 a créé le Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la
Vallée des Baux entre les communes d'Arles, de Fontvieille, de Maussane les Alpilles, de
Mouriès, de Paradou, de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, et de Tarascon.
L'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 est venu porter extension du périmètre du Syndicat en
autorisant l'adhésion des communes des Baux de Provence, de Chateaurenard, d'Eyragues,
de Graveson et de Mas Blanc des Alpilles. L'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 a autorisé
l'adhésion de la commune de Maillane au Syndicat.
L'arrêté du 02 janvier 2019 a autorisé la transformation du Syndicat en Syndicat Mixte suite à
l'intégration de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (CA
ACCM), la communauté d'agglomération Terre de Provence (CA TDP) et la communauté de
communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) en représentation substitution de leurs
communes membres, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI).
A partir de 2020, les EPCI à fiscalité propre ont récupérées la compétence Gémapi pour un
exercice interne ou la délégation au Symadrem, conformément aux préconisations du Schéma
d'organisation de la compétence locale de l’eau d'octobre 2019.
Le 04 avril 2022, le Syndicat a approuvé l'adhésion de la commune de Aureille.
CHAPITRE 1. DISPOSITION GENERALE
Article 1. Existence - Nature - Dénomination
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5212-1 et
suivants,
Vu la loi 82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'Administration Territoriale de la
République,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région PACA en date du 12 juillet 2021,
il est formé entre les Communes ci-après désignés comme membres, un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal du
Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB).
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 42 Article 2. Composition
Le Syndicat compte des adhérents qui ont la qualité de collectivités territoriales, dénommés
« membres ».
Vu les articles L.5211-18, L.5211-19 du CGCT,
« Le Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux est composé des communes
d’Arles, de Chateaurenard, d’Eyragues, de Fontvieille, de Graveson, des Baux de Provence, de
Maillane, de Mas Blanc des Alpilles, de Maussane les Alpilles, de Mouriès, de Paradou, de Saint
Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence et de Tarascon, Aureille ».
Article 3. Périmètre
Le périmètre du Syndicat est constitué par l’ensemble des territoires de ses membres, tels que
désignés par l’article 2 des présents statuts.
Plus généralement, sa vocation résulte de la nécessité reconnue d’une gestion globale par
bassin versant tenant compte à la fois des cours d’eau principaux mais aussi de leurs affluents.
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non membres,
compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces
collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence
des actions sur le bassin versant.
Selon les dispositions fixées à l’article 9 des présents statuts, il pourra effectuer, à titre
accessoire, des prestations pour le compte de collectivités adhérentes ou non adhérentes.
Article 4. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Mas Blanc des Alpilles :
Hôtel de Ville
Place Pierre Limberton
13103 MAS BLANC DES ALPILLES.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans un autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit Syndicat.
Article 5. Durée
Le Syndicat est constitué sans limitation de durée.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 43 CHAPITRE Il. OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
Article 6. Objet
Le Syndicat a pour objet la prévention des inondations et plus globalement la gestion globale
et intégrée des eaux du « bassin versant du système Vigueirat » comprenant notamment les
sous-bassins versants du Vigueirat, du Marais d’Arles, de la Vallée des Baux et du Marais du
Vigueirat et une partie du Bassin de la Chapelette dans une logique de solidarité amont/aval.
Les compétences et activités sont de fait défini comme suit :
e Les études et travaux nécessaires à la remise en état des principaux canaux
d'assainissement de l’hydro-système Vigueirat-Marais des Baux tels que définis ci-
après, ainsi que leur entretien :
Système Vigueirat :
-Réal sur la commune de Chateaurenard,
-Grande Roubine (de la limite nord de la commune d’Eyragues à la RD 5 sur la
commune de Saint Rémy de Provence),
-Canal du Vigueirat (de la RD 5 sur la commune de Saint Rémy de Provence jusqu’à son
exutoire),
-Roubine Pourrie (de la limite nord de la commune de Graveson à la RD 80a sur la
commune de Saint Etienne du Grès)
-« Fossé Saint André » où Roubine « La Loubes » sur la commune de Maillane
-Bagnolette (Au droit du Clos Saint Antoine sur la commune de Tarascon jusqu’à son
exutoire, le canal du Vigueirat)
-Roubine de la Vidange (du canal du Vigueirat sur la commune de Fontvieille jusqu’à
son exutoire, le canal de la Vallée des Baux)
-Roubine de Flèche (du canal du Vigueirat sur la commune d'Arles jusqu’à son exutoire,
la roubine de la vidange),
-Roubine du Roi (du canal du Vigueirat sur la commune d’Arles jusqu’à son exutoire, le
Rhône),
Système Vallée des Baux :
- Gaudre d’Aureille (sur toute la commune d’Aureille jusqu’à son exutoire, le Gaudre
du Mas Neuf)
- Le fossé Meyrol sur toute la commune d’Aureille
- Gaudre du Mas Neuf (du Gaudre d’Aureille jusqu’à son exutoire, le canal de Van Ens)
- Canal de Van Ens (du Gaudre du Mas Neuf jusqu’à son exutoire, le Canal de la Vallée
des Baux)
- Canal de la Vallée des Baux (sur la commune d’Aureille jusqu’à son exutoire, le canal
d'Arles à Bouc),
e La réalisation des ouvrages nouveaux nécessaires
e La surveillance des ouvrages ou installations existants ou réalisés par lui.
e La gestion du fonctionnement, l'entretien et/ou la seule exploitation de données des
stations limnométriques ou tout instrument d'analyse et de relève, de tout ouvrage de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 44 contrôle et de mesure hydrométrique, créés ou exploités par lui suivant une
convention et/ou un contrat de service.
Pour les communes de Mas Blanc des Alpilles et des Baux de Provence, nous serons dans une
logique systémique de superficie assainie et de solidarité amont/aval sans aucune intégration
de linéaires.
Article 9. Modalités de mise en œuvre des compétences
Le Syndicat exerce ses missions en utilisant, selon les cas, toutes les possibilités de coopération
offertes par les textes en vigueur: maitrise d'ouvrage directe, co-maitrise d'ouvrage,
délégation de maitrise d'ouvrage, transfert et délégation de compétence, prestation de
service.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les statuts, les
dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu’une part
des dépenses d'administration générale.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre
les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à
disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L5211-4-1 et L5211-
56 du CGCT.
Le Syndicat est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de
collectivités non membres, dans le respect des règles de la concurrence et pour les
compétences qu’il est autorisé à exercer.
En application de l’article 30 de l’ordonnance N° 2004/632 du 1er juillet 2004, le Syndicat peut
se substituer, en tout ou partie aux associations syndicales de propriétaires dans leurs droits
et leurs obligations.
Article 10. Les moyens du Syndicat
Pour mener à bien ses compétences et missions, outre les moyens matériels et techniques, le
Syndicat emploie du personnel propre, recruté en application des dispositions légales et
réglementaires relatives à la fonction publique et aux agents territoriaux.
CHAPITRE III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 11. Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, organe délibérant composé de délégués
élus par les assemblées délibérantes des membres visés à l’article 2 des présents statuts.
Le mandat des délégués du Comité Syndical prend fin en même temps que le mandat des
conseiller municipaux.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 45 En cas de décès ou de démission d’un délégué, l'organe délibérant du membre désigne, au
sein de son organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
11.1 Composition
La représentation au sein du Comité Syndical est fixée de la manière suivante :
NOMBRE DE | NOMBRE DE VOIX | NOMBRE DE VOIX
DELEGUE PAR DELEGUE TOTAL
Arles 1 1 1
Chateaurenard 1 1 d
Eyragues L 1 L
Fontvieille 1 1 1
Graveson 1 1 1
Les Baux de Provence 1 1 il
Maillane 1 1 1
Mas Blanc des Alpilles 1 1 1
Maussane les Alpilles 1 1 1
Mouriès 1 1 1
Le Paradou 1 1 1
Saint Étienne du Grès 1 1 1
Saint Rémy de Provence |1 1 1
Tarascon 1 1 E
Aureille 1 1 1
TOTAL 15 - 15
Pour chaque commune, il sera désigné par ses membres autant de délégués suppléants que
de titulaires.
11.2 Particularités de vote
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de sa compétence, en
respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes,
lors d’assemblée ordinaire où l’ensemble des membres convoqués au moins une fois chaque
trimestre, peuvent s'exprimer par vote à main levée.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14
(séances où le compte administratif est débattu) et L.2131-11 (intérêt à une affaire objet d’une
délibération) du CGCT.
11.3 Quorum
Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que lorsque la majorité
de ses membres compétents* en exercice est présente (* selon les dispositions prévues aux
articles 11.1 et 11.2 des présents statuts).
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 46 11.4 Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Article 12. Bureau Syndical
Le Comité Syndical peut constituer parmi ses membres, un Bureau Syndical composé d’un
Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, et lui
déléguer des pouvoirs spécifiques, spéciaux ou permanents, dont il fixe les limites
précisément.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité Syndical.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité Syndical sans que ce
nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du Bureau Syndical prend fin en même temps que le Comité Syndical.
Chaque membre du Bureau Syndical est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité Syndical.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du
Bureau Syndical et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Article 13. Commissions
Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du Comité Syndical.
Article 14. Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire et aussi
souvent que nécessaire, sur convocation de son Président. || peut être réuni en session
extraordinaire par son Président, à la demande de l'intégralité des membres du Bureau
Syndical, ou à la demande de la moitié des membres du Comité Syndical.
Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.
Le Comité Syndical est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes les
mesures nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
-Il élit le Président et les membres du Bureau Syndical.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 47 -|| vote le budget, les contributions des membres et approuve les comptes.
-I| approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit
les charges.
-Il délibère sur les modifications éventuelles des statuts.
-|| décide également des délégations qu’il confie au Bureau Syndical, dans le cadre de l’article
L5211-10 du CGCT.
Article 15. Attributions du Bureau Syndical
Le Bureau Syndical assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des
délégations qu’il a reçues du Comité Syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau Syndical
est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.
Article 16. Attributions du Président
Le Président du Syndicat est élu par le Comité Syndical conformément aux dispositions du
CGCT, article L.5211-2 du CGCT.
Ses compétences sont définies selon l’article L5211-9 du CGCT.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- || convoque le Comité Syndical et le Bureau Syndical.
- || dirige les débats et contrôle des votes.
- || prépare et exécute le budget.
- || prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
- Il assure la représentation du Syndicat en justice.
- Il fixe les ordres du jour des réunions du Comité Syndical et du Bureau Syndical.
- Ilest l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et
contrats, assure l'administration générale du Syndicat.
- I|nomme tous les emplois du Syndicat et exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
- || peut recevoir délégation d'attribution du Comité Syndical dans les mêmes limites et
conditions que celles applicables au Bureau Syndical.
- || peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie
de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces
derniers, à d’autres membres du Bureau Syndical et leur conférer délégation de signature.
Article 17. Le(s) Vice(s)-Président(s)
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 48 CHAPITRE IV. DISPOSITION FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18. Budget du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
-Les contributions statutaires des collectivités membres telles que fixées à l’article 19 des
présents statuts,
-Le revenu des biens, meubles où immeubles du Syndicat,
-Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
-Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de l'Agence de l’Eau, de la Région, du Département,
des communes, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics,
-Les produits des dons et legs,
-Le produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
-Les recettes relevant des mises à disposition et de transferts de moyens des collectivités
membres ou de l'Etat
-Le produit des emprunts,
-Les produits d'exploitation,
-Les produits du fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.), et de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
D'une façon générale, toutes ressources prévues par le CGCT.
Les règles de comptabilité publique sont applicables au présent Syndicat. Les fonctions de
receveur sont exercées par le comptable du Trésor Public de Tarascon.
Article 19. Répartition des contributions et participations entre les membres du Syndicat
19.1 Contribution au fonctionnement
La contribution statutaire des membres du Syndicat est obligatoire et correspond à la
participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure.
Le montant global de la contribution des membres aux dépenses de fonctionnement du
Syndicat est fixé chaque année par délibération du Comité Syndical.
La clé de répartition détermine ensuite la contribution de chaque commune membre. Elle est
le résultat d’un calcul basé sur des critères techniques et de solidarité territoriale et a été fixée
comme suit :
(50 % du linéaire + 50 % de la surface) X potentiel fiscal (P.F.)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 49 Superficie Population
COMMUNE REPARTITION | communale (km2) (2021)
Arles 21.57 % 759 53 807
Chateaurenard 4.24% 35 15 665
Eyragues 4.46% 21 4 563
Fontvieille 6.76% 40 3 718
Graveson 7.83% 23 4 950
Les Baux de Provence 6.54% 18 368
Maillane 5.44 % 16.5 2 579
Mas Blanc des Alpilles 0.17 % 1.6 527
Maussane les Alpilles 5.17 % 31.6 2 306
Mouriès 5.45 % 38 3 466
Le Paradou 3.99 % 16 2 010
Saint Étienne du Grès 6.01 % 29 2 512
Saint Rémy de Provence 4.10% 89 9 834
Tarascon 14.38 % 74 15.153
Aureille 0.56% 21 1 566
TOTAL 100 % 1 192 118 716
19.2 Contribution aux investissements
S'agissant de la contribution aux investissements, chaque commune membre du Syndicat
assure la part résiduelle du financement des opérations d'investissement réalisées sur son
territoire.
L’exécution de toute opération d'investissement est conditionnée par l'accord du
représentant de la commune concernée.
CHAPITRE V. DISPOSITION DIVERSES
Article 20. Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
Article 21. Modification statutaire
Les modifications statutaires sont décidées dans les conditions définies par le CGCT.
Article 22. Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions d’ordre public prévues par le CGCT.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-14-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune d'Aureille, l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 51 Secrétariat Général Commun 13
13-2022-10-17-00002
Arrêté portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au
titre des différents programmes exécutés par le
centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-10-17-00002 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional 52 PRÉFET Secrétariat général commun DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Bureau du courrier interministériel
RAA n°
Arrêté portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Directrice du secrétariat général commun
départemental des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;
VW l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-003 du 24 décembre 2020 portant affectation au sein du secrétariat
général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2022-181 du 30 juin 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-
Rhône, responsable d'unité opérationnelle de programme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État et l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
}
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
www.bouches-du-rhone gouv fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-10-17-00002 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional 53 Vu les délégations de gestion signées entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône et les ordonnateurs secondaires et ordonnateurs secondaires délégués des départe- ments de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Considérant la mise en place du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1° janvier 2014 :'
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Article 1
Subdélégation d'ordonnancement secondaire est donnée aux responsables et aux agents du centre de services partagés
régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnés en annexe 1 pour l'exécu- tion des dépenses et des recettes
citées en annexe 2.
Article 2
L'arrêté numéro 13-2022-284 du 28 septembre 2022 est abrogé.
Article 3
La directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service du budget et des achats
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la diréctrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du- Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
départemental des Bouches-du-Rhône
La
SIGNE
Fabienne TRUET-CHERVILLE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-10-17-00002 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional 54 ANNEXE 1
à l'arrêté du
portant subdélégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’ Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Patricia GULBASDIAN
responsable adjointe du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Yasmina BOUTONNET
cheffes d'unités du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Nathalie TIBERE, cheffe de l’unité subventions-recettes
- Rachida KARBAL, cheffe de l'unité commande publique
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :
- __Nathaliè TIBERE
- Rachida KARBAL
- HOUSSEIN Nima
- _ BEURIENNE Laurence
- _ ALlidrisse
- CHANIOUR Eya
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des titres
de perception ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Agnès PREVITE
- Audrey RIOTOR
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Coralie FOGGIA
- __ Wioletta TAULEIGNE
- Julien BEGHELLI
- Fatiha ASSAS
- _ Frédérique BENICOURT
- Sakina LABIED
- Laurence BEURIENNE
- Martine BERGES
- Sabrina OURAGHI
- Allidrisse
- CHANIOUR Eya
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-10-17-00002 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional 55 ANNEXE 2 àl'arrêtédu
portant subdélégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État Au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional chorusProvence-Alpes-Côte d'Azur - Programmes - Programmes Intitulés des programmes Ministères 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre 113 Paysages, eau et biodiversité Ministère de la transition écologique 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur 122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'Intérieur 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Ministére des solidarités et de la santé 129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre 134 Sécrétariat Général Développement des entreprises et régulations 135 Urbanisme, Territoireset amélioration de l'habitat Ministère de la transition écologique 137 Egalité entre les femmes etles hommes Services du Premier ministre se , Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités 147 Politique de la ville rondes 148 Fonctionpublique Ministère de l'Action et des Comptes Publics 155 |:| |” | Ministére du travail de l'emploiet de l'insertion Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 161 men Ministère de l'Intérieur Sécurité civile 163 . Ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports Jeunesse et vie associative 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre 172 Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-10-17-00002 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional 56 _Programmes Intitulés des programmes Ministères 174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire 181 ||Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire Prévention des Risques 205 |: Ministère de la Mer Affaires maritimes 207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur 209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-10-17-00002 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional 57 Programmes Intitulés des programmes
Ministères
216 Conduite et étage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Ministère de l'Action et des Comptes
Publics 219 Sport Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse 232 Vie politique, cultuelleet associative Ministère de l'Intérieur 303 Immigration et asile Ministère de l'Intérieur 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Publics 349 Fonds pour la transformation de l’action publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics 354 Administration territoriale de l'État Ministère de l'Intérieur 357 Fondsde solidarité pour les entreprises à la suite de la crisesanitaire Ministère de l'Action et des Comptes Publics 362 Ecologie Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance 363 Compétitivité Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance 364 Cohésion Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État Ministère de l'Action et des Comptes Publics 743 Pensions militairesd'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'Action et des Comptes Publics 770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance 780 Pensions Ministère de l'Économie, desFinances et de la Relance Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-10-17-00002 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional 58 Programmes Intitulés des programmes Ministères A titre exceptionnel : | Tous programmes de tousministères pour l’exécution financière d’opérations réalisées dans le cadrede délégations de gestion spécifiques.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-10-17-00002 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional 59