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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision de delegations speciales de signature pole patrimoine controle recouvrement securite juridique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision de delegations speciales de signature pole patrimoine controle recouvrement securite juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Budget,
En REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
ie Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
Saint-Denis,
le
28
mars
2023.
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
patrimoine,
contrôle,
recouvrement
et
sécurité
juridique
D
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
de
La
Réunion
:
Vu
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
1.
Division
du
patrimoine :
M.
Hamadi
LASSOUED,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
reçoit
procuration
spéciale
a
l'effet
de
signer
pour
toutes
les
affaires
ressortissant
de
la
division
du
patrimoine En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hamadi
LASSOUED,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
M.
Alban
MARNIER
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Hamadi
LASSOUED,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
le
service
foncier
et
cadastral
[
Mme
Véronique
HIBON ,
inspectrice
des
finances
publiques,
pour
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions :
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demande
de
renseignements
;
-
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
elle
est
habilitée
à
me
représenter
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l’activité
des
services
fonciers.
Pour
les
missions
domaniales
Délégation
est
donnée
à
M.
Hamadi
LASSOUED,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
et
M.
Alban
MARNIER,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
pour
toutes
affaires
ressortissant
des
missions
domaniales,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hamadi
LASSOUED,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
et
de
M.
Alban
MARNIER,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
Mme
Stéphanie
NATIVEL,
inspectrice
des
Finances
publiques
et
M.
Nicolas
BAUDON,
inspecteur
des
Finances
publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Hamadi
LASSOUED
et
M.
Alban
MARNIER,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
ne
soit
opposable
aux
tiers.
2.
Pour
la
Division
du
contrôle,
du
recouvrement
et
de
la
sécurité
juridique
M.
Hamadi
LASSOUED,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
M.
Alban
MARNIER,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
pour
toutes
affaires
relevant
de
la
compétence
de
la
division
Ü
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hamadi
LASSOUED,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Audrey
VIRANAICKEN,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Hamadi
LASSOUED,
uniquement
pour
le
service
Contrôle
fiscal,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
ne
soit
opposable
aux
tiers.
[
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alban
MARNIER,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques
Mme
Marcelle
MODESTIN,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques,
M.
Patrick
LUMARET,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
Oweïs
PATEL,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Alban
MARNIER ,
uniquement
pour
le
service
Affaires
juridiques,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
ne
soit
opposable
aux
tiers. D
M.
Patrick
LUMARET,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mmes
Claudine
BERENGER,
Marie-Edith
FOCK-CHOW-THO,
Béatrice
GUERIN,
Frédérique
MEDEA,
Elsa
VITRY,
Sylvie
VIMBOULY,
inspectrices
des
finances
publiques,
MM.
Cédric
COURTOIS,
Pacien
JOUSSET,
Rudy
LAM-HONG,
Raphaël
CHANE-HIME-CHINJOIE,
inspecteurs
des
finances
publiques,
Mme
Françoise
RAMASSAMY,
MM.
Jocelyn
ANDRIAMAHATRATRA,
Freddy M.
RUPERT,
Frédéric
LUSANG,
contrôleurs
principaux
et
contrôleurs
des
finances
publiques,
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions :
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception ;
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à
me
représenter;
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l’activité
de
leur
service.
[
Mme
Marcelle
MODESTIN,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques,
[
M.
Oweïs
PATEL,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mmes
Laurence
DELRIEU,
Auriane
LAM-HONG,
Anne-Gaëlle
LEGER
‘
inspectrices
des
finances
publiques,
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions :
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demande
de
renseignements;
les
bordereaux
de
mise
en
paiement
des
émoluments
des
huissiers
de
justice
;
les
bordereaux
des
états
concernant
les
frais
de
déplacement
des
inspecteurs
chargés
des
fonctions
d'huissiers
et
les
factures
des
huissiers
de
justice
et
des
greffes
des
tribunaux
;
les
notifications
des
redressements
et
liquidations
aux
administrations
et
organismes
concernés, les
notifications
au
BODACC,
les
bordereaux
d'envoi
des
extraits
de
jugement
et
d'amendes
forfaitaires
majorées,
les
accusés
de
réception
des
avis
de
réclamation
et
d'opposition
sur
amendes,
les
états
de
poursuites
par
voie
de
saisie
en
matière
d'amende,
et
les
demandes
de
compensation
légale,
les
propositions
automatiques
d'admission
en
non-valeur
amendes,
les
listes
4340
de
propositions
non-automatiques
d'admission
en
non
valeur
(amendes),
après
validation
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques
ou
par
l'un
de
ses
délégataires
généraux
des
dossiers
instruits,
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à
me
représenter
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
leur
service.
Laurent
CROSBIE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
MM.
Julien
LEFEVRE
et
Jean-
Louis
SALAS,
contrôleurs
des
finances
publiques,
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions :
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demande
de
renseignements
;
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
leur
service.
Cette
délégation
annule
et
remplace
celle
consentie
le 1er
septembre
2022.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
4
9
(ui
Joaquin
CESTER