Procès Verbal - SKM C250i25031114070?t=1744813831

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Procès Verbal - SKM C250i25031114070?t=1744813831 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Pouzy-Mésangy. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C250i25031114070?t=1744813831)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2025

Le Conseil Municipal de la Commune de POUZY-MÉSANGY, convoqué le 13 février 2025, s'est réuni dans la salle de la Mairie et des délibérations, sous la Présidence de Monsieur VIRLOGEUX Alain, Maire.

Tout le Conseil Municipal, sauf Monsieur PHELOUZAT Nicolas et Madame LIMBERT Charlotte, excusés.

Madame BEBIN Sylvie été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté

Sécurité informatique

Face aux cyberattaques de plus en plus nombreuses en direction des mairies, le Département de

l'Allier, suite un appel d'offres d'entreprises locales, propose aux collectivités d'optimiser leur sécurité

internet. La société ITD SYSTEM de Moulins protègera par sauvegardes toutes les données

informatiques communales via un abonnement mensuel de 38,25 €TTC.

Information importante : à la suite de cette mise en sécurité, l'adresse de messagerie de la mairie

change à compter du 18 mars prochain et devient : mairie@pouzymesangy03.fr.

Rénovation énergétique, réhabilitation et extension de la salle socioculturelle - Demande de

subvention à l'État et au Département

La salle socioculturelle, située au centre de notre village, a toujours joué un rôle essentiel dans la vie communale.

Toutefois, son état actuel, marqué par une vétusté avancée et une capacité d'accueil limitée, ne permet plus de répondre aux besoins de nos administrés.

Depuis de nombreuses années, sa réhabilitation et son extension ont été régulièrement évoquées lors des Conseils Municipaux, en raison de l'urgence d'une mise aux normes et de la nécessité d'offrir un espace adapté à tous les publics. Outre une extension côté place publique, les travaux envisagés comprennent notamment :

Réhabilitation thermique complète: pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment,

Accessibilité : mise en conformité pour les personnes à mobilité réduite, notamment pour l'accès principal et les sanitaires,

Mise aux normes électriques : rénovation de l'ensemble de l'installation, Amélioration de l'office : afin de répondre aux normes en vigueur.

De plus, la situation de cette salle dans le périmètre historique de l'église Saint-Aignan classée MH (XIe siècle) impose de respecter une contrainte architecturale particulière.

Elle est un lieu emblématique, abritant l'un des premiers Foyers Ruraux du département de l'Allier depuis 1953, précurseur à l'époque dans les activités de théâtre et de projections sur grand écran.

Les travaux devraient débuter en septembre prochain pour une durée prolongée entre 9 et 12 mois.ll est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet d'investissement de travaux de rénovation énergétique, de réhabilitation et d'extension de la salle socioculturelle et de solliciter l'aide de l'État au titre de la DETR et du Conseil Départemental de l'Allier au titre de l’Amélioration énergétique des bâtiments recevant du public dans le cadre d’une globalisation sur 2 ans, selon le plan de financement suivant :

Dépenses Monent Recettes Montant € VO

Départeme

Maîtrise nt de l'Allier

d'œuvre 48.933 € - 180.000 € 28 % Globalisatio

n

Travaux 569.200 État - DETR 293.850 € 45 %

Autres

dépenses , (étu db Région

thermique, 12.400 € Auvergne- 48.550 € 7% missions OPC, Roone

SPS, DAAT, P

etc...)

Dépenses

imprévues (5%

du montant

des travaux 26.467 € Autoinance 130.600 € 20% pour aléas et

révisions de

prix)

Total 682000 Total 653.000 € 100 %

Le Conseil municipal vote à Punanimité des membres présents :

Approuve le projet d'investissement et le plan de financement présenté ci-dessous.

Sollicite les subventions auprès de l'État au titre de la DETR :

Rubrique 1.1 — Rénovation énergétique des bâtiments publics.

Si certaines dépenses n'étaient pas éligibles au titre de cette rubrique, il demandé d'orienter ces dépenses exclues sur la Rubrique 6.1 — Construction ou gros entretien d'équipements communaux.

Sollicite les subventions auprès du Conseil Départemental de l'Allier :

° Sur la thématique Amélioration énergétique des bâtiments recevant du public dans le cadre d'une globalisation sur 2 ans.

° Si certaines dépenses n'étaient pas éligibles au titre de cette thématique, il est demandé d'orienter la demande sur la thématique « Bâti », afin que l'ensemble des dépenses du projet puissent rentrer dans l'assiette subventionnable.

Sollicite une subvention auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Ailpes dans le cadre du ep OùS dispositif d'aménagement du territoire au du Bonus Ruralité. LE L RSAà

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025 à la ligne correspondante. = (se ë et

Invite Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération. " À LE à _ *Mise en place d’un contrat prévoyance obligatoire (Garantie maintien de salaire et invalidité) au profit du personnel communal et principe de participation à son financement

Le Maire rappelle que l'ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L 827-1 à L 827- 12 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

- Décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;

- Décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux prévoit :

- à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d'un contrat collectif à adhésion obligatoire ».

Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à adhésion obligatoire pour leurs agents.

Uu l'article L 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de

rendre obligatoire l'adhésion des agents.

La validité de cet accord nécessite qu'il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ».

Vu l'article L 221-3 du CGFP cette représentativité s'apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l'autorité territoriale compétente.

En outre, l’article L 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune de POUZY-MESANGY, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s'apprécie par référence au Comité Social Territorial du Centre de Gestion auquel est rattaché la collectivité

territoriale.

Aussi le présent accord est négocié sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec

l'objectif d'anticiper le dispositif de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ Décide :

De mettre en place un contrat collectif prévoyance à adhésion obligatoire à la date d'effet du 1° mars 2025.Ainsi, le principe d'une participation de la commune au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire Prévoyance à adhésion obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure de mise en concurrence :

- Couverture au minimum des risques incapacité temporaire de travail et invalidité permanente selon les modalités décrites ci-après :

INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL 1)

. En relais et en complément des obligations Franchise . statutaires

Niveau 90%

INVALIDITÉ PERMANENTE {2

Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité

> 50% ou agents affiliés au régime général de la Sécurité

sociale ou à l'IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité > 90% 66% ou classés en invalidité de 2?"° ou 3°" catégorie :

versement d'une rente

M=Rx!I/50%

avec « M » pour montant de la rente versée

Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité « R» pour montant de la rente pour un pourcentage

< 50% : versement d'une rente d'invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50 % «!» pour pourcentage d'invalidité retenu par la

CNRACL (inférieur à 50 &}

{1} Prestations calculées sur la rémunération nette de référence {Ti + NBI + RI) sous déduction des prestations statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée ou des

prestations versées par tout autre régime obligatoire.

(2) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (Ti + NBI + RI} sous déduction des prestations versées par

la CNRACL ou par tout autre régime obligatoire.

- Adhésion ne pouvant être conditionnée à l'état de santé ou à l’âge des agents.

- Adhésion devant intervenir dans un délai de 12 mois suivant la mise en place du contrat ou du

recrutement de l'agent.

- Cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération.

- Participation au financement à minima dans le respect des lois et/ou décrets d'application à venir.

- Examen des offres selon 5 critères :

* Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif,

* Le degré effectif de solidarité,

* La maîtrise financière du dispositif,

* Les moyens d'assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au,risque, * Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans,le cadre de la gestion

et du suivi des prestations.

e Précise que les crédits suffisants seront prévus au Budget 2025.Questions diverses

Les contrats d'assurances communaux ont été entièrement révisés et mis à jour.

Une plancha et une friteuse à gaz, ainsi que 500 gobelets personnalisés du blason communal et du blason du football-club sont en commande. Matériel à disposition des associations. À noter l'anniversaire des 55 ans du football-club de POUZY-MÉSANGY le 9 mai 2026...