Compte-Rendu - DEL 7 220324 02 Création emploi adjoint administratif

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Compte-Rendu - DEL 7 220324 02 Création emploi adjoint administratif Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 7 220324 02 Création emploi adjoint administratif)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,

Envoyé en préfecture le 26/03/2024

Reçu en préfecture le 26/07/2024

Publié ‘e

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE : l'1D.:026-212002519-20240822-DEL 7 220924 _G8-DE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMOGRBEEASTERDO

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N° DEL:7.220324-02

SEANCE DU 22 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 mars 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; Mme Lisa PAOLI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Toussaint BARBONI ; M Pierre Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINTI.

Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole FARENC.

Etaient représentés : M Jean François OTTOMANI par M André ROCCHI ; M Franck PAOLI par Vincent SUSINTI ; Mme Marie-Luce MICAEELLI par Victoria COLOMBANI ; Mme Muriel ELEGANTINI par Lisa PAOLI ; M Filippu Anto ANGELI par Pierre-Louis PIERI ; Mme Marie Pierre GAMBOTTI par Agnulina ANDREANI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien GUIDICELLI ; M Albert PIREDDA par Esteban SALDANA.

Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 16 Absents : 3 Représentés : 8 Votants : 24

Vote pour : 24 Vote contre : 0 Abstention : 0

Affichage en date du : 15.03.2024 Convocation : 15.03.2024

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE À UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1°

- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre

d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux,

- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Envoyé en préfecture le 26/03/2024

Reçu en préfecture le 26/03/2524

Publié te

D :026-2190005 19-2024 b32# D)

NO DEL-7330354-05

- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la

catégorie C des fonctionnaires territoriaux.

- Considérant les besoins de la collectivité, au service administratif et plus particulièrement au CCAS et au secrétariat du Maire, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d” agent administratif polyvalent , d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire pour accroissement temporaire d’activité qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint administratif territorial, conformément aux dispositions de l’article L332-23-1° du code général des collectivités territoriales, pour une période de 12 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lunanimité :

- De créer un emploi non permanent d’Agent administratif polyvalent relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois, au titre d’un accroissement temporaire d’activité,

- De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1% échelon, échelle C1, du grade

d’Adjoint Administratif Territorial,

- De dire que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de l'exercice 2024 - Chapitre 012

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Publié le :

Transmis au Préfet le :