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Déliberation - 2025 MAIRIE 022 Acquisition de Plein Droit Bvsm Marseille
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 022 Acquisition de Plein Droit Bvsm Marseille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 02 Juillet 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-022
L’an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juillet à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean- Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents: BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, VAGNEUX Virginie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SAN S MAITRE COMPTE M00047 -
MARSEILLE Célestine Julia Marie
Convocation le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le carartère exécutaire de cet acte. informe aue la nrésente décision peut faire l’abiet d’un recours pour exces de
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles Nb de L1123-1 1° et L1123-2,
VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,
conseillers en VU 1a loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités exercice : 15 locales,
Quorum : 8 VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, Présents : 9 la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
24/06/2025 Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales
B1148 LE VILLAGE 87 m° Sols
Appartiendrait à Madame MARSEILLE Célestine Julia Marie née le 18 novembre 1890 à MONTPEZAT (30)
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de NIMES (30), aucun autre titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame MARSEILLE Célestine Julia Marie le 18 novembre 1890 à
MONTPEZAT (30) ainsi qu’un décès survenu le 24 octobre 1974 à MONTPEZAT (30) soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame MARSEILLE Célestine Julia Marie.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de MONTPEZAT (30) à titre
gratuit.
pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de l’Et
Affiché le : 04/07/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-022-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Conformément à l’article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Monsieur le Maire rappelle qu’une action du propriétaire ou ses ayants droit en demande de restitution du bien n’est pas ouverte dans le cas d’une acquisition dite de plein droit par la commune d’un bien sans maître dont la succession a été ouverte depuis plus de 30 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsä pileé La cnenathen nukentaire da rot srta infnrma nu l3 nrécanta déricinn nant faire lahiat d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de l'Etat
Affiché le : 04/07/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-022-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025