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Déliberation - 2025 MAIRIE 024 Acquisition de Plein Droit Bvsm Ribenne
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 024 Acquisition de Plein Droit Bvsm Ribenne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXT RAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 02 Juillet 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-024
L’an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juillet à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean- Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents: BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, VAGNEUX Virginie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE COMPTE R00050 — RIBENNE Cécilia Françoise Léoncie épouse DURAND
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 9
Convocation le :
24/06/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles
L1123-1 1° et L1123-2,
VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,
VU la loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
REISLENeES Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales
C99 NORD CLEMENT 2 653 m° Landes
Appartiendrait à Madame RIBENNE Cécilia Françoise Léoncie épouse DURAND née le
21 novembre 1898 à MONTPEZAT (30)
CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de NIMES (30), aucun autre titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame RIBENNE Cécilia Françoise Léoncie épouse DURAND Marie le 21 novembre 1898 à MONTPEZAT (30) ainsi qu’un décès survenu le 24 mars 1992 à SOMMIERES (30) soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible
ait pris la qualité d’héritier de Madame RIBENNE Cécilia Françoise Léoncie épouse DURAND.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de MONTPEZAT (30) à titre gratuit.
Le Maire certifie sous sa responsa
pouvoir devant le Tribunal admin
Transmis au représentant de l’Eta
Affiché le : 04/07/2025
S
bilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excés de
t
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-024-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Conformément à l’article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Monsieur le Maire rappelle qu’une action du propriétaire ou ses ayants droit en demande de restitution du bien n’est pas ouverte dans le cas d’une acquisition dite de plein droit par la commune d’un bien sans maître dont la succession a été ouverte depuis plus de 30 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- __ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
VOTE : A l'unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responshhilité le rarartère exécutaire de cet acte. informe aue la vrésente décision veut faire l’obiet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal admini:
Transmis au représentant de l'Etat
Affiché le : 04/07/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-024-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025