Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux conseil municipal 11decembre2024

Documents similaires

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux 2024?download=517:pv con

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux 2024?download=503:pv con

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux 2024?download=448:pv con

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux 2024?download=450:pv con

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux 2024?download=448:pv con

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux 2024?download=450:pv con

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux 2024?download=409:liste

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux 2024?download=503:pv con

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux 2024?download=449:liste

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux 2024?download=468:pv du

Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux conseil municipal 11decembre2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux conseil municipal 11decembre2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE ST JACUT LES PINS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2024

Le onze décembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de SAINT JACUT LES PINS proclamés par le Bureau Electoral à la suite des opérations du 15 Mars 2020 se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 6 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Excusés : 2 Absents : 4 Votants : 13

Présents: MM. GUILLOTIN Didier, STEVANT Béatrice, LEBEL TUAL Alexandra, BOUCHON Sophie, GEFFRAY Fabrice, RICHARD Nathalie, MOQUET Laure, LAURENT Marie-Thérèse, CRONIER Martine, ALAGNA Romain formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : MM. BLANCHARD Pierre-Jacques (pouvoir à STEVANT Béatrice), HEMERY Sara (pouvoir à LEBEL TUAL Alexandra), THEAUDIN Mélanie (pouvoir à CRONIER Martine),

Excusés : M. CARPENTIER Olivier, DESMARES Denis

Absents : M. LANGE Richard, CHAIN Laurent, ROYER Christophe, LE PORHO François

Secrétaire de séance : Mme BOUCHON Sophie

ORDRE DU JOUR

e Approbation du PV de la séance du 16/10/2024

e Décisions du maire : compte-rendu des décisions prises au titre des délégations accordées par le CM

e Recensement de la population : Indemnisation des agents recenseurs

e Personnel communal :

© Poste enfance

o Poste jeunesse

o Liste des postes autorisés au recrutement

e_ OGEC : Contrat d’association

Centre de Gestion de la Fonction Publique du Morbihan : convention pour l’utilisation des missions facultatives

Cimetière : mise à jour du règlement et tarifs des concessions et caveau

Dispositif argent de poche

Budget commune : décision modificative n°1

Admission en non-valeur

Fonds de concours 2023

o Rénovation de l’éclairage public

o Achat d’une faucheuse/débroussailleuse hydraulique

Avance remboursable du budget principal au budget annexe lotissement

Cession terrain communal

Intercommunalité

Questions diversesMonsieur le Maire vérifie les présents et le quorum.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 OCTOBRE 2024 Réf. 20241211 — DO1

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024 envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel le 6 décembre 2024.

Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.

Arrivée d’Olivier CARPENTIER à 19h06 et de Richard LANGE à 19h07.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal par délibération du 10 juin 2020.

e Droit de préemption urbain : La commune renonce à son droit de préemption : -Vente CHEDOTAL / LE BRETON : ZB 303 -— 5 Rue des Pins

-Vente RIO / GICQUEL : ZB 241 — 18 Rue des Moulins

-Vente BERTHO / GAEC DU COUEDIC : ZL 3 — Petites Landes

-Vente BERGER / BALLIGAND-DURASSIER : ZL 177 — 7, Rue du Couëdic -Vente BRIAND / HEMERY : AB 55 — Impasse des Courtils Moret

e Devis:

- Porte et portail dépendance salle de sport — Rouxel Menuiseries : 4 424,23 € HT soit 5 309,08 € TTC

- Assainissement camping — Guyon TP : 49 510 € HT soit 59 412 € TIC

e Personnel communal: -L’agent en poste à l’accueil de loisirs et au restaurant scolaire a repris son poste en temps partiel thérapeutique le 04/11/2024 et jusqu’au 31/12/2024. Cet agent demande son intégration dans une nouvelle collectivité à compter du 6 janvier 2025.

-Le recrutement sur le poste vacant du service technique est en cours.

-L'agent en charge de la comptabilité est en arrêt jusqu’au 15/12/2024 et remplacé actuellement.

RECENSEMENT DE LA POPULATION : Indemnisation des agents recenseurs Réf. 20241211 — DO2

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le prochain recensement général de la population se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025. Il expose que le coordonnateur principal et le coordonnateur adjoint ont été nommé et qu’il convient de nommer les agents recenseurs et de déterminer leur mode de rémunération. Il précise que lors de ce recensement, les agents recenseurs seront également en charge du déploiement de l'enquête famille. Celle-ci ne concernera qu’une partie de la population (hommes ou femmes sur un ou plusieurs district).

Il précise qu’une dotation forfaitaire sera allouée à la Commune, à charge pour elle d’assumer tous les frais se rapportant à cette opération (rémunération des agents recenseurs, frais de communication, ..….) et qu’une dotation complémentaire liée à l’enquête famille sera allouée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le recrutement de 5 agents recenseurs maximumCHARGE Monsieur le Maire de nommer les agents recenseurs chargés de la collecte des informations

auprès de la population

DECIDE de rémunérer les agents recenseurs selon le barème suivant : * bordereau de district : 7,70 € * feuille de logement (y compris non enquêté) : 0,71 € * bulletin individuel : 1,42€ * enquête famille : 0,71€ * formation (la séance) : 29,60€ * frais de déplacement (forfait) : 177,58 €

* journée de reconnaissance : 32,29 €

Arrivée de Christophe ROYER à 19h25.

ANIMATEUR ENFANCE : temps de travail du poste

Réf. 20241211 — DO:

Madame l'adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse expose que suite au départ de l’animateur et à la réorganisation du service, il est proposé de modifier le temps de travail du poste. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer à cet effet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la possibilité de modifier le temps de travail de l’animateur à 70% ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE la création d’un poste d’adjoint d’animation à 70% intervenant sur les doubles missions d’ Accueil de loisirs et du restaurant scolaire à compter du 6 janvier 2025 ;

PRECISE que les grades autorisés sur ce poste sont adjoint d’animation et adjoint d’animation principal de 2ère classe ;

VALIDE la fermeture du poste actuel de l’animateur (temps plein) au 6 janvier 2025 ; PRECISE que la somme nécessaire sera inscrite au budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

RECRUTEMENT TEMPORAIRE D'UN ANIMATEUR JEUNESSE Réf. 20241211 — D04

Madame l'adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse expose que pour proposer aux jeunes de la commune de 10 à 17 ans des temps d’animation et d’échange, il est proposé de recruter un animateur contractuel pour une durée d’un an.

Monsieur le Maire demande à l’ Assemblée de se prononcer à cet effet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l'intérêt de recruter un agent travaillant à l’animation jeunesse pour un temps de travail

maximal de 50% ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE le recrutement d’un animateur jeunesse pour une période d’un an au temps de travail maximal annualisé de 50% ;

PRECISE que la somme nécessaire sera inscrite au budget

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

LISTE DES POSTES COMMUNAUX AUTORISES AU RECRUTEMENT Réf. 20241211 — DOS

Monsieur le Maire informe que le Service de Gestion Comptable (SGC) exige la présence de la délibération créant le poste sur les arrêtés ou contrat des agents en remplacement. Deux délibérations n’ont pas été retrouvées et ne peuvent entrer dans le cadre de la délibération 10/06/20-D02.Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 34 de la loi n°84-563 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le remplacement du poste suivant :

Durée Grade Fonctions Type de Temps de Nombre contrat travail de poste

Du 01/01 au Adjoint technique Agent Remplacement 2335/35° l 31/12/2025 territorial polyvalent agent titulaire ?

PRECISE que la somme nécessaire sera inscrite au budget

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

ECOLE SAINT JOSEPH : contrat d’association

IRéf. 20241211 - DO

Madame l’adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse rappelle qu’un contrat d’association a été signé entre l’Etat et la Direction Départementale de l’Enseignement Catholique pour l’école St-Joseph de ST- JACUT-LES-PINS, à effet à la rentrée scolaire 2007-2008.

Elle rappelle que, par délibération du 22/01/08, le Conseil Municipal a statué sur les conditions financières du contrat d'association et propose une mise à jour de la participation communale, conformément aux termes de la délibération susnommée.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer à ce sujet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le contrat d’association signé le 23/11/2007,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la participation communale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 pour et 1 abstention : Richard LANGE) :

DECIDE de réviser, au 1° Janvier 2025, la participation communale au titre du contrat d’association :

e élémentaire : 634,49 euros par élève, soit un montant de 32 358,99 € pour 51 élèves

e maternelle : 1 337,76 euros par élève, soit un montant de 40 132,80 € pour 30 élèves

Total = 72 491,79 €

RAPPELLE que l'effectif pris en compte est celui des élèves domiciliés à ST JACUT LES PINS PRECISE que ces montants résultent de l’application du coût moyen des écoles publiques alentours où sont

scolarisés des élèves de ST JACUT LES PINS et rappelle que ce principe a été validé par

l’OGEC lors de la réunion du 27/12/07 (document annexé à la délibération du 22/01/08)

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision

CONVENTION AVEC LE CDG 56 POUR L'UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES

Réf. 20241211 — D07

Le Maire informe que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56) développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.L'accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 56. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer quant à la signature de cette convention.

VU le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants ; VU le code général des impôts et notamment l’article 261B ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission

etc.).

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout

pouvoir à cet effet

Arrivée de Mélanie THEAUDIN à 19h43.

CIMETIERE : Mise à jour du règlement et tarifs des concessions

Réf. 20241211 — D08]

Madame l’adjointe chargée de l’accueil et de la vie sociale présente la mise à jour du règlement du cimetière. Elle informe de la mise en place de cavurnes. Elle propose la validation des nouveaux tarifs. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement du cimetière communal CONSIDERANT l'intérêt de valider les nouveaux tarifs des concessions et caveau

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE le règlement du cimetière joint

FIXE les tarifs des concessions et renouvellements des cavurnes à 400€ pour une période de 15 ans PRECISE que ces tarifs sont applicables dès ce jour

VALIDE les tarifs des autres concessions et caveau applicables au 1° janvier 2025 CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

(Réf. 20241211 — DO

Madame l'adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse expose à l’Assemblée que le dispositif « Argent de Poche » offre une possibilité aux adolescents de la commune, âgés de 16 et 17 ans d’effectuer de petits chantiers de proximité, participant à l’amélioration de leur cadre de vie. La mise en place fut une réussite en 2021 et fut confirmée par les éditions 2022 à 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt du dispositif "Argent de poche" pour les jeunes et la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE le coût prévisionnel de 2 400 € correspondant à l’indemnité des jeunesPRECISE que les jeunes devront fournir 3H de travail pour 15€.

DECIDE de demander une subvention auprès de la Caf pour soutenir les initiatives des jeunes IMPUTE la dépense correspondante au chapitre 012 dépenses de personnel du budget communal compte 6413

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tout document relatif à cette affaire pour la bonne exécution de la présente décision

BUDGET COMMUNE : décision modificative n°1

Réf. 20241211 — D1

Monsieur le Maire commente le projet de décision modificative transmis à l’assemblée délibérante et lui demande de se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2024 portant adoption du budget primitif commune;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une modification budgétaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 pour et 1 abstention : Olivier CARPENTIER) : ADOPTE la décision modificative suivante au budget commune :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Compte Montant Compte Montant

TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL RECETTES 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Compte Montant Compte Montant

Opération 11 — Compte 2157 — Matériel et - . 560 € outillage technique

Opération 60 — Compte 2157 — Matériel et 5 000 €

outillage technique

Opération 74 — Compte 231 — Travaux 50 000 €

Opération 81 —- Compte 2131 —

Construction bâtiments publics 50 000 €

Opération 50 — Compte 231 - Travaux -105 560 €

TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL RECETTES 0 €

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

ADMISSION EN NON VALEUR

Réf. 20241211 — D11

Monsieur le Maire expose avoir reçu du Comptable public un état de produits communaux à présenter en non- valeur au conseil municipal pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune. Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.Les créances irrécouvrables sont les créances communales pour lesquelles le Comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 293,70 €.

VU le Code des Collectivités Territoriales ;

VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Redon

CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrir les créances ont été diligentées par le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Redon

CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables pour la somme de 293,70€ IMPUTE la dépense correspondante au compte 6541 du budget communal CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS 2023

Réf. 20241211 —- D12

Monsieur le Maire rappelle le projet de rénovation de l’éclairage public et la pertinence de solliciter le Fonds de concours (FDC) de REDON Agglomération pour financer cette rénovation. T1 demande à l’ Assemblée de se prononcer.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le règlement d’attribution des fonds de concours de REDON Agglomération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

SOLLICITE le financement de cet achat auprès de la Communauté d’Agglomération (fonds de concours) VALIDE le plan de financement joint

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’application de la présente décision, y compris la signature de la convention d’attribution du fonds de concours.

ACHAT D’UNE FAUCHEUSE / DEBROUSSAILLEUSE HYDRAULIQUE - SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS 2024

IRéf. 20241211 — D1

Monsieur le Maire rappelle le projet d’achat d’une faucheuse/débroussailleuse et de la sollicitation du Fonds de concours (FDC) de REDON Agglomération pour financer cette acquisition. Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le règlement d’attribution des fonds de concours de REDON Agglomération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

SOLLICITE le financement de cet achat auprès de la Communauté d’Agglomération (fonds de concours) VALIDE le plan de financement joint

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’application de la présente décision, y compris la signature de la convention d'attribution du fonds de concours.AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Réf. 20241211 — D14]

Pour le financement de ses budgets annexes, la commune peut avoir recours à l’emprunt ou au versement d’avances remboursables octroyées par le budget principal. Le conseil municipal fixe les modalités de remboursement des avances.

Afin d’assurer l’équilibre financier du budget annexe « Lotissement des Callunes », il convient de consentir en

2024 à cette avance.

VU les rubriques 711 et 16 du décret n° 2022-505 du 23/03/2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE que le budget principal effectuera ses remboursements au budget annexe de manière à financer la valeur du stock restant au budget d’investissement

DÉCIDE de compléter l’avance à hauteur de la valeur du stock

en cas de variation de celle-ci

CHARGE Monsieur le Maire d'établir annuellement la liquidation des compléments d'avances ou des remboursements.

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Réf. 20241211 —- D15

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Monsieur LARME Menphis, une demande d’achat pour la parcelle ZL 271 situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes. Ainsi, il souhaite acquérir le lot 26 d’une superficie de 634 m°. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010, 11 mars 2014 et 18 décembre 2023 ;

VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Monsieur LARME Menphis, en date du 7 novembre 2024, de réserver le lot

26

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat de la parcelle ZL 271 correspondant au lot 26 du lotissement Les Callunes pour une superficie de 634 m°

FIXE le prix de vente à 25 994 €

RAPPELLE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune RAPPELLE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

QUESTIONS DIVERSES

% Modification simplifiée du PLU de St Perreux

La commune de St Perreux a fait la même demande de modification simplifiée du PLU que la commune d’Allaire et que la commune de Saint Jacut les Pins, à savoir la suppression de la création de place de stationnement pour les réhabilitations et l’extension de bâtiments existants. REDON Agglomération nous demande notre avis sur cette modification.* Projet de réhabilitation de la boulangerie et de logements

Suite au dépôt de différentes subventions, nous avons reçu le retour positif : -du PST Programme de Solidarité Territoriale (Département) pour la somme de 192 156,90 € -du PLH 2024-2030 action 17 rénovation des îlots anciens pour la somme de 20 000 € -de la commission LEADER pour 100 000 € présentée par Sophie

Les travaux de curage ont pris du retard suite à la découverte de tuyaux d’amiante à traiter. Le lancement des travaux de réhabilitation sont d’écalés d’autant. Dès le début de l’année 2025, les entreprises seront validées par le conseil municipal.

* Transport solidaire

Le transport solidaire sera mis en place en 2025. Il permet de proposer une mobilité aux personnes qui n’en ont pas. Une réunion d’information aura lieu le jeudi 12 décembre à 14h à la salle Ar Bineg.

Prochains CM les mercredis 29 janvier, 26 février, 26 mars, 7 mai, 11 juin et 9 juillet à 19h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35,

Affiché le 2 janvier 2025,

Le Maire, Didier GUILLOTIN La secrétaire, Sophie BOUCHON

f ]

}

\

h

L7

\