Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux conseil municipal 29 main 2024

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Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux conseil municipal 29 main 2024 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 pv conseils municipaux conseil municipal 29 main 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, 1

COMMUNE DE ST JACUT LES PINS

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L S Sé éa an nc ce e d du u 2 29 9 m ma ai i 2 20 02 24 4

Le vingt-neuf mai deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de SAINT JACUT LES PINS proclamés par le Bureau Electoral à la suite des opérations du 15 Mars 2020 se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 24 mai 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 12 Pouvoirs : 3 Absents : 3 Excusé : 1 Votants : 15

Présents : MM. GUILLOTIN Didier, STEVANT Béatrice, LANGE Richard, LEBEL TUAL Alexandra, BOUCHON Sophie, CARPENTIER Olivier, GEFFRAY Fabrice, RICHARD Nathalie, HEMERY Sara,

THEAUDIN Mélanie, LAURENT Marie-Thérèse, ALAGNA Romain, formant la majorité des membres en

exercice.

Pouvoirs : MM. CRONIER Martine (pouvoir à THEAUDIN Mélanie), BLANCHARD Pierre-Jacques (pouvoir à STEVANT Béatrice), MOQUET Laure (pouvoir à BOUCHON Sophie)

Absents : M. CHAIN Laurent, ROYER Christophe, DESMARES Denis

Excusé : M. LE PORHO François

Secrétaire de séance : Mme HEMERY Sara

O OR RD DR RE E D DU U J JO OU UR R

• Approbation du PV de la séance du 27/03/2024

• Décisions du maire : compte-rendu des décisions prises au titre des délégations accordées par le CM

• Convention avec REDON Agglomération pour le financement du poste chargé de mission « parcours résidentiel et lutte contre l’isolement des personnes âgées » • Convention avec Le Souvenir Français

• Subvention aux associations

• Mise à jour des tarifs communaux

• Achat d’une faucheuse / débroussailleuse hydraulique

• Mise à jour du tableau des effectifs

• Cessions de terrains communaux

• Décision modificative n°1 : budget lotissement les Callunes

• Vœu de soutien à la plateforme commune de positionnement du territoire couvert par le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir

• Intégration d’un conseiller aux commissions communales

• Commissions communales

• Questions diverses

Monsieur le Maire vérifie les présents et le quorum.2

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS

R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D0 01 1

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2024 envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel le 22 mars 2024.

Le procès-verbal de la séance du 13 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

Arrivée de Christophe ROYER à 19h16

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal par délibération du 10 juin 2020.

• Droit de préemption urbain : La commune renonce à son droit de préemption : -Vente LOHEAS / ? : AB 337 – 2 Rue de la Fontaine

-Vente PEDRON / CLINCKE-ARTAULT : ZL 217 partielle et 226 – 6 Rue Angélique Le Sourd -Vente PEDRON / SCI LHOTELLIER : ZL 217 partielle – 6 Rue Angélique Le Sourd -Vente Consorts DUFRAICHE / FROGER : AB 382 et ZL 286 – 7 Rue Angélique Le Sourd -Vente Consorts MAINGUET / EOCHE : ZB 237 – 6 Rue de la Garenne

• Devis : -Peinture logement St Laurent – Ollivier Peinture : 8 458,33 € HT soit 9 304,16 € TTC -Analyse hygiène et eau de réseau – Inovalys : 416,14 € HT soit 499,37 € TTC -Poste de désinfection complexe – Ouest Hygiène Pro : 141,47 € HT soit 169,76 € TTC -Meubles et bacs rangement vaisselle – Rouxel : 771,63 € HT soit 925,96 € TTC -Appareils électroménagers complexe – Darty : 708,33 € HT soit 850,00 € TTC -Portail famille – Berger Levrault : 1 811,00 € HT soit 2 173,20 € TTC

-Produits dératisation et contre les frelons – Armosa : 276,86 € HT soit 332,23 € TTC -Cavurnes – Ollivier-Dano : 3 023,33 € HT soit 3 628,00 € TTC

• Personnel communal : -La responsable du service enfance a pris son poste le 15 avril, comme convenu. -L’agent des services techniques inapte à ses fonctions et à toutes fonctions de son grade a été licencié pour inaptitude. Son poste est vacant.

Départ de Marie-Thérèse LAURENT à 20H30. Elle donne pouvoir à Romain ALAGNA pour la suite du conseil municipal.

CONVENTION AVEC REDON AGGLOMERATION POUR LE FINANCEMENT DU POSTE DE CHARGE DE MISSION « PARCOURS RESIDENTIEL ET LUTTE CONTRE L’ISOLEMENT DES PERONNES AGEES »

R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D0 02 2

Annexes :

- Répartition prévisionnelle des communes

- Convention de financement

La présente délibération a pour objet d’approuver le portage financier du poste de chargé de mission autonomie – parcours résidentiel et lutte contre l’isolement des personnes âgées – par la commune au prorata du nombre d’habitants3

Rapport de Madame l’adjointe à l’accueil et à la vie sociale

Dans un contexte de vieillissement de la population en France et sur le territoire, toutes les politiques publiques doivent s’adapter. Particulièrement, la prévention est un levier important pour limiter la perte d’autonomie des personnes âgées et ainsi permettre à chacun de vivre le mieux possible. Pour répondre à ces problématiques, une chargée de mission a été recrutée en juin 2022 par REDON Agglomération sur un mi-temps avec des financements Leader. Deux axes de prévention ont été identifiés comme majeurs : un axe « parcours résidentiel » et un axe « lutte contre l’isolement ».

Aujourd’hui, ces missions ont un effet levier avéré sur le territoire :

• Un plan d’actions sur parcours résidentiel avec un volet adaptation et un volet habitat intermédiaire va se déployer en 2024 : changement des mentalités, forum, accompagnement des communes, … • Des coopérations sur 4 territoires de proximité de l’agglomération sont en place pour travailler au repérage et à la lutte contre l’isolement (Morbihan, Loire-Atlantique, Redon et Pipriac). Elus et bénévoles de chaque espace de coopérations sont mobilisés pour :

o travailler sur les registres de personnes vulnérables,

o soutenir les bénévoles dans leurs missions d’accompagnement et les modes de coopération entre professionnels, élus et bénévoles,

o accompagner des personnes isolées vers des événements du territoire. Par exemple un partenariat avec le conservatoire intercommunal de musique a été déployé.

Le financement Leader arrivant à échéance, REDON Agglomération propose au regard des enjeux de poursuivre ces missions. L’enjeu est en effet multiple :

➢ Répondre aux enjeux majeurs du vieillissement en soutenant l’action préventive du CLIC absorbé par l’urgence des situations individuelles

➢ Soutenir les communes et CCAS dans leur mission de 1er interlocuteur social de proximité

➢ Assurer une coordination des dynamiques territoriales en proximité

➢ Capitaliser deux ans de travail et mener à bien les actions engagées

➢ Mobiliser des financements pour le territoire via les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA)

➢ Stabiliser un poste couplé avec l’animation territoriale de santé (2 mi-temps)

➢ Faire vivre la coopération de proximité et la mutualisation des expériences entre les communes au sein de l’agglomération

Ces deux missions qui facilitent la coopération entre communes et avec les bénévoles et professionnels en proximité, soutiennent les CCAS et les communes dans leur mission de 1er interlocuteur social de proximité. Pour cette raison, REDON Agglomération propose de poursuivre le portage du poste mais que les communes financent le coût salarial. Les frais de fonctionnement (poste informatique, locaux, déplacements) et les actions (en dépenses et recettes) restent à la charge de l’agglomération.

La répartition entre les 31 communes est faite en fonction du nombre d’habitants recensés en 2021 (69 036 habitants). Pour un coût annuel du poste à mi-temps estimé à 21 000 euros par an, la participation serait de 30.418 centimes d’euros par habitant.

Une convention ci-annexée est donc proposée aux communes par l’agglomération stipulant les engagements suivants :

Pour REDON Agglomération :

- Engagement à poursuivre la mission parcours résidentiel et lutte contre l’isolement des personnes âgées sur un ½ temps pour une période de 3 ans

- Engagement à assumer les frais annexes à cette mission

- Engagement à mener la mission de manière équilibrée sur l’ensemble du territoire communautaire

Pour les communes :

- Financement de la masse salariale du poste de chargé de mission

- Engagement sur les 3 ans de la mission4

- Financement en fonction de frais réels du poste réparti entre les communes au nombre d’habitants : estimation à hauteur de 30,418 centimes par habitant, avec une évolution possible en fonction de l’augmentation des frais salariaux (point d’indices, cotisations…)

- Financement en fonction du temps de contrat : en 2024 financement à partir de la fin du financement Leader, soit à compter du 7 juin.

CONSIDERANT le besoin pour le territoire de poursuivre cette mission pour contribuer à faire face à l’enjeu du vieillissement de la population,

CONSIDERANT la compétence partagée entre l’agglomération et les communes sur la prévention de la perte d’autonomie (REDON Agglomération via le CLIC) et l’accompagnement social, le lien social (communes). CONSIDERANT la conformité de ces orientations avec les axes et objectifs du projet de territoire 2020-2026 : - Bien vivre à tous les âges

o Diversifier les offres d’accompagnement

▪ Accompagner le vieillissement de la population

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de bénéficier de cet accompagnement, de participer aux travaux sur le vieillissement – parcours résidentiel et à la coopération de proximité de lutte contre l’isolement des personnes âgées ;

CONSIDERANT que le financement par la commune serait d’environ 552 euros sur une année pleine du 7 juin 2024 au 6 juin 2025, payables à termes échus en 2025.

Sur ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la poursuite de ce poste de chargé de mission « parcours résidentiel et lutte contre l’isolement des personnes âgées » porté par REDON Agglomération ;

APPROUVE le financement dudit poste par la commune en fonction du nombre d’habitants ; VALIDE la convention de financement proposée

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette décision.

CONVENTION AVEC LE SOUVENIR FRANÇAIS RELATIVE A LA PRESERVATION DES SEPULTURES ET RESTES MORTELS DES « MORTS POUR LA FRANCE »

R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D0 03 3

Madame l’adjointe à l’enfance, la jeunesse et la culture informe de la possibilité pour la collectivité de signer une convention avec Le Souvenir Français. Cette convention annuelle renouvelable deux fois comprend la veille et la préservation mémorielle des sept sépultures répertoriées au cimetière communal ainsi que l’animation mémorielle. Cette animation inclus une géolocalisation des tombes avec la création sur l’application « GéoMémoire », d’une fiche biographique du combattant « Mort pour la France ». Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

VU le Code générale des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-13 à L. 2223-17 et R. 2223- 12 à R. 2223-23 ;

VU le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes des guerre relatifs aux sépultures des « Morts pour la France » et notamment les articles L. 511-1, L. 521-1à L. 521-4 ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’être accompagné par Le Souvenir Français dans la veille et la préservation mémorielle des sept sépultures répertoriées au cimetière communal et l’animation mémorielle de la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 votes pour et 1 abstention : Mélanie THEAUDIN)

VALIDE la convention avec Le Souvenir Français ci-jointe ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toute pièce s’y rapportant CHARGE Monsieur le Maire, de l’exécution de la présente décision5

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - Année 2024

R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D0 04 4

Madame l’adjointe aux Finances, Entreprises et Bâtiments rappelle les subventions accordées lors du conseil du 13 mars 2024. Elle informe les membres du conseil municipal des compléments d’informations reçues depuis ce conseil ainsi que des propositions faites par la commission finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de la commission finances, bâtiments et commerce en date du 30 avril 2024,

CONSIDERANT l’intérêt de soutenir les associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou évènements, CONSIDERANT le budget alloué aux subventions

Monsieur Richard LANGE sort de la salle au moment du vote.

Après avoir pris connaissance du tableau récapitulatif des subventions accordées en 2024 et des demandes restant à traiter en 2024, le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 votes pour et 1 abstention : Fabrice GEFFRAY)

DECIDE d’accorder les subventions suivantes au titre de l’exercice 2024 :

ASSOCIATIONS MONTANT

OGEC – ST JACUT

Garderie

Sorties scolaires

5 556 €

1 000 €

Les Petites Pommes de Pins – ST JACUT 960 €

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision

TARIFS COMMUNAUX

R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D0 05 5

Madame l’adjointe aux Finances, Entreprises et Bâtiments donne connaissance du projet de tarification. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT l’intérêt de valider les tarifs concernant la nouvelle salle de réunion et la location du vidéoprojecteur et de l’écran ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (15 votes pour et 1 abstention : Christophe ROYER) :

ADOPTE la proposition qui sera annexée à la présente délibération

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’application de la présente décision

ACHAT D’UNE FAUCHEUSE / DEBROUSSAILLEUSE HYDRAULIQUE R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D0 06 6

Monsieur le Maire présente le projet d’achat d’une faucheuse/débroussailleuse. Cet achat peut être subventionné au titre du PST (Programme de Solidarité Territoriale).

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.6

VU le code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE le devis de l’entreprise DUBOURG SAS pour la somme de 48 300€ HT ainsi que le plan de financement joint

SOLLICITE le financement de cet achat auprès des partenaires publics institutionnels : Département (PST), Communauté d’Agglomération (fonds de concours)

VALIDE le plan de financement joint

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’application de la présente décision, y compris la signature de la convention d’attribution du fonds de concours.

PERSONNEL COMMUNAL : modification du tableau des effectifs

R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D0 07 7

Monsieur le Maire informe que le tableau des effectifs doit refléter l’état des grades occupés par les agents sur les emplois de la collectivité.

VU le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de valider le tableau des effectifs joint

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’application de la présente décision

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL : lotissement Les Callunes

R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D0 08 8

Monsieur l’adjoint expose qu’il a reçu de Madame SOUCHET Laura, une demande d’achat pour la parcelle ZL 261 situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes. Ainsi, elle souhaite acquérir le lot 2 d’une superficie de 552 m². Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010, 11 mars 2014 et 18 décembre 2023 ;

VU le permis d’aménager accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Madame SOUCHET Laura, en date du 13 mai 2024, de réserver le lot 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat de la parcelle ZL 261 correspondant au lot 2 du lotissement Les Callunes pour une superficie de 552 m²

FIXE le prix de vente à 22 632 €

RAPPELLE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune RAPPELLE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet7

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL : Le Vauvolet

R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D0 09 9

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Madame LE SAUX Catherine, une demande d’achat pour une partie de la parcelle ZV 74 situé Le Vauvolet : elle souhaite acquérir une superficie d’environ 450 m². Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010, 11 mars 2014 et 18 décembre 2023 ;

CONSIDERANT la demande de Madame LE SAUX Catherine, en date du 23 mai 2024, d’acquérir une surface d’environ 450 m² de la parcelle ZV 74 jouxtant sa propriété ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat d’une partie de la parcelle ZV 74 correspondant à une superficie d’environ 450 m²

FIXE le prix de vente à 0,40 €/m² TTC

PRECISE que les frais de division et de bornage, de rédaction de l’acte de cession seront supportés par l’acquéreur

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que toutes pièces se rapportant à la présente décision

BUDGET LOTISSEMENT : décision modificative n°1

R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D1 10 0

Monsieur le Maire commente le projet de décision modificative transmis à l’assemblée délibérante et lui demande de se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2024 portant adoption du budget primitif du lotissement ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une modification budgétaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la décision modificative suivante au budget lotissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Compte Montant Compte Montant

605-Travaux 19 104,72 € 7015-Vente de terrains 19 104,72 €

TOTAL DEPENSES 19 104,72 € TOTAL RECETTES 19 104,72 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Compte Montant Compte Montant

TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL RECETTES 0 €

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet8

VŒU DE SOUTIEN A LA PLATEFORME COMMUNE DE

POSITIONNEMENT DU TERRITOIRE COUVERT PAR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE REDON-CARENTOIR

R Ré éf f. . 2 20 02 24 40 05 52 29 9 – – D D1 11 1

Monsieur le Maire rappelle qu’un comité d’appui de l’hôpital de Redon-Carentoir a vu le jour. Il rassemble les élus (parlementaires et élus locaux), citoyens et usagers, personnels de santé et tout autre acteur du territoire souhaitant le rejoindre pour défendre collectivement son service public hospitalier.

L’hôpital de Redon occupe une place centrale dans l’accès aux soins sur un bassin de vie de plus de 150 000 habitants. La vétusté de son bâtiment central met en difficulté les personnels, les patients, nuit à son attractivité, représente un gaspillage et un handicap budgétaire majeur. La construction d’un nouvel hôpital est une nécessité absolue.

Le comité d’appui expose ses revendications et sa vision pour l’hôpital de Redon-Carentoir à travers une plateforme commune afin de répondre au mieux aux besoins du territoire.

En conséquence, le conseil municipal à l’unanimité :

SOUTIEN le comité d’appui dans sa démarche pour maintenir un service public hospitalier de qualité,

DESIGNE Béatrice STEVANT et Sophie BOUCHON pour représenter la commune de Saint Jacut les Pins au sein du comité d’appui de l’hôpital de Redon-Carentoir,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre les noms des personnes désignées et le présent vœu au Comité d’appui.

INTEGRATION D’UN CONSEILLER AUX COMMISSIONS COMMUNALES En l’absence de Monsieur François Le Porho, le point est reporté à un conseil municipal ultérieur.

QUESTIONS DIVERSES

❖ Service déchets de REDON Agglomération

Monsieur Jérôme RICORDEL, vice-président de Redon Agglomération délégué aux déchets et à l'économie circulaire a présenté en début de conseil municipal le service déchets de l’agglomération. Les missions du service sont :

-la prévention : sensibiliser les usagers à la réduction et au tri des déchets

-la pré-collecte : opérations précédant le ramassage des déchets (livraison, réparation et nettoyage des bacs)

-la collecte : en porte-à-porte pour les emballages recyclables et les ordures ménagères résiduelles (OMr) ; en points d’apports volontaires pour le verre et les papiers ; en déchèteries -les transfert/transport : transit des déchets entre le centre de transfert de Redon et le lieu de traitement (dans les autres départements)

-les relations usagers et facturation de la redevance incitative. Il a précisé que le budget déchets est un budget annexe au budget principal de REDON Agglomération et qu’il doit être à l’équilibre. Ainsi, les coûts des gestions du service doivent être compensés par les ventes de déchets valorisables et la facturation de la redevance incitative.

La Bretagne est bon élève dans la gestion et le tri des déchets. C’est très positif, mais cela à un coût. Toutefois, encore 2/3 des déchets présents dans les bacs OMr (ordures ménagères résiduelles) n’ont rien à y faire.9

En 2019, à la mise en place de la redevance incitative, il a été constaté une grosse diminution de la collecte des déchets OMr (114kg/hab/an en 2019 contre 172kg/hab/an en 2018). A l’inverse, la collecte des déchets d’emballages recyclables a augmenté (37 kg/hab/an en 2019 contre 23 kg/hab/an) comme celle du verre (44 kg/hab/an en 2019 contre 48 kg/hab/an). La collecte du papier, quant à elle, est restée stable.

Monsieur Ricordel précise qu’il est possible pour les associations collectant du papier de signer une convention tripartite avec CITEO et l’agglomération pour la mise en place d’un tarif préférentiel au bénéfice des associations.

Au niveau des déchèteries :

Depuis le début de l’année, les particuliers sont limités à 26 passages en déchèterie par an. En conséquence, il est constaté une augmentation sensible du nombre de passage des professionnels. La collecte des déchets des professionnels du bâtiment va être développée dans les déchèteries de manière progressive.

Il reste un travail à faire au niveau des déchets verts puisque la majorité des déchets verts collectés en déchèterie sont des branches qui pourraient être broyées et utilisées en paillage.

Suite à cette présentation, Olivier Carpentier a souhaité prendre la parole pour évoquer les augmentations de tarifs subis par les usagers. En effet, depuis la mise en place de la redevance incitative, la facture pour les usagers a été multiplié par 3. N’y aurait-il pas eu possibilité d’anticiper l’augmentation des taxes qui sont réimpactées aux usagers ?

Monsieur Ricordel précise que l’Etat a augmenté les Taxes Générales sur les Activités Polluantes (TGAP) au moment ou les incinérateurs doivent être mis en conformité. Les collectivités subissent ainsi de plein fouet les augmentations.

De leur côté, les industriels devraient également prendre leur part dans cette gestion des déchets, mais le lobbying est très fort dans ce secteur.

Pour finir, Mr Ricordel précise que les « consignes » sur les bouteilles plastiques proposées par les grandes surfaces désorganisent les filières de valorisation des collectivités. En effet, elles ne consignent pas, elles valorisent les déchets à la place des collectivités, puisqu’elles envoient les bouteilles au broyage et non en réutilisation directe. Ainsi, elles prennent les recettes et ne laissent que les charges aux collectivités.

❖ Marché de fourniture des repas du restaurant scolaire

Le marché déposé en mars sur la plateforme e-megalis est resté infructueux. Les entreprises ont été contactée afin de fournir une proposition technique et financière de fourniture des repas du restaurant scolaire en liaison chaude en direct :

-Restoria et Océane de restauration ne travaillent qu’en liaison froide.

-Armony Restauration n’a pas la possibilité d’augmenter sa production

-Convivio nous a fait une proposition pour laquelle nous sommes en cours d’analyse avant potentielle négociation.

❖ Boulangerie

Une réunion préparatoire a eu lieu le 14 mai avec l’entreprise Kerleroux désignée par l’EPFB pour les travaux de curage. La réunion de début des travaux aura lieu le 4 juin. Dans le même temps, nous continuons la préparation des marchés pour les appels d’offres des travaux de réhabilitation avec Studio Kiraw.10

❖ Bulletin municipal

Le bulletin est en cours de finalisation par Sammy Robert.

Pour rappel, la distribution des bulletins se fera par les élus en semaine 27 (du 01 au 07/07). Un mail sera envoyé aux élus pour la formation des groupes de distribution. Merci à tous les élus de répondre, même par la négative.

❖ Election européenne

Le tableau récapitulatif ainsi que les missions dévolues à chaque poste ont été envoyé par mail le 24 mai avec la convocation au conseil municipal de ce jour.

Merci de respecter vos horaires de tenue du bureau. Pour les assesseurs merci d’être présents le matin dès 7h45 et le soir dès 17h45. Votre présence est exigée toute la durée du dépouillement jusqu’à la signature du procès-verbal.

❖ Bâtiment Cathy coiff’

Romain ALAGNA informe le conseil municipal qu’il a été en contact avec une personne qui souhaiterait installer un salon de coiffure à St Jacut les Pins. Elle a fait une proposition à la propriétaire qui l’a refusée. Elle demande si la commune pourrait se portée acquéreur et lui louer le local commercial.

Madame l’adjointe aux bâtiments, commerces et fiances se propose de rencontrer cette personne pour étudier cette possibilité. Par la suite, la commission bâtiments, commerce finances se réunira.

Prochains CM les mercredis 10 juillet, 18 septembre, 16 octobre et 11 décembre à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Affiché le ..… juillet 2024,

Le Maire, Didier GUILLOTIN La secrétaire, Sara HEMERY