Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 018 0008 DU 18 01 16 ms Acompte DGF cc

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 018 0008 DU 18 01 16 ms Acompte DGF cc Document publié le Mardi 19 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 018 0008 DU 18 01 16 ms Acompte DGF cc)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales, PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

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Bureau des collectivités locales

__

ARRETE N° 2016-018-0008 du 18 JANVIER 2016

Attribuant aux communautés de communes de Guyane

un acompte sur la dotation globale de fonctionnement qui leur est allouée pour l’année 2016

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2334 ;

Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;

Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F. et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;

Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;ARRÊTE :

Article 1 : Il est alloué aux communautés de communes du département de la Guyane une somme globale de 5 888 420 € représentant les quatre douzièmes du montant de la dotation de compensation (2 391 720 €) et de la dotation d'intercommunalité (3 496 700 €) perçues en 2015 au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2016 (voir détail ci-joint).

Article 2 : Cette somme qui est à imputer sur le compte 465-1200000 « Dotations - Fonds nationaux », code CDR COL0903000 et CDR COL0914000, dotation interfacée, fera l’objet de versements mensuels pour les mois de janvier à avril 2016.

Article 3 : Le compte de chaque établissement sera crédité des versements lui revenant dès le 26 janvier 2015 et ensuite le 20 de chaque mois.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 18 janvier 2016

Le secrétaire général

signé

Yves de ROQUEFEUIL

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture : 1

DRFIP Guyane : 3

EPCI : 4

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