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Déliberation - DCM2026 01 27 543 AR
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 01 27 543 AR)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Republique
+
VILLE
DE
VILLENEUVE
Département
de.
Hauts
4
N°
545
DECISION
MUNICIPALE
Date
d'affichage:
À
7
JAN.
2028
OBJET:
FIXATION
DU
BAREME
DES
PARTICIPATIONS
FAMILIALES
DANS
LES
STRUCTURES
D'ACCUEIL
PETITE
ENFANCE
DE
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-
GARENNE LE MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
général
des collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
n°18/584
du Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
Vu
la
circulaire
2019-005
du
5
juin
2019,
concernant
le
barème
national
des
participations
familiales,
CONSIDERANT
:
Que
le
barème
national
des
participations
familiales
à
été
mis
en
place
par
la
C.A.F
dans
une
logique
d'accessibilité financière
de
toutes
les
familles
aux
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(E.A.JE).
Ce
barème
fixe
pour
toute
la
France
le
calcul
des
tarifs
payés
par
les
familles
pour
la
garde
d'un
enfant
dans
une
crèche financée
par
la
Prestation
de
Service
Unique
(P.S.U)
émise
par
la
CAF.
La
circulaire
de
référence
est
la
circulaire
2019-005
du
S juin
2019.
Elle
encadre
par
un
plancher
et
un
plafond de
ressources
concernés.
Ces
plafonds
sont
actualisés
chaque
année
par
la
C.A.F
et
diffusés
sur
le
site
caf.fr.
Qu’à
compter
du
1*
janvier
2026,
le
plancher
de
ressources
est
fixé
à
814,
62
€,
Qu'il
incombe
à
la
Collectivité
de
définir
et
de
fixer
la
participation
familiale
au
sein
des
structures
d'accueil
de
la
Ville.
Le
mode
de
calcul
est
basé
sur
le
principe
d'un
taux
d'effort
appliqué
aux
ressources
des
familles
et
est
variable
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à
charge
selon l'avis
d'imposition
(mensuel)
N-1,
Qu'un
plancher
et
un
plafond
de
ressources
fixent en
ce
sens
le
cadre
de
l'application
du
taux
d'effort
:
-__
Plancher
:
814,
62
€
par
mois;
-__
Plafond:
8
500
€
par
mois
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260127-DCM_543-DE Date de réception préfecture : 27/01/2026 DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
de fixer
au
1
janvier
2026
le
barème
des
différentes
structures
d'accueil
Petite
Enfance
de
la
Ville
comme
il
suit
:
CRECHE COLLECTIVE,
MULTI-ACCUEIL
ET
HALTE-GARDERIE
:
Famille
|
1
enfant
2
enfants
|
3
enfants
4
enfants
Taux
mensuel
|
12%
E
10%
|
7,5%
|
6,6%
Taux
horaire
|
0,0619%
0,0516%
|
0,0413%
|
0,0310
%
DIT: Que
les
montants
seront
inscrits
au
budget
et
au
registre
des décisions
municipales.
Que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
2
7
JAN.
2026
ET
-de-France Grand
Paris
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85
57 00
&
0147987356
&
wwwvilleneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260127-DCM_543-DE Date de réception préfecture : 27/01/2026