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Déliberation - DCM2026 02 27 551 AR
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 02 27 551 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
VALLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des Hauts-de-Seine
|
directiondu
développement
U
urbain
et
économique
N°
551
DECISION
MUNICIPALE
Date
d'affichage
:
2 7
FEV.
2026
OBJET
:
APPROBATION
ET
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
D'UNE
SURFACE
DE
56,73
M?
SITUE
34
AVENUE
JEAN-MOULIN
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
AU
PROFIT
DE
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-
GARENNE LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°18/584
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
des
dispositions
de l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
bail
d’un
local
d'habitation
par
lequel
la
QUODAM,
bailleur,
met
à
disposition
le
logement
n°815
d'une
surface
de
59,73
m°
situé
au
34
Avenue
Jean
Moulin
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390)
au
profit
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
le
projet
de
sous-location
d’un
local
d'habitation
par
lequel
la
Ville,
preneur,
met
à
disposition
le
même
logement au
profit
de
Madame
BLANCHARD.
CONSIDERANT
:
Que
Madame
BLANCHARD
Jeanne
occupait
un
appartement
sis
15
quai
Sisley
dans
le
cadre
d'une
convention
d'occupation
précaire,
Qu'afin
de
permettre
une
opération
de
restructuration
et
de
transformation
de
l'immeuble
sis
15
quai
Alfred
Sisley
par
la
SEM
QUODAM,
la
Ville
a
apporté
à
cette
société
ledit
immeuble par
acte
du
8
juillet
2024, Que
le
relogement
des
occupants
de
cet immeuble
nécessaire
afin
de
permettre
des
travaux lourds
incompatibles
avec
leur
présence,
Que
le
principe
du
relogement
co-établi
par
la
QUODAM
et
la
Ville
est
le
suivant:
La QUODAM
propriétaire
du
logement
n°
815 sis
34
avenue
Jean
Moulin
à
Villeneuve
la
Garenne,
donne
à
bail
ce
logement
à
la
Ville,
qui
elle-même
le
donne
à bail
à
Madame
BLANCHARD
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
sous-location,
Que
la
durée
du
location
soumis
à
la
loi
du
6
juillet
1989
est
de
6
années
consécutives,
à
compter
du
23
février
2026,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260227-DCM__551-AI Date de réception préfecture : 27/02/2026 Que
la
durée
du
contrat
de
sous-location
est
la
même
que
celle
du
contrat
de
sous-location,
Que
le
montant
mensuel
du
loyer hors
charges
du
contrat
principal
est
de
955,68€
(neuf
cent
cinquante-cinq
euros
et
soixante-huit
centimes
d'euros),
Qu'une
franchise
partielle
de
loyer
et
de
provisions
de
charges
est
consentie
par
la
SEM
DAM
à
la
Ville
pendant
toute
la
durée
de
sous-occupation
du
local
par
Madame
BLANCHARD,
Qu'après
application
de
la
franchise,
le
montant
résiduel
du
loyer
principal
dû
par
la
Ville
est
133
€
{cent
trente-trois
euros)
par
mois
charges
forfaitaires
incluses,
hors
électricité,
gaz,
télécommunicati DECIDE
:
ARTICLE
UNI
D'approuver
et
de
signer
le
contrat
de location
pour
la
prise
à
bail
par
la
Ville
auprès
de
la
SEM QUODAM
du
logement
n°815
d’une
surface
de
59,73
m°
sis
34
avenue
Jean
Moulin
à
Vileneuve-la-Garenne
(92390),
au
prix
et
conditions
stipulées
dans
ledit
contrat
ci-annexé.
DIT: Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
communal
et
au
registre
des
décisions
municipales,
Que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-
la-Garenne dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l’objet
d'un
recours devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerec
.fr}
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
au
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le :
2
rl
FEV
2026
Président
de
l'EÉP
Bgücle
Conseiller
Régi
Conseiller
délégué
de
la
Métropo
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85 57 00
D
014798
73 56
©
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260227-DCM__551-AI Date de réception préfecture : 27/02/2026