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Arrêté - dp 22 z0095 arrete du 17 01 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 22 z0095 arrete du 17 01 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
MAIRIE
DE
DECLARATION
PREALABLE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
13/12/2022
et
complétée
le
21/12/2022
et
16/01/2023
(ne
DP
027
049
22
Z0095
|
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 14/12/2022
ARRETE
N°URBA:-2023006
Par
: | Madame
Monique
MOUSSEL
Demeurant
à : |7
LA
NOUVIERE LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à :| LA
NOE
EST
LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
: | 49
ZH
129,
49
41
ZH
130
Nature
des
Travaux
: |
Détachement
d'un
lot
à bâtir
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 13/12/2022
par
Madame
Monique
MOUSSEL,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
«pour
le détachement
d'un
lot
à bâtir
;
° sur
un
terrain
situé
à LA
NOE
EST
- LA
BARRE
EN
OUCHE
;
* pour
la création
de
I lot
à bâtir
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
VU
l’arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
1er
mars
2017,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
ie 30/03/2021,
VU
le
certificat
d’urbanisme
opérationnel
CU
027
049
21
Z0310
délivré
réalisable
en
date
du
07/01/2022,
VU
le
certificat
d'urbanisme
opérationnel
CU
027
049
22
70017
délivré
réalisable
en
date
du
15/06/2022,
VU
le permis
de
construire
n°
PC
02
049
22
70044
accordé
tacitement
en
date
du
27/12/2022,
VU
l'avis
Favorable
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et
du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
03/01/2023, VU
l'avis
Favorable
tacite
de
SAEP
du
Lieuvin
et du
Pays
d'Ouche
(LPO)
en
date
du
15/01/2023,
ARRETE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: La
présente
division
foncière
comprend
un
lot
à
bâtir
et
à
détacher
de
l’unité
foncière
totale
de
6011
m°:
- Lot
ZH
129
surplus
d’une
superficie
de
2720
m2
- Lot
ZH
130
à bâtir
d’une
superficie
de
3291
m?
URBA-2023006 Article
3 : Les
constructions
devront
être
implantées
aux
distances
et conditions
d’accès
réglementaires
fixées
par
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
ler
mars
2017.
Article
4 : Les
prescriptions
et observations
contenues
dans
les
certificats
d’urbanisme
susvisés
devront
être
respectées.
Article
5 : Dans
les
cinq
ans
suivant
l’achèvement
des
travaux
ou
la division,
les
permis
de
construire
ne
pourront
être
refusés
ou
assortis
de
prescriptions
spéciales
sur
le
fondement
de
dispositions
intervenues
postérieurement
à l’autorisation
de
lotir
A
.
NOTA
BENE
: Le
pétitionnaire
est
informé
que
le terrain
est
concerné
par
une
zone
soumise
à risque
d’inondation
au
niveau
de
l’accès
à la
parcelle.
Il
conviendra
de
ne
pas
encaisser
les
chemins
d’accès
aux
futures
habitations.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.
fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le
délai
de
validité
à
3
ans.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
accordée
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
accordée
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA-2023006