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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 22 z0085 arrete du 16 03 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
MAIRIE
DE
DECLARATION
PREALABLE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 28/10/2022
et complétée
le 23/02/2023
N°
DP
027
049
22
Z 0085
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 28/10/2022
ARRETE
N°URBA-2023033
Par
: |
Monsieur
HUMBLOT
Eric
Demeurant
à : |
49,
RUE
DE
LA
MARE
MORIN
Emprise
au sol
créée
:
19.60
m°
LA
PLASNIERE
SAINT
AUBIN
LE
GUICHAD
27410
MESNIL
EN
OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à : |
49,
RUE
DE
LA
MARE
MORIN
LA
PLASNIERE
SAINT
AUBIN
LE
GUICHAD
27410
MESNIL-EN-OUCHE
49
515
B 559
Nature
des
Travaux
: | CONSTRUCTION
D’UN
ABRI
DE
JARDIN
Le Maire de MESNIL-EN-OUCHE VU la déclaration préalable présentée
le 28/10/2022
par
Monsieur
HUMBLOT
Eric,
VU
Pobjet
de
la déclaration
:
° __
pour
LA
CONSTRUCTION
D'UN
ABRI
DE
JARDIN,
° sur
un
terrain
situé
49
RUE
DE
LA
MARE
MORIN,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
VU
l’arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
1er
mars
2017,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
l'avis
Favorable
de
VEOLIA
en
date
du
14/11/2022,
Considérant
que
selon
l’article
« UC
: CARASTERISTIQUES
URBAINE,
ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE
ET
PAYSAGERE
» du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Mesnil
En
Ouche
qui
stipule,
dans
le chapitre
toitures
que
les
couleurs
de
toiture
des
annexes
doivent
être
en
harmonie
avec
les
constructions
principales
et que
les
couleurs
de
toiture
des
constructions
doivent
être
en
harmonie
avec
les
autres
constructions
et annexes
environnantes.
Les
tons
ardoise
et tuile
foncée
(rouge
vieilli,
brun
vieilli,
..)
sont
exigés.
Considérant
que
le projet,
objet
de
la demande,
prévoit
la pose
d’un
bac
acier
bleu
marine
pour
la toiture
de
f’abri
de
jardin.
URBA-2023033 ARRETE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
La
toiture
de
l’abri
de
jardin
sera
en
bac
acier
gris
anthracite
ou
gris
ardoise
couleur
identique
à la
toiture
de
l’habitation
principale
À
MESNIL-EN-OUCHE Le 16
mars
2023
Par
délégation
Le
Maire,
acques
PREVOST
Jean-Louis
1%
Adjoint
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts. Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à la
moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la
date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L
331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le
délai
de
validité
à
3
ans.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
URBA:-2023033 - dans le délai de deux mois à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les}
bénéficiaires
de
l’autorisation
accordée
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
accordée
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
Pautorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA-2023033