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Arrêté - arrt n023 2025 permission de voirie ENEDIS pour ENSIO 4 rue du Bosquet
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Arrêté - arrt n023 2025 permission de voirie ENEDIS pour ENSIO 4 rue du Bosquet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
L MAIRIE DE JUNAS
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
N°023-2025
Le Maire de Junas,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 à L2122- 4etL3111-1,
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141- 12,
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8€ partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'état des lieux,
Vu la demande de l’entreprise ENEDIS, siégeant 1 rue de Verdun à NIMES, en date du 27 avril 2025 au bénéfice de l’entreprise ENSIO SUD NIMES.
Considérant que pour permettre les travaux de raccordement ENEDIS au 4 rue du Bosquet, des travaux sur la voie sont nécessaires.
ARRÊTE
Article 17 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande de branchement au réseau électrique le 09 juin 2025 ; à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu'il doit déposer une Déclaration d'intention de commencer des travaux et une Déclaration de Travaux pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Réalisation de tranchée sous chaussée et sous accotement :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra solliciter un arrêté de police de circulation auprès de la mairie gestionnaire de la rue. Le chantier devra être signalé par tout dispositif adapté.
Article 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 19 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 09 juin 2025, comme précisé dans la demande. Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Le Maire, les autorités de police ou de la gendarmerie sont chargés de l’application de cet arrêté.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Junas, le 20 mai 2025
Le Maire,
es Marie-José PELLET
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.