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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
res Grand x.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 16 septembre 2022
N° 210/09/2022: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 16 septembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 septembre 2022.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Gilles MENEGHETTI, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Jean-Pierre FOISSAC à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jean-François GARRIGUES à Brigitte BAREGES, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Hervé CAMINEL, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'EPFL de Montauban s’est rendu propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Montauban 760
avenue de Paris et impasse Joseph CUGNOT pour le compte du Grand Montauban.
Afin d'améliorer la gestion du bien pendant la durée du portage, il est envisagé l'établissement d'une convention de mise à disposition entre le Grand Montauban et l'EPFL dont l’objet est de définir les engagements de chacun liés à cette mise à disposition.
Les parcelles concernées par cette mise à disposition de biens sont les suivantes :
Section N° Lieudit Surface
DO 493 7 rue Joseph Cugnot 00 ha 4 a 70 ca DO 494 760 avenue de Paris 00 ha 36 a 23 ca DO 495 Delbret 00 ha 55 a 53 ca DO 498 11 rue Joseph Cugnot 00 ha 24 a 67 ca DO 499 Delbret 00 ha 00 a 32 ca DO 506 Delbret 00 ha 03 a 25 ca DO 507 Delbret 00 ha 26 a62 ca DO 510 760 avenue de Paris 00 ha 55 a 91 ca Total surface 02ha07 a 23 ca
Les conditions essentielles de la mise à disposition sont les suivantes :
- Cette mise à disposition est gratuite et immédiate pendant toute la durée de la présente convention.
- La Collectivité est autorisée, sous son contrôle et sous sa responsabilité, et après en avoir informé
©
l'EPFL à :
Procéder à toutes recherches légales et règlementaires pouvant affecter la destination du bien et à déposer tous permis de travaux, construire ou de démolir portant sur le bien ;
Procéder à toutes études nécessaires à la réalisation de son projet d'aménagement définitif ;
Faire usage des biens directement et/ou à les louer à charge pour elle d'en définir les conditions d'usage et de durée, par conventions écrites, souscrites dans le cadre des articles L 221-2 et L 213-16 du code de l'urbanisme :
Procéder, par elle-même où des tiers mandatés, à tous travaux qu'elle jugera utile d'entreprendre sur le bien, y compris de démolition et/ou dépollution, dans un cadre de proto-aménagement, c'est-à-dire dans l'attente du projet définitif.
- La Collectivité prendra en charge pendant toute la durée du portage :
o Le gardiennage de l'immeuble,
La gestion, l'entretien et la mise en sécurité des biens mis à disposition,
Le choix des études, expertises, constats préalables à la réalisation des travaux et choix des professionnels habilités,
Le choix du mode de réalisation des travaux en régie ou par des entreprises, La signature des marchés avec les entreprises ou les prestataires de services, La réception des travaux,
La signature des conventions d'usage par des tiers.
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- L'ensemble des charges induites seront assumées par la collectivité, sachant que les biens considérés restent la propriété de l'EPFL. Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 08 septembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
’ autoriser la mise à disposition de biens selon les modalités définies par la convention jointe à
la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à cette mise à disposition et notamment la convention.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 16 septembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
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La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
7 21 SEP. 202 De sa publication le : 2 1
SEP, 2022