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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 15 mars 2021,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du 12 avril 2021,
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 12 avril 2021 informant le Conseil d’Agglomération de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du 15 mars 2021 informant le Conseil Municiapl de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort d’un agent du service des sports, Madame Martine DAVID, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, à hauteur de 100% de son temps de travail, à compter du 24 mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue de préparer puis d’assurer le lancement de la régie créée pour l’inscription aux activités niortaises d’initiation et d’orientation sportives (ANIOS). Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail supérieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’accueil qui en informe la collectivité d’origine.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémuneration correspondant à leur grade et à l’emploi qu’elle occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomeration du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
L’agent sera indemnisée par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Elles pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 7 : Discipilne
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition, Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 10 :
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, à l’intéressée et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort,
Monsieur le Maire de Niort
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Le Vice-Président Délégué,
Jérôme BALOGE Gérard LABORDERIE