Arrêté - ap RAA BSI 2026 portant interdiction temporaire liee a lepisode de canicule

Documents similaires

Arrêté - AP RAA BSI 2026 portant interdiction temporaire li

Arrêté - AP RAA BSI 2026 portant interdiction temporaire li

Arrêté - AP RAA BSI 2026 portant interdiction temporaire li

Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dal

Arrêté - 2023 signe BSI 2023 321 03 AP interdiction dune ma

Arrêté - AP BSI 2022 242 1 du 30 aout 2022 signe portan mod

Arrêté - 2026 02 11 BSI AP interdiction RAA

Acte Administratif - 2026 02 11 BSI AP interdiction RAA

Arrêté - 2026 01 23 bsi ap interdiction raa

Arrêté - 2026 02 11 bsi ap interdiction raa

Arrêté - ap RAA BSI 2026 portant interdiction temporaire liee a lepisode de canicule Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Illzach. Lien du pdf (Arrêté - ap RAA BSI 2026 portant interdiction temporaire liee a lepisode de canicule)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n°BSI-2026- 175-02 du 24 juin 2026

portant interdiction temporaire de tirs de feux d'artifice et des feux festifs dans le département du Haut-Rhin en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code civil et notamment son article premier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque exceptionnel ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la violation d'une obligation de sécurité ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2024 précisant les modalités dérogatoires à l’initiative des maires concernant les feux festifs et feux de camps encadrés par l’article 9 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;

Vu la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département du Haut-Rhin en situation de vigilance orange depuis le 19 juin 2026 et le risque de passage à rouge canicule ;

Considérant que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 19 juin 2026 provoque un assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;

Considérant que l’indice d’humidité des sols atteint des niveaux comparables aux records de sécheresse observés pour cette période de l’année depuis le 14 mai 2026.

Considérant que les températures caniculaires, comprises entre 36 et 40°C en plaine, associées à une humidité relative très faible (souvent inférieure à 30 %, localement à 25 %), entraîneront un assèchement rapide et durable des combustibles fins. Qu’un vent de secteur nord à nord-est modéré, avec des rafalespouvant atteindre 30 à 50 km/h, favorisera la vitesse de propagation des incendies ainsi que les reprises de feu.

Considérant que la plaine haut-rhinoise figure parmi les secteurs de la Zone Est où le risque pour la végétation vivante est qualifié de sévère. Que s’agissant de la végétation morte, le niveau de danger est évalué à 4 sur 5, traduisant une forte réactivité des chaumes, herbes sèches, accotements routiers à la moindre source d'ignition.

Considérant que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs traditionnels notamment pour la Saint-Jean constituent, par les projections de matières en ignition, un risque imminent de départ de feu et de propagation rapide ;

Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités d'intervention des secours et en particulier du Service d’Incendie et de Secours pour faire face à l’épisode de chaleur extrême ;

Considérant qu'en application de l’article 17 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023, le Préfet est fondé à restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératrices d'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel ;

Considérant l’urgence ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont interdits le tir de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l'allumage de feux festifs (feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp), sur tous les espaces extérieurs dans le département du Haut-Rhin, à compter du mercredi 24 juin 19h00 jusqu’au lundi 29 juin 23h59.

Article 2 : Les autorisations accordées se déroulant pendant la période d’application de l’article 1er sont abrogées.

Article 3 : Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant du groupement de gendarmerie nationale du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, le directeur du Service d'Incendie et de Secours (SIS68), les maires du Haut-Rhin, l’office national des forêts, l’office français de la biodiversité, les Brigades Vertes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 24 juin 2026

Le préfet,

Signé

Emmanuel AUBRY

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

2Cabinet direction des sécurités bureau de la sécurité intérieure 7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

3