Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP BSI 2022 242 1 du 30 aout 2022 signe portan mod
Arrêté - 2025 03 19 0101 RueMulhouse RD20III InspectionOuvr
Arrêté - AP RAA BSI 2026 portant interdiction temporaire li
Arrêté - AP N 2020 318 SPAE 216
Arrêté - 2023 BSI 2023 278 01 AP interdisant une manifestat
Arrêté - 2023 signe BSI 2023 321 03 AP interdiction dune ma
Arrêté - 0406 2022 FeuxArtifices14juillet
Arrêté - ILLZACH 68 2021 00166 RD GRT Gaz Fouilles dinspect
Arrêté - 2022 11 22 AP fermeture ILLZACH
Arrêté - Arrete 2022 12 15 abrogation PPI CNPE
Arrêté - N°BSI 2022 318 0101
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - N°BSI 2022 318 0101)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BS1-2022- 2) 2-0! du 27 /_Ulo?2
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Illzach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande en date du 31 mai 2022 adressée par le maire de la commune de IlIzach, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État du 29 juillet 2022. CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Illzach est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune df’illzach au moyen de deux caméras individuelles est délivrée pour une durée de 3 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale, 3 avenue des Rives
de ll 68311 Izach
Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Ilizach en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Illzach adresse à la Commission nationale de l'informatique et de libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et les éléments
nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception de la déclaration de conformité de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux. Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Illzach sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le Jy/ U| 22
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfêt, directeur de cabinet
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.