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Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature actes gestion rh 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Banque, Défense,
EE = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
A Saint-Denis, le 11 janvier 2019 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
Arrêté du 11 janvier 2019 portant délégation de signature
relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de
lAdministration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 août 2018 portant nomination de Madame Mu- riel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, Cheffe de la mission des services péni- tentiaires d’Outre-mer à compter du 1° septembre 2018 :
Vu l’arrêté du Directeur de 1’ Administration Pénitentiaire du 10 septembre 2018 portant délégation de signa- ture à Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, Cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 30 août 2013, article 11 : «les Directeurs
Interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux Chefs d'établissement et aux agents de la Direction
Interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite
de leurs attributions ».
Va l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 04 janvier 2019 de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires, Cheffe de la
Mission des Services Pénitentiaires d'Outre-mer, portant subdélégation de signature relative à certains actes
de gestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Chemin Saint-Léonard
97495 SAINTE-CLOTILDE cedex
Téléphone : 0262 48 09 20
Télécopie : 0262 48 09 26
Courriel : cp-st-denis-de-la-reunion@justice.fr Article 1 : Subdélégation est donnée à:
— Madame Laurence SUHIT, Directrice Adjointe
— Monsieur Vincent RAVOISIER, Directeur Adjoint
— Monsieur Stéphane ROCHER, Attaché Principal, Responsable des services administratifs et
financiers
Article 2 : afin de procéder aux actes suivants :
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;
Les congés maternité ou pour adoption ;
Les congés paternité ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés de représentation ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme de
congés des jours épargnés au titre du CET ;
Les décisions de demi-traitement ;
Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
® Les notations ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Réunion.
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Chemin Saint-Léonard
97495 SAINTE-CLOTILDE cedex
Téléphone : 0262 48 09 20
Télécopie : 0262 48 09 26
Courriel : cp-st-denis-de-la-reunion@justice.fr