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Procès Verbal - DELB 20180060 01
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180060 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
APPEL A PROJETS 2017
« RENFORCEMENT DE L’ATTRACTIVITE DES CENTRES DES VILLES RECONSTRUITES »
Entre :
- La Région Normandie, dont le siège est situé Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde - CS 50523 - 14035 Caen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité par délibération de la séance plénière du Conseil Régional du 18 décembre 2017,
Et :
- La Ville du Havre, dont le siège est situé 1517 place de l’hôtel de ville – CS40051 – 76084 Le Havre Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Luc LEMONNIER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 12 février 2018.
PREAMBULE
Les villes normandes reconstruites suite aux destructions de la seconde guerre mondiale connaissent depuis plusieurs années un mouvement défavorable, en particulier dans leurs centres, avec une certaine dévitalisation, une perte d’attractivité, qui se traduisent notamment par un déclin démographique et des phénomènes de vacance de logements, de commerces et de services.
Ce constat justifie la mise en œuvre d’une stratégie globale de revitalisation pour ces villes et d’actions cohérentes portant sur plusieurs thèmes : l’habitat, l’offre d’équipements publics, de commerces, de services, la mobilité, l’attractivité des espaces publics...
La Région Normandie a lancé un appel à projets le 3 avril 2017 en direction de 19 villes reconstruites afin de les soutenir dans le renforcement de l’attractivité de leurs centres : Argentan, Avranches, Caen, Cherbourg en Cotentin, Coutances, Dieppe, Evreux, Falaise, Fécamp, Flers, Gisors, Le Havre, Lisieux, Louviers, Rouen, Saint-Lô, Vernon, Vire Normandie et Yvetot.
L’appel à projets portait sur 3 volets :
- Les parties communes du bâti privé de la reconstruction (études et travaux) : mise en accessibilité, traitement des cœurs d’îlots, traitement des façades d’immeubles présentant un intérêt architectural, redynamisation commerciale…
- Les équipements publics de la reconstruction (études et travaux) : réhabilitation, valorisation patrimoniale, mise en accessibilité…2
- La valorisation de ce patrimoine et les aménagements urbains (études et travaux) : traitement des espaces publics, mise en lumière, création de cheminements…
L’ensemble des actions proposées devaient être situées dans les centres des villes reconstruites éligibles, sur un périmètre restreint. Les villes pouvaient intégrer dans leur candidature leurs propres actions mais également d’autres actions à réaliser sous des maîtrises d’ouvrage différentes (EPCI, syndicats de copropriété…).
La date limite de réponse à l’appel à projets était fixée au 1 er septembre 2017. La Région a reçu 10 candidatures toutes jugées recevables, dont celle de la Ville du Havre.
Après instruction des candidatures, la Région a désigné, par délibération de la séance plénière du Conseil Régional du 18 décembre 2017, 7 lauréats dont la Ville du Havre.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région Normandie et de la Ville du Havre pour la mise en œuvre des actions incluses dans sa candidature à l’appel à projets régional 2017 pour le renforcement de l’attractivité des centres des villes reconstruites.
La candidature de la Ville du Havre comprend les actions suivantes :
- Action 1 – « Etudes de programmation sur 18 copropriétés faisant apparaître des signes fragilités » Maîtrise d’ouvrage : CODAH
Description :
Etude visant à définir une stratégie globale d’intervention sur le parc en copropriété : Phase 1 –diagnostic territorial – enquête et identification d’un échantillonnage de copropriétés cibles Phase 2 – diagnostic multicritères des copropriétés ciblées (18)
Phase 3 – élaboration d’un programme d’intervention global et accompagnement aux financements des travaux de requalification du bâti pour 6 copropriétés
- Action 2 – «Travaux sur les parties communes de 6 copropriétés »
Maîtrise d’ouvrage : Copropriétés
Description :
La communauté d’agglomération havraise, avec le soutien de son AMO, prévoit de tester l’opérationnalité de la rénovation aux plans technique et financier, sur la base des 6 immeubles choisis en fonction de leurs caractéristiques bâties et de leur état immobilier afin d’engager un effet levier auprès des autres copropriétés du centre reconstruit. Les copropriétés ciblées pour l’instant sont :
† 59 rue Dicquemare
† 51 rue d’Estimauville
† 79 rue Emile Zola
† 56 rue Abbé Herval
† 42 boulevard François 1er
† 38 rue Arthur Honegger
Etant précisé que d’autres propriétés pourront se substituer aux adresses ci-dessus.3
La CODAH a d’ores et déjà mobilisé les syndics de copropriétés sur leur connaissance du bâti, les problématiques de leurs copropriétés dans le but d’identifier les secteurs d’intervention prioritaires. Sur cette base seront définis des bouquets de travaux. La CODAH et son AMO prévoient d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans la définition et la mise en œuvre des travaux.
- Action 3 – «Quai Southampton / aménagement des pieds d’immeubles et terrasses des commerces » Maîtrise d’ouvrage : Copropriétés et commerçants
Description : Etudes et travaux
Le projet « aménagement des pieds d’immeuble et des terrasses des commerces » vise à accompagner les commerçants et les copropriétés qui souhaitent développer leur activité et investir en : - rénovant leurs façades commerciales ou les arcades de la copropriété
- installant une terrasse qualitative face à leur commerce et qui soit constitué de stores, paravents, planchers, tables et chaises.
Afin d’assurer une harmonie de l’ensemble et un niveau de qualité, les terrasses seront conformes au cahier des charges réalisé par la Ville du Havre qui définit les implantations possibles, les mobiliers possibles avec leurs coloris et matériaux.
- Action 4 – « Restauration de la Cathédrale Notre Dame »
Maîtrise d’ouvrage : Ville du Havre
Description : Etudes et travaux
Suite à des désordres (chutes de pierres) survenus sur la Cathédrale Notre Dame, La Ville du Havre a fait réaliser en 2012 un diagnostic complet de l’édifice par l’architecte du Patrimoine Marie CARON.
En lien avec les services de la DRAC, un programme des travaux prioritaires a été défini sur la base duquel une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée (L’atelier 1090 Architectes a été retenu).
Les travaux envisagés sur la cathédrale Notre Dame du Havre consisteront à restaurer les parties de l’édifice dont la restauration a été jugée prioritaire par les services de la DRAC au vu du diagnostic général de l’édifice. Les travaux consisteront essentiellement en des travaux de pierre de taille (reprise et remplacement), de réfection des statues et des vitraux. Il sera également procédé à un dessalement des pierres.
- Action 5 – « Maîtrise d'œuvre urbaine pour la requalification des espaces publics du centre-ville reconstruit »
Maîtrise d’ouvrage : Ville du Havre
Description : Etudes
Il convient de créer une dynamique d’ensemble par une connexion entre eux des différents projets engagés ou à venir à l’échelle du centre reconstruit et ainsi assurer une cohérence générale en proposant un parcours urbain qualitatif et attractif et prenant en compte les attentes des habitants, exploitants et usagers de ce centre-ville.
La rue de Paris sera l’épine dorsale de cette étude. En effet, la rue de Paris est un axe majeur de la reconstruction, spécifique avec son architecture d’arcades mêlant domaine public et privé, et nécessitant une attention particulière avec une harmonie et une continuité dans les interventions.
Cette étude donnera lieu à l’établissement d’un schéma directeur qui se déclinera en études opérationnelles sur des périmètres précis.4
Ce cheminement sera ponctué de part et d’autres d’équipements requalifiés tels que la cathédrale Notre Dame, le muséum d’histoires naturelle… et d’espaces libres spécifiques du paysage havrais : bassins du Roy, du commerce… se connectant aux quartiers périphériques aux fonctions spécialisées, Saint François et ses restaurants, les rues piétonnes et leurs bars, le centre Coty et ses commerces.
Il devra rendre le centre-ville confortable en partageant la voirie pour rééquilibrer et apporter du confort aux piétons et cyclistes, en ramenant de la végétation et de la biodiversité… .
L’équipe de la maîtrise d’œuvre urbaine regroupera toutes les compétences nécessaires à la bonne conduite de la mission et particulièrement les compétences suivantes :
- urbaniste
- paysagiste
- concertation publique en aménagement urbain
- économie de la construction
- BET infrastructures et VRD
- Eclairagiste
- Action 6 – « Aménagement du parvis de l’Eglise Saint-Joseph »
Maîtrise d’ouvrage : Ville du Havre
Description : Travaux
Cette église est assurément parmi les bâtiments essentiels de la ville. En effet, conçue par l’atelier Perret elle a
été, en 2005, au cœur du dispositif qui a permis l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO de
l’ensemble du centre reconstruit. En 2016, lors de l’adoption du SPR, qui impose un plan de gestion pour les
espaces extérieurs de ce périmètre protégé, la réfection de ce parvis a semblé désormais nécessaire.
Ce projet permettra de :
- rationnaliser le stationnement et la circulation aux abords du parvis tout en ménageant les accès fonctionnels des véhicules de service liés aux offices religieux.
- Faciliter les accès visiteurs et conforter les liaisons douces avec notamment celles existantes sur le boulevard Francois 1 er.
- valoriser l’édifice avec des matériaux de qualité, un aménagement paysager sobre et un traitement des ambiances lumineuses.
- Action 7 – « Aménagement d’une dalle de jets d’eau en front de mer »
Maîtrise d’ouvrage : Ville du Havre
Description : Etudes et travaux
Cette pataugeoire se situe au sein d’une alvéole semi- enterrée qui a été réalisée en 1968 sur le front de mer du
Havre. Ses concepteurs, Decheneau et Hermant, faisaient partie de l’atelier Perret qui a dirigé la reconstruction
de la ville.
Cette nouvelle dalle ludique devra s’inscrire dans la surface circulaire de l’actuelle pataugeoire pour notamment
respecter la composition initiale. Le front de mer, où se situe cet équipement, s’inscrit dans le périmètre SPR
(Site Patrimonial Remarquable). L’ensemble des jets, intégrés à une dalle en béton, fonctionneront avec une eau
recyclée, à l’aide d’une réserve tampon d’environ 10/12m3.
Les clôtures existantes seront supprimées, le local technique et la réserve d’eau seront enterrés conformément
aux règlements d’urbanisme. Ce local technique existant sera agrandi et intégralement équipé à neuf (pompes,5
filtrages..) ; les sols seront refaits en enrobé aux abords directs de la dalle et le talus enherbé sera prolongé vers
la dalle d’eau afin de gommer le muret de soutènement existant et d’offrir plus d’espace de repos aux usagers à
proximité immédiate de la dalle.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ENVELOPPE REGIONALE RESERVEE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CANDIDATURE DE LA VILLE DU HAVRE
Compte tenu du plan de financement prévisionnel des actions présenté par la Ville du Havre dans sa candidature, une enveloppe maximale de 2 000 000 euros est réservée par la Région pour la mise en œuvre des projets de la Ville du Havre.
La répartition de cette enveloppe est la suivante :
Actions Volet
Montant de dépenses
éligibles (HT ou TTC
en fonction du régime
de TVA applicable)
Taux
d’intervention
régional
Montant de la
participation
régionale
Action 1 Parties communes du bâti
privé 100 000 € 50% 50 000 €
Action 2 Parties communes du bâti
privé 1 240 000 € 50% 620 000 €
Action 3 Parties communes du bâti
privé 324 000 € 50% 162 000 €
Action 4 Equipements publics 2 265 521 € 30% 679 656 €
Action 5 Valorisation du patrimoine
/ aménagements urbains 800 000 € 25% 200 000 €
Action 6 Valorisation du patrimoine
/ aménagements urbains 250 000 € 25% 62 500 €
Action 7 Valorisation du patrimoine
/ aménagements urbains 900 000 € 25% 225 000 €
Chaque action issue de la candidature devra faire l’objet d’un dépôt de dossier de demande de subvention auprès de la Région par son maître d’ouvrage, préalablement à tout commencement d’exécution. Les aides régionales seront individualisées par la Commission Permanente de la Région suivant les dispositions en vigueur du règlement des subventions régionales. Elles donneront lieu à l’établissement d’une convention entre la Région et chaque bénéficiaire précisant les modalités de mandatement de l’aide.
ARTICLE 3 – MODALITES D’INTERVENTION DES PARTENAIRES
La Ville du Havre s’engage à :
- Coordonner et piloter la mise en œuvre des actions décrites à l’article 1 de la présente convention, y compris celles menées sous des maîtrises d‘ouvrage différentes de la sienne ; - Etre garant de la bonne exécution du programme d’études et de travaux décrits à l’article 1 et du respect des échéances pour leur achèvement ;
- D’informer régulièrement la Région de l’avancée des réalisations.
La Région Normandie s’engage à :
- Instruire les dossiers de demande de subvention déposés pour les actions décrites à l’article 1 ;6
- Présenter les dossiers dans ses instances de décision, en l’occurrence la Commission Permanente, pour attribution et individualisation des subventions décrites à l’article 2.
La Ville du Havre et la Région Normandie s’obligent à s’informer mutuellement dans les meilleurs délais de tout acte ou événement porté à leur connaissance et susceptible d’affecter les dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
La Ville du Havre et ses partenaires éventuels s’engagent à mentionner et à valoriser le concours financier de la Région Normandie apporté à la réalisation du projet de renforcement de l’attractivité du centre-ville reconstruit par une visibilité suffisante de la participation de la Région et adaptée, dans le respect de la charte graphique de la Région (www.normandie.fr/logo-et-charte).
En cas de non-respect de cette obligation, le Président du Conseil Régional pourra diminuer de 10% le montant de l’enveloppe régionale réservée à la Ville du Havre.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date apposée par le dernier signataire pour une durée de 5 ans. Tous les dossiers de demande de subvention pour les actions issues de la candidature de la Ville du Havre devront être déposés à la Région dans un délai maximal de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Au-delà de cette échéance, aucun engagement de subvention ne sera effectué par la Région.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’une adoption par une nouvelle délibération de la Région Normandie.
ARTICLE 7 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements et obligations au titre de la présente convention, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 2 mois, résilier de plein de droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les partenaires s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention. A défaut, les éventuels litiges relèveront de la compétence du tribunal administratif de Rouen ou de Caen.
Fait en deux exemplaires originaux à xxxxxx, le xxxxxxx
LE MAIRE
DE LA VILLE DU HAVRE
Luc LEMONNIER
LE PRESIDENT
DE LA REGION NORMANDIE
Hervé MORIN7