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Déliberation - Planlocalurbanisme Modificationsimplifieen°1 tamponne
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - Planlocalurbanisme Modificationsimplifieen°1 tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le Département du NORD T
ID : 059-215902933-20230310-013 2023-DE Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE D'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 013_2023
Séance du vendredi 10 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le vendredi dix mars à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal s’est réuni exceptionnellement en salle des mariages de la Mairie, sous la
présidence Mme Jocelyne DURUT, Maire, en suïîte de convocation en date du 3 mars 2023 dont un
exemplaire a été affiché en Mairie.
Étaient présents: Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, M. Eddy ROLIN, Maire-
adjoints; Mme Justine DURETETE, Mme Catherine GOEDGEBUER, M. Thierry HENNION, M. Franky
SALON, Mme Virginie VASSEUR, M. Clément WALBROU, Mme Françoise WARNEYS, Mme Brigitte
DELANNOY, Conseillers municipaux.
Étaient excusés :
Mme Catherine WILLEMS Maire-adjointe, ayant donné procuration à Mme Justine DURETETE ;
M. Maxime ROSKOSCHNY, conseiller municipal, ayant donné procuration à M. Eddy ROLIN ;
Mme Domitille DENEUVILLE, conseillère municipale, ayant donné procuration à Mme Brigitte
DELANNOY
Étaient absents :
M. Bertrand TRINEL, conseiller municipal.
Secrétaire de séance : Eddy ROLIN
Fin de la séance : 19h19
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°013_2023 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le T
ID : 059-215902933-20230310-013 2023-DE
OBJET : Plan local d'urbanisme — Approbation de la révision simplifiée n°1
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à 40, les articles L.153-45 à L.153-48 et
R.153-20 à R.153-22 ;
Le Plan Local d'Urbanisme qui a été approuvé le 18 juin 2021 ;
L'arrêté n°057_2022 du 25 août 2022 prescrivant la procédure de modification simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme ;
Les avis des personnes publiques associées : DDTM, CDPENAF, Chambre d'agriculture, CCFL, SDIS,
RTE, GRTGAZ, VNF DREAL Hauts-de-France (MRAE), Préfecture, Région Hauts-de-France,
Département du Nord, Chambre de commerce et d'industrie, Chambre des métiers, Syndicat mixte
du SCOT ;
Les pièces du dossier mises à disposition du public, 1er février 2023 au 2 mars 2023 ;
CONSIDERANT que la présente procédure visait à corriger une erreur matérielle, un jardin ayant été
intégré par erreur à la zone 1AU, bloquant ainsi toute possibilité d'aménagement de la zone,
Les avis motivés des Personnes publiques Associées (PPA) sont favorables ou réputés favorables en
l'absence de réponse écrite.
Les observations du public ont été enregistrées et conservées lors de la mise à disposition du public.
Un seul courrier a été déposé. Les remarques ne concernent pas l’objet de la présente procédure,
mais une demande sur un autre terrain non concerné par la modification simplifiée.
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est
présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de
l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de M. Eddy ROLIN, Maire-adjoint ;
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de :
(14 voix POUR)
- APPROUVER la modification simplifiée n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;
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Délibération n°013_2023 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le SL
ID : 059-215902933-20230310-013 2023-DE
- AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- NOTIFIER la présente délibération, conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme :
- Au Sous-Préfet,
- Aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,
- Aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de
la Chambre d'agriculture,
- Au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de Schéma de Cohérence Territoriale,
- Au président de la Communauté de Communes Flandre-Lys,
Le dossier de modification simplifiée du PLU approuvé sera transmis en sous-préfecture au titre du
contrôle de légalité.
- AFFICHER la présente délibération en mairie durant un mois. La mention de cet affichage
est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à
l’article R.153-20 et R.153-21 du code de l'Urbanisme.
Le PLU modifié sera également publié sur le portail national de l'urbanisme.
- ETANT PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à
Monsieur le Sous-Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicités.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSKERQ
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Délibération n°0132023 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le S L Gr
ID :053-215902933-20230310-013_2023-DE